172.220.113

Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales

(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1

du 15 mars 2001 (Etat le 1er janvier 2014)

adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001

Le Conseil des EPF,

vu l'art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, vu l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)3,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

 

(art. 2 LPers)

1 La présente ordonnance règle les rapports de travail des collaborateurs du domaine des EPF.

2 Ne sont pas soumis à cette ordonnance:

a.1 les rapports de travail régis par l'art. 17, al. 1, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2;

abis.3
les rapports de travail des professeurs ordinaires, associés, ou assistants des deux EPF, sauf si l'ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF4 renvoie expressément à la présente ordonnance.
b.
les apprentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle5.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 RS 414.110
3 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
4 RS 172.220.113.40
5 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).


 

(art. 3 LPers)

1 Le Conseil des EPF est responsable de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail ainsi que de toutes les décisions qui en découlent concernant:

a.1
les membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, à l'exception des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche (autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche);
b.
les collaborateurs du Conseil des EPF;
c.2
les collaborateurs du secrétariat de la Commission de recours interne des EPF; les décisions sont prises d'entente avec le président de la commission.

2 Il peut déléguer ses compétences citées à son président ou à son secrétaire général dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c.3

3 Les directions des EPF et les directeurs des établissements de recherche sont responsables de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail de leurs collaborateurs, ainsi que de toutes les décisions qui en découlent.4

4 Le Conseil des EPF est responsable de l'application de la présente ordonnance à ses propres collaborateurs.

5 …5


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
5 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


 

1 Les deux EPF et les instituts de recherche fixent les modalités d'application pour leur personnel, pour autant qu'aucun autre service ne soit chargé de le faire.

2 Ils communiquent ces modalités à leur personnel sous une forme appropriée.


Chapitre 2 Politique du personnel

Section 1 Principes fondamentaux

 

1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche veillent à:

a.
mettre en place une politique du personnel progressiste et socialement responsable;
b.
offrir des conditions de travail attrayantes et compétitives aux niveaux national et international;
c.
employer leurs collaborateurs de façon adéquate, économique et socialement responsable;
d.
recruter et fidéliser les collaborateurs appropriés.

2 La politique du personnel tient compte des objectifs en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services définis dans la législation sur les EPF. Elle se fonde sur la politique du personnel du CF et sur la convention commune des partenaires sociaux.

3 Les deux EPF et les instituts de recherche sont responsables de la mise en oeuvre de la politique du personnel. Ils prennent les mesures en matière de personnel et d'organisation nécessaires dans leur domaine.


Section 2 Développement des ressources humaines

 

(art. 4, al. 2, let. b, LPers)

1 Les deux EPF et les instituts de recherche encouragent le développement des compétences de tous les collaborateurs. Ils améliorent ainsi la qualité de leurs prestations, les compétences techniques de leurs collaborateurs et les chances de ces derniers sur le marché du travail.

2 Les collaborateurs sont tenus de se perfectionner en fonction de leurs aptitudes et des exigences du marché du travail et de s'adapter aux changements.

3 Les deux EPF et les instituts de recherche participent de manière équitable aux frais de perfectionnement. Les droits et devoirs réciproques peuvent être consignés dans des conventions sur la formation.


 

(art. 4, al. 2, let. b, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des plans de carrière pour les assistants, les premiers assistants et les collaborateurs scientifiques.


 

(art. 4, al. 3, LPers)

1 Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un entretien avec leurs collaborateurs. Cet entretien permet de faire le bilan, d'encourager les collaborateurs et d'évaluer leurs prestations, mais il permet également aux collaborateurs de se prononcer sur la façon dont leur supérieur dirige son unité.

2 Font notamment l'objet d'un bilan et de mesures d'encouragement:

a.
la définition d'objectifs et le contrôle de ces derniers;
b.
les conditions de travail;
c.
les possibilités et les mesures de valorisation des compétences;
d.2
l'introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail.

3 Les prestations des collaborateurs sont évaluées en fonction de critères définis à l'avance.

4 Les collaborateurs évaluent la façon dont leur supérieur dirige son unité. Les avis exprimés aideront les supérieurs à améliorer l'unité d'organisation.

5 Si les rapports de travail de durée limitée se prolongent au-delà de cinq ans conformément à l'art. 17b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3, un plan de carrière écrit doit être établi au plus tard après quatre ans. Ce dernier sera revu après trois ans au plus tard.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
3 RS 414.110
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

(art. 4, al. 2, let. c, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des programmes concernant le développement des capacités de gestion. Ces derniers visent à permettre aux collaborateurs appropriés d'accéder aux fonctions d'encadrement et à renforcer les capacités de gestion à tous les niveaux, notamment en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services.


 

(art. 4, al. 2, let. g, LPers)

1 Les deux EPF et les instituts de recherche s'emploient à faire régner un climat de respect et de confiance excluant toute discrimination.

2 Ils empêchent, par des mesures appropriées, toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs, quelle que soit la personne qui en est à l'origine, notamment:

a.
la saisie systématique de données relatives aux prestations individuelles, à l'insu des personnes concernées;
b.
la perpétration ou la tolérance d'actes ou d'activités portant atteinte à la dignité personnelle ou professionnelle des collaborateurs.

3 Les deux EPF et les instituts de recherche désignent un organe chargé de conseiller les collaborateurs qui se sentent défavorisés ou discriminés et de leur offrir un soutien. Cet organe n'est soumis à aucune directive dans l'accomplissement de sa mission.


 

(art. 4, al. 2, let. d, LPers)

1 Les deux EPF et les instituts de recherche prennent des mesures ciblées pour garantir l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes.

2 Ils protègent la dignité de la femme et de l'homme sur leur lieu de travail et prennent des mesures pour faire respecter l'interdiction de la discrimination.


 

(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LPers)

Les deux EPF et les instituts de recherche prennent, dans leur domaine, des mesures appropriées pour:

a.
promouvoir le plurilinguisme et assurer une représentation équitable des différentes communautés linguistiques et leur compréhension mutuelle;
b.
assurer l'égalité des chances des personnes handicapées, notamment en matière d'emploi et d'intégration;
c.
encourager leurs collaborateurs à adopter, sur leur lieu de travail, un comportement écophile, de nature à protéger leur santé et à assurer la sécurité au travail;
d.
créer des places d'apprentissage et de formation;
e.
créer des conditions de travail permettant aux collaborateurs d'exercer leurs responsabilités familiales et d'assumer leurs engagements sociaux;
f.
garantir que leurs collaborateurs bénéficieront à temps d'une information étendue.

