0.107.2

Texte original

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Conclu à New York le 25 mai 2000
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 24 mars 20061
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 19 septembre 2006
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006

(Etat le 7 janvier 2014)

Les Etats Parties au présent Protocole,

considérant que, pour aller de l'avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l'enfant2 et l'application de ses dispositions, en particulier des art. 1, 11, 21 et 32 à 36, il serait approprié d'élargir les mesures que les Etats Parties devraient prendre pour garantir la protection de l'enfant contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

considérant également que la Convention relative aux droits de l'enfant consacre le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de ne pas être astreint à un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social,

constatant avec une vive préoccupation que la traite internationale d'enfants aux fins de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants revêt des proportions considérables et croissantes,

profondément préoccupés par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel auquel les enfants sont particulièrement exposés, dans la mesure où il favorise directement la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

conscients qu'un certain nombre de groupes particulièrement vulnérables, notamment les fillettes, sont davantage exposés au risque d'exploitation sexuelle, et que l'on recense un nombre anormalement élevé de fillettes parmi les victimes de l'exploitation sexuelle,

préoccupés par l'offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur l'Internet et autres nouveaux supports technologiques, et rappelant que, dans ses conclusions, la Conférence internationale sur la lutte contre la pornographie impliquant des enfants sur l'Internet, tenue à Vienne en 1999, a notamment demandé

la criminalisation dans le monde entier de la production, la distribution, l'exportation, l'importation, la transmission, la possession intentionnelle et la publicité de matériels pornographiques impliquant des enfants, et soulignant l'importance d'une coopération et d'un partenariat plus étroits entre les pouvoirs publics et les professionnels de l'Internet,

convaincus que l'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sera facilitée par l'adoption d'une approche globale tenant compte des facteurs qui contribuent à ces phénomènes, notamment le sous-développement, la pauvreté, les disparités économiques, l'inéquité des structures socioéconomiques, les dysfonctionnements familiaux, le manque d'éducation, l'exode rural, la discrimination fondée sur le sexe, le comportement sexuel irresponsable des adultes, les pratiques traditionnelles préjudiciables, les conflits armés et la traite des enfants,

estimant qu'une action de sensibilisation du public est nécessaire pour réduire la demande qui est à l'origine de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie pédophile, et qu'il importe de renforcer le partenariat mondial entre tous les acteurs et d'améliorer l'application de la loi au niveau national,

prenant note des dispositions des instruments juridiques internationaux pertinents en matière de protection des enfants, notamment la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale3, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants4, la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants5, et la Convention no 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination6,

encouragés par l'appui massif dont bénéficie la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traduit l'existence d'une volonté généralisée de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant,

considérant qu'il importe de mettre en oeuvre les dispositions du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants et de la Déclaration et du Programme d'action adoptés en 1996 au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm du 27 au 31 août 1996, ainsi que les autres décisions et recommandations pertinentes des organismes internationaux concernés,

tenant dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son développement harmonieux,

sont convenus de ce qui suit:

 

Les Etats Parties interdisent la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants conformément aux dispositions du présent Protocole.


 

Aux fins du présent Protocole:

a)
On entend par «vente d'enfants» tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou groupe de personnes contre rémunération ou tout autre avantage;
b)
On entend par «prostitution des enfants» le fait d'utiliser un enfant aux fins d'activités sexuelles contre rémunération ou toute autre forme d'avantage;
c)
On entend par «pornographie mettant en scène des enfants» toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d'un enfant s'adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d'un enfant, à des fins principalement sexuelles.

 

1.  Chaque Etat Partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée:

a)
Dans le cadre de la vente d'enfants telle que définie à l'art. 2:
(i)
Le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins:
a.
D'exploitation sexuelle de l'enfant,
b.
De transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux,
c.
De soumettre l'enfant au travail forcé,
(ii)
Le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption;
b)
Le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution, telle que définie à l'art. 2;
c)
Le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, tels que définis à l'art. 2.

2.  Sous réserve du droit interne d'un Etat Partie, les mêmes dispositions valent en cas de tentative de commission de l'un quelconque de ces actes, de complicité dans sa commission ou de participation à celle-ci.

3.  Tout Etat Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité.

4.  Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout Etat Partie prend, s'il y a lieu, les mesures qui s'imposent, afin d'établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées au par. 1 du présent article. Selon les principes juridiques de l'Etat Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

5.  Les Etats Parties prennent toutes les mesures juridiques et administratives appropriées pour s'assurer que toutes les personnes intervenant dans l'adoption d'un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.


