131.229

Traduction1

Constitution
de la République et Canton du Tessin

du 14 décembre 1997 (Etat le 11 juillet 2006)2

 

Le peuple tessinois,

dans le but de garantir la coexistence pacifique dans le respect de la dignité humaine, des libertés fondamentales et de la justice sociale;

convaincu que ces idéaux se réalisent dans une société démocratique de citoyens qui recherchent le bien commun;

fidèle à l'engagement historique de représenter la culture italienne dans la Confédération suisse;

conscient que la responsabilité à l'égard des générations futures implique une activité humaine qui ménage la nature et un usage des connaissances humaines qui respecte l'homme et son environnement;

se donne la constitution suivante


Titre I: Nature et but du canton

 

Canton du Tessin

1 Le Canton du Tessin est une république démocratique de culture et de langue italiennes.

2 II est membre de la Confédération suisse et sa souveraineté n'est limitée que par la constitution fédérale1.


1 RS 101


 

Souveraineté

1 La souveraineté du canton appartient à l'ensemble de ses citoyens et elle est exercée conformément aux règles posées dans la constitution.

2 Le vote du canton est donné par le peuple à la majorité des bulletins valables.


 

Armoiries

Les armoiries du canton sont:

«Parti de gueules et d'azur».


 

But

1 Le canton garantit et réalise la liberté et les droits individuels et sociaux de toute personne qui vit sur son territoire, il encourage la cul- ture, la solidarité et le bien-être économique, et il préserve sa propre identité et ses valeurs environnementales.

2 La poursuite des intérêts communs implique la participation de tous.


 

Capitale

La capitale du canton est Bellinzone, où le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont leur siège.


Titre II: Droits fondamentaux et devoirs

 

Protection de la dignité humaine

1 Le droit à la vie appartient à tout être humain et doit être protégé.

2 La dignité humaine est inviolable.

3 La peine de mort, la torture et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits.


 

Egalité

1 Nul ne doit subir de discrimination ou tirer avantage du fait de son origine, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ou du fait de son état de santé.

2 Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi.

3 Les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

4 Dans la constitution, dans les lois et dans les activités de l'Etat, les termes qui se réfèrent à l'homme visent aussi bien les femmes que les hommes.


 

Droits individuels

1 Toute personne a le droit d'exprimer sa propre personnalité.

2 Sont garantis en particulier:

a.
la liberté personnelle, l'intégrité physique et morale;
b.
la liberté de conscience et de religion;
c.
la liberté d'opinion et d'information et la liberté de la presse;
d.
la protection de la sphère privée et des données personnelles, ainsi que le droit de toute personne de consulter les données officielles ou privées qui la concernent, de demander leur rectification si elles contiennent des erreurs et d'exiger d'être protégée contre leur emploi abusif;
e.
la liberté d'association, de réunion et de manifestation publique;
f.
le droit de grève et le droit de lock-out quand ils se rapportent aux relations de travail et quand aucune obligation de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation ne s'y oppose;
g.
la liberté d'établissement;
h.
la propriété;
i.
l'activité économique dans les limites de l'intérêt général;
1.
le droit d'adresser une pétition aux autorités et de recevoir une réponse dans un délai raisonnable;
m.
la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales posées par l'Etat en matière d'éducation, et de leur faire donner une éducation religieuse et morale conformément à leurs propres convictions;

3 Les droits individuels ne peuvent être atteints dans leur essence; une loi ne peut les restreindre que si un intérêt public prépondérant l'exige, et dans le respect du principe de la proportionnalité.

4 Dans l'expression des libertés idéales, la censure préalable est interdite.


 

Inviolabilité de la liberté personnelle

1 La liberté personnelle, le domicile et le secret de toute forme de communication sont inviolables.

2 Nul ne peut être arrêté, détenu, faire l'objet d'une perquisition, interné pour des motifs de sécurité, ou limité de quelque manière que ce soit dans sa liberté personnelle, si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

3 Quiconque est mis en détention préventive doit être entendu par un juge dans un délai d'un jour; il a le droit d'être assisté par un défenseur et de s'adresser à un tribunal.


 

Protection judiciaires

1 Nul ne peut être soustrait au juge établi par la loi. Les tribunaux juridique d'exception sont interdits.

2 Toute personne peut saisir un tribunal pour défendre ses droits; le droit à la défense est inviolable.

3 Chacun a le droit à l'assistance judiciaire, qui est gratuite pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, et a le droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable.

4 Le canton répond du préjudice matériel et moral qui résulte d'une privation de liberté injustifiée.


 

Droit de cité

1 Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont accordés conformément aux conditions et à la procédure prévues par la loi.

2 L'acquisition du droit de cité doit être facilitée en particulier pour les personnes qui résident dans le canton depuis leur naissance.


 

Devoirs

Toute personne est tenue d'accomplir les devoirs prévus par la constitution et par les lois, de respecter les droits d'autrui et de préserver le droit des générations futures à disposer d'elles-mêmes.


Titre III: Droits et buts sociaux

 

Droits sociaux

1 Toute personne dans le besoin a droit à un logis et aux moyens nécessaires pour mener une existence conforme aux exigences de la dignité humaine, ainsi qu'aux soins médicaux essentiels.

2 Tout enfant a le droit d'être protégé, assisté et guidé. Il a en outre droit à une formation scolaire gratuite correspondant à ses aptitudes.