Section 3 Coordination et reporting

 

1 Le Conseil des EPF coordonne, dans le cadre des principes fondamentaux énumérés à l'art. 4, la politique du personnel définie par les EPF et les instituts de recherche.

2 Les deux EPF et les instituts de recherche vérifient périodiquement que les objectifs visés par la LPers et la présente ordonnance sont atteints. Ils adressent un rapport à ce sujet au Conseil des EPF.

3 Ce rapport portera notamment sur:

a.
la composition du personnel;
b.
les frais de personnel;
c.
la satisfaction au travail;
d.
la tenue de l'entretien d'évaluation;
e.1
la mise en oeuvre du système salarial.

4 Le Conseil des EPF évalue les rapports et fait part de ses conclusions au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche2.


1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).


Section 4 Participation et partenariat social

 

1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.

2 Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.

3 Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.

4 Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.


Chapitre 3 Rapports de travail

Section 1 Naissance, modification et résiliation

 

(art. 7 LPers)

1 Les postes vacants font l'objet d'une mise au concours publique dans les moyens de communication de masse appropriés.

2 Lorsqu'une mise au concours interne garantit une situation suffisamment concurrentielle ou que l'égalité d'accès à un poste n'est pas menacée, on peut renoncer, à titre exceptionnel, à une mise au concours publique. Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, dans leur domaine, les modalités et la répartition des compétences.


 

L'engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d'activité.


 

(art. 8 LPers)

1 Les rapports de travail naissent avec la signature d'un contrat de travail par le service compétent et la personne à engager.

2 Le contrat de travail règle au moins les points suivants:

a.
le début et la durée des rapports de travail;
b.
le domaine d'activité;
c.
la période d'essai;
d.
le degré d'occupation;
e.
la rémunération et le mode de rémunération;
f.
la prévoyance professionnelle;
g.
les délais de préavis.

3 En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de fonction.


 

(art. 13 LPers)

1 Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.

2 En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s'oppose à la modification, celle-ci ne peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l'art. 20a OPers-EPF.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

(art. 8, al. 2, LPers)

1 La période d'essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonctions spéciales dans le domaine du support.1

2 En cas de changement de poste à l'intérieur même du domaine des EPF ou de rapports de travail de durée déterminée, la période d'essai peut être réduite voire supprimée.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

(art. 9 LPers)

1 Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.

2 …1

3 Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l'art. 10 LPers.2


1 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

1 Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié:

a.
dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d'essai;
b.
dans un délai d'un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié, à partir du troisième mois d'essai.

2 Après la période d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de congé est de:

a.
un mois durant la première année de service;
b.
trois mois à partir de la deuxième année de service.

3 Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce dernier peut être de six mois au plus.

4 Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de résiliation plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


Section 2 Restructurations

 

(art. 10, 19, 31 et 33, LPers)1

1 Les deux EPF et les instituts de recherche évitent autant que possible les licenciements lorsqu'ils effectuent des restructurations. Les collaborateurs sont tenus de contribuer à leur mise en oeuvre, notamment en participant activement aux mesures et en prenant des initiatives personnelles.

2 Ont priorité sur le licenciement:

a.2
b.
l'affectation du collaborateur à un autre travail du domaine des EPF pouvantêtre raisonnablement exigé de lui;
c.3
le soutien à la réorientation professionnelle ou à la recherche d'un travail à l'extérieur du domaine des EPF, pouvant être raisonnablement exigé du collaborateur;
d.4
le soutien au perfectionnement professionnel;
e.
la mise à la retraiteanticipée.

3 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent à ce que leurs collaborateurs et les partenaires sociaux bénéficient à temps d'une information étendue et transparente.

4 Le Conseil des EPF est compétent pour l'élaboration et la signature du plan social avec les associations du personnel.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

(art. 31, al. 5, LPers)

1 Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l'âge de 58 ans, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d'eux.1

2 Le départ à la retraite anticipée est soumis à l'une des conditions suivantes:

a.
que le poste soit supprimé;
b.
que le secteur d'activités des collaboratrices et des collaborateurs soit modifié d'une façon inacceptable;
c.
que le poste soit supprimé dans le cadre d'une action de solidarité en faveur des jeunes collaborateurs.

3 Les collaborateurs ayant pris une retraite anticipée perçoivent une rente de PUBLICA et une rente transitoire non remboursable, conformément à l'art. 64 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 9 novembre 2007 pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)2. Cette rente de vieillesse est calculée selon l'art. 57 RP-EPF 1 au même titre qu'une rente d'invalidité.3

4 Les deux EPF et les instituts de recherche paient à la Caisse fédérale de pensions le capital de couverture manquant du fait de la mise à la retraite anticipée.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).


 

(art. 31, al. 3 et 5, LPers)

Afin d'éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent fournir d'autres prestations.


Chapitre 4 Prestations

Section 1 Salaire et allocations

 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

(art. 15 LPers)

1 A l'occasion de l'examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de fonction d'une personne, l'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l'intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l'annexe 1. Elle tient compte pour ce faire du profil du poste.

2 Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions du domaine des EPF.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

(art. 15 LPers)

1 L'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l'échelle de l'annexe 2, entre le minimum et le maximum de l'échelon fonctionnel correspondant.

2 Le montant du salaire initial tient dûment compte de l'expérience utile et des conditions régnant sur le marché de l'emploi.

3 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:

a.
ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 et 2 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1;
b.
attirer ou retenir des collaborateurs particulièrement compétents en dépassant de 10 % au plus le montant maximum de leur échelon fonctionnel.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

(art. 4, al. 3, et 15 LPers)

1 La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l'évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.

2 Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit:

a.
la personne dépasse notablement les exigences;
b.
la personne dépasse les exigences;
c.
la personne remplit les exigences;
d.
la personne remplit la plupart des exigences;
e.
la personne remplit une partie des exigences;
f.
la personne ne remplit pas les exigences. 2

3 Lorsque le salaire d'une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S'il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé.

4 Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée. 3

5 Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:

a.
prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé sur l'appréciation des prestations, sans possibilité de dépasser le salaire maximum de l'échelon fonctionnel correspondant;
b.
ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 à 3 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1.

