Procédures de consultation terminées

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DFI
DFJP
DFF
DFTCE
DFE


Département fédéral des affaires étrangères

  • Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.
    Date limite: 31.05.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • L'adhésion de la Suisse à la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.
    Date limite: 09.01.1998

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Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur les agents thérapeutiques
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques a pour objet la protection de la santé de l'être humain et des animaux. Cette protection implique que les agents thérapeutiques mis sur le marché soient de haute qualité, sûrs et efficaces. Le champ d'application de cette nouvelle loi est plus étendu que celui des réglementations en vigueur. Elle réunit dans une seule loi, au niveau fédéral, les dispositions qui sont actuellement réparties dans la loi sur la pharmacopée, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties et l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.
    Date limite: 30.06.1997

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  • Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi crée la base juridique expresse nécessaire à la fourniture de prestations commerciales supplémentaires et, par la même, à la coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle loi donne la possibilité de transférer à des opérateurs privés certaines tâches bien définies et qui s'y prêtent du secteur météorologique ou climatologique, et crée la transparence nécessaire à l'application de contrats de droit privé.
    Date limite: 31.12.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.
    Date limite: 09.03.1998

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  • Loi fédérale sur l'aide aux universités
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières décennies sur le plan national et international.
    Date limite: 31.03.1998

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  • Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.
    Date limite: 15.01.1998

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Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur les fors en matière civile
    Autorité: Conseil fédéral   
    La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.
    Date limite: 30.04.1997

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    Documentation
    Résultats
  • Ratification de la Convention de La Haye du 29.5.93 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale/Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.
    Date limite: 01.07.1997

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    Documentation
    Résultats
  • Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.
    Date limite: 31.08.1997

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    Documentation
    Résultats
  • Modification du Code pénal concernant l'interruption de grossesse
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.
    Date limite: 31.08.1997

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    Documentation
    Résultats
  • Révision du titre trente-deuxième du Code des obligations (De la comptabilité commerciale)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.
    Date limite: 31.08.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats
  • Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécom-munications ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de sur-veillance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.
    Date limite: 31.08.1997

    Renseignements: Werz Bernhard tél: 44821 fax: 44827 e-mail:
    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
  • Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organi-sation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédé-rale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).
    Date limite: 31.01.1998

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    Documentation
    Résultats
  • Loi fédérale sur le crédit à la consommation
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.
    Date limite: 31.03.1998

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats
  • Loi fédérale sur la fusion, la scission et la transformation de sujets
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.
    Date limite: 31.05.1998

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    Documentation
    Résultats

Département fédéral des finances

  • Rapport sur la révision du statut des banques cantonales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.
    Date limite: 31.05.1997

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Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • L'article sur la protection des Alpes
    Autorité: Conseil fédéral   
    Grâce à une approche pragmatique, le Conseil fédéral essaiera d'atteindre les objectifs de l'article de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure.
    Date limite: 15.09.1997

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Département fédéral de l'économie

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).
    Date limite: 09.08.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la promotion du commerce extérieur
    Autorité: Conseil fédéral   
    La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.
    Date limite: 30.09.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Législation sur le génie génétique dans le domaine non humain (avant-projet Gen-Lex)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes.
    Date limite: 31.03.1998
    Ouverture
    RésultatRapport

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    Documentation

Etat: 03.08.2016