Procédures de consultation terminées

ChF
DFAE
DFI
DFJP
DFF
DFE
DMF


Chancellerie fédérale

  • Révision de la loi fédérale sur les droits politiques
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 28.02.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des affaires étrangères

  • Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.12.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'intérieur

  • Ordonnance sur les forêts (OFo)
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 16.03.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.06.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.06.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Abaissement de l'âge Jeunesse + Sport
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 30.09.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de justice et police

  • Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civile
    Autorité: Conseil fédéral   
    - Convention de La Haye du 15.11.1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65), - Convention de La Haye du 18.3.1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), Convention de La Haye du 25.10.1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (CLaH 80), - Accord européen du 27.1.1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (AE 77).
    Date limite: 30.06.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision du Code civile
    Autorité: Conseil fédéral   
    Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial
    Date limite: 31.10.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93
    Autorité: Conseil fédéral   
    Département 2: Département fédéral de l'économie   
    Modification partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers
    Date limite: 13.08.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.10.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Révision de la législation sur la protection civile
    Autorité: Conseil fédéral   
    Loi sur la protection civile (révision totale) et loi sur les abris (révision partielle)
    Date limite: 15.03.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral des finances

  • Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux
    Autorité: Conseil fédéral   
    Révision partielle
    Date limite: 30.04.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur les fonds de placement
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.05.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département fédéral de l'économie

  • Ordonnance sur l'astreinte au travail
    Autorité: Conseil fédéral   
    Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire
    Date limite: 20.03.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Ordonnance concernant le traitement des déchets animaux
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 20.03.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Contre-projet direct à l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
    Autorité: Conseil fédéral   
    (Initiative de l'Union suisse des paysans)
    Date limite: 22.06.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 05.08.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'aide aux chômeurs
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.08.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.12.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragères
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.02.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Département militaire fédéral

  • Arrêté fédéral sur l'organisation de l'armée
    Autorité: Conseil fédéral   
    (Organisation de l'armée [OA])
    Date limite: 15.02.1993

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 15.02.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:
  • Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civile
    Autorité: Conseil fédéral   

    Date limite: 31.12.1992

    Les documents peuvent être obtenus auprès de:

Etat: 03.08.2016