514.541

Ordonnance
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions

(Ordonnance sur les armes, OArm)

du 2 juillet 2008 (Etat le 15 mars 2014)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)1, vu l'art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Définitions

 

(art. 4, al. 1, let. b, LArm)

Les sprays d'autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l'annexe 2 sont considérés comme des armes.


 

(art. 4, al. 1, let. e, LArm)

Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension1. En cas de doute, l'Office central des armes (OCA) prend la décision.



 

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 3, LArm)

Par éléments essentiels d'armes, on entend:

a.
pour les pistolets:
1.1
la carcasse,
2.
la culasse,
3.
le canon;
b.
pour les revolvers:
1.
la carcasse,
2.
le canon;
c.
pour les armes à feu à épauler:
1.
le boîtier de culasse,
2.
la culasse,
3.
le canon;
d.
pour les lanceurs militaires à effet explosif:
1.
le dispositif de visée,
2.
le conteneur ou le tube de lancement.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 1, al. 2, let. a, et 4, al. 2, let. a et b, et 3, LArm)

1 Par composants d'armes spécialement conçus, on entend les éléments d'armes à feu qui ont été conçus ou transformés spécialement pour ces armes et qui, dans la même exécution, ne peuvent être utilisés à d'autres fins. Les ressorts, les tiges métalliques, les goupilles, les vis ou les plaquettes de crosse en bois ou en plastique ne sont pas considérés comme des composants d'armes spécialement conçus.

2 Par composants d'accessoires d'armes spécialement conçus, on entend:

a.
le dispositif de montage des dispositifs de visée laser ou de visée nocturne;
b.
les lamelles spécialement conçues pour les silencieux.

 

(art. 5, al. 1, let. b, LArm)

1 Par lanceurs militaires à effet explosif, on entend les lance-roquettes antichar, les tubes roquettes, les lance-grenades et les lance-mines qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne.

2 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine les engins assimilés aux lanceurs militaires à effet explosif.


 

(art. 4, al. 1, let. f et g, LArm)

Les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air sont susceptibles d'être confondues avec des armes à feu si, à première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu'un spécialiste ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide examen ou non.


 

(art. 4, al. 1, let. c, LArm)

1 Sont considérés comme des armes les couteaux:

a.
à ressort ou autre, dont le mécanisme d'ouverture automatique peut être actionné d'une seule main;
b.
dont la longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm, et
c.
dont la lame mesure plus de 5 cm.

2 Les poignards qui possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant moins de 30 cm sont considérés comme des armes.


 

(art. 4, al. 1, let. d, LArm)

Les frondes qui sont munies d'un repose-bras ou d'un dispositif similaire leur permettant d'atteindre une énergie cinétique maximale ou encore qui sont équipées pour recevoir un tel dispositif sont considérées comme des armes.


 

(art. 4, al. 6, LArm)

Par couteaux de l'armée suisse, on entend les couteaux de poche fournis par l'armée, ainsi que les couteaux suisses d'officier aux caractéristiques comparables qui peuvent être obtenus dans le commerce.


Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles

 

(art. 4, al. 1, let. c, et art. 5, al. 1, let. c, LArm)

1 Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:

a.
des poignards au sens de l'art. 7, al. 2;
b.
des couteaux dont le mécanisme d'ouverture peut être actionné d'une seule main et se déclenche automatiquement, notamment par ressort, pression de gaz ou ruban élastique;
c.
des couteaux papillon;
d.
des couteaux à lancer.

2 L'acquisition, le courtage et l'introduction sur le territoire suisse de poignards et de baïonnettes d'ordonnance suisses à titre professionnel sont interdits, sauf autorisation.


 

(art. 6a LArm)

1 L'autorisation exceptionnelle visée à l'art. 6a LArm est établie par l'autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire.

2 La demande d'autorisation exceptionnelle doit être déposée dans les six mois suivant le décès du disposant.

3 Elle doit être accompagnée d'une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. La liste doit être signée par le représentant visé à l'al. 1.

4 Si les conditions sont remplies, l'autorité cantonale compétente délivre une autorisation unique pour l'ensemble des objets figurant sur la liste.

5 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l'al. 1 acquiert un ou plusieurs objets figurant sur la liste, il doit déposer une demande d'autorisation à son nom dans les six mois suivants. Les al. 3 et 4 sont applicables.

6 L'autorité compétente est l'autorité cantonale du domicile de l'acquéreur. Elle transmet une copie de l'autorisation à l'autorité compétente du dernier domicile du disposant.


 

(art. 7 LArm)

1 L'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des Etats suivants:

a.
Serbie;
b.1
c.
Bosnie et Herzégovine;
d.
Kosovo;
e.2
f.
Macédoine;
g.
Turquie;
h.
Sri Lanka;
i.
Algérie;
j.
Albanie.

2 L'autorité cantonale compétente doit limiter dans le temps l'autorisation exceptionnelle visée à l'art. 7, al. 2, LArm et peut l'assortir de charges. L'art. 49 est réservé.3

3 Les personnes qui demandent une autorisation exceptionnelle au sens de l'al. 2 doivent remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c.
une demande écrite motivée.

1 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 fév. 2014, avec effet au 15 mars 2014 (RO 2014 533).
2 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 fév. 2014, avec effet au 15 mars 2014 (RO 2014 533).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2014, en vigueur depuis le 15 mars 2014 (RO 2014 533).


 

(art. 7b, al. 1, LArm)

Afin d'être identifiable, l'offreur doit:

a.
si son offre paraît sous une forme anonyme, envoyer une copie de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité au responsable de la publication avant que celle-ci ait lieu; ledit responsable conserve la copie pour toute la durée de publication, mais au moins pendant six mois;
b.
si son offre ne paraît pas sous une forme anonyme, y indiquer au moins son nom, son prénom et son domicile.

 

(art. 5, al. 4, LArm)

L'autorité cantonale compétente peut autoriser des exceptions à l'interdiction de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des places de tir et des manifestations de tir autorisées officiellement:

a.
si le propriétaire du terrain où se déroule le tir a donné son accord par écrit;
b.
si la commune compétente a donné son accord par écrit, et
c.
si l'auteur de la demande peut prouver qu'il est assuré en responsabilité civile.

Chapitre 2 Acquisition d'armes et de munitions

Section 1 Acquisition d'armes nécessitant un permis

 

(art. 8 LArm)

1 Quiconque veut obtenir un permis d'acquisition d'armes ou d'éléments essentiels d'armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d'arme doit y être désigné par l'indication du type d'arme.

