822.221

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles

(Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)

du 19 juin 1995 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 56 et 103 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1,

arrête:

Section 1 Objet et définitions

 

1 La présente ordonnance réglemente la durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles; elle régit également les contrôles auxquels ils sont soumis ainsi que les obligations des employeurs.

2 Sont réservées les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1, en particulier celles relatives à la compensation du travail de nuit. 2


1 RS 822.11
2 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 3239 5087).


 

Au sens de la présente ordonnance on entend par:

a.
conducteur, toute personne qui, même pendant une courte période, conduit l'un des véhicules mentionnés à l'art. 3, al. 1;
b.
indépendant, toute personne qui n'est pas au service d'un employeur ou n'est soumise à aucun rapport de subordination et qui est seule à décider de l'utilisation du véhicule (propriétaire d'entreprise); en cas de doute (p. ex. pour les conducteurs sous contrat d'affrètement), on se fondera sur les rapports de travail réels et non pas sur la fonction désignée dans un contrat éventuel; sont également réputés conducteurs indépendants le conjoint du propriétaire d'entreprise, ses ascendants ou descendants et leurs conjoints, ainsi que les enfants de son conjoint;
c.
salarié, toute personne qui n'est pas conducteur indépendant, en particulier celle qui conduit un véhicule alors qu'elle est au service d'un employeur ou qu'elle est soumise à des rapports de subordination;
d.
employeur, toute personne qui, en tant que propriétaire d'entreprise ou supérieur, est en droit de donner des instructions au conducteur;
e.1
poste de travail:
1.
le lieu d'établissement de l'entreprise pour laquelle le salarié travaille,
2.
le véhicule que le salarié utilise dans son activité professionnelle,
3.
tout autre endroit où sont exercées des activités liées au transport;
f.2
temps de travail, les périodes durant lesquelles le salarié se trouve à son poste de travail, se tient à la disposition de l'employeur et exerce sa fonction ou ses activités; les pauses de moins de quinze minutes sont également comprises dans le temps de travail;
g.3
temps de disponibilité, les périodes durant lesquelles le salarié n'est pas tenu de rester à son poste de travail mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou de faire d'autres travaux;
h.4
activité professionnelle, pour le salarié, le temps de travail, pour le conducteur indépendant, la durée de la conduite et les activités liées au transport;
i.5
temps de repos, la période durant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps;
j.6
semaine, la période qui court du lundi à 00 h 00 au dimanche à 24 h 00;
k.7
équipage, le cas où deux conducteurs ou plus sont engagés pour se relayer au volant d'un véhicule entre deux temps de repos.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
5 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
6 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
7 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


Section 2 Domaine d'application

 

1 La présente ordonnance s'applique aux conducteurs de voitures automobiles et d'ensembles de véhicules:

a.
affectés au transport de choses, dont le poids total inscrit dans le permis de circulation excède 3,5 t;
b.
affectés au transport de personnes, qui sont immatriculés avec plus de huit places assises, siège du conducteur non compris.

2 Lorsqu'un conducteur conduit à l'étranger un véhicule immatriculé en Suisse, la présente ordonnance s'applique dans la mesure où les accords internationaux que la Suisse a ratifiés ne prévoient pas des prescriptions plus sévères.

3 Les conducteurs qui circulent en Suisse avec des véhicules immatriculés à l'étranger ne doivent observer que les prescriptions énoncées aux art. 5, 7, 8, al. 1, 2, 4 et 5, et aux art. 9 à 12, 14 à 14c, et 18, al. 1.1

4 La présente ordonnance s'applique aux employeurs, entreprises et ateliers pour autant que certaines dispositions le prévoient expressément.2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 La présente ordonnance ne s'applique pas aux conducteurs des véhicules:

a.
dont la vitesse maximale autorisée n'excède pas 40 km/h;
b.
affectés aux services de l'armée, de la police, des pompiers, de la protection civile, ou utilisés sur mandat desdits services;
c.
affectés au transport de personnes en trafic de ligne, dans la mesure où la longueur de la ligne n'excède pas 50 km;
d.
utilisés pour des interventions urgentes, des missions de sauvetage ou pour les transports non commerciaux effectués à titre d'aide humanitaire;
e.
spécialement équipés pour des tâches médicales;
f.
spécialement équipés pour le dépannage et utilisés dans un rayon de 100 km autour de leur point d'attache;
g. 1
subissant des tests sur route ou des transferts à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien, ou qui sont neufs ou transformés et ne sont pas encore en circulation;
h.
ou des ensembles de véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens à des fins purement privées et dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t;
i.
réputés historiques (véhicules vétérans) et utilisés pour le transport non commercial de personnes ou de biens. 2