 

Buts sociaux

1 Le canton prend des mesures pour que:

a.
toute personne puisse subvenir à ses besoins par un travail exercé dans des conditions équitables moyennant une rémunération qui lui assure un niveau de vie digne, qu'elle soit protégée des conséquences du chômage quand il ne peut pas lui être imputé, et qu'elle puisse bénéficier de vacances payées;
b.
toute personne puisse trouver un logement approprié à des conditions économiquement supportables;
c.
les femmes puissent bénéficier de la sécurité matérielle nécessaire avant et après un accouchement;
d.
les enfants puissent bénéficier de conditions appropriées de développement et que les familles soient soutenues dans l'accomplissement de leurs tâches;
e.
les aspirations et les besoins de la jeunesse soient pris en considération;
f.
toute personne puisse bénéficier d'une instruction et d'une formation appropriées et d'une formation continue correspondant à ses goûts et à ses aptitudes;
g.
l'emploi soit encouragé et que toute personne puisse choisir librement sa profession;
h.
toute personne qui a besoin d'aide pour raison d'âge, d'infirmité, de maladie ou de handicap puisse bénéficier des soins nécessaires et disposer d'un soutien suffisant;
i.
l'environnement naturel soit protégé des atteintes nuisibles et soit préservé pour les générations futures.

2 Le canton facilite l'information et en assure le pluralisme; il encourage l'expression artistique et la recherche scientifique.


Titre IV: Organismes sociaux

 

Tâches publiques

1 Les tâches publiques sont accomplies par le canton, par les communes et par d'autres corporations et institutions de droit public dans les formes définies par la constitution et par les lois.

2 Le canton encourage la collaboration et la solidarité entre les communes et favorise un développement équilibré entre les différentes régions.


 

Commune

1. Garantie

1.1 Autonomie

1.2 Autonomie subsidiaire

1 La commune est une collectivité de droit public. Son existence est garantie.

2 Elle est autonome dans les limites de la constitution et des lois.

3 Au niveau local, elle accomplit les tâches publiques générales que la loi n'attribue pas à la Confédération ni au canton.


 

2. Organisation

1 Les autorités de la commune sont l'Assemblée de commune et la Municipalité; la commune peut instituer un Conseil communal conformément aux règles prévues par la loi.

2 L'Assemblée de commune est formée par l'ensemble des personnes ayant le droit de vote en matière communale.

3 La Municipalité est l'autorité qui administre et représente la commune.

4 Le droit d'initiative et de référendum est garanti dans les communes qui ont un Conseil communal.


 

3. Elections

1 Les membres de la Municipalité et du Conseil communal sont élus selon le système proportionnel pour une période de quatre ans.

2 La Municipalité se compose d'au moins trois membres, dont le Syndic qui la préside.


 

Collaboration intercommunale et syndicats intercommunaux

1 Pour exercer certaines activités d'intérêt public, les communes peuvent se grouper en associations de droit public dotées de la personnalité juridique ou collaborer sous toute autre forme d'organisation, de nature publique, mixte ou privée.

2 Le Conseil d'Etat, peut créer des syndicats intercommunaux dans les cas et dans les limites prévus par la loi.

3 Le syndicat intercommunal est une collectivité de droit public créée pour exercer des activités d'intérêt public et dotée d'un statut approuvé par les communes et par le Conseil d'Etat.


 

Fusion et division de communes

1 Les communes ne peuvent ni fusionner avec d'autres communes ni se diviser sans le consentement de leurs citoyens et sans l'approbation du Grand Conseil.1

2 Le canton favorise la fusion des communes.

3 Le Grand Conseil peut décider de la fusion et de la séparation de communes aux conditions prévues par la loi.2

4 Les communes conviennent directement des modifications de leurs frontières et des cessions de territoire de peu d'importance, sous réserve de la ratification du Conseil d'Etat.3


1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).
2 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).
3 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Districts

1 Le canton est divisé en huit districts: Mendrisio, Lugano, Locarno, le Val Maggia, Bellinzone, Riviera, Blenio et la Léventine.

2 La loi détermine leur étendue et leurs tâches, en tenant compte du territoire, de la population et du souci de décentralisation administrative et judiciaire.


 

Bourgeoisie

1 La bourgeoisie est une collectivité de droit public, propriétaire de biens d'usage commun. Elle est autonome dans les limites fixées par la loi.

2 Le canton favorise la collaboration de la bourgeoisie avec les communes ainsi qu'avec d'autres collectivités pour l'utilisation rationnelle des biens bourgeoisiaux dans l'intérêt commun.


 

Surveillance

Les communes, les syndicats intercommunaux, les bourgeoisies et les autres collectivités de droit public sont soumis à la surveillance du canton. La loi en réglemente les modalités et les limites.


 

Communautés religieuses

1 L'Eglise catholique apostolique romaine et l'Eglise évangélique réformée ont la personnalité de droit public et s'organisent librement.

2 La loi peut conférer la personnalité de droit public à d'autres communautés religieuses.


 

Partis

Le canton reconnaît le rôle public des partis politiques et il favorise leur activité.


 

Syndicats et organisations économiques et professionnelles

Le canton reconnaît le rôle social des syndicats et des organisations économiques et professionnelles et il favorise leur activité.


Titre V: Droits et devoirs politiques

 

Droits politiques

1. Organisation et exercice

1 Tout Suisse domicilié dans le canton et âgé de dix-huit ans révolus et acquiert les droits politiques, conformément à la constitution et aux lois.