6 Les EPF et les établissements de recherche désignent un organe interne auquel les collaborateurs peuvent s'adresser en cas de divergence sur l'appréciation des prestations.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 16 LPers)

1 Le Conseil des EPF examine chaque année avec ses partenaires sociaux les montants et l'échelonnement des salaires de l'annexe 2, et les ajuste au besoin dans les limites des ressources disponibles.

2 Les ajustements tiennent notamment compte du marché de l'emploi et du renchérissement.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

(art. 15 LPers)

1 Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accomplir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.

2 Le montant de l'indemnité dépend de l'échelon fonctionnel auquel correspondent ces tâches.

3 Une indemnité de fonction peut être versée pour la charge exercée en qualité d'autre membre de la direction d'une EPF ou d'un établissement de recherche.2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
2 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

(art. 15 LPers)

1 Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations exceptionnelles de personnes ou d'équipes.

2 Les primes sont accordées en espèces ou en nature.

3 Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l'échelon fonctionnel mentionné à l'annexe 2.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

Le Conseil des EPF peut, en présence de conditions particulières régnant sur le marché de l'emploi, décider du versement à certaines fonctions d'une allocation temporaire équivalant à 10 % au plus du montant maximum de l'échelon fonctionnel correspondant.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


 

(art. 15 LPers)

Des bonifications peuvent être versées pour:

a.
le travail du dimanche et le travail de nuit;
b.
le travail par équipes ou les services de permanence.

 

(art. 15 LPers)

Le salaire et les allocations des collaborateurs employés à temps partiel sont proportionnels au taux d'occupation, sous réserve des dispositions de l'art. 41a.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

1 Lorsqu'on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l'art. 25, le salaire peut être forfaitaire. Le montant du salaire forfaitaire s'aligne sur les barèmes adoptés par le bailleur de fonds et est proportionnel au temps de travail effectivement consacré à l'établissement.1

2 Pour les mandats irréguliers, des salaires horaires ou journaliers peuvent être fixés.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


Section 2 Prestations sociales

 

(art. 29 LPers)

1 Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire intégral en cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident. Les prestations des assurances sont versées à l'employeur et non aux collaborateurs concernés, qui reçoivent leur salaire habituel. 2

1bis Une autre maladie ou un nouvel accident ouvre un nouveau droit. 3

2 Le droit au salaire peut être réduit si le collaborateur a provoqué la maladie ou l'accident, intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, ou qu'il s'est exposé intentionnellement à un danger ou à un risque extraordinaire.

3 Les deux EPF et les instituts de recherche peuvent conclure des assurances pour leur personnel afin de couvrir leur risque financier. Ils peuvent imputer les frais à leurs collaborateurs dans la mesure où ces derniers bénéficient de l'assurance à titre privé.

4 Afin d'évaluer l'aptitude au travail, un examen par le médecin-conseil peut être ordonné.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
3 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 29 LPers)

1 En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident et jusqu'au recouvrement de la capacité de travail, le salaire est maintenu au maximum pendant 730 jours.

2 Les stagiaires et les auxiliaires employés par contrat à durée déterminée de six mois ou moins ont droit au maintien de leur salaire au maximum jusqu'à l'expiration de leur contrat de travail.

3 Les rechutes sont comptées dans la durée de maintien du salaire si le collaborateur n'a pas assuré de service complet pendant une durée ininterrompue de six mois au moins après avoir recouvré sa capacité de travail. Les arrêts de travail espacés de moins de six mois sont cumulés et comptés dans la durée de maintien du salaire visée à l'al. 1.

4 Une incapacité partielle de travail ne prolonge pas le droit au maintien du salaire.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 29, al. 1, LPers)

1 En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué pendant quatre mois.

2 Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois avant la date prévue pour l'accouchement.

3 D'entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son congé sous forme d'une réduction - librement choisie - du degré d'occupation fixé contractuellement. Si le père de l'enfant travaille également dans le domaine des EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre convenance.

4 L'accueil d'enfants jusqu'à l'âge de six ans ou d'enfants handicapés en vue de leur adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. L'al. 3 s'applique par analogie.


 

(art. 29, al. 1, LPers)

1 Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l'intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.

2 En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant 10 jours ouvrables par année.

3 Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.

4 Les allocations sociales sont versées sans réduction.


 

(art. 29, al. 1, LPers)

1 L'invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:1

a.
100 % du salaire déterminant en cas d'incapacité de gain totale, jusqu'au décès;
b.
la part correspondant au degré d'invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents2 en cas d'incapacité de gain partielle.

2 …3

3 Les prestations d'assurance sont imputées


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 RS 832.20
3 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


 

(art. 32j, al. 2, LPers)

Un collaborateur a droit à une prestation d'invalidité professionnelle conformément au RP-EPF 12:

a.
s'il a atteint l'âge de 50 ans;
b.
si le service médical constate, à la demande de l'autorité compétente en vertu de l'art. 2, que, pour des raisons de santé, le collaborateur est incapable d'exercer ou ne peut exercer que partiellement l'activité qu'il exerçait jusqu'alors ou une autre activité pouvant raisonnablement être exigée de lui;
c.
si une décision de l'office AI compétent excluant le droit à une rente ou ne prévoyant qu'une rente partielle est entrée en force, et
d.
si les mesures de réadaptation prises selon l'art. 47a n'ont pas eu d'effet, sans qu'il y ait faute du collaborateur.

1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
2 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).


 

(art. 29, al. 2, LPers)

1 En cas de décès d'un collaborateur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.

2 La personne avec laquelle le collaborateur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux survivants.

3 La même règle s'applique au versement de l'allocation pour assistance aux proches parents visée à l'art. 41b.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

1 L'allocation familiale est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de seize ans.

2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.

3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales2), elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans.

4 L'allocation familiale est adaptée au renchérissement.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 RS 830.1


 

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

1 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 verse aux collaborateurs des allocations complétant l'allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants:

a.
4431 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;
b.
2861 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;
c.
3234 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l'âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.2

2 Le montant des allocations complétant l'allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l'al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)3. Sont prises en considération en tant qu'allocations familiales:

a.
les allocations familiales perçues pour le même enfant par d'autres personnes en application de la LAFam;
b.
les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d'assistance perçues pour le même enfant par le collaborateur ou par d'autres personnes auprès d'un autre employeur ou d'un autre service compétent.

3 Les collaborateurs dont le taux d'activité est inférieur à 50 % ou qui ne perçoivent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13, al. 3, LAFam) ne reçoivent pas d'allocations complétant l'allocation familiale.