2 Le formulaire doit être remis à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c.
une attestation officielle au sens de l'art. 9a LArm.

3 L'autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis sont remplies.


 

(art. 9b, al. 2, LArm)

1 L'autorité cantonale compétente peut délivrer un permis donnant droit à l'acquisition de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus, si ceux-ci sont acquis simultanément et auprès du même aliénateur.

2 L'acquéreur doit attester l'acquisition de chaque arme ou élément essentiel d'armes en apposant sa signature sur le permis.


 

(art. 8, al. 2bis, et 9b, al. 2, LArm)

1 Le permis d'acquisition d'armes visé à l'art. 8 LArm est établi par l'autorité cantonale compétente pour un représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire.

2 La demande de permis d'acquisition d'armes doit être déposée dans les six mois suivant le décès du disposant.

3 Elle doit être accompagnée d'une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. La liste doit être signée par le représentant visé à l'al. 1.

4 Si les conditions sont remplies, l'autorité cantonale compétente délivre un permis d'acquisition pour l'ensemble des objets figurant dans la liste.

5 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l'al. 1 acquiert un ou plusieurs objets figurant dans la liste, il doit déposer une demande de permis d'acquisition à son nom dans les six mois suivants. Les al. 3 et 4 sont applicables.

6 L'autorité compétente est l'autorité cantonale du domicile de l'acquéreur. Elle transmet une copie de l'autorisation à l'autorité compétente du dernier domicile du disposant.


Section 2 Acquisition d'armes ne nécessitant pas de permis

 

(art.10a et 11 LArm)

1 Si aucun permis n'est nécessaire pour l'acquisition de l'arme ou de l'élément essentiel d'arme, l'aliénateur doit veiller à ce qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, LArm ne s'oppose à l'aliénation.

2 En l'absence d'indice contraire, l'aliénateur peut conclure à l'absence de motif qui s'opposent à l'aliénation si l'acquéreur:

a.
est un proche ou un familier au sens de l'art. 110, al. 1 et 2, du code pénal1; ou
b.
présente un permis d'acquisition d'armes qui lui a été délivré depuis moins de deux ans.

3 Si les circonstances font douter l'aliénateur que les conditions permettant pour l'aliénation soient remplies, il doit exiger de l'acquéreur un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant l'aliénation ou demander, avec l'accord écrit de l'acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux personnes compétentes.

4 L'extrait du casier judiciaire suisse doit être conservé avec le contrat écrit. Une copie de ces deux documents doit être transmise au service cantonal d'enregistrement.2


1 RS 311.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 fév. 2014, en vigueur depuis le 15 mars 2014 (RO 2014 533).


 

(art. 10, al. 1, let. b, LArm)

1 Peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes les fusils à répétition manuelle suivants:

a.1
les fusils à répétition d'ordonnance suisses;
b.
les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport, comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
c.
les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation fédérale sur la chasse;
d.
les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux de tir de chasse sportive.

2 Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d'un système à pompe ou à levier de sous-garde doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 9b, al. 2, et 10, al. 2, LArm)1

1 Quiconque fait réparer son arme auprès d'un commerçant d'armes n'a pas besoin de permis pour acquérir une arme de remplacement de la même catégorie pendant la durée de la réparation.

2 Aucun permis n'est nécessaire pour acquérir un élément essentiel d'arme destiné à en remplacer un autre, pour autant que l'élément remplacé reste chez l'aliénateur.

3 Toute arme impossible à réparer, même en remplaçant un de ses éléments essentiels peut être échangée contre une arme identique dans les six mois suivant l'aliénation, pour autant que l'arme remplacée reste chez l'aliénateur. L'aliénateur doit inscrire l'échange sur le permis d'acquisition initial et transmettre dans les 30 jours les nouvelles indications à l'autorité qui a délivré le permis d'acquisition.

4 Aucun permis n'est nécessaire pour acquérir une arme autre qu'une arme à feu, sauf acquisition dans un commerce.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 10, al. 2, LArm)

1 Les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement doivent être titulaires d'un permis au sens de l'art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme.

2 L'art. 20, al. 1 et 2, est réservé.


 

(art. 11, al. 4, LArm)

1 Le représentant désigné par le disposant ou la communauté héréditaire doit procéder à la communication prévue à l'art. 11, al. 4, LArm dans les six mois qui suivent le décès du disposant.

2 Le représentant dépose à cet effet une liste indiquant, pour chaque engin, le type d'arme, le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l'arme. Il doit la signer.

3 Si, lors du partage successoral, un héritier autre que le représentant visé à l'al. 1 acquiert un ou plusieurs objets figurant sur la liste, il doit déposer une demande de permis d'acquisition à son nom dans les six mois suivants. L'al. 2 est applicable.

4 L'autorité compétente est l'autorité cantonale du domicile de l'acquéreur. Elle transmet une copie de la communication à l'autorité compétente du dernier domicile du disposant.


 

(art. 11a LArm)

1 Peuvent être remises en prêt, avec l'accord écrit de leur représentant légal, à des mineurs membres d'une société de tir reconnue les armes de sport suivantes:1

a.
armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l'International Shooting Sport Federation (ISSF) pour le tir sportif et la chasse;
b.
armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports pour le tir hors du service, en vertu de l'art. 3, al. 3, de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir2;
c.
armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.

2 Les mineurs ne peuvent conserver les armes qui leur ont été prêtées qu'avec l'accord écrit d'un représentant légal à qui ne s'applique aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, LArm.

3 Si des motifs visés à l'art. 8, al. 2, LArm s'appliquent au représentant légal, il revient à la société de tir de conserver les armes remises en prêt.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
2 RS 512.31


Section 3 Acquisition de munitions et d'éléments de munitions (art. 15 et 16 LArm)

 

1 En cas d'aliénation de munitions ou d'éléments de munitions d'une arme, l'aliénateur doit vérifier qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, LArm ne s'oppose à l'aliénation.

2 L'aliénateur peut conclure à l'absence de motif s'opposant à l'aliénation:

a.
s'il n'y a pas d'indice contraire, et
b.
si l'acquéreur présente pour une arme donnée une autorisation exceptionnelle ou un permis d'acquisition qui lui a été délivré il y a moins de deux ans ou une carte européenne d'arme à feu en cours de validité.