2 Toute personne qui est interdite pour raison de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit et qui est incapable de discernement est exclue des droits politiques.


 

2. Droit de vote

1 Le droit de vote est le droit de participer aux votations et aux élections cantonales et communales.

2 II inclut le droit de signer les demandes d'initiative, de référendum et de révocation du Conseil d'Etat.

3 Le droit de vote s'exerce au lieu du domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi.


 

3. Eligibilité

1 Toute personne qui a le droit de vote au niveau fédéral est éligible à une autorité cantonale.

2 Toute personne qui est domiciliée dans la commune est éligible à une autorité communale.

3 Les motifs d'exclusion sont déterminés par la loi.

4 La loi fixe le délai dans lequel l'élu non domicilié dans le canton doit s'y établir.


 

4. Tessinois de l'étranger

Le Tessinois de l'étranger acquiert les droits politiques à l'âge de dix-huit ans révolus. La loi règle l'exercice de ces droits.


 

Secret de vote

1 Le secret du vote est inviolable.

2 Pour garantir la liberté du citoyen, la loi veille à empêcher le contrôle de son vote.


 

Devoir de voter

La participation aux votations et aux élections est un devoir civique.


 

Devoir d'accepter la charge

1 Toute personne élue par le peuple à une charge publique a le devoir civique de l'accepter.

2 La loi peut rendre l'acceptation obligatoire.


 

Information et facilité de vote

1 Les autorités veillent à informer les citoyens sur les objets soumis à une votation.

2 L'exercice du droit de vote doit être facilité.


Titre VI: Elections, initiative populaire et référendum

 

Elections par le peuple

1 Sont élus par le peuple, en une circonscription unique formée par le canton:

a.
l'Assemblée constituante;
b.
le Grand Conseil;
c.
le Conseil d'Etat;
d.
les députés au Conseil des Etats;
e.
les députés au Conseil national.

2 Le juge de paix est élu par le peuple dans la circonscription électorale correspondant à sa juridiction.

3 Sont élus par le peuple de la commune:

a.
le Conseil communal;
b.
la Municipalité;
c.
le Syndic.

 

Elections par le Grand Conseil

1 Sont élus par le Grand Conseil:

a.
les juges du Tribunal d'appel;
b.
le président des juges de l'instruction et de la détention et les juges de l'instruction et de la détention;
c.
le procureur général et les procureurs publics;
d.
les préteurs (juges de première instance);
e.
les présidents et les membres des Tribunaux des expropriations;
f.
le juge des mineurs;
g.
les membres du Conseil de la magistrature qu'il lui appartient d'élire;
h.1
les jurés cantonaux.

2 Pour les fonctions prévues au 1er alinéa, lettres a à f, l'élection a lieu après leur mise au concours et après qu'une commission d'experts indépendants, nommée par le Grand Conseil, a examiné les nouvelles candidatures et donné son préavis.


1 Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Initiative populaire législative

1. Principe

1 Sept mille citoyens ayant le droit de vote peuvent en tout temps présenter au Grand Conseil une demande d'initiative en matière législative.

2 La demande d'initiative propose au Grand Conseil l'acceptation, l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret législatif.

3 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant la date de la publication de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.


 

2. Recevabilité

Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre préliminaire la recevabilité de la demande d'initiative, en vérifiant la conformité au droit supérieur, l'unité de la forme et de la matière ainsi que l'exécutabilité, dans l'année suivant la publication de l'aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.


 

3. Forme de la demande

1 La demande d'initiative populaire peut être présentée sous la forme d'un projet rédigé ou d'une proposition conçue en termes généraux.

2 Dans le premier cas, si elle n'est pas approuvée par le Grand Conseil, elle est soumise au vote populaire. Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer un projet allant dans le sens de la demande.

3 Le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet sur la même matière. Dans tous les cas, la demande d'initiative peut être retirée.


 

4. Procédure

Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d'initiative dévoie populaire, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d'une votation unique, s'ils préfèrent la demande d'initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d'initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.


 

Initiative législative des communes

1 Un cinquième des communes peut, en tout temps, présenter au Grand Conseil une demande d'initiative en matière législative.

2 Les dispositions relatives à l'initiative populaire sont applicables en ce qui concerne la forme de la demande et la procédure de vote.


 

Référendum facultatif

Sont soumis au vote du peuple, si sept mille citoyens ayant le droit de vote ou un cinquième des communes le demandent dans les quarante-cinq jours suivant leur publication dans la Feuille officielle:

a.
les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général;
b.
les actes qui impliquent une dépense unique supérieure à 1 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 250 000 francs prévue pour une période d'au moins quatre ans;
c.
les actes d'adhésion à une convention de droit public à caractère législatif.

 

Clause d'urgence

1 Les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général jugés urgents entrent immédiatement en vigueur si la majorité des membres du Grand Conseil le décide.

2 L'acte urgent perd sa validité un an après son entrée en vigueur et il ne peut plus être renouvelé par la procédure d'urgence.


 

Révocation du Conseil d'Etat

1 Quinze mille citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter au Grand Conseil une demande de révocation du Conseil d'Etat.

2 La demande de révocation ne peut être présentée moins d'un an ni plus de trois ans après l'élection générale.

3 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant la date de la publication de la demande de révocation dans la Feuille officielle.


 

Procédure

La loi fixe la procédure en matière de votations et d'élections, d'initiative, de référendum et de révocation du Conseil d'Etat.


