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Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux

12. Accord modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Titre N° CELEX JO Entrées en vigueur
Abrogation
2006/92/CE: Décision n° 1/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 22006D0092 L 44 du 15.2.2006, p. 18–20 01.02.2006
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2006/93/CE: Décision n° 2/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n° 2 22006D0093 L 44 du 15.2.2006, p. 21–24 01.02.2006
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2007/596/CE: Décision n° 3/2007 du Comité mixte CE-Suisse du 23 août 2007 modifiant les tableaux III et IV (b) du protocole n° 2 22007D0596 L 230 du 1.9.2007, p. 15–17 01.08.2007
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2008/219/CE: Décision n° 1/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 22 février 2008 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 22008D0219 L 69 du 13.3.2008, p. 34–36 01.02.2008
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2008/811/CE: Décision n° 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse du 24 septembre 2008 remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du protocole n° 2 22008D0811 L 281 du 24.10.2008, p. 32–34 01.08.2008
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Décision n° 1/2009 du Comité mixte Suisse-CE remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole n° 2 de l'Accord du 26 octobre 2004 22009D0084 L 29 du 31.1.2009, p. 55–57 01.02.2009
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2010/94/UE: Décision n° 1/2010 du Comité mixte UE-Suisse du 28 janvier 2010 remplaçant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 22010D0094 L 41 du 16.2.2010, p. 72–74 01.02.2010
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2011/46/UE: Décision n° 1/2011 du comité mixte UE-Suisse du 14 janvier 2011 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant certains produits agricoles transformés 22011D0046 L 19 du 22.1.2011, p. 40–42 01.02.2011
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2012/165/UE: Décision n° 1/2012 du Comité mixte UE-Suisse du 15 mars 2012 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés 22012D0165 L 85 du 24.3.2012, p. 35–37 24.03.2012
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2013/147/UE: Décision n° 1/2013 du comité mixte UE-Suisse du 18 mars 2013 modifiant les tableaux III et IV b) du protocole n° 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés 22013D0147 L 82 du 22.3.2013, p. 60–62 22.03.2013
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