2 En trafic interne, la présente ordonnance ne s'applique pas aux conducteurs qui effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules suivants:

a.3
véhicules automobiles affectés au transport de personnes ne comptant pas plus de 16 places assises en plus du siège du conducteur;
b.
ensembles de véhicules affectés au transport de choses, pour autant que le poids total du véhicule tracteur n'excède pas 3,5 t et, s'il s'agit de tracteurs à sellette, que le poids total autorisé de l'ensemble inscrit dans le permis de circulation du tracteur à sellette n'excède pas 5 t;
c.4
véhicules de l'administration de la Confédération (art. 2, al. 1, de l'O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs5);
d.6
véhicules spécialement équipés pour des projets mobiles et destinés principalement à des fins d'enseignement lorsqu'ils sont à l'arrêt;
e.7
véhicules des écoles de conduite, à condition de ne pas être utilisés pour le transport commercial de personnes et de biens;
f.8
véhicules utilisés dans le cadre de la formation pratique de conduite ou de la formation continue organisée par des moniteurs de conduite ou des centres de formation continue, pour autant qu'aucun transport commercial de personnes et de biens ne soit effectué durant ces courses;
g.9
véhicules utilisés par les services responsables des canalisations, de la protection contre les inondations, de l'entretien des routes et de la collecte des déchets ménagers, par les services en charge des eaux, du gaz et de l'électricité, par les opérateurs télégraphiques ou téléphoniques, par les émetteurs de radio et de télévision ainsi que pour la détection des émetteurs ou récepteurs de radio ou de télévision;
h.10
véhicules transportant du matériel de cirque ou de fêtes foraines;
i.11
véhicules affectés au trafic interne d'une entreprise, autorisés à circuler sur la voie publique uniquement sur autorisation des pouvoirs publics (art. 33 de l'O du 20 nov. 1959 sur l'assurance des véhicules12 et art. 72, al. 1, let. e, de l'O du 27 oct. 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC13) ou véhicules utilisés exclusivement sur route dans des installations de plates-formes telles que les ports, ports de transbordement intermodaux et terminaux ferroviaires.

2bis En trafic interne, les conducteurs qui utilisent des véhicules au sens de l'al. 2, let. a, pour le transport professionnel de personnes sont soumis à l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes14.15

3 En trafic interne, la présente ordonnance ne s'applique pas aux conducteurs soumis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail16 et qui n'effectuent que des transports régis par ladite loi. Lorsque ces conducteurs effectuent en outre d'autres transports, ils sont tenus d'observer, pour toute leur activité professionnelle, les prescriptions des art. 5 à 12 sur la durée du travail, de la conduite et du repos et de tenir à jour les moyens de contrôle indiqués aux art. 14 à 16.

4 ...17


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3324).
4 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à l'O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (RO 2005 1167).
5 RS 514.31
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
8 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
9 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
10 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
11 Introduite par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
12 RS 741.31
13 RS 741.51
14 RS 822.222
15 Introduit par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3324).
16 RS 822.21
17 Introduit par le ch. 4 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Abrogé par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


Section 3 Durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos

 

1 La durée de conduite entre deux temps de repos journaliers consécutifs ou entre un temps de repos journalier et un temps de repos hebdomadaire ne doit pas excéder neuf heures. Deux fois par semaine, elle peut totaliser dix heures.

2 La durée de conduite hebdomadaire ne doit pas dépasser 56 heures.

3 La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures en l'espace de deux semaines consécutives.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Le temps de travail hebdomadaire du salarié ne doit pas excéder 48 heures en moyenne sur une période de 26 semaines. Il peut atteindre 60 heures au maximum.

2 En cas de travail pour le compte de plus d'un employeur, la somme des heures effectuées est calculée. L'employeur demande, par écrit, au salarié le compte du temps de travail accompli pour d'autres employeurs. Le salarié fournit ces informations par écrit.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Le temps de disponibilité et sa durée probable doivent être connus à l'avance par le conducteur, afin qu'il puisse le prendre comme tel. Dans le cas contraire, ce temps compte comme temps de travail.