 

Votations

1 Les votations sur les initiatives, les référendums et la révocation du Conseil d'Etat doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication dans la Feuille officielle de l'aboutissement de la demande ou de la conclusion des délibérations du Grand Conseil.

2 La votation populaire doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.


Titre VII: Rapports avec la Confédération, les cantons et les pays limitrophes

 

Rapports avec la Confédération et les cantons

1 Le canton participe dans un esprit de solidarité à la poursuite des intérêts communs de la Confédération et des cantons.

2 Dans ce but, le Conseil d'Etat veille à entretenir des relations avec les députés tessinois aux Chambres fédérales.


 

Députés au Conseil des Etats

Les députés au Conseil des Etats sont élus tous les quatre ans, en même temps que les députés au Conseil national, à la majorité absolue au premier tour.


 

Coopération transfrontalière

Le canton facilite et encourage la coopération transfrontalière.


 

Mandat aux autorités

Dans les rapports avec la Confédération, les autres cantons et les pays limitrophes, les autorités doivent encourager et protéger l'identité, l'autonomie, les buts sociaux et l'intérêt économique du canton.


Titre VIII: Autorités

A. Dispositions communes

 

Séparation des pouvoirs

Là où elle n'est pas réservée au peuple, l'autorité est exercée par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui sont séparés.


 

Elections

L'élection du Grand Conseil et celle du Conseil d'Etat ont lieu simultanément tous les quatre ans, en avril, au jour fixé par le Conseil d'Etat.


 

Organisation

La loi règle l'organisation des trois pouvoirs et les rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat.


 

Incompatibilités

1 Nul ne peut être simultanément Conseiller d'Etat, député au Grand Conseil ou magistrat de l'ordre judiciaire. Le juge de paix peut être membre du Grand Conseil.

2 Les Conseillers d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent être simultanément membres du Conseil des Etats ou du Conseil national, ni membres d'une Municipalité. Les Conseillers d'Etat ne peuvent en outre pas être membres d'un Conseil communal.

3 La charge de député au Grand Conseil est incompatible avec un emploi public cantonal. La loi règle les exceptions.

4 La loi définit, pour les membres des autorités, les incompatibilités liées à la parenté ou à l'exercice d'un mandat ou d'une profession.


 

Exclusion et récusation

1 Tout membre d'une autorité doit s'abstenir d'exercer sa fonction si son indépendance ou son impartialité est compromise.

2 La loi fixe les motifs d'exclusion et de récusation.


 

Information

Toute autorité informe de manière adéquate sur son activité. Des intérêts publics ou privés prépondérants ne doivent pas être lésés.


B. Pouvoir législatif

 

Grand Conseil

1 Le Grand Conseil, qui comprend quatre-vingt-dix membres, est l'autorité législative du canton.

2 II exerce la haute surveillance sur le Conseil d'Etat et sur les tribunaux et il exerce les prérogatives de la souveraineté que la constitution ne réserve pas explicitement à une autre autorité.


 

Election

1 Le Grand Conseil est élu en une circonscription unique, selon le système proportionnel, avec la possibilité pour les partis d'assurer une représentation régionale.

2 La loi règle les modalités de l'élection.


 

Compétences

1 Le Grand Conseil:

a.
règle son organisation ainsi que la manière dont il délibère et prend ses décisions;
b.
vérifie les pouvoirs de ses membres;
c.
adopte, modifie ou rejette les projets de lois et de décrets législatifs;
d.
autorise la perception des impôts et les dépenses;
e.
décide les programmes qui relèvent de sa compétence en vertu de la loi, examine ceux que le Conseil d'Etat a élaborés et vérifie leur exécution;
f.
établit, sur proposition du Conseil d'Etat, le budget des recettes et des dépenses du canton;
g.
examine chaque année l'administration et les comptes du canton sur la base du rapport du Conseil d'Etat et les approuve;
h.
demande au Conseil d'Etat un rapport sur l'exécution des lois, des décrets et des règlements;
i.
autorise ou ratifie l'aliénation et la concession des biens cantonaux, pour autant que la loi ne délègue pas ces compétences au Conseil d'Etat;
1.
fixe la rémunération des magistrats et des employés de la fonction publique;
m.
procède aux nominations qui lui sont attribuées par la constitution et par les lois;
n.
met un terme à la charge du membre du Conseil d'Etat qui ne remplirait plus les conditions d'éligibilité;
o.
exerce le droit d'amnistie et le droit de grâce;
p.
exerce les tâches juridictionnelles qui lui sont attribuées par la loi;
q.
approuve les conventions de droit public à caractère législatif et celles qui comportent une dépense soumise à référendum;
r.1
exerce les droits d'initiative et de référendum que la Constitution fédérale attribue au canton.

2 Chaque membre du Grand Conseil a le droit d'initiative en matière de révision partielle de la constitution et en matière législative.


1 Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Séances

1 Le Grand Conseil est convoqué par le Conseil d'Etat en séance constitutive dans les trente jours suivant l'élection.

2 Le président convoque le Grand Conseil lorsque le déroulement régulier des affaires l'exige et lorsque le Conseil d'Etat ou trente députés au moins le demandent.


 

Présidence

Le Grand Conseil élit le président en mai. Celui-ci reste en fonction une année et n'est pas immédiatement rééligible.


 

Délibérations

1 Le Grand Conseil ne peut délibérer et prendre de décisions que lorsque la majorité absolue de ses membres est présente.

2 Pour décider de mettre un terme à la charge d'un membre du Conseil d'Etat, la majorité absolue des membres du Grand Conseil est nécessaire.