3 Si les circonstances font douter l'aliénateur que les conditions permettant l'aliénation soient remplies, il doit exiger de l'acquéreur un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant l'aliénation ou demander, avec l'accord écrit de l'acquéreur, les informations nécessaires aux autorités ou aux personnes compétentes.


Chapitre 3 Armes à feu automatiques et munitions prohibées

 

(art. 5, al. 1, let. a, LArm)

1 En cas de doute sur l'interdiction d'une arme en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a, LArm, une homologation doit être demandée auprès de l'OCA.

2 L'OCA communique aux autorités d'exécution les demandes d'homologation; l'acquisition, la possession, l'introduction sur le territoire suisse et le commerce d'armes appartenant à un type d'arme faisant l'objet d'une demande d'homologation ne sont autorisés que si l'examen mené par l'OCA montre que ce type d'armes n'est pas prohibé en vertu de l'art. 5, al. 1, let. a, LArm.

3 Les résultats de l'examen sont notifiés sous forme de décision aux personnes ou aux services ayant fait la demande d'homologation et sont communiqués aux autorités d'exécution intéressées.

4 Pour être mises sur le marché, les armes examinées doivent être munies du numéro d'homologation que leur a attribué l'OCA. Ce dernier gère un registre des numéros d'homologation.

5 L'OCA peut ordonner qu'une arme homologuée soit déposée comme objet de comparaison, tant qu'elle existe dans le commerce.


 

(art. 6 LArm)

1 Sont interdites l'acquisition, la possession, la fabrication et l'introduction sur le territoire suisse des munitions suivantes:

a.
munitions à noyau dur (acier, tungstène, porcelaine, etc.);
b.
munitions à projectile contenant une charge explosive ou incendiaire;
c.
munitions, à un ou plusieurs projectiles, libérant des substances qui portent atteinte à long terme à la santé humaine, en particulier les substances irritantes visés dans l'annexe 2;
d.
munitions, projectiles et missiles pour lanceurs militaires à effet explosif;
e.
munitions à projectiles transmettant des électrochocs;
f.
munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing (art. 27).

2 L'OCA peut autoriser des exceptions à cette interdiction, notamment à des fins industrielles, pour la chasse ou pour des collections. L'autorisation doit être limitée dans le temps; elle peut être assortie de charges.


 

(art. 6 LArm)

Par munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing, on entend les munitions dont les projectiles soumis à un tir de test sur 10 m dans du savon à la glycérine se déforment de telle manière que:

a.
la perte de masse du projectile est supérieure à 5 % de la masse nominale;
b.
le diamètre maximal après le tir dépasse le diamètre nominal, et que
c.
l'écrasement du projectile après le tir est supérieur à 10 % de la longueur du projectile avant le tir.

Chapitre 4 Commerce et fabrication d'armes

 

(art. 17 LArm)

1 Quiconque veut obtenir une patente de commerce d'armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
une copie de passeport ou de pièce d'identité en cours de validité;
c.
un extrait du registre du commerce;
d.
une attestation de réussite de l'examen pour la patente de commerce d'armes;
e.
les plans et données des locaux commerciaux.

2 L'autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.

3 L'examen pratique n'est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:

a.
ne fait pas le commerce d'armes à feu;
b.
est titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'armurier.

4 Aucune patente n'est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en Suisse si l'intéressé est titulaire d'une patente de commerce d'armes étrangère valable et qu'il en fournit une copie certifiée conforme à l'autorité cantonale compétente.


 

Les titulaires d'une patente de commerce d'armes qui introduisent sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des accessoires d'armes à feu doivent posséder un numéro de marquage individuel à quatre chiffres. L'OCA attribue les numéros de marquage sur demande.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 17, al. 3, LArm)

1 Le membre de la direction d'une personne morale qui est responsable de toutes les questions relevant de la loi sur les armes doit être titulaire d'une patente de commerce d'armes.

2 Il s'assure que les dispositions légales sont respectées.


 

(art. 21 LArm)

1 Les titulaires d'une patente de commerce d'armes sont tenus de conserver soigneusement les documents mentionnés à l'art. 21, al. 2, LArm.

2 Ils doivent tenir à jour l'inventaire comptable au sens de l'art. 21, al. 1, LArm en tant que registre dans lequel doivent figurer:

a.2
la quantité, le type, la désignation, le fabricant, le pays ou le lieu de fabrication, l'Etat exportateur, le calibre, le numéro et les marquages des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu et des accessoires d'armes à feu, ainsi que la date de la fabrication, de l'acquisition, de l'aliénation, de la réparation, du marquage et de l'introduction sur le territoire suisse ou de l'exportation;
b.
la quantité, le type et la désignation des munitions et de la poudre fabriqués, acquis ou aliénés ainsi que la date de la fabrication, de l'acquisition ou de l'aliénation;
c.
l'identité de l'aliénateur ou de l'acquéreur;
d.
le stock.

3 Les autorités compétentes doivent pouvoir consulter les documents à n'importe quel moment. La consultation doit être refusée aux tiers.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 18a LArm)

1 Les titulaires d'une patente de commerce d'armes font figurer immédiatement et de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d'arme à feu et accessoire d'arme à feu fabriqué ou introduit sur le territoire suisse:

a.
un marquage individuel numérique ou alphabétique;
b.
la désignation du fabricant;
c.
le pays ou le lieu de fabrication;
d.
l'année de fabrication.2

2 En plus du marquage conformément à l'al. 1, les titulaires d'une patente de commerce d'armes font figurer immédiatement et de manière bien visible sur chaque arme à feu, élément essentiel d'arme à feu et accessoire d'arme à feu introduit sur le territoire suisse dans l'ordre indiqué ci-dessous:

a.
le code de pays à trois lettres de la Suisse «CHE»;
b.
le numéro de marquage conformément à l'art. 28a;
c.
les deux derniers numéros de l'année durant laquelle les objets ont été introduits en Suisse.3

3 Pour les armes à feu assemblées, le marquage d'un élément essentiel suffit.4

4 Les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu et les accessoires d'armes à feu ne portant pas les marquages prescrits peuvent être introduits sur le territoire suisse aux fins:

a.
de perfectionnement;
b.
d'exposition et de démonstration.5

5 L'OCA peut autoriser d'autres exceptions. L'autorisation doit être limitée dans le temps.6


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 6781).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
6 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 18b LArm)

Les indications suivantes doivent figurer de manière bien visible sur chacune des plus petites unités d'emballage de munitions fabriquées ou introduites sur le territoire suisse:

a.
le numéro d'identification du lot;
b.
la désignation du fabricant;
c.
le calibre;
d.
le type de munitions.

