814.014

Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement

(Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV, OEmol-OFEV)1

du 3 juin 2005 (Etat le 1er juin 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, vu l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3, vu l'art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique4, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration5,6

arrête:

 

1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations et les décisions (actes administratifs):

a.
de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)1; et
b.
des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l'OFEV de l'exécution (autres organes d'exécution).

2 Les actes administratifs concernant l'octroi de subventions fédérales sont exclus.

3 Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.


1 Nouvelle expression selon le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.


 

Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale, l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 est applicable.



 

1 Si l'OFEV transfère une tâche à un autre organe d'exécution, ce dernier facture lui-même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se charge de l'encaissement. L'OFEV peut décider, au moment du transfert d'une tâche d'exécution, qu'il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l'autre organe d'exécution n'est pas en mesure de les percevoir.

2 L'OFEV et l'autre organe d'exécution conviennent de la part des émoluments que l'autre organe d'exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.


 

1 Les émoluments sont calculés selon:

a.
des taux d'émoluments fixes conformément à l'annexe;
b.
l'investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l'annexe;
c.
l'investissement dans tous les autres cas.

2 Lorsque l'émolument est calculé d'après l'investissement, le tarif horaire est de 140 francs.


 

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l'année suivante, les taux des émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis l'entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.


 

1 Un supplément maximal de 100 % de l'émolument de base peut être perçu si l'acte administratif:

a.
est, sur demande, effectué d'urgence, ou
b.
occasionne un investissement exceptionnel.

2 Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l'émolument de base peut être facturé en sus des débours.

3 Les suppléments d'émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.


 

Sont abrogées:

a.
l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l'ordonnance sur les substances1;
b.
l'ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement2.

1 [RO 1996 272, 2000 548]
2 [RO 2001 2877]


 

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 2603.


 

Les prestations qui ont été fournies avant l'entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n'ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.


1 Introduit par le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).


 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.



Annexe1

(art. 4, al. 1, let. a et b)

Taux d'émoluments fixes et tarif-cadre

francs

1.

Prises de position en cas de consultations et approbations

Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s'applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants:

a.
prises de position nécessitant peu d'investissement

200

b.
prises de position nécessitant un investissement important

2 000

c.
prises de position nécessitant un investissement très important

selon l'investissement, mais au maximum

20 000

-
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage2 (art. 3, al. 4)
-
loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation3 (art. 42, al. 3)
-
ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation4 (art. 86, al. 1)
-
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement5 (art. 41, al. 2)
-
ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement6 (art. 12, al. 2)
-
loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux7 (art. 35, al. 3 et 48, al. 1)
-
loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique8 (art. 21, al. 1)
-
ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement9 (art. 44, al. 1)
-
ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée10 (art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)
-
ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires11 (art. 56, al. 1 à 4)
-
ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais12 (art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)
-
ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux13 (art. 7, al. 2)
-
ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux14 (art. 26, al. 2 et 3)
-
ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties15 (art. 279, al. 1)
-
ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux16 (art. 25, al. 3, let. e et 50, al. 2, let. c)
-
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts17 (art. 49, al. 2)
-
loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche18 (art. 21, al. 4)

2.

Révocation de décisions de subventionnement

500

2a.

Actes administratifs selon l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets19:
a.
autorisation d'exporter des déchets

350 - 2 500

b.
accord d'importer des déchets

350 - 2 500

c.
fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi

0.40

3.

Actes administratifs selon l'ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement:

a.
autorisation de disséminations expérimentales

1 000 - 20 000

b.
surveillance de disséminations expérimentales, par demi-journée et par personne

600 - 900

c.
autorisation de mise en circulation

2 000 - 40 000

d.
décision relative à d'autres mesures

1 000 - 5 000

3a.

Actes administratifs selon l'ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux20:

a.
Etablissement d'un passeport phytosanitaire

50

b.
Etablissement d'un certificat phytosanitaire

50

c.
Traitement d'un permis d'importation

50

d.
Contrôle à la frontière pour les marchandises provenant d'Etats tiers:

1. émolument de base par lot

50

2. en plus, pour chaque lot partiel

10

4.

Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts21

200 - 1 000

5.

Autorisations selon l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse22

500

6.

Autorisation pour l'introduction de poissons et d'écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche23

500

7.

Séances d'information et de formation continue, par personne et par jour

200

francs par station et par an

8.