 

Publicité

Les séances du Grand Conseil sont publiques.


 

Seconde délibération

1 Si le Conseil d'Etat s'oppose à une loi ou à un décret législatif, le Grand Conseil procède à une seconde délibération.

2 Le Conseil d'Etat donne son avis dans un délai de trois mois au plus.


C. Pouvoir exécutif

 

Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat, qui comprend cinq membres, est l'autorité gouvernementale et executive du canton.

2 II dirige, selon le principe de la collégialité, les affaires cantonales dans les limites des compétences que lui attribuent la constitution et les lois.


 

Election

1 Le Conseil d'Etat est élu en une circonscription unique, selon le système proportionnel.

2 La répartition des sièges entre les groupes se fait sur la base d'un quotient, qui s'obtient en divisant la somme des suffrages valables recueillis par chaque groupe par le nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un.

3 Chaque groupe se voit attribuer un nombre de sièges égal au nombre de fois que le quotient est contenu dans le total de ses suffrages.

4 Les sièges non encore attribués sont répartis en divisant le nombre de suffrages obtenus par chaque groupe par le nombre des sièges qui lui ont déjà été attribués, augmenté d'un, et en procédant de la manière suivante:

a.
le groupe qui obtient le quotient le plus élevé reçoit un siège supplémentaire;
b.
l'exercice est répété jusqu'à la répartition de tous les sièges.

5 La loi règle les modalités de l'élection dans le cas d'une vacance survenue au cours de la période administrative, en particulier si un groupe ne propose pas de successeur lorsque la liste des candidats est épuisée.


 

Inéligibilité

Sont inéligibles les citoyens condamnés à une peine de réclusion ou d'emprisonnement pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.


 

Séances

Les séances du Conseil d'Etat ne sont pas publiques, sauf dans les cas prévus par la loi.


 

Organisation

1 Le Conseil d'Etat désigne chaque année parmi ses membres un président et un vice-président. Ceux-ci ne sont pas immédiatement rééligibles.

2 Toute décision du Conseil d'Etat est prise à la majorité absolue de ses membres; toute révocation, suspension ou modification d'actes individuels et concrets est décidée à la majorité de quatre voix au moins.

3 Les Conseillers d'Etat ne peuvent s'abstenir de voter.

4 Le Conseil d'Etat organise et exerce son activité par l'intermédiaire des Départements et des autres instances subordonnées.

5 La loi règle le droit de recours contre les décisions du Conseil d'Etat, des Départements et des autres instances subordonnées.


 

Compétences

Le Conseil d'Etat, sous réserve des droits du peuple et du Grand Conseil:

a.
planifie l'activité du canton et veille à la réalisation des programmes;
b.
veille à l'exécution des lois fédérales et cantonales ainsi que des décisions du Grand Conseil; il prend les mesures nécessaires sous forme de décrets d'exécution, de règlements, de résolutions ou d'autres dispositions;
c.
gère les finances et les biens du canton et présente chaque année les comptes et le budget;
d.
dirige l'administration cantonale et en rend compte chaque année au Grand Conseil;
e.
nomme les employés de la fonction publique et les personnes investies d'une charge publique cantonale, à moins que la constitution ou la loi n'en dispose autrement;
f.
exerce la surveillance sur les autorités des communes et des autres collectivités de droit public et en coordonne l'activité dans les limites fixées par la loi;
g.
assure l'ordre public;
h.
représente le canton dans ses rapports avec la Confédération, les autres cantons et toute autre autorité;
i.
répond aux projets envoyés en consultation par la Confédération et peut soumettre au Grand Conseil ceux qui ont une importance particulière.

 

Activité législative

1 Le Conseil d'Etat a le droit d'initiative en matière constitutionnelle et en matière législative.

2 II peut faire appel à des experts ou à des commissions spéciales et consulter les communes, les partis politiques et d'autres organisations. Toute personne peut présenter des observations.

3 Le Conseil d'Etat peut retirer un projet dont il est l'auteur avant que le Grand Conseil l'ait adopté définitivement.


 

Présence au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat assiste au complet ou en délégation aux séances du Grand Conseil.


D. Pouvoir judiciaire

 

Tribunaux

1 Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.

2 Ils statuent en toute indépendance et sont liés par la loi; ils ne peuvent appliquer des règles cantonales qui seraient contraires au droit fédéral ou à la constitution cantonale.


 

Juridiction

Les tribunaux exercent la juridiction en matière civile, pénale et administrative. Un même tribunal peut exercer plusieurs juridictions.


 

Tribunaux civils

1 La justice civile est rendue par:

a.
les juges de paix;
b.
les préteurs (juges de première instance);
c.
le Tribunal d'appel.

2 Les conflits en matière de droit commercial, de contrat de travail et de contrat de bail peuvent, en vertu de la loi, être portés devant d'autres tribunaux.


 

Tribunaux pénaux

1 La justice pénale est rendue par:

a.
le Tribunal pénal de première instance;
b.
le Tribunal pénal de seconde instance;
c.
le juge des mineurs.

2 La loi règle la participation des jurés.

3 La loi peut attribuer à des juges ou à d'autres autorités judiciaires la compétence de statuer en première instance, et à des autorités administratives celle de statuer en matière de contraventions.