 

1.  Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l'art. 3, lorsque ces infractions ont été commises sur son territoire ou à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans cet Etat.

2.  Tout Etat Partie peut prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées au par. 1 de l'art. 3, dans les cas suivants:

a)
Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat, ou a sa résidence habituelle sur le territoire de celui-ci;
b)
Lorsque la victime est un ressortissant dudit Etat.

3.  Tout Etat Partie prend également les mesures propres à établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre Etat Partie au motif que l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.

4.  Le présent Protocole n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.


 

1.  Les infractions visées au par. 1 de l'art. 3 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats Parties et sont comprises dans tout traité d'extradition qui sera conclu ultérieurement entre eux, conformément aux conditions énoncées dans lesdits traités.

2.  Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer le présent Protocole comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

3.  Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

4.  Entre Etats Parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises non seulement au lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire placé sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu de l'art. 4.

5.  Si une demande d'extradition est présentée au motif d'une infraction visée au par. 1 de l'art. 3, et si l'Etat requis n'extrade pas ou ne veut pas extrader, à raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction, cet Etat prend les mesures voulues pour saisir ses autorités compétentes aux fins de poursuites.


 

1.  Les Etats Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au par. 1 de l'art. 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2.  Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide conformément à leur droit interne.


 

Sous réserve des dispositions de leur droit interne, les Etats Parties:

a)
Prennent des mesures appropriées pour permettre la saisie et la confiscation, selon que de besoin:
(i)
Des biens tels que documents, avoirs et autres moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées dans le présent Protocole ou en faciliter la commission,
(ii)
Du produit de ces infractions;
b)
Donnent effet aux demandes de saisie ou de confiscation des biens ou produits visés au paragraphe a) émanant d'un autre Etat Partie;
c)
Prennent des mesures en vue de fermer provisoirement ou définitivement les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions.

 

1.  Les Etats Parties adoptent à tous les stades de la procédure pénale les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques proscrites par le présent Protocole, en particulier:

a)
En reconnaissant la vulnérabilité des enfants victimes et en adaptant les procédures de manière à tenir compte de leurs besoins particuliers, notamment en tant que témoins;
b)
En tenant les enfants victimes informés de leurs droits, de leur rôle ainsi que de la portée, du calendrier et du déroulement de la procédure, et de la décision rendue dans leur affaire;
c)
En permettant que les vues, les besoins ou les préoccupations des enfants victimes soient présentés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne;
d)
En fournissant une assistance appropriée aux enfants victimes à tous les stades de la procédure judiciaire;
e)
En protégeant, s'il y a lieu, la vie privée et l'identité des enfants victimes et en prenant des mesures conformes au droit interne pour prévenir la diffusion de toute information pouvant conduire à leur identification;
f)
En veillant, le cas échéant, à ce que les enfants victimes, ainsi que leur famille et les témoins à charge, soient à l'abri de l'intimidation et des représailles;
g)
En évitant tout retard indu dans le prononcé du jugement et l'exécution des ordonnances ou des décisions accordant une indemnisation aux enfants victimes.

2.  Les Etats Parties veillent à ce qu'une incertitude quant à l'âge réel de la victime n'empêche pas l'ouverture d'enquêtes pénales, notamment d'enquêtes visant à déterminer cet âge.

3.  Les Etats Parties veillent à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole, l'intérêt supérieur de l'enfant soit la considération première.

4.  Les Etats Parties prennent des mesures pour dispenser une formation appropriée, en particulier dans les domaines juridique et psychologique, aux personnes qui s'occupent des victimes des infractions visées dans le présent Protocole.

5.  S'il y a lieu, les Etats Parties font le nécessaire pour garantir la sécurité et l'intégrité des personnes et/ou des organismes de prévention et/ou de protection et de réadaptation des victimes de telles infractions.

6.  Aucune des dispositions du présent article ne porte atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable et impartial ou n'est incompatible avec ce droit.


 

1.  Les Etats Parties adoptent ou renforcent, appliquent et diffusent des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir les infractions visées dans le présent Protocole. Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.

2.  Par l'information à l'aide de tous les moyens appropriés, l'éducation et la formation, les Etats Parties sensibilisent le grand public, y compris les enfants, aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le présent Protocole et aux effets néfastes de ces dernières. Pour s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent article, les Etats Parties encouragent la participation de la collectivité et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d'information, d'éducation et de formation, y compris au niveau international.

