28 Poursuite pour dettes et faillite

281 Procédure ordinaire

281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
281.11 Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP)
281.111 Inscription des pactes de réserve de propriété
→ 211.413.1
281.112.1 Ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
281.31 Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
281.32 Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)
281.33 Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)
281.35 Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
281.41 Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
281.51 Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d’assurances d’après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (OSAss)
281.52 Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)

282 Procédures spéciales

282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
282.111 Ordonnance du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
282.53 Faillite et concordat de propriétaires de réserves obligatoires
→ 531 art. 13 à 15
→ 531.212
282.63 Exécution des créances douanières
→ 631.0 art. 81, 88
→ 631.01 art. 207, 210, 211, 214
282.742 Liquidation forcée et concordat des entreprises de chemins de fer et de navigation
→ 742.21
282.747 Exécution forcée sur les bateaux
→ 747.11 art. 53bis, 54 à 61
→ 747.30 art. 49, 126
→ 747.301 art. 44 à 62
282.748 Exécution forcée sur les aéronefs
→ 748.217.1 art. 52 à 60
→ 748.217.11 art. 39 à 44
282.94 Faillite de placements collectifs
→ 951.31 art. 137 à 138c
→ 951.315.2
282.95 Insolvabilité de banques, négociants en valeurs mobilières et centrales d’émissione de lettres de gage
→ 952.0 25 à 37g
→ 952.05
282.96 Faillite des sociétés d’assurances
→ 961.01 art. 53 à 59
→ 961.015.2