813.153.1

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la législation sur les produits chimiques

(Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques,
OEChim)

du 18 mai 2005 (Etat le 1er mars 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 47 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1, et vu l'art. 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2,

arrête:

 

1 La présente ordonnance règle les émoluments pour les décisions, les prestations et les contrôles (actes administratifs) des autorités fédérales chargées de l'exécution de la LChim, de la LPE dans le domaine des substances ainsi que du droit d'application afférent.

2 Elle s'applique par analogie aux corporations de droit public et aux particuliers (organes d'exécution tiers) dans la mesure où les autorités fédérales d'exécution leur délèguent des tâches d'exécution relevant de l'al. 1.

3 Elle ne s'applique pas aux actes administratifs:

a.
des autorités douanières;
b.
du service d'homologation des produits phytosanitaires.

 

Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 s'appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.



 

1 Toute personne qui sollicite un acte administratif au sens de l'art. 1, al. 1, est tenue d'acquitter un émolument.

2 Le régime des émoluments ne s'applique pas aux contrôles par échantillonnage sur le marché qui ne donnent pas lieu à contestation.


 

1 Le service qui exécute un acte administratif en fixe l'émolument:

a.
d'après le tarif défini en annexe;
b.
selon le temps consacré, compte tenu du cadre tarifaire défini en annexe;
c.
selon le temps consacré dans les autres cas.

2 Le temps consacré est facturé selon un tarif horaire allant de 90 à 200 francs, en fonction de la spécialisation requise et de la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.

3 Les actes administratifs définis à l'art. 5, al. 3, OGEmol1 peuvent donner lieu à des suppléments allant jusqu'à 50 % de l'émolument ordinaire.



 

Sont réputés débours, outre les frais visés à l'art. 6 OGEmol1, notamment les frais occasionnés par l'administration de la preuve, les expertises scientifiques, les analyses de laboratoire ou les examens spéciaux.



 

1 Lorsqu'une autorité fédérale d'exécution délègue une tâche à un organe d'exécution tiers, elle peut prévoir que l'organe tiers facture lui-même les émoluments correspondants, fixe ces émoluments par voie de décision en cas de litige et veille à leur encaissement.

2 L'autorité fédérale d'exécution et l'organe d'exécution tiers conviennent de la part des émoluments qui revient à ce dernier à titre de rémunération pour les prestations fournies.


 

Les émoluments relatifs aux actes administratifs en suspens, mais pas encore achevés au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont calculés d'après l'ancien droit.


 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.



Annexe1

(art. 4, al. 1)

I. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques (OChim)2

Francs

1

Examen des notifications ayant trait à de nouvelles substances

1.1

Contenu d'une notification selon art. 18, al. 2, OChim pour une quantité déterminante selon art. 16a OChim inférieure à 10 tonnes par an

500- 8 000

1.2

Contenu d'une notification selon art. 18, al. 2, OChim pour une quantité déterminante selon art. 16a OChim égale ou supérieure à 10 tonnes par an et inférieure à 100 tonnes par an

1 000-13 000

1.3

Contenu d'une notification selon art. 18, al. 2, OChim pour une quantité déterminante selon art. 16a OChim égale ou supérieure à 100 tonnes par an

2 000-25 000

1.4

Examen d'une notification selon art. 18b, al. 1, OChim

500- 8 000

1.5

Examen d'une notification selon art. 20 OChim

500

2

Traitement des données d'essais complémentaires ayant trait à des substances notifiées

2.1

Informations selon art. 60, al. 1, let. a, OChim

1 000-12 000

2.2

Informations selon art. 60, al. 1, let. b ou c OChim

1 000-23 000

3

Traitement d'une déclaration (art. 25 OChim)

500

4

Traitement d'une demande d'utilisation d'un nom chimique de remplacement (art. 43, al. 3, OChim)

400

4a

Traitement d'une demande de dérogation aux conditions d'étiquetage et d'emballage (art. 48a OChim)

200- 1 000

II. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)3

Les fourchettes d'émolument fixées aux ch. 1.1, 1.2.1 et 1.2.3 s'entendent pour des produits biocides contenant une seule substance active. Chaque substance active supplémentaire donne lieu à un supplément d'émolument de 3500 francs.