3.  Les Etats Parties prennent toutes les mesures matériellement possibles pour assurer toute l'assistance appropriée aux victimes des infractions visées dans le présent Protocole, notamment leur pleine réinsertion sociale, et leur plein rétablissement physique et psychologique.

4.  Les Etats Parties veillent à ce que tous les enfants victimes des infractions décrites dans le présent Protocole aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables.

5.  Les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour interdire efficacement la production et la diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites dans le présent Protocole.


 

1.  Les Etats Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux ayant pour objet de prévenir, identifier, poursuivre et punir les responsables d'actes liés à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants, à la pornographie et au tourisme pédophiles, ainsi que d'enquêter sur de tels actes. Les Etats Parties favorisent également la coopération et la coordination internationales entre leurs autorités, les organisations non gouvernementales nationales et internationales et les organisations internationales.

2.  Les Etats Parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.

3.  Les Etats Parties s'attachent à renforcer la coopération internationale pour éliminer les principaux facteurs, notamment la pauvreté et le sous-développement, qui rendent les enfants vulnérables à la vente, à la prostitution, à la pornographie et au tourisme pédophiles.

4.  Les Etats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent une aide financière, technique ou autre dans le cadre des programmes existants, multilatéraux, régionaux, bilatéraux ou autres.


 

Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:

a)
Dans la législation d'un Etat Partie;
b)
Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.

 

1.  Chaque Etat Partie présente, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, un rapport au Comité des droits de l'enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions du Protocole.

2.  Après la présentation de son rapport détaillé, chaque Etat Partie inclut dans les rapports qu'il présente au Comité des droits de l'enfant, conformément à l'art. 44 de la Convention, tous nouveaux renseignements concernant l'application du présent Protocole. Les autres Etats Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.

3.  Le Comité des droits de l'enfant peut demander aux Etats Parties un complément d'information concernant l'application du présent Protocole.


 

1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée.

2.  Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie à la Convention ou qui l'a signée. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


 

1.  Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.

2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.


 

1.  Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties à la Convention et tous les Etats qui l'ont signée. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

2.  La dénonciation ne dégage pas l'Etat Partie qui en est l'auteur des obligations que lui impose le Protocole au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu'elle n'entrave en aucune manière la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité des droits de l'enfant serait déjà saisi avant cette date.


 

1.  Tout Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.

2.  Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée générale et accepté par une majorité des deux tiers des Etats Parties.

3.  Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats Parties qui l'ont accepté, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.


 

1.  Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

2.  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats Parties à la Convention et à tous les Etats qui l'ont signée.

(Suivent les signatures)


Champ d'application le 7 janvier 20147

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

19 septembre

2002 A

19 octobre

2002

Afrique du Sud

30 juin

2003 A

30 juillet

2003

Albanie

5 février

2008 A

5 mars

2008

Algérie

27 décembre

2006 A

27 janvier

2007

Allemagne**

15 juillet

2009

15 août

2009

Andorre

30 avril

2001

18 janvier

2002

Angola

24 mars

2005 A

24 avril

2005

Antigua-et-Barbuda

30 avril

2002

30 mai

2002

Arabie Saoudite

18 août

2010 A

18 septembre

2010

Argentine*

25 septembre

2003

25 octobre

2003

Arménie

30 juin

2005

30 juillet

2005

Australie

  8 janvier

2007

  8 février

2007

Autriche**

  6 mai

2004

  6 juin

2004

Azerbaïdjan

  3 juillet

2002

  3 août

2002

Bahreïn

21 septembre

2004 A

21 octobre

2004

Bangladesh

  6 septembre

2000

18 janvier

2002

Bélarus

23 janvier

2002 A

23 février

2002

Belgique* a

17 mars

2006

17 avril

2006

Belize

1er décembre

2003

1er janvier

2004

Bénin

31 janvier

2005

28 février

2005

Bhoutan

26 octobre

2009

26 novembre

2009

Bolivie

  3 juin

2003

  3 juillet

2003

Bosnie et Herzégovine

  4 septembre

2002

  4 octobre

2002

Botswana

24 septembre

2003 A

24 octobre

2003

Brésil

27 janvier

2004

27 février

2004

Brunéi

21 novembre

2006 A

21 décembre

2006

Bulgarie

12 février

2002

12 mars

2002

Burkina Faso

31 mars

2006

30 avril

2006

Burundi

  6 novembre

2007 A

  6 décembre

2007

Cambodge

30 mai

2002

30 juin

2002

Canada

14 septembre

2005

14 octobre

2005

Cap-Vert

10 mai

2002 A

10 juin

2002

Chili

  6 février

2003

  6 mars

2003

Chine b

  3 décembre

2002

  3 janvier

2003

    Macao

  3 décembre

2002

  3 janvier

2003

Chypre**

  6 avril

2006

  6 mai

2006

Colombie*

11 novembre

2003

11 décembre

2003

Comores

23 février

2007 A

23 mars

2007

Congo (Brazzaville)

