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Conférence de presse du Conseil fédéral
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 Conseils techniques

Conférence de presse du Conseil fédéral du 11.06.2004
 
Thèmes:
Actes normatifs, messages, rapports, etc.: seule la version publiée au RO ou dans la FF fait foi.
1. Mise au point du budget et du plan financier: le Conseil fédéral décide de la suite des opérations

 
avec:
Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances
Karl Schwaar, chef de section, Administration fédérale des finances
Peter Hablützel, directeur de l'Office fédéral du personnel
Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances

2. Principaux termes liés à la loi sur le CO2

 
avec:
Conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Bruno Oberle, vice-directeur de l'Office fédéral de l'environnement, des fôrets et du paysage
Hans-Luzius Schmid, directeur suppléant de l'Office fédéral de l'energie


Direction: Porte-parole du Conseil fédéral Achille Casanova
 
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Dates

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise au point du budget et du plan financier: le Conseil fédéral décide
de la suite des opérations

11 jun 2004 (DFF) Lors de sa séance spéciale des 10 et 11 juin, le
Conseil fédéral s'est informé de l'état des demandes relatives au budget
et au plan financier, puis a décidé de la suite des opérations. Il a
affirmé sa détermination de présenter pour 2005 un budget respectant les
exigences du frein à l'endettement et d'éliminer les déficits
structurels d'ici à 2007. Compte tenu des dernières évaluations
concernant les recettes, de décisions générant de nouvelles dépenses
(réduction des primes d'assurance-maladie), des demandes de crédit
nécessaires à l'établissement du budget 2005 et du plan financier 2006 à
2008 ainsi que du résultat des votations du 16 mai 2004, le budget 2005
devra être allégé de 1,1 milliard (plan financier 2006: 1,5 mrd; 2007:
1,8 mrd).

En arrêtant, le 5 mars dernier, les directives concernant le budget, le
Conseil fédéral avait décidé de réduire de 800 millions les dépenses
inscrites pour 2005 dans le plan financier de la législature. Il avait
par ailleurs fixé les valeurs inscrites dans le plan financier de la
législature comme plafond de dépenses. Sur cette base, il a discuté lors
de sa séance spéciale des mesures d'assainissement qui s'imposent dans
le cadre de l'établissement du budget 2005 et du plan financier 2006-2008.

Pour le budget 2005, les départements sont d'abord tenus d'ajuster leurs
demandes aux plafonds des dépenses en prenant les mesures
d'assainissement qui les concernent. Du côté des recettes, un relèvement
de l'imposition du tabac de 50 centimes par paquet doit intervenir cette
année encore; une augmentation de l'impôt sur l'alcool de six francs par
litre à partir du 1er janvier 2005 est à l'étude. Les effets de cette
seconde hausse ne se feraient cependant sentir au niveau budgétaire qu'à
partir de 2006 (-55 mio). Des économies de l'ordre de 250 millions
doivent de plus être réalisées au niveau du fonctionnement de
l'administration (dépenses de personnel et de biens et services). Le
versement au personnel d'une prime de prestations unique en lieu et
place de la compensation du renchérissement est notamment examiné. Il
est par ailleurs prévu de soumettre au blocage des crédits les dépenses
de personnel et de biens et services. Enfin, le Conseil fédéral a décidé
des mesures d'assainissement amenant des économies de quelque 600
millions dans le domaine des transferts. Les départements devront chacun
apporter leur contribution aux efforts demandés. Ils ont été chargés
d'examiner les mesures proposées par le DFF et si nécessaire de les
compléter ou de les remplacer par d'autres. Le Conseil fédéral statuera
de façon définitive le 30 juin à ce sujet.

Pour ce qui est du plan financier, le Conseil fédéral a réaffirmé son
intention d'élaborer un nouveau programme d'allégement budgétaire (PAB
2004) d'ici à cet automne. Des coupes ciblées dans le domaine des
transferts doivent permettre d'alléger le budget 2006 de quelque 1 000
millions au total et le budget 2007 de quelque 1 400 millions. Les
départements ont été chargés de définir le contenu général des mesures
d'assainissement entrant en ligne de compte afin que les cantons et les
partenaires sociaux puissent être consultés à ce sujet dès la rentrée.
Un certain nombre de révisions législatives sont également prévues dans
le cadre du PAB 04.