4 Les allocations complétant l'allocation familiale sont adaptées au renchérissement.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 26 sept. 2013, approuvée par le CF le 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 409).
3 RS 836.2


 

(art. 31, al. 1 à 3, LPers)

1 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut verser la moitié du montant de l'allocation visée à l'art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d'exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.

2 L'allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 32g, al. 5, LPers)

1 Conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA2 en matière de prévoyance professionnelle, les collaborateurs du domaine des EPF sont assurés auprès de PUBLICA.

2 Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 26, 27, 29, 31 et 35 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.

3 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut participer au rachat réglementaire si, lors d'un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l'importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.

4 Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 13 sont applicables.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
2 RS 172.222.1
3 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).


 

(art. 32k, al. 2, LPers)

1 Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire conformément au RP-EPF 12, l'employeur assume une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue. Le montant de la participation de l'employeur est réglé à l'annexe 5.

2 Il n'existe aucun droit à la participation de l'employeur si la durée des rapports de travail précédant immédiatement l'âge de la retraite est inférieure à 5 ans.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
2 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).


Section 3 Autres prestations

 

(art. 18, al. 1, LPers)

1 Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires en matériel et en vêtements de protection.

2 En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.

3 En accord avec les services compétents, la prestation de travail peut être fournie à domicile. Les frais d'infrastructure sont remboursés.


 

(art. 18, al. 2, LPers)

1 Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l'exercice de leur profession.

2 Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais de repas, d'hébergement, de transport, de réception et autres.

3 S'agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l'adéquation, la volonté d'économie, le temps investi et le respect de l'environnement.


 

(art. 32, let. b, LPers)

1 Au terme de la 10e et de la 15e année d'engagement, une prime de fidélité est octroyée sous la forme de deux semaines de vacances payées supplémentaires ou d'un demi-mois de salaire. Au bout de la 20e année d'engagement, et ensuite après chaque tranche de cinq années d'engagements, une prime de fidélité correspondant à quatre semaines de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.

2 En cas de rapports de travail de durée indéterminée, une prime de fidélité sous forme d'une semaine de vacances payées est offerte après la 5e année d'engagement.

3 Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s'éteint. 1


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 32, let. e et g, LPers)

Afin de conserver leur attrait sur le marché de l'emploi, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment:

a.
des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle assumée par la famille;
b.
l'exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et d'autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations;
c.
des réductions sur certains produits ou prestations.

 

Les deux EPF et les instituts de recherche garantissent les prestations d'un service médical pour des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail.


 

(art. 4, al. 2, let. g, LPers)

Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met en oeuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation). Elle fait appel à des services spécialisés pour mener ses examens.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).


 

(art. 18, al. 2, LPers)

1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale en raison de l'exercice de leur activité professionnelle:

a.
si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, ou
b.
si les collaborateurs n'ont pas été inculpés pour une négligence grave ou pour un acte intentionnel.

2 Aussi longtemps que la décision n'a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.


 

(art. 19, al. 3 et 5, LPers)

1 Les collaborateurs licenciés sans qu'il y ait faute de leur part reçoivent une indemnité si l'une des conditions suivantes est remplie:

a.
les rapports de travail auprès d'un employeur au sens de l'art. 3 LPers ont duré 20 ans au minimum, sans interruption;
b.
le collaborateur a 50 ans révolus;
c.
le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;

2 Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d'un commun accord.

3 L'indemnité s'élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.

4 Le calcul de l'indemnité à verser doit notamment prendre en compte:

a.
les motifs du départ;
b.
l'âge;
c.
la situation professionnelle et personnelle;
d.
la durée des rapports de travail.

5 Aucune indemnité n'est versée si le collaborateur est réengagé par un autre employeur au sens de l'art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L'art. 34c, al. 2, LPers est réservé.

6 Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l'art. 3 LPers dans un délai d'un an, doivent rembourser l'indemnité au prorata.

7 L'indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu'il y ait faute de leur part ou de résiliation d'un commun accord est régie par l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF2.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 RS 414.110.3


Section 4 Vacances et congés

 

Les jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés.


 

(art. 17 LPers)

1 Les collaborateurs ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.

2 Le droit aux vacances passe à six semaines l'année où le collaborateur atteint l'âge de 50 ans.

3 Les jeunes âgés de moins de 20 ans ont droit à six semaines de vacances.

4 Les supérieurs hiérarchiques fixent la date des vacances d'un commun accord avec leurs collaborateurs en tenant compte des besoins du service.

5 En principe, le droit aux vacances doit être exercé durant l'année civile où il prend naissance. A condition de tenir compte des intérêts du service et avec l'accord du supérieur hiérarchique, des dérogations sont autorisées.

6 Les vacances qui n'ont pas été prises ne peuvent être réglées en espèces qu'après la fin des rapports de travail.

7 En cas d'absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service civil, d'accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le droit annuel aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. En cas d'absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident, le droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois. 1

8 Pour les emplois à temps partiel, le droit aux vacances est réduit au prorata du degré d'occupation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 17 et 17a, al. 4, LPers)1

1 Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rémunéré est fonction du degré d'occupation.

2 Tout collaborateur peut compter comme temps de travail:

a.

pour son propre mariage

6 jours

b.

pour le mariage d'un membre de sa famille

1 jour

c.2

pour la naissance de son enfant (congé de paternité)

10 jours

d.

pour les soins dispensés à un malade dans son propre ménage si tant est qu'il n'existe aucune autre possibilité de prise en charge

jusqu'à 5 jours par année civile

e.

pour des affaires scolaires importantes ou des examens médicaux concernant des enfants de moins de 16 ans, s'il assume l'éducation de ces derniers

jusqu'à 5 jours par année civile

f.

pour son propre déménagement

1 jour par année civile

g.3

pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport pour personnes handicapées et pour en assurer l'encadrement

jusqu'à 5 jours par année civile

h.4

pour le recrutement, l'inspection et la remise de matériel militaire

le temps nécessaire conformément à l'ordre de marche

i.

pour des exercices et des interventions dans le cadre des sapeurs-pompiers

le temps nécessaire

j.5

en cas de décès d'un parent proche ou dans son propre ménage

5 jours

k.6

en cas de décès d'un membre de sa famille ou d'un parent hors de son propre ménage

1 à 3 jours selon le besoin

l.7

pour assister aux obsèques d'un proche ou d'un collègue de travail

le temps nécessaire, ½ journée au maximum

m.

pour participer aux réunions ordinaires d'organisations syndicales

6 jours pour deux années civiles

n.8

pour des activités au sein des associations du personnel

jusqu'à 30 jours après entente avec les partenaires sociaux

o.

pour l'exercice de fonctions publiques

jusqu'à 15 jours par année civile

3 Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d'horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.