27 octobre

2009 A

27 novembre

2009

Congo (Kinshasa)

11 novembre

2001 A

18 janvier

2002

Corée (Sud)*

24 septembre

2004

24 octobre

2004

Costa Rica

  9 avril

2002

  9 mai

2002

Côte d'Ivoire

19 septembre

2011 A

19 octobre

2011

Croatie

13 mai

2002

13 juin

2002

Cuba

25 septembre

2001

18 janvier

2002

Danemark* c

24 juillet

2003

24 août

2003

Djibouti

27 avril

2011

27 mai

2011

Dominique

20 septembre

2002 A

20 octobre

2002

Egypte

12 juillet

2002 A

12 août

2002

El Salvador*

17 mai

2004

17 juin

2004

Equateur

30 janvier

2004

29 février

2004

Erythrée

16 février

2005 A

16 mars

2005

Espagne**

18 décembre

2001

18 janvier

2002

Estonie

  3 août

2004

  3 septembre

2004

Etats-Unis*

23 décembre

2002

23 janvier

2003

Finlande

1er juin

2012

1er juillet

2012

France**

  5 février

2003

  5 mars

2003

Gabon

1er octobre

2007

1er novembre

2007

Gambie

  8 avril

2010

  8 mai

2010

Géorgie

28 juin

2005 A

28 juillet

2005

Grèce

22 février

2008

22 mars

2008

Grenade

  6 février

2012 A

  6 mars

2012

Guatemala

  9 mai

2002

  9 juin

2002

Guinée

16 novembre

2011 A

16 décembre

2011

Guinée-Bissau

1er novembre

2010

1er décembre

2010

Guinée équatoriale

  7 février

2003 A

  7 mars

2003

Guyana

30 juillet

2010 A

30 août

2010

Honduras

  8 mai

2002 A

  8 juin

2002

Hongrie**

24 février

2010

24 mars

2010

Inde

16 août

2005

16 septembre

2005

Indonésie

24 septembre

2012

24 octobre

2012

Iran

26 septembre

2007 A

26 octobre

2007

Iraq

24 juin

2008 A

24 juillet

2008

Islande

  9 juillet

2001

18 janvier

2002

Israël

23 juillet

2008

23 août

2008

Italie

  9 mai

2002

  9 juin

2002

Jamaïque

26 août

2011

26 septembre

2011

Japon

24 janvier

2005

24 février

2005

Jordanie

  4 décembre

2006

  4 janvier

2007

Kazakhstan

24 août

2001

18 janvier

2002

Kirghizistan

12 février

2003 A

12 mars

2003

Koweït*

26 août

2004 A

26 septembre

2004

Laos*

20 septembre

2006 A

20 octobre

2006

Lesotho

24 septembre

2003

24 octobre

2003

Lettonie

22 février

2006

22 mars

2006

Liban

  8 novembre

2004

  8 décembre

2004

Libye

18 juin

2004 A

18 juillet

2004

Liechtenstein

30 janvier

2013

28 février

2013

Lituanie

  5 août

2004 A

  5 septembre

2004

Luxembourg

  2 septembre

2011

  2 octobre

2011

Macédoine

17 octobre

2003

17 novembre

2003

Madagascar

22 septembre

2004

22 octobre

2004

Malaisie*

12 avril

2012 A

12 mai

2012

Malawi

  7 octobre

2009

  7 novembre

2009

Maldives

10 mai

2002

10 juin

2002

Mali

16 mai

2002 A

16 juin

2002

Malte

28 septembre

2010

28 octobre

2010

Maroc

  2 octobre

2001

18 janvier

2002

Maurice

14 juin

2011

14 juillet

2011

Mauritanie

23 avril

2007 A

23 mai

2007

Mexique

15 mars

2002

15 avril

2002

Micronésie

23 avril

2012

23 mai

2012

Moldova*

12 avril

2007

12 mai

2007

Monaco

24 septembre

2008

24 octobre

2008

Mongolie

27 juin

2003

27 juillet

2003

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique

  6 mars

2003 A

  6 avril

2003

Myanmar

16 janvier

2012 A

16 février

2012

Namibie

16 avril

2002

16 mai

2002

Népal

20 janvier

2006

20 février

2006

Nicaragua

  2 décembre

2004 A

  2 janvier

2005

Niger

26 octobre

2004

26 novembre

2004

Nigéria

27 septembre

2010