 

Tribunaux administratifs

1 La justice administrative est rendue par:

a.
le Tribunal administratif;
b.
le Tribunal des assurances;
c.
le Tribunal fiscal;
d.
le Tribunal des expropriations.
e.1

2 Les décisions de première instance peuvent être prises par des autorités administratives.

3 La loi détermine l'autorité qui tranche les conflits de compétence en matière de droit administratif.


1 Abrogée en votation populaire du 25 sept. 2005, avec effet au 14 juil. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Enquêtes judiciaires et accusation publique

La loi confie à des magistrats la tâche de conduire l'enquête judiciaire et de représenter l'accusation publique.


 

Conseil de la magistrature

1 La surveillance sur les magistrats est exercée par le Conseil de la magistrature qui en réfère au Grand Conseil.

2 Le Conseil de la magistrature est composé de sept membres: quatre sont élus par le Grand Conseil et trois par l'assemblée des magistrats qui exercent leur activité à plein temps; la loi règle les modalités de l'élection.


 

Organisation et conditions

La loi règle l'organisation judiciaire, les compétences, les procédures et fixe les conditions de formation professionnelle ainsi que l'âge maximum des magistrats.


 

Durée du mandat et élection

1 La durée du mandat des magistrats est de dix ans.1

2 Les juges de paix sont élus selon le système majoritaire dans les circonscriptions uninominales et selon le système proportionnel dans les autres.

3 La loi règle l'élection des magistrats qui ressortit au Grand Conseil.


1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


Titre IX: Révision de la constitution

 

Principe

1 La constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2 Le projet de révision partielle peut contenir au maximum deux variantes par objet.

3 Toute révision de la constitution doit être acceptée en votation populaire.


 

Révision totale:

1. Proposition

1 La révision totale de la constitution peut être demandée par:

a.
le Conseil d'Etat;
b.
le Grand Conseil à la majorité de ses membres;
c.
dix mille citoyens ayant le droit de vote.

2 La récolte des signatures doit avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.


 

2. Procédure

1 Lorsque la demande émane du peuple ou du Grand Conseil, les citoyens ayant le droit de vote doivent au préalable décider, lors d'une votation unique, s'ils veulent la révision totale et si le projet doit être élaboré par le Grand Conseil ou par une Assemblée constituante.

2 La demande d'initiative populaire tendant à la révision totale peut être retirée jusqu'au moment où a lieu la votation préliminaire.

3 L'Assemblée constituante est élue dans un délai de six mois, selon les règles prévues pour l'élection du Grand Conseil; elle comprend le même nombre de députés que le Grand Conseil et reste en charge pendant cinq ans au maximum.1

4 Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil appliquent la procédure prévue pour la législation cantonale.


1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Révision partielle:

1. à l'initiative du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil

2. à l'initiative du peuple

1 La révision partielle de la constitution, quand elle est proposée par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil, se fait selon la procédure prévu Conseil d'Etat vue pour la législation cantonale.

2 La révision partielle de la constitution peut être demandée par dix mille citoyens ayant le droit de vote, selon la procédure réglée par la loi.

3 La révision partielle doit se limiter à un domaine de réglementation qui forme une unité; elle peut porter sur plusieurs dispositions.

4 La récolte des signatures doit se faire dans les soixante jours suivant la publication de la demande d'initiative dans la Feuille officielle.


 

3. Recevabilité

Si le nombre de signatures est atteint, le Grand Conseil examine à titre préliminaire la recevabilité de la demande d'initiative, en vérifiant la conformité au droit supérieur, l'unité de la forme et de la matière et l'exécutabilité, dans l'année suivant la publication de l'aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.


 

4. Forme de la demande d'initiative populaire

1 La demande d'initiative populaire peut être présentée sous la forme d'un projet rédigé ou d'une proposition conçue en termes généraux,

2 Dans le premier cas, la demande est soumise au vote populaire; le Grand Conseil peut soumettre simultanément un contre-projet portant sur la même matière.

3 Dans le second cas, le Grand Conseil doit élaborer, dans le sens de la demande, le projet qui sera soumis au vote populaire; il peut soumettre un contre-projet portant sur la même matière.

4 L'initiative pour la révision partielle peut être retirée.


 

5. Procédure avec un contreprojet

Si le Grand Conseil oppose un contre-projet à la demande d'initiative populaire pour la révision partielle, les citoyens ayant le droit de vote doivent décider, lors d'une votation unique, s'ils préfèrent la demande d'initiative ou le contre-projet au droit en vigueur; ils peuvent aussi accepter ou rejeter les deux propositions et exprimer leur préférence pour le cas où la demande d'initiative et le contre-projet sont tous les deux acceptés.


 

Délais

1 Dans le cas d'une révision totale, l'autorité désignée doit préparer le projet dans les cinq ans suivant la publication des résultats de la votation préliminaire dans la Feuille officielle.

2 Dans le cas d'une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure les délibérations dans les 18 mois suivant la publication de l'aboutissement de la demande d'initiative populaire dans la Feuille officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d'Etat.1


1 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l'Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1, ch. 5 2725).


 

Votations

1 La votation préliminaire sur la demande d'initiative pour la révision totale de la constitution doit avoir lieu dans les soixante jours suivant la publication de l'aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.

2 Les autres votations en matière de révision de la constitution doivent avoir lieu dans les soixante jours suivant la conclusion des délibérations du Grand Conseil ou de l'Assemblée constituante.

3 La votation sur l'initiative pour la révision partielle doit en tout cas avoir lieu dans les deux ans suivant la publication de l'aboutissement de la demande dans la Feuille officielle.


