Art. 1¹ Champ d'application

¹ La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.

² Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 4.

Art. 2¹ Interdiction de communiquer des données

(art. 97, al. 1 et 2 LAsi)

Les autorités fédérales et cantonales qui envisagent de communiquer à l'Etat d'origine ou de provenance des données relatives à un requérant d'asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse doivent au préalable s'assurer auprès de l'ODM que la demande d'asile a été rejetée en première instance ou qu'une décision de non-entrée en matière a été rendue ou encore que la communication de ces données ne met en danger ni l'intéressé ni ses proches.

Art. 3 Communication de données en vue d'obtenir des documents de voyage

(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)

S'il s'avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d'une personne à son Etat d'origine ou de provenance aux fins d'assurer l'exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d'asile en Suisse.

Art. 4¹ Collaboration avec des autorités de poursuite pénale

(art. 98a LAsi)

Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l'art. 1, par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés², l'ODM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.

Art. 5¹ Données biométriques

(art. 98b LAsi)

¹ Afin d'établir l'identité de requérants d'asile et de personnes à protéger, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:

a.

empreintes digitales;

b.

photographies.

² L'accès aux données énumérées à l'al. 1 est réglementé à l'annexe 1 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (ordonnance SYMIC)². Les données biométriques sont enregistrées dans le Système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS), lequel ne contient aucune donnée sur la personne.

Art. 6¹ Relevé et traitement des données biométriques

(art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA²)

¹ Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 14 ans accompagnés de l'un de leurs parents ne sera relevée.

² Les données biométriques concernant des enfants non accompagnés de moins de 14 ans ne sont relevées que si leur traitement permet d'identifier ces derniers.

³ Lorsque des demandes déposées à l'étranger, à la frontière, dans des aéroports ou dans les cantons leur sont soumises, les autorités compétentes sur place relèvent les données biométriques.

⁴ Lorsque la requête émane d'un détenu, l'ODM demande à l'Office fédéral de la police (fedpol) le formulaire dactyloscopique établi par la police. Il y appose un numéro de contrôle de la procédure d'asile avant de le renvoyer à fedpol en vue d'un enregistrement séparé comme formulaire d'asile.

⁵ L'ODM peut charger des entreprises privées de relever et de traiter des données biométriques dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports, dans la mesure où ces entreprises peuvent garantir qu'elles respecteront les dispositions relatives à la protection des données.

⁶ L'ODM met à la disposition des services de police chargés d'une enquête les données biométriques dont il dispose, si cela s'avère nécessaire pour élucider des délits. Les services de police ne sont habilités à transmettre ces données à des autorités étrangères qu'avec l'accord de l'ODM.

⁷ Lorsque les données biométriques relevées par des services de police étrangers (INTERPOL) concordent avec celles enregistrées par l'ODM, ce dernier décide, en vertu de l'art. 97, al. 1, LAsi, s'il est licite de transmettre les résultats à des autorités étrangères.

Art. 7 et 8¹

Art. 9 Communication dans des cas particuliers

¹ Dans des cas particuliers, l'ODM peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'à des organisations privées, les données personnelles dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches légales.

² D'une manière générale, les données personnelles ne sont pas communiquées aux particuliers. A titre exceptionnel, l'adresse d'une personne peut être communiquée lorsque la personne requérante est à même de prouver qu'elle en a besoin pour exercer des droits lui revenant ou pour défendre d'autres intérêts dignes de protection.

Art. 10 Communication de listes

¹ L'ODM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'à des organisations privées si elles en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches légales et que le traitement auquel procède l'autorité requérante est compatible avec l'objectif défini en la matière par la loi.

² La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers n'est pas autorisée.

Art. 11¹

Art. 12 Sécurité des données

¹ L'ODM prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées conformément aux dispositions sur la protection des données pour prévenir la perte, la falsification, la destruction et le traitement non autorisé des données.

² …¹

³ Lors du transport ou de la transmission des données personnelles, il y a lieu de s'assurer qu'il n'est pas possible de les lire, de les copier, de les modifier ou de les effacer sans autorisation.

⁴ et ⁵ …²

Art. 13 Archivage

Les données qui ne sont plus utilisées sont archivées ou détruites. Elles sont archivées ou supprimées avec la collaboration des Archives fédérales.

Art. 14 Statistiques, planification et recherche

¹ …¹

² L'ODM peut communiquer aux autorités, aux universités et à leurs instituts ainsi qu'à des organisations privées des données personnelles à des fins relevant de la recherche et de la planification. Le nom des personnes concernées ne doit pas être fourni, dans la mesure où le but du traitement le permet. Les résultats doivent être publiés de façon qu'il soit impossible de déterminer qui sont les personnes concernées. La transmission de ces données n'est licite qu'avec l'assentiment de l'ODM.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1999.