0.672.915.61
Convention du 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Modifications
Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement en vigueur.
| Décision | Source | ||
|---|---|---|---|
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Approbation AF (IRT) |
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| Approbation AF 7.3.2007 (art. 1 al. 1) | |||