2 Aucune pause de travail ni aucun temps de repos ne peuvent être inclus dans le temps de disponibilité. 2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une pause d'au moins 45 minutes. Cette pause disparaît lorsqu'il entame, immédiatement après, une période de repos quotidien ou un repos hebdomadaire.

2 La pause au sens de l'al. 1 peut être remplacée par une pause d'au moins quinze minutes, suivie d'une autre d'au moins 30 minutes; ces pauses doivent être prises de manière à respecter l'al. 1. 1

3 Le salarié ne doit pas travailler plus de six heures sans pause. Si la durée totale du temps de travail se situe entre six et neuf heures, la pause sera d'au moins 30 minutes; si elle excède neuf heures, la pause sera d'au moins 45 minutes. Les temps de pause peuvent être répartis en plages d'au moins quinze minutes chacune.2

4 Le conducteur ne peut exercer aucune activité professionnelle durant les pauses visées aux al. 1 à 3. 3

5 Les pauses visées aux al. 1 à 3 ne comptent pas comme temps de repos.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier dans les 24 heures suivant la fin d'un temps de repos journalier ou hebdomadaire.

2 Le temps de repos journalier doit durer au moins onze heures. Il peut être pris en deux tranches, si sa durée totale est de douze heures au moins. La première tranche doit être une période ininterrompue d'au moins trois heures et la seconde une période ininterrompue d'au moins neuf heures.

3 Le conducteur ne peut pas prendre plus de trois temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires. Un temps de repos journalier réduit dure au moins neuf heures.

4 Si la partie du temps de repos journalier qui tombe dans la période de 24 heures est de moins de onze heures, ce temps de repos journalier est considéré comme un temps de repos journalier réduit.

5 Un temps de repos journalier peut être prolongé pour devenir un temps de repos hebdomadaire normal ou un temps de repos hebdomadaire réduit.

6 S'agissant de la conduite en équipage, le conducteur doit avoir pris un temps de repos journalier d'au moins neuf heures dans les 30 heures suivant la fin d'un temps de repos journalier ou hebdomadaire.

7 Les temps de repos journaliers loin du point d'attache peuvent être pris à bord du véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 En l'espace de deux semaines, le conducteur doit observer deux temps de repos hebdomadaires de 45 heures chacun.

2 Un des temps de repos peut être ramené à 24 heures (temps de repos hebdomadaire réduit). La réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans les trois semaines qui suivent.

3 Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures à compter du temps de repos hebdomadaire précédent.

4 Tout repos pris en compensation de la réduction d'un temps de repos hebdomadaire réduit est rattaché à un autre temps de repos d'au moins neuf heures.

5 Un temps de repos hebdomadaire à cheval sur deux semaines peut être comptabilisé dans l'une ou l'autre des semaines, mais pas dans les deux.

6 Les temps de repos hebdomadaires loin du point d'attache peuvent être pris à bord de véhicule, à condition que celui-ci soit équipé d'un matériel de couchage convenable pour chaque conducteur et qu'il soit à l'arrêt.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 En dérogation à l'art. 11, al. 3, le conducteur peut repousser le début de son repos hebdomadaire de douze périodes de 24 heures consécutives au maximum à compter de la fin du précédent temps de repos hebdomadaire normal, si:

a.
le conducteur effectue un seul circuit de transport international de personnes (art. 8, al. 1, let. f, de l'O du 4 nov. 2009 sur le transport de voyageurs2);
b.
le transport se déroule dans un autre Etat que celui où il a commencé durant au moins 24 heures consécutives; et
c.
le véhicule est équipé d'un tachygraphe numérique.

2 Lors de transports effectués entre 22 h 00 et 6 h 00, la durée de conduite selon l'art. 8, al. 1, est réduite à trois heures, sauf en cas de conduite en équipage.

3 Si le conducteur ajourne son repos hebdomadaire, il doit prévoir, après son ajournement:

a.
deux temps de repos hebdomadaire normaux; ou
b.
un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins 24 heures; la réduction doit être compensée par une période de repos équivalente prise en bloc dans les trois semaines qui suivent.

1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 RS 745.11


 

1 Le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu où il commence ou termine normalement son travail ne compte pas comme temps de travail. Si le véhicule se trouve à un autre endroit et que le temps pour s'y rendre est plus long que le temps de déplacement habituel, la différence par rapport à celui-ci est considérée comme temps de travail.

