Procédures de consultation terminées

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DFTCE
DFE
DFTCE
DMF
DFE


Chancellerie fédérale

  • Réforme du gouvernement 1993
    Autorité: Conseil fédéral   
    Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)
    Date limite: 08.07.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des affaires étrangères

  • Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de l'économie   

    Date limite: 30.09.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'intérieur

  • Loi fédéral sur le commerce, l'importation et l'exportation de biens culturels
    Autorité: Conseil fédéral   
    Textes et rapport explicatif concernant une modification de la constitution fédérale visant à donner à la Confédération la compétence pour légiférer en matière d'importation et d'exportation de biens culturels (art. 24sexies, al. 3bis, cst.) ainsi que la proposition de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970.
    Date limite: 31.12.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Charte européenne des langues régionales et minoritaires
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.01.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achats
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral des finances   
    Ordonnance sur la mise en soumission et l'adjudication de prestations de services, de travaux et de fournitures en rapport avec des projets de construction de la Confédération (Ordonnance sur les soumissions) et ordonnance régissant l'acquisition de biens mobiliers et de services (Ordonnance sur les achats)
    Date limite: 31.01.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de justice et police

  • Droit foncier en milieu urbanisé
    Autorité: Conseil fédéral   
    - modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
    Date limite: 30.06.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.05.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision partielle de la loi sur les brevets
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.04.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision du code civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    Droit des fondations et ouverture des contrats de marriage et des pactes successoraux
    Date limite: 31.10.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Entraide judiciaire en matière pénale
    Autorité: Conseil fédéral   
    - Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
    Date limite: 30.09.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelle
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.08.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
    Autorité: Conseil fédéral   
    Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale
    Date limite: 30.09.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
    Autorité: Conseil fédéral   
    Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
    Date limite: 18.02.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
    Autorité: Conseil fédéral   
    Simplification, accélération et coordination des procédures d'autorisation
    Date limite: 15.12.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
    Autorité: Conseil fédéral   
    Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles
    Date limite: 30.11.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 19.11.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
    Autorité: Conseil fédéral   
    - Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre - Ordonnance concernant les disciplines de l'examen théorique et les matières d'examen pour le brevet fédéral d'ingénieur géomètre
    Date limite: 31.12.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision Lex Friedrich
    Autorité: Conseil fédéral   
    Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
    Date limite: 17.01.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des finances

  • Révision de la loi fédérale sur l'alcool
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.01.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.05.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de justice et police   

    Date limite: 14.08.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 16.08.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification partielle de la loi sur le travail
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 24.09.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.09.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
    Autorité: Conseil fédéral   
    Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
    Date limite: 08.10.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur le service civil
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département militaire fédéral   

    Date limite: 15.10.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision totale de la loi fédérale sur les cartels
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.02.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

  • Modification de la loi sur le service des postes
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.12.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi sur l'utilisation des eaux
    Autorité: Conseil fédéral   
    Loi fédérale sur l'économie des eaux et sur l'utilisation des cours d'eaux
    Date limite: 28.02.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département militaire fédéral

  • Loi fédérale sur le matériel de guerre
    Autorité: Conseil fédéral   
    Révision totale de loi fédérale sur le matériel de guerre (LMG)
    Date limite: 28.02.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Loi sur le contrôle à l'exportation
    Autorité: Conseil fédéral   
    Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires
    Date limite: 15.03.1994

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 05.03.2020