Les autorités fédérales de la Confédération suisse

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Le Pacte fédéral du 1er août 1291


Le Pacte fédéral se trouve au Musée des Chartes fédérales à Schwyz.

Commentaire

Le Pacte fédéral d'août 1291 est considéré comme le plus ancien texte constitutionnel suisse. Par ce pacte, les communautés des vallées d'Uri, de Schwyz et de Nidwald, situées au cœur de la Suisse, se sont juré un soutien mutuel contre toute personne extérieure susceptible de les attaquer ou de leur causer du tort. Le texte prévoit également le maintien des liens de féodalité et l'impossibilité pour un étranger de prétendre à la fonction de juge. Il définit en outre des éléments de procédures pénale et civile, ainsi que des pratiques d'arbitrage entre vallées.

Le Pacte fédéral n'est considéré officiellement comme acte fondateur de la Confédération suisse que depuis la fin du XIX e siècle. Cette reconsidération est en grande partie due au Conseil fédéral, qui s'est appuyé sur ce document pour organiser une fête de jubilé en 1891, puis pour déclarer le 1er août fête nationale à partir de 1899.

Ce choix était motivé par la conviction que l'État fédéral démocratique de 1848 s'inscrivait dans la continuité de l'ancienne confédération, antérieure à 1798, dont le berceau était situé au cœur des Alpes. L'origine de la confédération suisse est également associée au légendaire serment du Grütli prononcé par des hommes libres au bord du lac d'Uri. À noter que, en Suisse, les enfants continuent d'apprendre ces récits fondateurs à l'école.

La consécration du Pacte fédéral comme plus ancienne constitution d'une alliance consentie dans la liberté et vieille de plusieurs siècles a été utilisé pour renforcer la cohésion de l'État fédéral démocratique. Sous l'effet des changements politiques survenus à partir de 1930, le Pacte est devenu un symbole d'union face aux menaces extérieures.

Dans les esprits, ce document en apparence anodin est devenu, en raison de son caractère symbolique, un élément central de l'histoire et de la politique suisses. Preuve en sont les Archives des chartes fédérales, construites spécialement à Schwyz pour le Pacte fédéral et inaugurées avec pompe en 1936 comme lieu de mémoire national (rebaptisé Musée des chartes fédérales en 1999).

À la fin du Moyen Âge, ce pacte, qui n'était d'ailleurs pas unique en son genre, n'avait toutefois pas l'importance qu'on lui accorde aujourd'hui. Il s'agissait d'une simple alliance de paix parmi d'autres. À ce titre, le texte n'a rien d'une déclaration d'indépendance paysanne à caractère révolutionnaire. En effet, il visait en premier lieu à réaffirmer l'autorité des élites locales.

De fait, il semblerait que le pacte conclu en 1291 entre les vallées suisses ait été oublié pendant des siècles avant d'être redécouvert en 1758 dans les archives du canton de Schwyz. Contrairement au Pacte fédéral de 1315 (Pacte de Brunnen), celui de 1291 n'a eu aucune incidence sur la politique de l'ancienne confédération. Selon toute vraisemblance, il n'a pas non plus servi de modèle à d'autres textes fédéraux plus tardifs. En outre, certains problèmes liés à sa transmission et à son interprétation suggèrent même que l'importance de ce texte pour son époque a été largement surestimée a posteriori.

Bien que ces dernières remarques soient fondées, le document ne perd rien de sa valeur culturelle et continue à être cité régulièrement à l'occasion de débats politiques.

Résumé du texte latin

Les règles suivantes ont été établies dans l'intérêt de garantir la paix et de veiller au bien commun :

1.      Au vu des temps difficiles, les gens et les communautés d'Uri, de Schwyz et de Nidwald s'engagent à se prêter mutuellement un soutien sans borne contre tous ceux qui, dans leurs vallées et au dehors, les attaqueraient ou leur causeraient du tort.

2.      Les communautés s'apportent conseil et soutien à leurs propres frais en cas d'attaques contres leurs membres ou leur biens dans leurs vallées et au dehors, et s'y engagent par serment en confirmant et renouvelant l'ancien pacte.

3.    Chacun, selon sa condition, reste dévoué à son seigneur.

4.    La fonction de juge dans les vallées ne peut être achetée. Elle ne peut en outre être exercée que par des confédérés.

5.    Les conflits entre confédérés doivent être apaisés par les plus sages. Leurs décisions doivent être défendues de tous.

6.    La personne coupable d'un meurtre est punie de la peine de mort. Si elle parvient à s'enfuir, il lui est à jamais interdit de revenir. Quiconque apporte son aide à un meurtrier sera expulsé jusqu'à ce que les confédérés autorisent son retour.

7.    La personne responsable d'un incendie perd le statut de confédéré. Quiconque aide ou protège un incendiaire répond du dommage causé.

8.    Quiconque dépouille un confédéré ou lui cause un dommage verra ses biens confisqués en vue de réparer la victime.

9.    Les biens d'un débiteur ou d'un garant ne peuvent être saisis qu'avec l'autorisation d'un juge.

10.  Chacun est tenu d'obéir à son juge et, si besoin est, doit indiquer le juge sous l'autorité duquel il est placé dans la vallée.

11.  Celui qui ne se soumet pas à la décision d'un juge et, de ce fait, porte préjudice à un confédéré sera contraint par tous les autres à réparation.

12.  Si une lutte ou un conflit entre confédérés est réglé par le juge et que l'une des parties ne se plie pas à la décision ou à son devoir de réparation, les confédérés prennent la défense de l'autre partie.

13.  Ces règles, établies dans l'intérêt du bien commun, sont à observer à jamais.

Pourvu des sceaux des trois communautés et vallées susdites, ce pacte a été conclu au début du mois d'août de l'an 1291.

 


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