2 Le temps que le salarié passe dans un train ou un ferry-boat où il a accès à une couchette n'est pas considéré comme temps de travail au sens de l'al. 1.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 En cas de conduite en équipage, le temps passé pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette est réputé temps de disponibilité.

2 En cas de conduite en équipage, la présence d'un autre conducteur est facultative pendant la première heure et obligatoire le reste du temps.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Les périodes pendant lesquelles un conducteur accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train sont considérées comme temps de disponibilité. Il peut les compter comme temps de repos à condition de disposer d'une couchette.

2 En dérogation à l'art. 9, al. 2, le conducteur peut interrompre ce temps de repos deux fois au maximum si:

a.
la durée des interruptions ne dépasse pas une heure au total; et
b.
le temps de repos n'en est pas réduit.

1 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des passagers, du véhicule ou de son chargement.

2 Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos sur le disque d'enregistrement du tachygraphe ou sur une feuille spéciale lorsqu'il s'agit d'un tachygraphe numérique. L'art. 14b, al. 4, s'applique par analogie.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


Section 4 Dispositions sur le contrôle

 

Pour contrôler si la durée de la conduite, du travail, des pauses et du repos a été observée (art. 5 à 11), on se fonde notamment sur:

a.
les indications enregistrées par le tachygraphe analogique et les inscriptions figurant sur les disques d'enregistrement du tachygraphe;
b.
les indications enregistrées par le tachygraphe numérique et les impressions papier, datées et signées par le conducteur;
c.
les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 1);
d.
les données sélectionnées, dans le respect de l'intégrité des données, provenant du tachygraphe numérique et des cartes de tachygraphe, et transférées sur des supports de données externes;
e.
les inscriptions portées dans le livret de travail;
f.
les inscriptions faites dans les rapports journaliers à l'usage de l'entreprise et les données des horodateurs de l'entreprise;
g.
les inscriptions figurant dans le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 Les cartes de tachygraphe suivantes sont délivrées pour contrôler les durées du travail, de la conduite et du repos: 2

a.
les cartes de conducteur;
b.
les cartes d'atelier;
c.
les cartes d'entreprise;
d.
les cartes de contrôle.

2 Les cartes de tachygraphe sont retirées avant l'expiration de leur durée de validité ou déclarées non valables si:

a.
elles sont falsifiées;
b.
quelqu'un utilise une carte dont il n'est pas titulaire;
c.
elles ont été délivrées sur la base de fausses déclarations ou de faux documents;
d.
les conditions de délivrance ne sont plus remplies.

3 Si les informations figurant sur les cartes de tachygraphe se modifient, il y a lieu de délivrer une nouvelle carte. Le titulaire est tenu de signaler dans un délai de quatorze jours à l'autorité compétente tout changement intervenu. L'ancienne carte perd sa validité dès la délivrance de la nouvelle carte.

4 La demande de renouvellement des cartes de tachygraphe peut être déposée au plus tôt six mois avant l'expiration des cartes. Une nouvelle carte est délivrée si la demande est déposée moins de quinze jours avant la date d'expiration. 3

5 En cas d'endommagement, de dysfonctionnement, de perte ou de vol d'une carte de tachygraphe, son titulaire est tenu de le signaler dans un délai de sept jours à l'autorité compétente. Il doit demander le remplacement de la carte dans ce même délai. La carte de tachygraphe en question perd sa validité lorsqu'un des faits précités est signalé.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Les cartes de conducteur sont délivrées aux titulaires d'un permis d'élève conducteur ou de conduire au format carte de crédit des catégories B, C, D, des sous-catégories C1 ou D1 ou de la catégorie spéciale F (art. 3 OAC2). Il est interdit d'en octroyer aux conducteurs en provenance de l'étranger qui ont besoin d'un permis de conduire suisse (art. 42, al. 3bis, OAC) s'ils sont domiciliés dans un Etat de l'Union européenne.3

2 La demande de carte de conducteur doit être déposée auprès de l'Office fédéral des routes; elle contient les indications suivantes: 4

a.
les données personnelles du requérant selon les ch. 1 et 2 de l'annexe de l'ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe (ORCT)5;
b.
le numéro du permis de conduire ou d'élève conducteur au format carte de crédit.