Travaux administratifs dans le domaine de l'hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux24, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau25 et art. 26 de l'O du 2 nov. 1994 sur l'aménagement des cours d'eau26):

8.1

Fourniture de données hydrologiques

8.1.1

Abonnement

Fourniture hebdomadaire

-
limnigrammes

540

-
exemplaires supplémentaires

24

Fourniture mensuelle

-
émolument de base

140

supplément pour

-
limnigrammes, thermogrammes ou graphiques NADUF

96

-
exemplaires supplémentaires

24

-
moyennes journalières ou horaires, ou chroniques sous forme numérique

12

Fourniture, dès qu'ils sont disponibles, de résultats de jaugeages

-
émolument de base

70

supplément par jaugeage

15

francs

8.1.2

Fournitures de documents sans abonnement

Emolument de base par commande

70

supplément pour

-
tableaux de valeurs P, Q, T, S

par tableau

3

-
tableaux hauteur-débit, tableaux NADUF

par tableau

6

-
résultats de jaugeages

par mesure

3

-
limnigrammes mensuels (mois entier ou partiel)

par mois

10

-
limnigrammes, thermogrammes ou graphiques NADUF

par graphique

3

8.1.3

Fourniture de données sous forme numérique ou de représentation graphique

Emolument de base par commande

100

supplément par station, paramètre et année

-
pour moyennes journalières, moyennes mensuelles et

1

valeurs extrêmes, supplément par station, paramètre et mois

-
pour moyennes horaires ou chroniques, par statistiques des valeurs extrêmes selon procédure standard

1

-
par chronique

15

supplément pour traitement des données, graphiques et compilations

tarif horaire

8.2

Fourniture de données de stations de mesure

Raccordement au système d'alarme-crue

tarif horaire

Abonnement par station et par an

800

Abonnement téléphonique pour la transmission de mesures

-
numérique (avec modem) par station et par an

540

Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure

-
par station et par an

1 100

8.3

Fourniture de prévisions de niveaux d'eau et de débits

Abonnement annuel aux prévisions journalières par fax

-
pour la transmission en Suisse

3 980

-
pour la transmission vers les pays limitrophes

4 160

Abonnement annuel aux prévisions par fax avec transmission seulement en cas de crue déterminée, selon exigences du client

300 - 1 500

Fourniture de prévisions par fax pour une durée limitée:

tarif horaire

-
émolument de base par commande

100

-
supplément par prévision

15

8.4

Jaugeages

Réalisation de jaugeages

supplément par jaugeage

-
matériel de jaugeage, selon méthode

130 - 800

-
évaluation et tableau des résultats, selon méthode

160 - 450

supplément par jour

-
remorque de jaugeage complète

200


1 Mise à jour selon le ch. II 3 de l'annexe 3 à l'O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RO 2005 4199), le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN (RO 2006 4889, 2007 2267), le ch. 4 de l'annexe 5 à l'O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l'environnement (RO 2008 4377), l'art. 61 ch. 1 de l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RO 2010 6167), le ch. II de l'O du 11 mars 2011 (RO 2011 1063), le ch. II de l'O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5293) et le ch. 8 de l'annexe 5 à l'O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).
2 RS 451
3 RS 748.0
4 RS 748.01
5 RS 814.01
6 RS 814.011
7 RS 814.20
8 RS 814.91
9 RS 814.911
10 RS 814.912
11[RO 2005 3035 4097 4479 5211, 2006 4851, 2007 821 ch. III 1469 annexe 4 ch. 54 4541 6291, 2008 2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009 401 annexe ch. 3 2845. RO 2010 2331 art. 84]. Voir actuellement l'O du 12 mai 2010 (RS 916.161).
12 RS 916.171
13 [RO 2001 1191, 2002 945, 2003 548 1858 4925, 2004 1435 2201, 2005 1103 1443 2603 art. 8 ch. 2, 2006 2531, 2007 1469 annexe 4 ch. 55 2369 4477 4723 5823 ch. I 20, 2008 4377 annexe 5 ch. 13 5865 ch. I à III, 2009 2593 5435, 2010 1057. RO 2010 6167 art. 60 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20).
14 [RO 1999 1780 2748 annexe 5 ch. 6, 2001 3294 ch. II 14, 2002 4065, 2003 4927, 2005 973 2695 ch. II 19 5555, 2007 4477 ch. IV 70, 2008 3655 4377 annexe 5 ch. 14, 2009 2599, 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l'O du 26 oct. 2011 (RS 916.307)
15 RS 916.401
16 [RO 1988 800, 1990 1357, 1993 920 art. 29 ch. 5 3384 annexe 4 ch. 6, 1995 2050 ch. III 3716 art. 314 ch. 2, 1997 1121 ch. III 2, 1998 1575 annexe ch. 3, 1999 303 ch. I 19, 2001 1337 annexe ch. 5 3294 ch. II 16, 2002 1411 4065 ch. III 2, 2003 1598, 2004 3113, 2005 5493 ch. II 4, 2006 3951 ch. III 4705 ch. II 104, 2007 1469 annexe 4 ch. 60. RO 2007 1847 art. 50]. Voir actuellement l'O du 18 avril 2007 (RS 916.443.10).
17 RS 921.0
18 RS 923.0
19 RS 814.610
20 RS 916.20
21 RS 921.01
22 RS 922.01
23 RS 923.01
24 RS 814.20
25 RS 721.100
26 RS 721.100.1



1 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).
2 RS 814.01
3 RS 814.20
4 RS 814.91
5 RS 172.010
6 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 24.10.2014