4 Aucun congé payé n'est accordé pour le règlement d'affaires privées.

5 …9


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
9 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).


 

(art. 17 et 31, al. 5, LPers)

1 Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être accordés à condition qu'ils ne compromettent pas le bon déroulement du travail. Ils ne doivent en principe pas dépasser un an.

2 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture de prévoyance reste inchangée pendant un mois.

3 L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 qui accorde à un collaborateur un congé non payé ou partiellement payé de plus d'un mois doit convenir avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non de l'assurance et de l'obligation de cotiser à partir du deuxième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.

4 Lorsque l'autorité compétente en vertu l'art. 2 ne prend plus en charge les cotisations de l'employeur ou la prime de risque à partir du deuxième mois de congé, elle annonce le congé à PUBLICA. Le collaborateur peut maintenir la couverture d'assurance qu'il avait jusqu'alors en payant, en plus de sa propre cotisation d'épargne, la cotisation de l'employeur et la prime de risque, ou limiter l'assurance à la couverture des risques de décès et d'invalidité.

5 Les cotisations dues par le collaborateur durant son congé sont déduites de son salaire dès la reprise du travail.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).


Chapitre 5 Devoirs

 

Les collaborateurs sont tenus d'accomplir les tâches spécifiées dans leur contrat de travail de manière compétente et responsable, de se conformer aux directives de l'entreprise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loyaux et coopératifs avec leurs collègues.


 

(art. 17 LPers)

1 Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 41 heures pour les collaborateurs engagés à plein temps. Pour les collaborateurs à temps partiel, le temps de travail correspond au degré d'occupation convenu.

2 Les services compétents peuvent convenir d'un aménagement particulier du temps de travail avec les collaborateurs ou les représentants du personnel.

3 Le temps consacré aux voyages de service en Suisse est considéré comme du temps de travail. En cas de voyages de service à l'étranger, le temps de travail convenu est pris en compte.

4 Le travail doit être interrompu durant au moins 30 minutes pour la pause de midi. Une pause de 15 minutes le matin et l'après-midi est comptée comme du temps de travail.

5 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, d'entente avec les représentants du personnel, les modalités concernant le travail par équipes et le service de permanence.


 

(art. 17 LPers)

1 En cas de surcroît de travail extraordinaire ou en raison d'un travail urgent, le service compétent peut ordonner ou autoriser des heures d'appoint ou des heures supplémentaires moyennant un préavis la compensation convenable. Le service compétent planifie avec les collaborateurs des heures d'appoint ou des heures supplémentaires ordonnées ou autorisées.

2 Les heures d'appoint sont des heures de travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu pour les personnes employées à plein temps ou à temps partiel mais n'excédant pas 45 heures, à savoir la durée maximum égale de la semaine de travail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d'heures supplémentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dépasser 170 heures par année.

3 Les heures d'appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés de même durée.

4 Si les heures d'appoint ne peuvent pas être compensées, l'employeur est tenu de les payer au tarif habituel, sans supplément. Les heures supplémentaires qui ne peuvent pas être compensées sont rétribuées moyennant un supplément de 25 %, voire de 50 % pour les jours fériés et les dimanches.

5 Les deux EPF et les instituts de recherche s'assurent que le nombre d'heures d'appoint ou d'heures supplémentaires rétribuées ne dépasse pas 100 par année et que le nombre d'heures reportées sur l'année suivante n'excède pas 100.

6 La non-rétribution des heures d'appoint et des heures supplémentaires peut être prévue dans le contrat de travail des cadres.


 

1 Sont notamment réputés constituer des activités accessoires les charges d'enseignement extérieures, les activités de conseil, les mandats au sein de conseils d'administration, les fonctions publiques et les autres services et prestations que peuvent exercer ou assurer les collaborateurs d'une EPF ou d'un établissement de recherche en leur propre nom ou pour le compte d'un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération.

2 Les collaborateurs doivent être titulaires d'une autorisation pour exercer une activité accessoire:

a.
si cette activité risque d'entrer en conflit avec les intérêts de l'EPF ou de l'établissement de recherche;
b.
si elle risque d'empêcher la personne d'exercer ses fonctions;
c.
si elle risque de compromettre la réputation de l'EPF ou de l'établissement de recherche;
d.
si le collaborateur entend utiliser l'infrastructure de l'EPF ou de l'établissement de recherche; ou
e.
si l'activité en question consiste à siéger dans un conseil d'administration.

3 En cas de doute, les collaborateurs informent leurs supérieurs hiérarchiques.

4 La demande d'autorisation doit être soumise en temps utile, avant le début de l'activité, à l'autorité compétente. Elle précise:

a.
la nature de l'activité accessoire;
b.
le temps qu'elle absorbera vraisemblablement;
c.
la nature et l'ampleur du recours à l'infrastructure;
d.
la durée du mandat, si l'activité accessoire consiste à siéger dans un conseil d'administration.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


 

1 L'exercice d'activités accessoires par les autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, est régi par l'art. 7a de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur le domaine des EPF2.

2 Le Conseil des EPF décide, sur présentation d'une demande, s'il renonce entièrement ou partiellement à se faire remettre la part de revenu provenant d'activités accessoires visée à l'art. 11, al. 5, de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres3.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
2 RS 414.110.3
3 RS 172.220.12


 

(art. 21, al. 3, LPers)

Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les collaborateurs ne doivent pas accepter de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d'autres avantages allant au-delà des modestes marques de civilité conformes aux usages sociaux, et susceptibles de créer des liens de dépendance.


1 Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 22 LPers)

1 Les collaborateurs s'engagent à garder le secret sur leur profession et sur les affaires de l'EPF ou de l'institut de recherche, que cette exigence soit dictée par la nature des informations ou par des prescriptions particulières.

2 L'obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail.

3 Dans le cadre d'un interrogatoire ou d'une procédure judiciaire les collaborateurs ne doivent s'exprimer en tant que partie, témoin ou expert, à propos d'observations qu'ils auraient faites dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions et qui se rapportent à leurs activités professionnelles, que lorsqu'ils y ont été autorisés par le service compétent.


Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles4

 

(art. 25 LPers)

Lorsqu'il y a lieu d'établir si un état de fait exige une intervention d'office pour sauvegarder l'intérêt public, le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête administrative. Les art. 27a à 27j de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 s'appliquent par analogie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
2 RS 172.010.1


 

(art. 25 LPers)

1 Le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête disciplinaire. Il désigne la personne qui en sera chargée. Il peut confier l'enquête à des personnes extérieures au domaine des EPF.

2 L'enquête disciplinaire cesse dès que les rapports de travail prennent fin.

3 Pour autant qu'il n'existe aucun motif de résiliation selon l'art. 12 LPers, le service compétent selon l'art. 2 peut, sur la base des résultats de l'enquête, ordonner les mesures suivantes en cas de manquement aux obligations professionnelles:

a.2
par négligence: blâme ou changement du domaine d'activité;
b.
intentionnellement ou par négligence grave: outre les mesures prévues à la let. a une réduction du salaire de 10 % pendant un an au plus au maximum, un changement des horaires ou du lieu de travail.

4 Si les mêmes faits donnent lien à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires peut être ajournée jusqu'à la fin de la procédure pénale.

5 Toute mesure doit être ordonnée dans un délai d'un an à compter de la découverte du manquement aux obligations professionnelles, mais au plus tard trois ans après le dernier manquement aux dites obligations. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu'à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d'enquête disciplinaire.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 25 LPers)

Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent selon l'art. 2 transmet le dossier de l'enquête et les procès-verbaux interrogatoire au Ministère public de la Confédération.


1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).


Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé

(art. 27 et 28, al. 3 et 4, LPers)

 

1 Les deux EPF et les instituts de recherche veillent au respect des dispositions prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1 et l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)2.

2 Ils déterminent pour leur domaine les services compétents pour le traitement:

a.
des dossiers généraux du personnel;
b.
des profils de la personnalité (art. 3, let. d, LPD);
c.
des données concernant des mesures sociales;
d.
des données concernant des mesures relatives aux poursuites;
e.
des données concernant des mesures pénales;
f.
des données relatives à des mesures administratives.

3 Avant l'introduction ou la modification d'un système ou d'un fichier, les employés ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés.

4 Les deux EPF et les instituts de recherche sont tenus de déclarer tous leurs fichiers, avant qu'ils soient rendus publics, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence3 pour enregistrement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).


1 RS 235.1
2 RS 235.11
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).


 

1 Conformément à l'art. 59, al. 2, let. c à f, seules les données indispensables au bon fonctionnement de l'établissement peuvent être traitées.

2 Des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.

3 Outre les données définies à l'art. 59, al. 2, let. b à f, des données personnelles sensibles peuvent être traitées exceptionnellement si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.

4 Les données sont accessibles uniquement au service compétent selon l'art. 59, al. 2. Les fichiers manuels doivent être conservés sous clé.

5 Les délais suivants sont applicables pour la conservation des données:

a.
pour les dossiers généraux du personnel: dix ans après la fin des rapports de travail;
b.
pour les dossiers du personnel auxiliaire: deux ans après la fin des rapports de travail;
c.
pour les données portant sur des mesures sociales, administratives ou pénales, ainsi que des mesures relatives aux poursuites: cinq ans après la mise en oeuvre des mesures;
d.
pour les profils de la personnalité: cinq ans après le relevé des données, à moins que la personne concernée ait consenti par écrit à une durée de conservation plus longue.

6 Après expiration du délai de conservation, les art. 21 et 22 LPD1 doivent être appliqués. Dans certains cas particuliers, le Conseil des EPF peut, à la demande du service compétent, proroger les délais prévus à l'al. 5.

7 Les deux EPF et les instituts de recherche règlent les cas particuliers pour leur personnel. Ils fixent les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques. A l'exception des données personnelles sensibles selon l'art. 3, let. c, LPD, et des profils de la personnalité selon l'art. 3, let. d, LPD, l'accès aux données par procédure d'appel peut être envisagé pour:

a.
la Centrale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
b.2
c.
la Caisse de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel;
d.
la Poste Suisse: données nécessaires au versement des salaires du personnel.

1 RS 235.1
2 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

1 Le dossier médical renferme le questionnaire d'engagement, les rapports et certificats médicaux, ainsi que les appréciations du service médical qui sont nécessaires à l'appréciation de l'aptitude de l'employé lors de l'engagement, puis dans la suite des rapports de travail. Le dossier médical est conservé auprès du service médical conformément à l'art. 47.

2 Le dossier médical est constitué manuellement. Certaines données, telles que le nom de l'employé et le diagnostic, peuvent être traitées de manière automatisée à des fins de facturation ou d'établissement des statistiques.

3 Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système fermé; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des données.

4 Seule l'appréciation du service médical est communiquée au service du personnel. Le contenu du dossier médical n'est communiqué au service du personnel ou à des tiers que si l'employé a donné préalablement son consentement. Si l'employé ne donne pas son consentement, l'autorisation de communiquer des données relatives à sa santé relève du Conseil des EPF.


Section 2 Recours

 

(art. 35, al. 1, LPers)

1 L'organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des EPF.

2 Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


 

(art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations1.


1 RS 220


Section 3 Modification et abrogation du droit en vigueur

 

Sont abrogés:

1.
l'ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes1;
2.
l'ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF2;
3.
le règlement du 14 novembre 1969 concernant l'engagement d'assistants aux écoles polytechniques fédérales3;
4.
l'ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des EPF4;
5.5
l'ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l'assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA6.

1 [RO 1987 812]
2 [RO 1991 806]
3 Non publié au RO.
4 [RO 1994 2262]
5 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
6 [RO 2002 4153, 2005 11 4795, 2007 463 art. 6 ch. 3]


 

1


1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 1789.


 

1 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005. Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


Section 4 Entrée en vigueur

 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.



Annexe 11

(art. 25, al. 1)

Grille des fonctions EPF


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).


Annexe 21

(art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3)

Echelle salariale 2014 du domaine des EPF

Salaires pour la note «a.»