Programme systématique d'abandon de tâches

Un programme systématique d'abandon de tâches (PAT) doit contribuer à
alléger les finances fédérales durant les années du plan financier. Le
PAT s'accorde quant à son contenu au PAB 04, mais s'applique suivant un
calendrier spécifique. Il a pour but d'identifier, à l'échelle de
l'administration, les tâches susceptibles d'être abandonnées. Il doit
permettre de simplifier l'appareil administratif et de réexaminer
l'ordre des priorités dans l'accomplissement des tâches. Le PAT vise
ainsi avant tout les dépenses de fonctionnement (personnel, biens et
services, biens d'investissement), qui devront être réduites dans
l'ensemble de 5 % jusqu'en 2008. A cet effet, le Conseil fédéral a
assigné à tous les départements un objectif d'économies linéaires.
Chaque département fixera des priorités dans son domaine. L'objectif
d'économies devra être atteint à raison d'un tiers en 2006, des deux
tiers en 2007 et du tout en 2008. Une somme de 200 millions doit pouvoir
être économisée de la sorte jusqu'en 2008. En principe, il est valable
pour tous les domaines de l'administration. Seuls échappent au PAT les
autorités non subordonnées au Conseil fédéral (services du Parlement,
tribunaux fédéraux, Contrôle fédéral des finances), l'Office fédéral de
l'aviation civile, lequel a bénéficié récemment d'une augmentation de
budget substantielle, ainsi que le réseau des représentations à
l'étranger. Le domaine de la défense est également dispensé d'appliquer
le PAT. Les départements devront soumettre leurs propositions au Conseil
fédéral au début de l'année prochaine.

Le programme d'abandon de tâches engendre dans le domaine du personnel
des économies de 80 à 120 millions, soit une suppression de quelque 1
000 postes. Cette mesure d'économies s'ajoute à celle du PAB 03, lequel
amène jusqu'à la fin de 2006 une réduction des rétributions du personnel
de 3,5 % - soit environ 800 postes sur les 34 000 que compte
l'administration fédérale. Indépendamment du PAB 03, les travaux visant
à diminuer de 2 500 postes les effectifs du DDPS ont commencé. Cette
dernière mesure, dont la mise en Suvre s'achèvera en 2011, fait partie
de la réforme du département. Le Conseil fédéral entend que les
compressions d'effectifs soient socialement supportables et se fassent
autant que possible sans recourir à des licenciements. Pour atteindre
cet objectif, il faudrait à l'avenir confier la moitié des postes
vacants à des personnes travaillant déjà dans l'administration fédérale.
Les mesures requises pour diminuer les effectifs ont été définies par un
groupe de travail interdépartemental placé sous la direction de l'Office
fédéral du personnel. Les organisations du personnel fédéral ont été
associées aux travaux. Les mesures d'accompagnement concernant le
personnel sont définies dans l'ordonnance sur la gestion des postes de
travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allégement
budgétaire et de réorganisations, ordonnance adoptée par le Conseil
fédéral durant sa séance spéciale qui s'est terminée aujourd'hui.
L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2004. Elle s'appliquera
jusqu'à la fin de 2008.

Chiffres-clés et indicateurs budgétaires: voir communiqué de presse
intégral (pdf, 180 kb)
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2004/06/finanz.pdf

Renseignements pour journalistes:
Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél. 031 323 86 09
Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01


Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch
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Communiqué de presse



Le Conseil fédéral met la taxe sur le CO2 en consultation



Le Conseil fédéral veut prendre des mesures supplémentaires pour atteindre
les objectifs de politique climatique prescrits par la loi. Dans le cadre de
la procédure de consultation, il entend soumettre quatre variantes
possibles. Trois d'entre elles incluent une taxe sur le CO2 alors que la
quatrième prévoit un centime climatique prélevé sur les carburants à titre
de mesure librement consentie. A l'issue de son débat, le Conseil fédéral a
décidé d'envoyer les variantes en consultation cet automne. En fonction des
résultats de la consultation, des procédures choisies dans les autres pays
européens et de la concurrence à laquelle sera confrontée l'économie suisse,
il choisira la solution concrète qu'il soumettra au Parlement. Il prendra
ses décisions définitives lorsque les résultats de la consultation auront
été dépouillés.



Les climatologues s'attendent à ce que le réchauffement planétaire se situe
entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Selon les connaissances
actuelles, cette évolution est principalement due aux concentrations
croissantes de gaz à effet de serre (en particulier de CO2). Il est très
probable qu'elle conduise chez nous aussi à des événements météorologiques
extrêmes tels que des canicules et de fortes précipitations. Les surfaces
menacées par les glissements de terrain et les inondations risquent de
s'étendre.



Pour enrayer le réchauffement climatique, la communauté internationale a
négocié le Protocole de Kyoto en 1997. Ratifié également par la Suisse, ce
texte exige, pour la période 2008 à 2012, que les émissions de gaz à effet
de serre reculent de 8% par rapport à celles de 1990. La loi sur le CO2
adoptée par le Parlement constitue le cour de la mise en ouvre de la
politique climatique suisse.



