Entrées en vigueur en août 2001

Droit interne

Droit international

1 Etat – Peuple – Autorités

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 [120.2]
Ordonnance du 27 juin 2001 sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)
RO 2001 1829 DOC FEDPOL - Office fédéral de la police
1 août 2001 120.72
Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale (OSF)
RO 2001 1741 DOC FEDPOL - Office fédéral de la police
1 août 2001 142.281
Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
RO 2001 1748 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 août 2001 142.311
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
RO 2001 1750 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 août 2001 142.314
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)
RO 2001 1752 DOC ODR - Office fédéral des réfugiés:
1 août 2001 [151.21]
Ordonnance du 27 juin 2001 sur l’aide aux projets de sensibilisation et de prévention en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie (Ordonnance sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme)
RO 2001 1785 DOC SG-DFI - Secrétariat général DFI
1 août 2001 [172.222.012]
Ordonnance du 27 juin 2001 concernant la délégation de compétences à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
RO 2001 1973 DOC Publica - Publica

4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 420.123
Ordonnance du 4 juillet 2001 régissant l’allocation de subsides à la coopération internationale en matière d’éducation et de science
RO 2001 1818 DOC OFES - Office fédéral de l'éducation et de la science - remplacé le 1.1.2005 par secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER)
1 août 2001 431.012.1
Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
RO 2001 1695 DOC OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2001 431.903
Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)
RO 2001 1703 DOC OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2001 451.31
Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales)
RO 2001 1849 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 août 2001 451.33
Ordonnance du 7 septembre 1994 sur la protection des bas-marais d’importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais)
RO 2001 1861 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 août 2001 451.34
Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (Ordonnance sur les batraciens, OBat)
RO 2001 2273 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 août 2001 451.35
Ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux)
RO 2001 1894 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 août 2001 451.51
Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
RO 2000 935 DOC BO - Bulletin officiel

5 Défense nationale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
15 août 2001 [524.11]
Ordonnance du 19 octobre 1994 concernant la liste du matériel de la protection civile (OLM)
RO 2001 1899 DOC OFPP - Office fédéral de la protection de la population

6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 [631.146.31]
Ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)
RO 2001 1974 DOC AFD - Administration fédérale des douanes

7 Travaux publics – Energie – Transports et communications

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 741.51
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
RO 2001 1821 DOC OFROU - Office fédéral des routes
1 août 2001 748.0
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)
RO 2001 1678 DOC BO - Bulletin officiel
1 août 2001 784.101.112
Ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications
RO 2001 1652 DOC OFCOM - Office fédéral de la communication
1 août 2001 [784.401]
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)
RO 2001 1680 DOC OFCOM - Office fédéral de la communication

8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 832.202
Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)
RO 2001 1740 DOC OFS - Office fédéral de la statistique
1 août 2001 844.1
Ordonnance du 17 avril 1991 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne
RO 2001 1684 DOC OFL - Office fédéral du logement

9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 [916.01]
Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
RO 2001 1904 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
7 août 2001 916.121.100
Ordonnance de l’OFAG du 12 janvier 2000 sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)
RO 2001 2316 DOC OFAG - Office fédéral de l'agriculture
26 août 2001 [916.443.47]
Ordonnance de l’OVF (1/01) du 28 mars 2001 instituant des mesures temporaires à la frontière pour lutter contre la fièvre aphteuse
RO 2001 2739 DOC OVF DFE - Office vétérinaire fédéral
1 août 2001 922.32
Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)
RO 2001 1908 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement

0.4 Ecole – Science – Culture

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 0.414.994.541
Accord du 7 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur (avec annexes)
RO 2002 2904 DOC OFES - Office fédéral de l'éducation et de la science - remplacé le 1.1.2005 par secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER)
28 août 2001 0.443.2
Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique (avec annexes)
RO 2002 572 DOC DFI - Département fédéral de l'intérieur

0.6 Finances

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
30 août 2001 0.631.112.136.1
Accord du 15 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif au Traité du 23 novembre 1964 sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse concernant la rétrocession d’une part du produit de la TVA que la Confédération suisse perçoit sur son territoire national ainsi que sur celui de la commune de Büsingen am Hochrhein (avec annexes)
RO 2003 1602 DOC AFC - Administration fédérale des contributions

0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 0.814.021.1
Amendement du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 29 juin 1990
Modifié par un autre acte législatif 29.06.1990 		RO 2002 2657 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement
1 août 2001 0.814.021.1
Amendement du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, du 29 juin 1990
Modifié par un autre acte législatif 29.06.1990 		RO 2002 2657 DOC OFEV - Office fédéral de l'environnement

0.9 Economie – Coopération technique

Entrée en vigueur Acte Source Unité responsable
1 août 2001 0.946.291.641
Accord de commerce et de coopération économique du 30 octobre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan (avec annexes)
RO 2003 1259 DOC SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie