Procédures de consultation terminées

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Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
    Date limite: 15.09.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les allocations familiales
    Autorité: Conseil fédéral   
    Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.
    Date limite: 31.10.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Droit au minimum d'existence; Modification de la constitution
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.10.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.
    Date limite: 30.11.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'archivage
    Autorité: Conseil fédéral   
    L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.
    Date limite: 15.12.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (loi sur les substances chimiques)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.
    Date limite: 09.04.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de justice et police

  • Loi fédérale sur les maisons de jeu
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.04.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.05.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral des affaires étrangères   

    Date limite: 30.06.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.10.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision totale de la constitution fédérale
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 29.02.1996
    Ouverture
    RésultatResultats

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats
  • Loi fédérale sur l'enquête sous couverture
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.12.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des finances

  • Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
    Date limite: 15.06.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.06.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Financement des transports publics
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution).
    Date limite: 15.11.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.
    Date limite: 29.02.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Modification de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation (acceptation comme garantes de certaines banques privées sélectionnées dans les pays d'importation)
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.03.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de justice et police   
    L'avant-projet s'inspire de la loi sur la responsabilité civile en matière d'énergie nucléaire. Il prévoit une responsabilité stricte de l'exploitant d'un ouvrage d'accumulation pour les dommages causés par l'écoulement des eaux d'un tel ouvrage. L'exploitant répond même si le dommage est causé par des phénomènes naturels extraordinaires (par exemple séisme), par des événements de guerre ou par des sabotages.
    Date limite: 31.12.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision de la loi sur les chemins de fer (nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport.
    Date limite: 15.08.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de justice et police   
    Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.
    Date limite: 14.08.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
    Autorité: Conseil fédéral   
    La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports.
    Date limite: 31.10.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Réorientation de la politique régionale: Révision de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.09.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Loi sur l'organisation des PTT
    Autorité: Conseil fédéral   
    Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.
    Date limite: 31.01.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.
    Date limite: 30.11.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Loi sur la Poste
    Autorité: Conseil fédéral   
    Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.
    Date limite: 31.12.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les télécommunications (LTC)
    Autorité: Conseil fédéral   
    La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.
    Date limite: 15.12.1995

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
    Documentation
    Résultats

Département fédéral de l'économie

  • Deuxième étape de la réforme agricole (Politique agricole 2002)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Il s'agit avant tout de revitaliser le secteur agro-alimentaire. La "Politique agricole 2002" indique comment transposer la conception de durabilité en agriculture.
    Date limite: 15.02.1996

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 16.06.2020