Nombre d'années d'expérience

Echelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

  0

61 032

66 066

71 550

77 524

84 036

91 305

99 614

109 327

120 915

135 365

154 044

178 923

212 918

260 505

  1

62 252

67 387

72 981

79 075

85 716

93 132

101 606

111 513

123 333

138 072

157 125

182 501

217 176

265 715

  2

63 473

68 708

74 412

80 625

87 397

94 958

103 598

113 700

125 751

140 779

160 206

186 080

221 435

270 925

  3

64 694

70 029

75 843

82 175

89 078

96 784

105 591

115 886

128 170

143 486

163 287

189 658

225 693

276 135

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

  4

65 914

71 351

77 274

83 726

90 759

98 610

107 583

118 073

130 588

146 194

166 368

193 237

229 951

281 345

  5

67 135

72 672

78 705

85 276

92 439

100 436

109 575

120 260

133 006

148 901

169 449

196 815

234 210

286 556

  6

72 323

73 663

79 778

86 439

93 700

101 806

111 069

121 899

134 820

150 931

171 759

199 499

237 404

290 463

  7

68 966

74 654

80 852

87 602

94 960

103 175

112 564

123 539

136 634

152 962

174 070

202 183

240 597

294 371

  8

69 881

75 645

81 925

88 765

96 221

104 545

114 058

125 179

138 447

154 992

176 381

204 867

243 791

298 278

  9

70 797

76 636

82 998

89 928

97 481

105 914

115 552

126 819

140 261

157 023

178 691

207 551

246 985

302 186

10

71 712

77 627

84 071

91 091

98 742

107 284

117 046

128 459

142 075

159 053

181 002

210 234

250 179

306 093

11

72 323

78 288

84 787

91 866

99 582

108 197

118 042

129 552

143 284

160 407

182 542

212 024

252 308

308 698

12

72 933

78 948

85 502

92 641

100 423

109 110

119 038

130 646

144 493

161 761

184 083

213 813

254 437

311 304

13

73 543

79 609

86 218

93 416

101 263

110 023

120 035

131 739

145 702

163 114

185 623

215 602

256 566

313 909

14

74 153

80 270

86 934

94 192

102 103

110 936

121 031

132 832

146 911

164 468

187 164

217 391

258 695

316 514

15

74 764

80 930

87 649

94 967

102 944

111 849

122 027

133 925

148 120

165 822

188 704

219 181

260 825

319 119

Salaires pour la note «b.»

Nombre d'années d'expérience

Echelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

  0

57 051

61 757

66 884

72 468

78 555

85 351

93 117

102 197

113 029

126 536

143 998

167 254

199 032

243 516

  1

58 192

62 992

68 222

73 917

80 126

87 058

94 980

104 241

115 289

129 067

146 878

170 599

203 013

248 386

  2

59 333

64 227

69 559

75 367

81 697

88 765

96 842

106 285

117 550

131 598

149 758

173 944

206 993

253 256

  3

60 474

65 462

70 897

76 816

83 268

90 472

98 704

108 329

119 811

134 129

152 638

177 289

210 974

258 127

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

  4

61 615

66 697

72 235

78 266

84 840

92 179

100 567

110 373

122 071

136 659

155 518

180 634

214 955

262 997

  5

62 756

67 933

73 572

79 715

86 411

93 886

102 429

112 417

124 332

139 190

158 398

183 979

218 935

267 867

  6

63 612

68 859

74 576

80 802

87 589

95 166

103 826

113 949

126 027

141 088

160 557

186 488

221 921

271 520

  7

64 468

69 785

75 579

81 889

88 767

96 446

105 222

115 482

127 723

142 986

162 717

188 997

224 906

275 173

  8

65 324

70 712

76 582

82 976

89 946

97 727

106 619

117 015

129 418

144 884

164 877

191 506

227 892

278 825

  9

66 180

71 638

77 585

84 063

91 124

99 007

108 016

118 548

131 114

146 782

167 037

194 015

230 877

282 478

10

67 035

72 564

78 589

85 150

92 302

100 287

109 413

120 081

132 809

148 680

169 197

196 523

233 863

286 131

11

67 606

73 182

79 257

85 875

93 088

101 141

110 344

121 103

133 939

149 946

170 637

198 196

235 853

288 566

12

68 176

73 800

79 926

86 599

93 873

101 994

111 275

122 125

135 070

151 211

172 077

199 869

237 843

291 001

13

68 747

74 417

80 595

87 324

94 659

102 848

112 206

123 147

136 200

152 476

173 517

201 541

239 834

293 436

14

69 317

75 035

81 264

88 049

95 444

103 701

113 137

124 169

137 330

153 742

174 957

203 214

241 824

295 871

15

69 888

75 652

81 933

88 773

96 230

104 555

114 069

125 191

138 460

155 007

176 397

204 886

243 814

298 307

Salaires pour la note «c.»

Nombre d'années d'expérience

Echelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

  0

53 071

57 448

62 218

67 412

73 075

79 396

86 621

95 067

105 143

117 708

133 951

155 585

185 146

226 526

  1

54 132

58 597

63 462

68 760

74 536

80 984

88 353

96 968

107 246

120 062

136 630

158 697

188 849

231 057

  2

55 194

59 746

64 706

70 109

75 998

82 572

90 085

98 869

109 349

122 417

139 309

161 809

192 552

235 587

  3

56 255

60 895

65 951

71 457

77 459

84 160

91 818

100 771

111 452

124 771

141 988

164 920

196 255

240 118

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

  4

57 317

62 044

67 195

72 805

78 920

85 748

93 550

102 672

113 555

127 125

144 668

168 032

199 958

244 648

  5

58 378

63 193

68 439

74 153

80 382

87 336

95 283

104 573

115 657

129 479

147 347

171 144

203 661

249 179

  6

59 174

64 055

69 373

75 165

81 478

88 527

96 582

105 999

117 235

131 245

149 356

173 477

206 438

252 577

  7

59 970

64 917

70 306

76 176

82 574

89 718

97 881

107 425

118 812

133 010

151 365

175 811

209 215

255 975

  8

60 766

65 778

71 239

77 187

83 670

90 908

99 181

108 851

120 389

134 776

153 374

178 145

211 992

259 372

  9

61 562

66 640

72 172

78 198

84 766

92 099

100 480

110 278

121 966

136 542

155 384

180 479

214 769

262 770

10

62 358

67 502

73 106

79 209

85 863

93 290

101 779

111 704

123 543

138 307

157 393

182 813

217 547

266 168

11

62 889

68 076

73 728

79 883

86 593

94 084

102 645

112 654

124 595

139 484

158 732

184 368

219 398

268 433

12

63 420

68 651

74 350

80 558

87 324

94 878

103 512

113 605

125 646

140 661

160 072

185 924

221 250

270 699

13

63 951

69 225

74 972

81 232

88 055

95 672

104 378

114 556

126 698

141 838

161 411

187 480

223 101

272 964

14

64 481

69 800

75 594

81 906

88 786

96 466

105 244

115 506

127 749

143 016

162 751

189 036

224 953

275 229

15

65 012

70 374

76 217

82 580

89 516

97 260

106 110

116 457

128 800

144 193

164 090

190 592

226 804

277 495

Salaires pour la note «d.»

