Recueil officiel n° 32 du 15 août 2006

Source Acte Numéro RS Unité responsable
RO 2006 3245
DOC
Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou) 631.146.31 AFD - Administration fédérale des douanes
RO 2006 3247
DOC
Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct 642.118.1 AFC - Administration fédérale des contributions
RO 2006 3249
DOC
Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales 0.101.07 DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
RO 2006 3251
DOC
Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention 0.101.09 DDIP - Direction du droit international public
RO 2006 3253
DOC
Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe 0.192.110.3 DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
RO 2006 3255
DOC
Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l’accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe 0.192.110.31 DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
RO 2006 3257
DOC
Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé 0.201 DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
RO 2006 3259
DOC
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 0.211.230.02 OFJ - Office fédéral de la justice
RO 2006 3261
DOC
Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) 0.232.142.2 IPI - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
RO 2006 3263
DOC
Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme 0.353.22 OFJ - Office fédéral de la justice
RO 2006 3265
DOC
Protocole additionnel du 3 juin 1964 à la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 0.414.11 OFES - Office fédéral de l'éducation et de la science - remplacé le 1.1.2005 par secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER)
RO 2006 3267
DOC
Accord du 16 janvier 2004 de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part 0.420.513.1 DDIP - Direction du droit international public
RO 2006 3269
DOC
Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel 0.451.41 OFEV - Office fédéral de l'environnement
RO 2006 3271
DOC
Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée 0.631.252.56 AFD - Administration fédérale des douanes
RO 2006 3273
DOC
Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d’échange de permis de conduire 0.741.531.923.27 OFROU - Office fédéral des routes
RO 2006 3279
DOC
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République gabonaise relatif au transport aérien (avec annexe) 0.748.127.193.54 OFAC - Office fédéral de l'aviation civile
RO 2006 3293
DOC
Accord européen du 17 septembre 1974 sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 0.812.32 OFSP - Office fédéral de la santé publique
RO 2006 3295
DOC
Protocole additionnel du 24 juin 1976 à l’Accord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 0.812.321 OFSP - Office fédéral de la santé publique
RO 2006 3297
DOC
Convention du 14 décembre 1960 relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques 0.970.4 DFAE - Département fédéral des affaires étrangères
RO 2006 3299
DOC
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges 613.2 ChF - Chancellerie fédérale