Les prévisions les plus récentes concernant le CO2 montrent que les mesures
prises jusqu'ici en Suisse ne permettront pas d'atteindre, en 2010, les
objectifs fixés dans la loi: sans mesures supplémentaires, les émissions de
CO2 ne seront alors inférieures que de 3,8% à celles de 1990, alors que la
loi sur le CO2 exige une réduction de 10%. L'écart par rapport aux objectifs
reste considérable tant pour les carburants que pour les combustibles (voir
fiche d'information 1). Selon la loi, le Conseil fédéral doit introduire la
taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas
être atteints. Le Parlement doit ensuite approuver le montant de la taxe.



Le Conseil fédéral a salué les efforts librement consentis par les milieux
économiques pour réduire les émissions de CO2. Plus de 600 entreprises se
sont déjà engagées dans le cadre de conventions conclues avec le DETEC.
Parmi elles, 300 souhaitent ainsi être exemptées de la taxe par la suite. Le
Conseil fédéral a toutefois constaté que ces mesures ne suffiront pas à
remplir le mandat fixé par la loi.



Il est donc nécessaire d'agir. Dans le cadre de la consultation qui sera
lancée en automne, le Conseil fédéral examinera le soutien accordé aux
différentes variantes de taxe sur le CO2 et au centime climatique sur les
carburants. Les efforts déjà fournis par les milieux économiques parlent en
faveur d'une taxe sur le CO2: ce n'est qu'ainsi que l'on évitera de
pénaliser les entreprises qui ont déjà consenti librement à prendre des
mesures pour limiter leurs émissions de CO2. Les variantes suivantes sont
envisagées:



1. Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants. Le
montant prévu pour les combustibles correspondrait à 9 centimes par litre
d'huile de chauffage « extra-légère ». Sur les carburants, la taxe prélevée
serait tout d'abord de 15 centimes par litre; ce montant augmenterait
ensuite pour atteindre 20 à 30 centimes.



2. Taxe modérée sur le CO2 appliquée à la fois aux combustibles et aux
carburants, dont les recettes serait en partie utilisée pour acheter des
certificats à l'étranger. Le montant de la taxe se limiterait à 15 centimes
par litre de carburant (et non 30 comme dans la variante 1). Cette nouvelle
affectation partielle nécessiterait une révision de la loi sur le CO2.



3. Introduction d'une taxe sur le CO2 qui ne s'appliquerait qu'aux
combustibles et correspondrait à 9 centimes par litre d'huile de chauffage
« extra-légère ». Pour les carburants, on accorderait une chance au centime
climatique à titre de mesure librement consentie. Une taxe sur le CO2 reste
toutefois possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.



4. Introduction d'un centime climatique sur les carburants. Les
recettes financeraient des mesures prises dans les domaines des combustibles
et des carburants. On renoncerait provisoirement à une taxe sur le CO2 pour
miser sur le centime climatique comme mesure librement consentie. Une taxe
sur le CO2 reste possible si le centime climatique n'a pas l'effet souhaité.



La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation dont les
recettes sont redistribuées à la population et aux entreprises. Le centime
climatique, en revanche, constitue une mesure librement consentie dont les
recettes seraient utilisées pour des mesures visant à une utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour l'acquisition de certificats à
l'étranger.



Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer le projet correspondant et
de les mettre en consultation cet automne. Il s'agira en particulier de
présenter les conséquences des diverses variantes sur les politiques
financière, économique et climatique. Le Conseil fédéral définira la suite
de la procédure lorsqu'il disposera des résultats de la consultation.



Imputation de mesures prises à l'étranger



Que l'on introduise ou non le centime climatique, la loi sur le CO2 octroie
au Conseil fédéral la compétence d'imputer aux objectifs de réduction les
résultats de mesures prises à l'étranger. Le Conseil fédéral souhaite en
profiter pour définir un cadre général dans une ordonnance. Les points
suivants devraient y être réglés en détail:



· exigences de qualité et preuves à apporter en ce qui concerne les
mesures de réduction du CO2 prises à l'étranger;



· proportion dans laquelle les mesures prises à l'étranger seront
imputées (« supplémentarité »);



· proportion dans laquelle les mesures prises pour les combustibles
seront imputées à l'objectif concernant les carburants.



L'ordonnance réglant l'imputation des mesures de réduction aux objectifs de
la loi sur le CO2 sera adoptée au moment du choix de la variante.



Berne, le 11 juin 2004



DETEC Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication

Service de presse et d'information



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