Art. 1 Droit au remboursement

Donnent droit au remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds les transports de:

a.

grumes ou bois de sciage (troncs avec ou sans écorce) non transformés, généralement mesurés, d'une longueur minimum d'environ 1 mètre;

b.

bois d'industrie et d'énergie, soit des grumes non mesurées et non transformées, plaquettes, écorces, rondins, bois refendu, bûches et autres produits forestiers;

c.

sous-produits du bois d'industrie et d'énergie, soit plaquettes, écorces, délignures, dosses, copeaux de laminage, sciure et autres sous-produits.

Art. 2 Demande de remboursement

¹ La demande de remboursement se fait par véhicule et doit contenir les indications suivantes:

a.

données concernant le requérant (raison sociale, adresse complète);

b.

numéro de plaque de contrôle et numéro matricule du véhicule;

c.

période de remboursement;

d.

date du transport;

e.

destinataire du transport et lieu de réception;

f.

désignation du produit de bois brut et du genre de bois;

g.

volume de bois par transport, en mètres cubes (m³);

h.

calcul du montant total à rembourser par véhicule et par période de redevance;

i.

date et signature du requérant.

²  Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des douanes dans un délai d'une année à compter de l'expiration de la période fiscale.

Art. 3 Preuve

¹  Le requérant doit prouver que la redevance sur le trafic des poids lourds a été acquittée. La Direction générale des douanes peut exiger des moyens de preuve complémentaires.

²  Tous les documents et justificatifs importants pour le remboursement de la redevance doivent être conservés durant cinq ans et présentés à la Direction générale des douanes sur demande.

Art. 4 Véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations

¹  Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par période fiscale.

²  Le montant à rembourser est déduit, dans la mesure du possible, du montant de la redevance liée aux prestations.

Art. 5 Véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations

Les demandes de remboursement doivent être présentées par véhicule et par mois.

Art. 6 Véhicules soumis à la perception de la redevance forfaitaire

Les demandes de remboursement pour les véhicules suisses et étrangers doivent être présentées pour chaque véhicule à l'expiration de la période fiscale.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2001.