Nouveautés RS

Sur cette page sont affichés les actes législatifs qui ont été ajoutés ou actualisés au niveau juridique ou rédactionnel dans les 30 derniers jours.

Droit interne

Chapitre Modifications: 7 jours 1 mois
1 Etat – Peuple – Autorités 1 6
2 Droit privé – Procédure civile – Exécution 0 0
3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution 0 1
4 Ecole – Science – Culture 0 1
5 Défense nationale 1 9
6 Finances 0 3
7 Travaux publics – Energie – Transports et communications 0 7
8 Santé – Travail – Sécurité sociale 0 21
9 Economie – Coopération technique 4 26

Droit international

Chapitre Modifications: 7 jours 1 mois
0.1 Droit international public général 2 13
0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution 1 8
0.3 Droit pénal – Entraide 0 2
0.4 Ecole – Science – Culture 0 0
0.5 Guerre et neutralité 1 1
0.6 Finances 0 6
0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications 0 13
0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale 0 5
0.9 Economie – Coopération technique 0 8