Nombre d'années d'expérience

Echelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

  0

49 091

53 140

57 551

62 356

67 594

73 441

80 124

87 937

97 257

108 880

123 905

143 916

171 260

209 537

  1

50 072

54 202

58 702

63 603

68 946

74 910

81 727

89 696

99 203

111 058

126 383

146 795

174 685

213 727

  2

51 054

55 265

59 853

64 851

70 298

76 379

83 329

91 454

101 148

113 235

128 861

149 673

178 111

217 918

  3

52 036

56 328

61 004

66 098

71 650

77 848

84 932

93 213

103 093

115 413

131 339

152 551

181 536

222 109

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

  4

53 018

57 391

62 155

67 345

73 001

79 317

86 534

94 972

105 038

117 591

133 817

155 430

184 961

226 300

  5

54 000

58 454

63 306

68 592

74 353

80 785

88 137

96 730

106 983

119 768

136 296

158 308

188 386

230 490

  6

54 736

59 251

64 170

69 527

75 367

81 887

89 338

98 050

108 442

121 401

138 154

160 467

190 955

233 633

  7

55 472

60 048

65 033

70 463

76 381

82 989

90 540

99 369

109 901

123 035

140 013

162 625

193 524

236 776

  8

56 209

60 845

65 896

71 398

77 395

84 090

91 742

100 688

111 360

124 668

141 871

164 784

196 093

239 919

  9

56 945

61 642

66 759

72 333

78 409

85 192

92 944

102 007

112 819

126 301

143 730

166 943

198 662

243 063

10

57 682

62 439

67 623

73 269

79 423

86 294

94 146

103 326

114 277

127 934

145 588

169 102

201 231

246 206

11

58 172

62 971

68 198

73 892

80 099

87 028

94 947

104 205

115 250

129 023

146 827

170 541

202 943

248 301

12

58 663

63 502

68 774

74 516

80 775

87 762

95 748

105 084

116 223

130 112

148 067

171 980

204 656

250 396

13

59 154

64 033

69 349

75 139

81 451

88 497

96 550

105 964

117 195

131 201

149 306

173 419

206 368

252 492

14

59 645

64 565

69 925

75 763

82 127

89 231

97 351

106 843

118 168

132 289

150 545

174 858

208 081

254 587

15

60 136

65 096

70 500

76 386

82 803

89 966

98 152

107 723

119 140

133 378

151 784

176 297

209 794

256 682

Salaires pour la note «e.»

Nombre d'années d'expérience

Echelon fonctionnel

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

  0

*

48 831

52 885

57 300

62 113

67 487

73 628

80 807

89 372

100 052

113 859

132 247

157 374

192 547

  1

*

49 808

53 943

58 446

63 356

68 836

75 100

82 423

91 159

102 053

116 136

134 892

160 522

196 398

  2

46 915

50 784

55 000

59 592

64 598

70 186

76 573

84 039

92 947

104 054

118 413

137 537

163 669

200 249

  3

47 817

51 761

56 058

60 738

65 840

71 536

78 045

85 655

94 734

106 055

120 690

140 182

166 817

204 100

Ces salaires sont fixés par le Conseil fédéral

  4

48 719

52 738

57 116

61 884

67 082

72 886

79 518

87 271

96 521

108 056

122 967

142 827

169 964

207 951

  5

49 621

53 714

58 173

63 030

68 325

74 235

80 990

88 887

98 309

110 057

125 245

145 472

173 112

211 802

  6

50 298

54 447

58 967

63 890

69 256

75 248

82 095

90 100

99 649

111 558

126 952

147 456

175 472

214 690

  7

50 975

55 179

59 760

64 749

70 188

76 260

83 199

91 312

100 990

113 059

128 660

149 440

177 833

217 578

  8

51 651

55 912

60 553

65 609

71 120

77 272

84 304

92 524

102 331

114 560

130 368

151 423

180 193

220 467

  9

52 328

56 644

61 347

66 468

72 051

78 285

85 408

93 736

103 671

116 060

132 076

153 407

182 554

223 355

10

53 005

57 376

62 140

67 328

72 983

79 297

86 512

94 948

105 012

117 561

133 784

155 391

184 915

226 243

11

53 456

57 865

62 669

67 901

73 604

79 972

87 249

95 756

105 905

118 562

134 923

156 713

186 488

228 168

12

53 907

58 353

63 197

68 474

74 225

80 647

87 985

96 564

106 799

119 562

136 061

158 036

188 062

230 094

13

54 358

58 841

63 726

69 047

74 847

81 321

88 721

97 372

107 693

120 563

137 200

159 358

189 636

232 019

14

54 809

59 330

64 255

69 620

75 468

81 996

89 457

98 180

108 587

121 563

138 338

160 681

191 210

233 945

15

55 260

59 818

64 784

70 193

76 089

82 671

90 194

98 988

109 480

122 564

139 477

162 003

192 783

235 870

*

Salaires théoriques non applicables au domaine des EPF.


1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du Conseil des EPF du 26 sept. 2013, approuvée par le CF le 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 409).


Annexe 31


1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).


Annexe 41


1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).


Annexe 51

(art. 42a)

Participation de l'employeur au financement
de la rente transitoire

Age de la retraite

Plan standard (échelons fonctionnels)

Plan pour cadres 1 (échelons fonctionnels)

Plan pour cadres 2 (échelons fonctionnels)

1 à 3

4 à 6

7 à 9

10 à 12

13 à 15

60

  80 %

55 %

50 %

50 %

50 %

61

  85 %

60 %

50 %

50 %

50 %

62

  90 %

70 %

50 %

50 %

50 %

63

  95 %

75 %

55 %

50 %

50 %

64

100 %

80 %

60 %

50 %

50 %


1 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).



1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 RS 172.220.1
3 RS 172.220.11
4 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 12.09.2014