Art. 1

Le texte des titres II à IV de la Convention¹ (art. 19 à 56) et le Protocole n^o 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs² sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à 51):

Titre II

...

Art. 19 à 51

...

Art. 2

1.  Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l'art. 57 de la Convention devient l'art. 52 de la Convention; les art. 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les art. 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les art. 53 à 59 de la Convention.

2.  Le titre I de la Convention s'intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III «Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux art. 1 à 18 et aux nouveaux art. 52 à 59 de la Convention.

3.  Dans le nouvel art. 56, au par. 1, insérer les mots «, sous réserve du par. 4 du présent article,» après le mot «s'appliquera»; au par. 4, les mots «Commission» et «conformément à l'art. 25 de la présente Convention» sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l'art. 34 de la Convention». Dans le nouvel art. 58, par. 4, les mots «l'art. 63» sont remplacés par les mots «l'art. 56».

4.  Le Protocole additionnel¹ à la Convention est amendé comme suit:

a)

les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et

b)

à l'art. 4, dernière phrase, les mots «de l'art. 63» sont remplacés par les mots «de l'art. 56».

5.  Le Protocole n^o 4² est amendé comme suit:

a)

les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;

b)

à l'art. 5, par. 3, les mots «de l'art. 63» sont remplacés par les mots «de l'art. 56»; un nouveau par. 5 s'ajoute et se lit comme suit:

«Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'art. 34 de la Convention, au titre des art. 1 à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux.»; et

c)

le par. 2 de l'art. 6 est supprimé.

6.  Le Protocole n^o 6³ est amendé comme suit:

a)

les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole; et

b)

à l'art. 4, les mots «en vertu de l'art. 64» sont remplacés par les mots «en vertu de l'art. 57».

7.  Le Protocole n^o 7⁴ est amendé comme suit:

a)

les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole;

b)

à l'art. 6, par. 4, les mots «de l'art. 63» sont remplacés par les mots «de l'art. 56»; un nouveau par. 6 s'ajoute et se lit comme suit:

...

c)

le par. 2 de l'art. 7 est supprimé.

8.  Le Protocole n^o 9⁵ est abrogé.

Art. 3

1.  Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par

a)

signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b)

signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2.  Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Art. 4

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'art. 3. L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.

Art. 5

1.  Sans préjudice des dispositions des par. 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.

2.  Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.

3.  Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.

4.  Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien art. 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier. Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien art. 32 de la Convention¹.

5.  Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.

6.  Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien art. 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.

Art. 6

Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien art. 25 ou à l'ancien art. 46 de la Convention¹, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.

Art. 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil

a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c)

la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses dispositions conformément à l'art. 4; et

d)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

(Suivent les signatures)