1 Introduit par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 19, al. 2, LArm)

1 Des autorisations exceptionnelles pour la fabrication à titre non professionnel d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus peuvent être délivrées si ces éléments ou composants sont nécessaires pour réparer des armes existantes.

2 Des autorisations exceptionnelles pour la transformation d'armes en armes visées à l'art. 5, al. 1, LArm peuvent être délivrées uniquement à des fins professionnelles ou sportives.

3 Aucune autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée pour la fabrication à titre non professionnel des armes visées à l'art. 5, al. 1, LArm et des munitions prohibées visées à l'art. 6 LArm, ainsi que pour la transformation à titre non professionnel d'armes à feu semi-automatiques en armes automatiques.


 

(art. 20 LArm)

1 Des autorisations exceptionnelles pour la modification ou la suppression de numéros d'armes peuvent être délivrées pour remplacer un élément essentiel d'une arme marquée:

a.
si l'élément essentiel monté en remplacement est également marqué, et
b.
si la modification ou la suppression sert à adapter un numéro d'arme à un autre.

2 Des autorisations exceptionnelles pour raccourcir une arme peuvent être délivrées pour la chasse.

3 Il est interdit de raccourcir les armes à feu à épauler pour en faire des armes à feu de poing.


Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation

Section 1 Introduction sur le territoire suisse d'armes soumises au régime de l'autorisation exceptionnelle et de munitions prohibées

 

(art. 5 et 24 LArm)

1 La demande d'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d'armes, d'accessoires d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus visés à l'art. 5, al. 1, LArm doit être déposée auprès de l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.
une copie de la patente de commerce d'armes;
b.
une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l'art. 5, al. 4, LArm;
c.
une pièce attestant que les engins sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, LArm ou ceux d'entreprises de sécurité et que les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation exceptionnelle pour ces engins.

2 La demande d'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire suisse à titre professionnel des munitions prohibées visées à l'art. 26 doit être déposée auprès de l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.
une copie de la patente de commerce d'armes;
b.
une pièce attestant que les munitions sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, LArm ou ceux d'entreprises de sécurité.

 

(art. 5 et 25 LArm)

1 La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d'armes, d'accessoires d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de composants d'armes spécialement conçus visés à l'art. 5, al. 1, LArm doit être déposée auprès de l'OCA, accompagnée du formulaire prévu à cet effet et des documents suivants:

a.
une autorisation cantonale exceptionnelle au sens de l'art. 5, al. 4, LArm;
b.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité.

2 La demande d'autorisation exceptionnelle pour l'introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel de munitions prohibées au sens de l'art. 26 doit être déposée auprès de l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c.
l'indication du motif de l'introduction (art. 26, al. 2).

Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

 

(art. 24a LArm)

1 Les demandes d'autorisation unique visée à l'art. 24a LArm pour l'introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions doivent être adressées à l'OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet et accompagnées d'une copie de la patente de commerce d'armes.

2 L'OCA vérifie que les conditions de délivrance de l'autorisation sont remplies.

3 L'autorisation unique est valable pendant six mois. L'autorité compétente peut en prolonger la validité de trois mois au plus.


 

(art. 24b LArm)

1 Les demandes d'autorisation générale visée à l'art. 24b LArm pour l'introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d'armes autres que des armes à feu, de munitions ou d'éléments de munitions doivent être adressées à l'OCA au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d'une copie de la patente de commerce d'armes.

2 L'OCA vérifie que les conditions de délivrance de l'autorisation sont remplies.

3 L'autorisation est valable pendant douze mois.


 

(art. 24c LArm)

1 Les demandes d'autorisation générale visées à l'art. 24c LArm pour l'introduction sur le territoire suisse à titre professionnel d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions doivent être adressées à l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnées d'une copie de la patente de commerce d'armes.

2 L'OCA vérifie si les conditions de délivrance de l'autorisation sont remplies.

3 L'autorisation est valable pendant douze mois.


Section 3 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

 

(art. 25, al. 1, LArm)

1 La demande d'autorisation d'introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions doit être adressée à l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:

a.
une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale compétente si l'engin à introduire sur le territoire est soumis au régime de l'autorisation;
b.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande, s'il s'agit d'armes visées à l'art. 10, al. 1, LArm;
c.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
d.
une attestation officielle au sens de l'art. 9a LArm.

2 L'autorisation permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus. Elle est valable six mois et peut être prolongée de trois mois au plus.


 

(art. 25a LArm)

1 Quiconque veut introduire sur le territoire suisse des armes à feu et les munitions afférentes depuis un Etat lié par un des accords d'association à Schengen (Etat Schengen) doit présenter, outre la demande visée à l'art. 39, une carte européenne d'arme à feu.

2 Si l'autorisation est délivrée, elle figure sur la carte européenne d'arme à feu. Elle est valable un an et donne droit à l'introduction sur le territoire suisse à plusieurs reprises d'au maximum trois armes et des munitions afférentes.

3 Les chasseurs et les tireurs n'ont pas besoin d'autorisation s'ils peuvent rendre vraisemblable le motif du voyage, notamment en présentant une invitation à participer à une activité en relation avec la chasse ou à une manifestation de tir sportif, et que les armes à feu transportées sont inscrites sur la carte européenne d'arme à feu.

4 …1


1 Abrogé par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec effet au le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 25a, al. 1, LArm)

1 Quiconque, dans le cadre de son activité en qualité d'agent de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou de personnes, veut introduire sur le territoire suisse et réexporter des armes à feu et les munitions afférentes depuis un Etat qui n'est pas un Etat Schengen n'a besoin que d'une seule autorisation.

2 L'autorisation donne droit à plusieurs d'introductions et réexportations d'une seule arme avec les munitions afférentes. Elle est valable une année.