3 La durée de validité de la carte de conducteur est de cinq ans.

4 Une seule carte de conducteur peut être délivrée par conducteur. Elle est personnelle et non transmissible.

5 Si le titulaire d'une carte de conducteur délivrée par un Etat étranger a transféré son domicile en Suisse, il peut déposer auprès de l'Office fédéral des routes une demande pour échanger la carte de conducteur. La carte de conducteur étrangère doit être remise à l'Office fédéral des routes. 6

6 Les cartes de conducteur doivent être retournées à l'Office fédéral des routes en cas de changements selon l'art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte de conducteur remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l'autorité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable. 7

7 Le vol d'une carte de conducteur doit être signalé aux autorités compétentes de l'Etat dans lequel il s'est produit.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 RS 741.51
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2191).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
5 RS 822.223
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Les cartes d'atelier sont délivrées aux ateliers qui disposent de l'autorisation nécessaire octroyée par l'autorité d'immatriculation (art. 101 de l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, OETV2) et qui ne remplissent pas les conditions posées pour la délivrance d'une carte d'entreprise. Dans des cas justifiés, elles peuvent aussi être délivrées à des ateliers satisfaisant aux dites conditions, si l'activité entrepreneuriale de ceux-ci ne compromet pas le système de contrôle (art. 3, al. 1, let. c, ORCT3).4

2 La demande de carte d'atelier doit être déposée auprès de l'Administration fédérale des douanes et comporter les indications suivantes: 5

a.
le nom, l'adresse et le siège de l'atelier, du fabricant de tachygraphes ou du constructeur de véhicules (ch. 3 et 5, annexe ORCT);
b.6
l'autorisation selon l'art. 101 OETV;
c.
le numéro du certificat de contrôle, la date, l'émetteur;
d.
le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d'origine, l'adresse du technicien habilité de l'atelier (ch. 4, annexe ORCT).

3 La durée de validité de la carte d'atelier est d'une année.

4 La carte d'atelier est délivrée au nom de l'atelier et de ses techniciens habilités. Elle ne peut être utilisée que par le technicien habilité de l'atelier et qu'au siège de l'atelier au nom duquel elle a été établie. Le technicien est responsable à titre personnel des travaux effectués avec sa carte d'atelier et du calibrage des tachygraphes numériques.

5 Les cartes d'atelier doivent être retournées à l'Administration fédérale des douanes en cas de changements selon l'art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte d'atelier remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l'autorité dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 RS 741.41
3 RS 822.223
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
5 Nouvelle teneur le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
6 Nouvelle teneur le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Les cartes d'entreprise sont délivrées à des employeurs, conducteurs indépendants et loueurs de véhicules équipés d'un tachygraphe numérique.

2 La demande de carte d'entreprise doit être déposée auprès de l'Office fédéral des routes; elle contient le nom, l'adresse et le siège de l'entreprise (ch. 6, 7 et 10 de l'annexe ORCT2).3

3 La durée de validité de la carte d'entreprise est de cinq ans.

4 La carte d'entreprise est établie au nom de l'entreprise. Plusieurs cartes d'entreprise peuvent être délivrées à la même entreprise.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 RS 822.223
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Les cartes de contrôle sont délivrées aux autorités compétentes des cantons et de l'Administration fédérale des douanes chargées des contrôles sur route et dans les entreprises.

2 La demande de carte de contrôle doit être déposée auprès de l'autorité compétente et elle contient la désignation, la fonction et l'adresse de l'autorité de contrôle (ch. 8 et 9, annexe ORCT2).

3 La durée de validité de la carte de contrôle est de cinq ans.

4 La carte de contrôle est impersonnelle et transmissible. Plusieurs cartes de contrôle peuvent être délivrées à la même autorité.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 RS 822.223


 

1 Pendant son activité professionnelle, le conducteur doit maintenir le tachygraphe continuellement en fonction aussi longtemps qu'il se trouve dans le véhicule ou à proximité, et s'en servir de telle manière que la durée de la conduite, des autres travaux, de la disponibilité et des pauses soit clairement indiquée. Lorsque l'équipage est multiple, les conducteurs doivent utiliser le tachygraphe de façon que l'appareil enregistre ces indications de manière distincte, pour chaque conducteur. 2

2 L'employeur et le conducteur veillent au fonctionnement irréprochable et à l'utilisation et à la manipulation réglementaire du tachygraphe.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Le conducteur porte les inscriptions suivantes sur le disque d'enregistrement:

a.
avant d'introduire le disque d'enregistrement:
1.
son nom et son prénom ainsi que le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé,
2.
le kilométrage avant le début de la course;
b.
avant d'introduire et après avoir retiré le disque d'enregistrement: la date et le lieu;
c.
après avoir retiré le disque, au terme de la dernière course de la journée: le nouveau kilométrage et le total des kilomètres parcourus;
d.
en cas de changement de véhicule pendant la journée: le relevé du compteur kilométrique auquel il a été affecté et de celui auquel il va être affecté;
e.
le cas échéant, l'heure du changement de véhicule.