Titre X: Dispositions transitoires et finales

 

Entrée en vigueur

1 La constitution entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle où le peuple l'a acceptée.

2 Dès cette date, la constitution de la République et Canton du Tessin du 4 juillet 1830, révisée le 29 octobre 1967, est abrogée.


 

Validité du droit en vigueur

1 Le droit en vigueur reste applicable. Les dispositions qui dérogent à la constitution sont abrogées.

2 Les dispositions adoptées selon une procédure que la constitution ne prévoit plus restent en vigueur. Leur modification suit les règles de la nouvelle procédure.


 

Nouveau droit

1 L'adaptation du droit à la constitution est réalisée dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de celle-ci.

2 Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la constitution, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur les modifications législatives nécessaires. Le Grand Conseil en délibère.


 

Initiatives populaires et référendums facultatifs

Les initiatives déposées avant l'entrée en vigueur de la constitution et les référendums demandés contre des lois et des décrets législatifs adoptés avant l'entrée en vigueur de la constitution sont régis par l'ancien droit.


 

Autorités et magistrats

L'ancien droit régit la durée du mandat des autorités et des magistrats, ainsi que la procédure de leur remplacement, jusqu'à l'expiration de cette durée.


Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d'articles de la Constitution.

Amnistie 59o

Administration

- examen annuel par le Grand Conseil 59g
- dirigée par le Conseil d'Etat 70d

Armoiries 3

Autorité/s

- comunales 17
- eligibilité à une autorité cantonale ou communale 29
- tâches 34, 56
- mandats 50
- séparations des pouvoirs 51
- incompatibilités pour les membres des 54
- exclusion et/ou récusations des membres d' 55
- législative du canton 57-64
- gouvernementale et exécutive 65-72
- judiciaires 73-81

Bourgeoisie 22, 23

Buts

- du canton 4
- sociaux 14, 50

Canton 1

- souveraineté 21
- vote 22
- armoiries 3
- capitale 5
- droit de cité cantonal 11
- buts sociaux 14
- tâches publiques 15, 23
- fusion des communes 202
- districts 21
- rapports avec la Confédération et les cantons 47, 50
- coopération transfrontalière 49, 50

Capitale 5

Charge publique

- membres de la Municipalité et du Conseil communal 17, 18
- éligibilité 29
- devoir d'accepter 33
- députés au Conseil des Etats 48
- incompatibilités 54
- Grand Conseil 57, 58
- non remplie 591n
- délibérations 62
- Conseil d'Etat 66
- inéligibilité 67
- nomination par le Conseil d'Etat 70e

Cf. aussi autorité

Circonscription/s 35, 58, 66, 81

Clause d'urgence 43

Collectivités de droit publique 16, 19, 23, 24

- surveillance 23, 70f

Commerce

- garantie de l'activité économique 8i

Comptes publiques

- du canton 591e, 70c

Commune/s

- droit de cité communal 11
- tâches publiques 15, 163
- Conseil communal 171
- collaboration et solidarité entre les 152, 19, 22
- comme collectivité de droit public 161
- garantie de l'existence 161
- autonomie 162
- Assemblée de commune 17
- organisation 17, 18
- collaboration intercommunale 19
- fusion et division 20
- frontières 204
- bourgeoisie 22
- éligibilité à une autorité communale 292
- élection par le peuple 353
- demande d'initiative en matière législative 411
- référendum 42

Communautés religieuses 24

Conseil des Etats

- élection des député(e)s 35, 48
- incompatibilités 54

Conseil national

- élection 35, 48
- incompatibilités 54

Conseil d'Etat 65-72

- création de syndicats intercommunaux 192
- favoriser la fusion des communes 202
- relations avec les député(e)s tessinois(e)s 472
- surveillance par le Grand Conseil 572, 591e, 591g,
- séances 68
- organisation 69
- rôle lors d'une révision de la constitution 83- 85, 89, 93

Cf. aussi Election/s, Incompatibilités

Constitution

- fédérale 12, 591
- droits fondamentaux et devoirs 6-12
- révision (partielle) de la 82-90

Constitution cantonale

- contre-projet 88
- initiative populaire 87
- modification 82
- révision partielle 85
- révision totale 83, 84
- recevabilité 86
- votations 90

Devoir/s

- citoyen/ne 12
- politiques 27ss, 32, 33

Districts 21

Droit/s

- de cité communal et cantonal 111
- acquisition facilitée du droit de cité
- politiques 17, 27-29
- de vote cantonal 28
- politiques des tessinois de l'étranger 30
- fondamentaux
- dignité humaine 6
- égalité 7
- individuels 8
- liberté personnelle 9
- à un logis 13
- à une formation scolaire 13
- à un enseignement dans une école privée 8m
- économiques 8i
- à la protection judiciaire 10
- inviolable à la défense 10

Egalité 7

Eglise/s 24

- autres communautés religieuses 242
- protection des convictions religieuses 71
Cf. aussi religion

Election/s

- de la Municipalité et du Conseil communal 18
- par le peuple 35
- du Grand Conseil 35, 52, 58
- par le Grand Conseil 36
- des députés au Conseil des Etats et au Conseil national 35, 48
- procédure 45
- fréquence 52
- du Conseil de la magistrature 79
- de l'Assemblée constituante 843
- des juges de paix 81

Eligibilité 29

Employé(e)s de la fonction publique

- incompatibilités 54
- salaire 591
- nomination 58

Environnement Préambule, 4, 14

Exclusion

- des droits politiques 272
- de l'égilibilité 39
- et récusation des membres d'autorité 55