 

(art. 25a LArm)

Les personnes des catégories ci-après n'ont pas besoin d'autorisation pour introduire provisoirement des armes à feu sur le territoire suisse:

a.
les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales, des postes consulaires et des missions spéciales;
b.
les membres des forces armées étrangères dans le cadre du protocole militaire;
c.
les agents de sécurité mandatés par un Etat dans le cadre des visites officielles annoncées;
d.1
les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

1 Introduite par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 23 LArm)

Sont libérés de l'obligation de conduire et de déclarer les marchandises au sens des art. 21 et 25 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1:

a.
les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales, si les armes, les éléments essentiels d'armes, les munitions et les éléments de munitions sont considérés comme des objets à usage personnel au sens de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire2;
b.
les agents de sécurité mandatés par des Etats étrangers lors de visites officielles annoncées, s'ils introduisent sur le territoire douanier suisse leurs armes et les munitions afférentes;
c.
les agents de sécurité mandatés par la Suisse lors de visites officielles annoncées à l'étranger, s'ils réintroduisent sur le territoire douanier suisse leurs armes et les munitions afférentes;
cbis.3
les collaborateurs des autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen;
d.
les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles ont eu besoin de leurs armes et des munitions afférentes pour la chasse ou le tir sportif ou des sports de combat à l'étranger et qu'elles introduisent les mêmes armes que celles qu'elles ont exportées dans ce but;
e.
les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles ont eu besoin de leurs armes et des munitions afférentes pour la chasse ou le tir sportif ou des sports de combat en Suisse et qu'elles réexporteront ensuite ces armes.

1 RS 631.0
2 RS 0.631.24
3 Introduite par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


Section 4 Exportation

 

(art. 22b LArm)

1 Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels vers un Etat Schengen doit en informer l'OCA à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

2 L'information doit contenir les indications suivantes:

a.
le nom et l'adresse de toutes les personnes concernées;
b.
le lieu de destination;
c.
le nombre et le type d'armes, d'éléments essentiels d'armes ou de munitions, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro des armes;
d.
le moyen de transport;
e.
le jour d'expédition et le jour d'arrivée prévu.

3 Si les engins sont exportés par le titulaire d'une patente de commerce d'armes vers un lieu de destination où se trouve une personne habilitée à faire le commerce d'armes, les indications demandées à l'al. 2, let. d et e, ne sont pas nécessaires.

4 L'OCA établit le document de suivi:

a.
si un transport sûr peut être garanti; et
b.
si le requérant présente une attestation officielle de l'Etat de destination stipulant que le destinataire final est habilité à posséder les engins concernés.

5 Si l'attestation visée à l'al. 4, let. b, ne peut être fournie, l'OCA peut en délivrer une.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 25b LArm)

1 Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d'armes dans le trafic des voyageurs vers un Etat Schengen, doit déposer une demande d'établissement d'une carte européenne d'arme à feu.

2 La demande doit être déposée, au moyen du formulaire prévu à cet effet, auprès de l'autorité compétente du canton de domicile.

3 La demande doit être accompagnée:

a.
d'un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
d'une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c.
de deux photos d'identité récentes.

4 L'autorité cantonale compétente inscrit toutes les armes que le requérant est en droit de posséder sur la carte européenne d'arme à feu.

5 La carte européenne d'arme à feu est valable cinq ans. Sa durée de validité peut être prolongée deux fois de deux ans.


Chapitre 6 Conservation, port et transport d'armes et de munitions, port abusif d'objets dangereux

Section 1 Conservation d'armes

 

(art. 26 LArm)

1 La culasse d'une arme à feu automatique ou d'une arme à feu automatique transformée en arme à feu semi-automatique doit être conservée séparément du reste de l'arme et sous clef.

2 Les dispositions spéciales de la législation militaire sont réservées.


Section 2 Port d'armes

 

(art. 27 LArm)

1 Quiconque veut obtenir un permis de port d'armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l'autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:

a.
un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
b.
une copie de passeport ou de carte d'identité en cours de validité;
c.
deux photos d'identité récentes de format passeport.

2 L'autorité examine si les conditions, en particulier la clause du besoin, sont remplies. Dans l'affirmative, le candidat est admis à l'examen.

3 L'examen pratique ne doit être accompli que pour les armes à feu.

4 La personne qui veut faire renouveler son permis de port d'armes n'a pas besoin de repasser l'examen pratique si la réussite de l'examen remonte à moins de trois ans. Elle n'a pas besoin de repasser l'examen théorique à cette même condition, pour autant que les dispositions légales n'aient pas subi de modification significative et qu'il ne fasse aucun doute qu'elle dispose des connaissances suffisantes sur les conditions juridiques d'utilisation d'une arme.


 

(art. 27, al. 5, LArm)

1 Les permis de port d'armes pour les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales sont délivrés par l'Office fédéral de la police (fedpol). Celui-ci consulte au préalable le Département fédéral des affaires étrangères.

2 Les permis de port d'armes pour les agents de sécurité mandatés par un gouvernement étranger pour des visites ou des passages en transit officiels annoncés sont délivrés par fedpol.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 27a LArm)

1 L'OCA délivre aux compagnies aériennes étrangères et à l'autorité étrangère compétente les autorisations générales visées à l'art. 27a, al. 2, LArm.

2 L'autorisation générale règle en particulier:

a.
l'exercice de fonctions de sécurité dans les aéroports;
b.
la protection des équipages sur le chemin qui les mène de l'aéroport à leur logement;
c.
la protection des équipages dans leur logement;
d.
la protection des agences des compagnies.

3 L'OCA délivre des permis de port d'armes aux employés de ces compagnies aériennes en se fondant sur l'autorisation générale. Il peut au préalable prendre tous les renseignements nécessaires.


Section 3 Transport d'armes

(art. 28 LArm)

 

1 Une arme ne peut être transportée plus longtemps que l'activité qui s'y rapporte ne le justifie.

2 Lors du transport d'armes à feu, les magasins ne doivent pas contenir de munitions.


Chapitre 7 Autorisations, contrôle et sanctions administratives

 

(art. 40, al. 2, LArm)

1 Les autorisations visées dans la LArm sont délivrées si le requérant, notamment:

a.
apporte la preuve de son identité;
b.
jouit de la capacité civile;
c.
jouit d'un état de santé physique et mentale n'entraînant pas de risque élevé lors de la manipulation d'arme;
d.
jouit d'une bonne réputation;
e.
fournit les attestations de capacité prévues par la LArm.