Francs

1

Traitement des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de reconnaissance

1.1

Autorisation AL selon art. 7, let. a, ch. 1, OPBio

15 000-60 000

1.2

Autorisation AnL selon art. 7, let. a, ch. 2, OPBio:

1.2.1

avec recommandation émanant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (art. 17, al. 3, OPBio)

7 200-28 800

1.2.2

sans recommandation émanant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (examen complet)

35 800-143 300

1.2.3

lorsque la nouvelle substance active a déjà été autorisée dans un autre produit biocide

2 500-10 000

1.3

Autorisation AN selon art. 7, let. a, ch. 3, OPBio

600-2 300

1.4

Autorisation AE selon art. 7, let. a, ch. 5, OPBio

1 300-32 000

1.5

Enregistrement selon art. 7, let. b, OPBio

2 300-4 800

1.6

Reconnaissance selon art. 7, let. c, OPBio:

1.6.1

d'une autorisation émanant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE

5 000-10 000

1.6.2

d'un enregistrement émanant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE

2 200

1.7

Autorisation ou enregistrement sur la base d'une formulation-cadre ou établissement d'une formulation-cadre selon art. 15 OPBio

500

2

Autorisation d'un essai à des fins de recherche et de développement selon art. 32 OPBio

1 300-32 000

3

Traitement des demandes de renouvellement selon art. 26 OPBio

3.1

Autorisation AL, AnL, AE

500-10 000

3.2

Enregistrement

500- 5 000

3.3

Reconnaissance

500-1 300

3.4

Formulation-cadre

500

4

Modification

4.1

sur la base de nouvelles informations selon art. 21, let. a à d, OPBio

500-10 000

4.2

en cas d'inscription de la substance active dans la liste I ou IA, avec adaptation de la décision correspondante (art. 22, al. 2, OPBio)

1 600-6 400

5

Révocation selon art. 25 OPBio

500-10 000

6

Dispositions transitoires

6.1

Autorisation AC selon art. 62, al. 2, et annexe 9 OPBio

200

6.2

Autorisation AnL selon art. 62, al. 2 et 3, OPBio

17 900-71 600

III. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits biocides (ORRChim)4

Francs

1

Autorisation des opérations de pulvérisation aérienne selon art. 4, let. b, ORRChim

500

2

Examen d'une demande de dérogation selon l'annexe 1.17, ch. 2, al. 4

2.1

Emolument de base pour une substance et un emploi

10 000-40 000

2.2

Emolument supplémentaire pour une substance supplémentaire d'un groupe de substances selon l'annexe XI, section 1.5, du règlement (CE) no 1907/20065

1 000-10 000

2.3

Emolument supplémentaire pour un emploi supplémentaire

1 000-10 000

IV. Emoluments perçus en application de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)6

Francs

Contrôle du respect des bonnes pratiques de laboratoire, préparation, exécution, rédaction du rapport, par demi-journée et par inspecteur

600-900

Les émoluments perçus par l'Institut suisse des produits thérapeutiques sont fixés au ch. IV, al. 3, de l'annexe de l'ordonnance du 9 novembre 2001 sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques7.


1 Mise à jour selon le ch. I de l'O du 28 fév. 2007 (RO 2007 857), le ch. III de l'O du 22 avril 2009 (RO 2009 1759), le ch. 3 de l'annexe à l'O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6103), le ch. III de l'O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6161) et le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 571).
2 RS 813.11
3 RS 813.12
4 RS 814.81
5 R (CE) no1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le R (CEE) no 793/93 du Conseil et le R (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le R (CE) no 412/2012, JO L 128 du 16.5.2012, p. 1.
6 RS 813.112.1
7 [RO 2001 3525, 2002 3321, 2004 1367, 2005 2129 ch II. RO 2006 3681 art. 14]. Voir actuellement l'O du 2 déc. 2011 (RS 812.214.5).



 RO 2005 2869