Feuille officielle

- actes à publier dans la 37, 38, 42, 44, 46, 83, 85, 86, 89, 90

Fonction publique

- procédure d'élection 362

Garantie

- des droits individuels et sociaux 4, 8
- de l'autonomie des communes 16
- du droit d'initiative et de référendum 174

Grâce 59o

Grand Conseil 57

- siège 5
- élection du 35, 52, 58
- éligibilité 29
- élu par le 36
- tâches et rôle lors d'une initiative 37-41
- décisions lors de lois et décrets urgents 43
- incompatibilité 54
- nombre de membres 57
- compétences 20, 59
- convocation en séance 60
- président(e) du 61
- délibérations 62, 64
- séances publiques 63

Impôts 59d

Incompatibilité/s

- de fonctions 54

Inéligibilité 67

Information

- liberté d' 8c
- faciliter l' 142
- sur les votations 34
- forme de la demande d' 39
- fournis par les autorités 56

Initiative/s

- garantie du droit d' 174, 282
- demande d' 28
- populaires et référendum 35-46
- recevabilité 38
- contre-projet du Grand conseil 40
- constitutionnelle 592, 711
- législative 37, 41, 71
- votations 46

Inviolabilité

- du droit individuel à la défense 10
- du secret de vote 31

Instruction publique

- garantie de l'- 14f
- formation scolaire gratuite 132

Juges

- juges d'instruction 361
- rémunération 591l
- surveillance 79
- organisation et conditions de formation professionnelle 80
- élection 81
- de paix 352, 81

Cf. aussi Eligibilité, Incompatibilité,

Prêteurs, Tribunaux

Liberté/s

-fondamentales v. Préambule
- individuelles 4, 8-11, 31

Cf. aussi Droits

Magistrature

- élection par le Grand Conseil 291g
- incompatibilités 54
- rémunération 59
- tâches 78
- surveillance 79
- âge maximum des magistrats 80
- nomination, élection 81
- sous l'ancien droit 95

Cf. aussi Tribunal

Municipalité

- autorité, organisation 17
- élections et durée du mandat 18
- compétences, composition 18, 35
- durée de fonction 18
- élue par le peuple de la commune 353

Cf. aussi Commune

Nomination/s

- par le Grand Conseil 591m
- de la présidence du Grand Conseil 61
- de la présidence du Conseil d'Etat 691
- des employé(e)s de la fonction publique 70e
- des juges de paix 81
- de l'assemblée constituante 843

Cf. aussi Election/s

Ordre pubic 70g

Organisations

- économiques 26
- professionnelles 26

Parenté

- incompatibilités liées à la 54

Partis

- rôle public des partis politiques 25, 712
- consultation des 712
- système proportionnel 58

Peine

- de mort 63
- inéligibilité lors d'une peine de réclusion 67

Pétition

- droit de 8l

Peuple 2, 33, 35, 42, 51, 70, 84

Cf. aussi Elections, Votations

Préteurs

- élection 36
- justice civile 75

Proportionalité

- respect du principe de la 83
- Municipalité, Conseil comunal 18
- Grand Conseil 58
- Conseil de l'Etat 66
- magistrats 81

Protection

- des valeurs environnementales, de l'environnement naturel 4, 141i
- de la dignité humaine 6
- de la sphère privée 82d
- des données personnelles 82d
- judiciaire 10
- des enfants 132

Cf. aussi Droits

Rapport/s

- avec la Confédération et les cantons 471, 70h
- avec les député(e)s aux Chambres fédérales 472
- entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat 53
- du Conseil d'Etat
- Conseil d'Etat au Grand Conseil 591g, h, 70d
- lors d'une modification de la constitution 93

Référendum

- droit d'initiative 174, 282, 591r
- facultatif 42, 45, 94
- votation sur 46
- dépense soumise à 591q

Religion 71, 24

- liberté de 82b
- liberté des parents en matière d'éducation religieuse 82m

Révision de la constitution

- totale 82, 83, 84, 89, 90
- partielle 821, 85, 874, 88, 892, 903, 592,
- contre-projet 88
- Assemblée constituante 84
- recevabilité, forme 86, 87
- délais 89
- votations 90

Cf. aussi Constitution

Révocation

- du Conseil d'Etat 44, 45, 46

Secret de vote 31

Surveillance

- par le canton 23
- haute du Grand Conseil 572
- par le Conseil d'Etat 70f
- des magistrat 791

Syndicats 82f, 26

- intercommunaux 19, 23

Torture 63

Tribunal/-aux 73-81

- droit de s'adresser à un tribunal 93
- juridiction 73, 74
- civils 75
- pénaux 76
- justice administrative 77
- enquêtes judiciaires, accusation publique 78
- surveillance 79

Cf. aussi Juge/s

Votation/s - Vote

- de vote du canton 2
- droit de vote 28
- secret de vote 31
- devoir de vote 32
- information sur les objets des 341
- facilité de vote 342
- législatives 46
- concernant la constitution 90

Cf. aussi Elections, Initiative/s, Référendum



 Acceptée en votation populaire du 14 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (Bulletin officiel des lois et des actes d'exécution du canton du Tessin, BU 123 575). Garantie de l'Ass. féd. du 3 sept. 1999 (FF 1999 2373, 1998 4818).


1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l'édition italienne du présent recueil.
2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l'état est celle du dernier AF publié dans la FF.