Procédures de consultation terminées

DFAE
DFI
DFJP
DFF
DETEC
CFB
DFE
DFTCE
DMF
DFE
DMF
DFTCE


Département fédéral des affaires étrangères

  • Protocole additionnel à la Convention-cadre europ. de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.
    Date limite: 31.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse
    Autorité: Conseil fédéral   
    Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.
    Date limite: 01.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'intérieur

  • Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
    Autorité: Conseil fédéral   
    La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.
    Date limite: 30.04.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la protection des eaux
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.
    Date limite: 15.06.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le recensement fédéral de la population et la loi sur la statistique fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral présente le mandat d'information de ce recensement dans un rapport circonstancié. Il y expose les objectifs, l'utilité et le contenu de ce relevé, en souligne la nécessité et indique quelles fonctions il remplit pour les pouvoirs publics, l'économie, la science et la statistique. Après avoir évalué les caractères recensés jusque-là et l'utilisation qui en est faite sous l'angle du rapport coûts-utilité, il formule quelques principes fondamentaux concernant le contenu et la méthode du recensement qui aura lieu en l'an 2000 et établit sur cette base la liste des données à relever.
    Date limite: 08.11.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Projet d'article constitutionnel sur la médicine de la transplantation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
    Date limite: 30.11.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990.
    Date limite: 20.12.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • 4e révision de l'assurance-invalidité (AI) - Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la révision
    Autorité: Conseil fédéral   
    La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité.
    Date limite: 20.02.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de justice et police

  • Mesures visant à améliorer l'efficacité et la légalité de la poursuite pénale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.
    Date limite: 31.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des finances

  • Nouvelle péréquation financière
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement.
    Date limite: 30.06.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Réforme de l'imposition des sociétés
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.
    Date limite: 30.09.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Plan d'assainissement 2001
    Autorité: Conseil fédéral   
    Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001.
    Date limite: 15.12.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

  • Loi sur la circulation routière (LCR)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.
    Date limite: 30.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Commission fédérale des banques

  • Ordonnance de la Commission des offres publiques d'acquisition sur les offres publiques d'acquisition
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.06.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.06.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance de la Commission fédérale des banques régissant les bourses et le commerce des valeurs mobilières (chap. 3 et 4)
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.06.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les mesures proposées ont pour but d'aider l'économie touristique à s'extraire de la période de stagnation qu'elle traverse et de soutenir la branche là où des lacunes subsistent dans le soutien de l'Etat.
    Date limite: 31.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Réforme des chemins de fer
    Autorité: Conseil fédéral   
    La réforme doit adapter les transports publics et, surtout, le trafic ferroviaire aux exigences de notre époque et améliorer la compétitivité des chemins de fer. Elle met à disposition les outils qui permettront de mieux séparer les fonctions politiques et de gestion, d'élargir la marge de manoeuvre opérationelle et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire. Elle permettra aussi de régler la question du désendettement des CFF.
    Date limite: 23.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département militaire fédéral

  • Loi fédérale sur les entreprises du groupement de l'armement
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.
    Date limite: 30.09.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de justice et police   
    Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.
    Date limite: 24.08.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département militaire fédéral

  • Trois ordonnances concernant les engagements subsidiaires de sûreté de l'armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.
    Date limite: 31.01.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.
    Date limite: 14.02.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la navigation aérienne
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes.
    Date limite: 28.02.1997

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 05.03.2020