27 octobre

2010

Norvège**

  2 octobre

2001

18 janvier

2002

Nouvelle-Zélande d

20 septembre

2011

20 octobre

2011

Oman*

17 septembre

2004 A

17 octobre

2004

Ouganda

30 novembre

2001 A

18 janvier

2002

Ouzbékistan

23 décembre

2008 A

23 janvier

2009

Pakistan

  5 juillet

2011

  5 août

2011

Panama

  9 février

2001

18 janvier

2002

Paraguay

18 août

2003

18 septembre

2003

Pays-Bas e

23 août

2005

23 septembre

2005

    Aruba

17 octobre

2006

17 octobre

2006

    Partie caraïbe (Bonaire, Sint     Eustatius et Saba)

10 octobre

2010

10 octobre

2010

Pérou

  8 mai

2002

  8 juin

2002

Philippines

28 mai

2002

28 juin

2002

Pologne

  4 février

2005

  4 mars

2005

Portugal

16 mai

2003

16 juin

2003

Qatar

14 décembre

2001 A

18 janvier

2002

République centrafricaine

24 octobre

2012

24 novembre

2012

République dominicaine

  6 décembre

2006 A

  6 janvier

2007

République tchèque**

26 août

2013

26 septembre

2013

Roumanie

18 octobre

2001

18 janvier

2002

Royaume-Uni

20 février

2009

20 mars

2009

Russie

24 septembre

2013

24 octobre

2013

Rwanda

14 mars

2002 A

14 avril

2002

Sainte-Lucie

  8 octobre

2013

  8 novembre

2013

Saint-Marin

26 septembre

2011

26 octobre

2011

Saint-Siège

24 octobre

2001

18 janvier

2002

Saint-Vincent-et-les Grenadines

15 septembre

2005 A

15 octobre

2005

Sénégal

  5 novembre

2003

  5 décembre

2003

Serbie

10 octobre

2002

10 novembre

2002

Seychelles

11 décembre

2012

11 janvier

2013

Sierra Leone

17 septembre

2001

18 janvier

2002

Slovaquie

25 juin

2004

25 juillet

2004

Slovénie

23 septembre

2004

23 octobre

2004

Soudan

  2 novembre

2004 A

  2 décembre

2004

Sri Lanka

22 septembre

2006

22 octobre

2006

Suède* **

19 janvier

2007

19 février

2007

Suisse

19 septembre

2006

19 octobre

2006

Suriname

18 mai

2012

18 juin

2012

Swaziland

24 septembre

2012 A

24 octobre

2012

Syrie*

15 mai

2003 A

15 juin

2003

Tadjikistan

  5 août

2002 A

  5 septembre

2002

Tanzanie

24 avril

2003 A

24 mai

2003

Tchad

28 août

2002

28 septembre

2002

Thaïlande

11 janvier

2006 A

11 février

2006

Timor-Leste

16 avril

2003 A

16 mai

2003

Togo

  2 juillet

2004

  2 août

2004

Tunisie

13 septembre

2002

13 octobre

2002

Turkménistan

28 mars

2005 A

28 avril

2005

Turquie*

19 août

2002

19 septembre

2002

Ukraine

  3 juillet

2003

  3 août

2003

Uruguay

  3 juillet

2003

  3 août

2003

Vanuatu

17 mai

2007

17 juin

2007

Venezuela

  8 mai

2002

  8 juin

2002

Vietnam

20 décembre

2001

18 janvier

2002

Yémen

15 décembre

2004 A

15 janvier

2005

Zimbabwe

14 février

2012 A

14 mars

2012

*

**

Réserves et déclarations.

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume de Belgique.

b

Le Protocole ne s'applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

c

Le Protocole ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland.

d

Le Protocole ne s'applique pas au Tokélaou.

e

Pour le Royaume en Europe.


 RO 2006 5441; FF 2005 2639


1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (RO 2006 5437)
2 RS 0.107
3 RS 0.211.221.311
4 RS 0.211.230.02
5 Non publiée au RO.
6 RS 0.822.728.2
7RO 2006 5450, 2007 1325, 2008 615, 2009 57 7099, 2011 511, 2012 1487 6033, 2014 289. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.09.2014