2 Le DFJP établit les formulaires relatifs aux demandes, aux autorisations et aux listes (art. 12, al. 3, 15, al. 1, 28, al. 1, 34, al. 1, 35, al. 1, 36, al. 1, 37, al. 1, 38, al. 1, 39, al. 1, 44, al. 1, 46, al. 2, 48, al. 1, et 68, al. 4) ainsi qu'un contrat-type pour l'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme sans permis d'acquisition d'armes (art. 11, al. 1, LArm). Les formulaires et le contrat-type sont disponibles auprès de l'autorité cantonale compétente ou de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).1

3 Les formulaires qui sont remis ou retournés aux autorités compétentes doivent être détruits après quinze ans.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 29 LArm)

1 L'autorité cantonale compétente contrôle la fabrication, la transformation, la modification, l'acquisition, le commerce et le courtage d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.

2 Elle doit notamment contrôler au moins une fois tous les deux ans que les commerces d'armes sont gérés conformément aux dispositions de la LArm et de la présente ordonnance, aux exigences minimales relatives aux locaux commerciaux fixées par le DFJP et aux conditions et charges dont l'autorisation est assortie.

3 L'OCA contrôle l'introduction sur le territoire suisse d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, de munitions et d'éléments de munitions et l'exportation de ces objets.


 

(art. 31, al. 5, LArm)1

1 Si l'objet mis sous séquestre en vertu de l'art. 31 LArm est réalisable, l'autorité compétente peut en disposer librement.2

2 Si l'objet n'est pas réalisable, l'autorité compétente peut le conserver, le détruire ou le remettre à un service scientifique de police criminelle ou à un musée appartenant à une collectivité publique.3

3 Le propriétaire doit être indemnisé si l'objet ne peut lui être restitué.4

4 Si l'objet est vendu, l'indemnité est égale au montant du produit de la réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de l'objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont déduits.

5 S'il n'est pas possible de procéder à l'indemnisation, notamment parce que le propriétaire est inconnu ou a disparu, le produit de la réalisation est dévolu à l'Etat.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 31 LArm)

L'autorité compétente confisque définitivement les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu et les accessoires d'armes à feu qui ont été introduits sur le territoire suisse et qui, de manière illégale, n'ont pas été pourvus de marquage conformément à l'art. 31, al. 2.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 6781).


Chapitre 8 Emoluments

 

(art. 32 LArm)

Le traitement des demandes d'autorisation, de permis, de patentes, d'homologation, d'attestation et la conservation des armes mises sous séquestre sont soumis aux émoluments fixés dans l'annexe 1.


 

Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 s'appliquent, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.



 

(art. 32 LArm)

Les émoluments jusqu'à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d'avance ou contre remboursement.


Chapitre 9 Office central des armes

 

(art. 31c LArm)

1 L'OCA est notamment chargé:

a.
de contrôler l'authenticité des attestations étrangères et de délivrer les attestations officielles (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm);
b.
d'établir des documents de suivi (art. 22b, al. 1, LArm);
c.
d'informer les Etats étrangers et les autorités cantonales compétentes et de communiquer des données (art. 22b, al. 5, art. 24, al. 4, et art. 32c LArm);
d.
de délivrer et de renouveler des autorisations (art. 24, al. 3, art. 24a à 24c, art. 25, al. 2, et art. 25a LArm) et de certifier, sur demande, qu'il a délivré ou renouvelé une autorisation;
e.
de conseiller les autorités d'exécution (art. 31c, al. 2, let. a, LArm), l'administration et les citoyens;
f.
de délivrer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères (art. 31c, al. 2, let. f, LArm);
g.
de traiter, en qualité d'interlocuteur pour les questions d'ordre technique et opérationnel, les demandes de traçage émises par des autorités suisses ou étrangères (art. 31c, al. 2, let. bbis, LArm);
h.
de gérer les fichiers suivants:
1.
les fichiers visés à l'art. 32a, al. 1, LArm,
2.
le fichier DANTRAG (art. 59a);
i.
d'attribuer les numéros de marquage aux titulaires d'une patente de commerce d'armes (art. 28a);
j.
de coordonner les activités des autorités cantonales d'exécution et, notamment, de recueillir des informations sur la pratique des autorités cantonales en matière d'autorisation;
k.
d'édicter des directives et d'élaborer des documents en vue des examens pour la patente de commerce d'armes et pour le permis de port d'armes;
l.
de mettre à la disposition de l'OFCL et des autorités cantonales compétentes, sous forme informatisée, les formulaires prévus par la loi.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


Chapitre 10 Traitement et protection des données

 

1 Le fichier DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d'armes qui pratiquent le commerce d'armes à feu, d'éléments essentiels d'armes à feu et d'accessoires d'armes à feu:

a.
leurs nom, prénom, nom de naissance, date de naissance, adresse et nationalité;
b.
leur numéro de marquage;
c.
les dates de délivrance et d'expiration de l'autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d'armes et les munitions conformément à l'art. 24c LArm;
d.
la référence du fabricant et la représentation graphique du marquage.

2 Les titulaires de patentes de commerce d'armes qui pratiquent le commerce d'armes à feu, d'éléments essentiels d'armes à feu et d'accessoires d'armes à feu doivent communiquer à l'OCA les données énumérées à l'al. 1, let. a et d.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

Le fichier DANTRAG contient:

a.
les données concernant la délivrance et le renouvellement d'autorisations conformément à l'art. 58, let. d;
b.
les documents que l'OCA, les autorités douanières et les autorités cantonales de police échangent électroniquement;
c.
les données en relation avec la coordination des activités des autorités cantonales d'exécution.

1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 32b LArm)

1 Doivent figurer comme coordonnées:

a.
dans le DEWA, le DEWS, le DEBBWA et l'ASWA ainsi que dans les systèmes d'information cantonaux sur l'acquisition d'armes à feu: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse et la nationalité;
b.
dans le DAWA: le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance et l'adresse.

2 Outre les données requises par l'art. 32b, al. 2, LArm, doivent aussi figurer:

a.
dans le DEBBWA: des données sur le fabricant et le calibre;
b.
dans le DAWA: des données sur le fabricant et le calibre, ainsi que la date de la reprise de l'arme à feu par le service compétent de l'administration militaire.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

1 Aux fins d'exécution de la législation sur les armes, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA, du DARUE et du DANTRAG:

a.
fedpol;
b.
les autorités cantonales de police;
c.
les autorités douanières.

