Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

[221.229.1]

Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Projet)

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Informations annexes

Ce texte n'est pas en vigueur.
Abréviation	LCA
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Révisions

• 01.01.1910
  Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)
   
• 
  Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA) (Projet)
   

Remarques et observation: Centre des publications officielles

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