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Raccolta dei testi giuridici riguardanti gli accordi bilaterali

11. Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

Titolo N. CELEX GU Entrate in vigore
Abrogazione
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