2 En outre, les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données du DEBBWA:

a.
la Base logistique de l'armée;
b.
l'Office de l'auditeur en chef;
c.
l'Etat-major de conduite de l'armée;
d.
la Sécurité militaire;
e.
la Division de la protection des informations et des objets;
f.
les commandements cantonaux d'arrondissement.

3 Aux fins d'exécution de leurs tâches en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération2, du code de procédure pénale3 et de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins4, la Police judiciaire fédérale et la Division principale Coopération policière internationale de fedpol peuvent consulter en ligne les données du DEWA, du DEBBWA, du DAWA et du DANTRAG.

4 Seul l'OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS.

5 Les droits d'accès sont réglés à l'annexe 3.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
2 RS 360
3 RS 312.0
4 RS 312.2


 

1 Abrogés par le ch. I de l'O du 4 juin 2010, avec effet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).


 

(art. 32e LArm)

Il y a protection adéquate de la personne concernée au sens de l'art. 32e LArm, quand des garanties suffisantes, résultant notamment de clauses contractuelles et portant sur les données transmises et leur traitement, sont fournies sur les points suivants:

a.
les principes de licéité, de bonne foi et d'exactitude sont respectés;
b.
la finalité de la communication des données est clairement établie;
c.
les données ne sont traitées que pour la finalité de la communication des données;
d.
les autorités habilitées à traiter les données transmises sont clairement désignées;
e.
la transmission des données à un autre Etat n'assurant pas un niveau de protection adéquat est interdite;
f.
la conservation et l'effacement des données sont clairement réglées;
g.
la personne concernée a le droit de faire rectifier des données inexactes;
h.
la personne concernée est informée du traitement de ses données personnelles et des conditions dans lesquelles il s'inscrit;
i.
la personne concernée bénéficie d'un droit d'accès à ses données personnelles;
j.
la sécurité des données est garantie;
k.
la personne concernée a le droit de saisir en justice une autorité indépendante si elle estime que ses données personnelles ont été traitées de manière illicite.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1.


1 RS 235.1


 

(art. 32c, al. 4, LArm)

1 Les données du DEWA, du DEWS, du DEBBWA, du DAWA, de l'ASWA, du DARUE et du DANTRAG sont conservées pendant 50 ans.2

2 Les données du système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu sont conservées pendant au moins 30 ans.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2827).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

Le traitement de données dans les fichiers visés à l'art. 32a, al. 1, LArm et dans le fichier visé à l'art. 59a de la présente ordonnance est journalisé. Les procès-verbaux sont conservés pendant un an.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

Les données personnelles issues du fichier électronique visé à l'art. 59a sont proposées aux Archives fédérales suisses conformément à l'art. 21 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 et à l'art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage3.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
2 RS 235.1
3 RS 152.1


 

1 La sécurité des données est garantie conformément à l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données2, à l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale3 et aux directives du Conseil de l'informatique de la Confédération du 27 septembre 2004 concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale4.

2 L'OCA prend les mesures nécessaires du point de vue organisationnel pour empêcher les accès non autorisés aux données.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
2 RS 235.11
3 RS 172.010.58
4 Ces directives peuvent être consultées sur Internet à l'adresse suivante: HYPERLINK "http://www.isb.admin.ch" > Thèmes > Sécurité > Bases de la sécurité > Directive de la sécurité informatique


 

Fedpol édicte un règlement relatif au traitement des données dans les fichiers visés à l'art. 32a, al. 1, LArm et dans le fichier visé à l'art. 59a de la présente ordonnance.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


Chapitre 11 Dispositions finales

 

(art. 40, al. 4, LArm)

1 Le placement sous régime douanier est régi par les dispositions de la législation douanière.

2 L'administration des douanes annonce à l'autorité qui a délivré les autorisations d'introduire des armes sur le territoire suisse celles dont elle a donné entière décharge. Si l'autorité qui a délivré les autorisations lui en fait la demande, elle lui communique des renseignements sur les armes introduites sur le territoire suisse.

3 Si l'administration des douanes constate lors de contrôles que des infractions réprimées par l'art. 33 LArm ont été commises, elle empêche la personne de poursuivre sa route et fait appel à la police cantonale compétente.

4 Si l'intervention de la police cantonale n'est pas possible ou n'est pas opportune, l'administration des douanes, après avoir informé la police des faits, établit le procès-verbal de constat et le remet, avec les objets mis sous séquestre, aux autorités d'instruction compétentes en vue de l'ouverture d'une procédure pénale.


 

(art. 30a et 32k LArm)

1 Les dispositions d'exécution cantonales doivent être communiquées à l'OCA.

2 Les révocations ou les refus d'autorisations cantonales et les confiscations d'armes, ainsi que les motifs qui y ont conduit, doivent être immédiatement communiqués à l'OCA dans le cadre de la procédure automatisée.

3 La délivrance et la révocation de patentes de commerce d'armes doivent être immédiatement communiquées à l'OCA dans le cadre de la procédure automatisée. Celui-ci informe le Secrétariat d'Etat à l'économie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 32j, al. 2, LArm)

La Base logistique de l'armée, l'Office de l'auditeur en chef et les commandements d'arrondissement communiquent à l'OCA dans le cadre de la procédure automatisée les données suivantes sur les personnes qui se sont vu remettre en propriété à leur sortie de l'armée une arme, un élément essentiel d'arme ou un composant d'arme spécialement conçu ou qui se sont vu retirer leur arme personnelle ou l'arme qui leur a été remise en prêt:1

a.2
le nom, le prénom, le nom de naissance, la date de naissance, l'adresse et le numéro d'assuré AVS de la personne ainsi que, en cas de retrait de l'arme, les circonstances qui ont justifié cette décision;
b.
le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l'arme, ainsi que la date de l'aliénation;
c.
la date de la saisie des données dans le fichier.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du 21 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


 

(art. 28b LArm)

1 Les autorisations cantonales exceptionnelles (art. 5, al. 4, 19, al. 2 et 20, al. 2, LArm) ne peuvent être délivrées que pour des cas particuliers et motivés par écrit, pour une personne déterminée et, en principe, pour une seule arme, pour un seul élément essentiel d'armes, pour un seul composant d'armes spécialement conçu visé à l'art. 5, al. 1, let. a, LArm ou pour un seul accessoire d'une arme d'un type déterminé. Elles doivent être limitées dans le temps et peuvent être assorties de charges.

2 Les cantons délivrent des autorisations exceptionnelles notamment pour:

a.
les armes de sport utilisées par des membres d'écoles de sport et de sociétés sportives;
b.
les couteaux prohibés qui sont utilisés par des personnes handicapées et certaines catégories professionnelles.

3 Les personnes titulaires d'une patente de commerce d'armes peuvent se voir accorder une autorisation de courtage en Suisse pour plus d'une arme, plus d'un élément essentiel d'arme, plus d'un composant d'arme spécialement conçu visé à l'art. 5, al. 1, let. a, LArm, ou pour plus d'un accessoire d'arme, si ces personnes peuvent prouver que:

a.
ces engins sont nécessaires pour couvrir les besoins des autorités désignées à l'art. 2, al. 1, LArm, ou ceux d'entreprises de sécurité, ou
b.
les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation exceptionnelle pour les armes, les éléments essentiels d'armes ou les accessoires d'armes afférents.

 

L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l'annexe 4.


 

La présente ordonnance entre en vigueur le 12 décembre 2008.



Annexe 11

(art. 55)

Emoluments pour le traitement des demandes d'autorisation,
de permis, de patente, d'homologation et d'attestation et pour la conservation des armes mises sous séquestre

Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis, de patente, d'homologation et d'attestation et pour la conservation des armes mises sous séquestre:

Francs

a.

permis d'acquisition pour:

1.

2.

sprays d'autodéfense

20.-

3.

armes à feu

50.-

4.

autres armes

50.-

5.

éléments essentiels d'armes

20.-

b.

prolongation de l'autorisation d'introduction sur le territoire suisse et du permis d'acquisition

20.-

c.

autorisation exceptionnelle d'acquisition, de courtage ou d'introduction sur le territoire suisse:

1.

des poignards et des couteaux au sens de l'art. 10

20.-

2.

des armes visées à l'art. 4, al. 1, let. d, LArm

50.-

3.

des armes visées à l'art. 4, al. 1, let. e, LArm

50.-

4.

des armes visées à l'art. 5, al. 1, let. a, LArm

150.-

5.

des éléments essentiels d'armes et des éléments d'armes spécialement conçus visés à l'art. 5, al. 1, let. a et b, LArm

50.-

6.

des armes visées à l'art. 5, al. 1, let. f, LArm

120.-

7.

des armes visées à l'art. 5, al. 1, let. b, LArm

150.-

8.

d'accessoires d'armes

100.-

d.

autorisation exceptionnelle de tirer au moyen d'armes à feu automatiques (art. 5, al. 4, LArm)

100.-

e.

autorisation exceptionnelle pour les ressortissants de certains Etats (art. 7, al. 2, LArm)

150.-

f.

autorisation exceptionnelle de fabrication, de transformation et de modifications interdites (plus frais effectifs facturés par l'expert) (art. 19 et 20 LArm)

100.-

g.

attestation de l'Office central des armes (art. 6b, al. 2, et art. 9a, al. 2, LArm et art. 58, let. a)

50.-

h.

patente de commerce d'armes:

1.

examen pratique

150.-

2.

examen théorique

150.-

3.

délivrance

350.-

4.

adaptation d'une autorisation

150.-

i.

permis de port d'armes:

1.

examen pratique

70.-

2.

examen théorique

70.-

3.

délivrance

50.-

4.

adaptation d'une autorisation

20.-

j.

conservation d'armes:

1.

par arme

200.-

2.

conservation cas par cas

max. 5000.-

k.

autorisation unique (art. 36)

50.-

l.

prolongation d'une autorisation unique

20.-

m.

autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu (art. 37)

150.-

n.

autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels et les munitions (art. 38)

150.-

o.

autorisation pour l'introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel d'armes ou de munitions (art. 39)

50.-

p.

prolongation de l'autorisation visée aux art. 25a, al. 1, et 39, al. 2, LArm

20.-

q.

homologation (plus frais effectifs facturés par l'expert)

200.-

r.

autorisation pour munitions interdites (art. 26, al. 2)

50.-

s.

autorisation d'introduction sur le territoire suisse par les agents de sécurité (art. 41)

50.-

t.

autorisation générale pour les compagnies aériennes étrangères (art. 50, al. 3)

500.-

u.

permis de port d'armes pour les employés des compagnies aériennes étrangères (art. 50, al. 3)

50.-

v.

établissement de la carte européenne d'armes à feu (art. 46)

150.-

w.

prolongation de la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu (art. 46, al. 5)

100.-

x.

inscription de l'autorisation sur la carte européenne d'armes à feu (art. 25a, al. 2, LArm)

50.-

y.

délivrance d'un document de suivi (art. 44, al. 1)

50.-


1 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 4 juin 2010 (RO 2010 2827) et le ch. II de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


Annexe 2

(art. 1 et 26, al. 1, let. c)

Substances irritantes

Sont réputées irritantes les substances suivantes:

a.
CA (cyanure de bromobenzyle);
b.
CS (o-chloro-benzylidène-malononitrile);
c.
CN (w-chloroacétophénone);
d.
CR (dibenz(b,f)-1,4-oxazépine).

Annexe 31

(art. 61, al. 5)

Droits d'accès

A

=

consulter

B

=

traiter

vide

=

pas d'accès

Autorités fédérales

Etat-major fedpol

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Conseiller à la protection des données

A

A

A

A*

A

A

Services fedpol

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Office central des armes

B

B

B

A

B

B

Fournisseur de prestations informatiques fedpol

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Chef de projet et administrateur système

A

A

A

A*

A

A

Police judiciaire fédérale

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Division Enquêtes Engagements spéciaux

A

A

A*

A

Administration fédérale des douanes

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Corps des gardes-frontière

A

A

A*

A

Service antifraude douanier

A

A

A*

A

DDPS

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

DDPS

A

Autorités cantonales

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Commandements cantonaux d'arrondissement

A

DEWA

DEWS

DEBBWA

DAWA

DARUE

DANTRAG

Autorités cantonales de police

A

A

A*

A

A

*
Pas d'accès au numéro d'assuré AVS

1 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).


Annexe 4

(art. 72)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogées:

1.
l'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes1;
2.
l'ordonnance du DFJP du 1er février 2002 sur les munitions soumises à interdiction2.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

3


1 [RO 1998 2549, 2001 1009, 2002 319 2671, 2003 5143, 2005 2695 ch. II 4, 2007 1469 annexe 4 ch. 11]
2 [RO 2002 258]
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 5525.



RO 2008 5525