2 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut utiliser le tachygraphe, il porte au fur et à mesure les indications relatives à la durée du travail, de la disponibilité et du repos, de façon lisible sur le disque, manuellement ou par un autre moyen approprié. Les inscriptions manuelles ne doivent pas compromettre les enregistrements de l'appareil. 2

3 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la mesure où les indications concernant la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité et du repos ne sont plus enregistrées de manière irréprochable, le conducteur les porte sur le disque d'enregistrement ou sur une feuille ad hoc à joindre au disque d'enregistrement. 3

4 Aucun disque d'enregistrement ne peut être utilisé pour une période plus longue que celle pour laquelle il a été destiné.

5 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de disques d'enregistrement vierges, appropriés au tachygraphe. Il ne peut utiliser des disques d'enregistrement souillés ou endommagés, et il doit protéger les disques d'enregistrement de manière adéquate. En cas d'endommagement d'un disque qui contient des enregistrements, le conducteur doit joindre le disque endommagé au disque de réserve utilisé pour le remplacer.

6 L'employeur délivre les disques d'enregistrement gratuitement au salarié et lui remet, sur demande, une copie des disques utilisés.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


 

1 Le conducteur saisit les informations suivantes dans le tachygraphe:

a.
le lieu (pays) du début et de la fin de l'activité professionnelle;
b.
en introduisant ou en retirant la carte de conducteur: réponse par oui ou par non aux ordres de saisie donnés par l'appareil.

2 La carte du conducteur et celle du passager doivent rester insérées pendant toute la durée de l'activité professionnelle.

3 Lorsque, par suite de son éloignement du véhicule, le conducteur ne peut pas utiliser le tachygraphe, il saisit manuellement dans l'appareil les informations concernant la durée du travail, de la disponibilité et du repos avant de poursuivre le trajet. 2

4 En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, et dans la mesure où les informations concernant la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité et du repos ne sont plus inscrites, imprimées ou déchargées de manière irréprochable, le conducteur les porte sur une feuille ad hoc. Cette dernière comporte en outre les données relatives à la personne (nom, prénom, numéro de la carte de conducteur ou du permis de conduire), le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé, le lieu du début et de la fin de l'activité professionnelle, la date et la signature. L'art. 14c s'applique par analogie. 3

5 Si la carte du conducteur est endommagée, est défectueuse, a été volée ou n'est plus en possession du conducteur, le conducteur doit imprimer, au début de l'activité professionnelle, les données du véhicule utilisé, indiquer sur l'impression papier ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa signature. De même, à la fin de l'activité professionnelle, il doit imprimer les données enregistrées par le tachygraphe, indiquer sur l'impression papier ses nom et prénom, le numéro de son permis de conduire ainsi que la date et y apposer sa signature. Toutes les périodes consacrées par le conducteur à une activité autre que la conduite, les périodes de disponibilité, de pause ou de repos écoulées depuis l'impression papier obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, doivent aussi être inscrites. Lorsqu'un changement de véhicule intervient pendant l'activité professionnelle, il y a lieu de remplir une feuille appropriée pour chaque véhicule. L'art. 14c s'applique par analogie. 4

6 Dans les cas visés à l'al. 5, le conducteur peut poursuivre le trajet sans carte de conducteur pendant quinze jours civils au maximum; pour une durée plus longue, il ne peut le faire que si cela 'est nécessaire au rapatriement du véhicule.

7 Le conducteur emporte dans son véhicule suffisamment de papier d'imprimante. Il ne peut utiliser du papier d'imprimante souillé, endommagé ou non admis pour le tachygraphe et doit protéger ce papier de manière adéquate.

8 L'employeur délivre gratuitement au salarié le papier d'imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte de conducteur, et lui remet gratuitement, sur demande, une copie des feuilles imprimées ou des autres données.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe analogique, il doit pouvoir présenter à tout moment à l'autorité d'exécution les disques d'enregistrement de la journée en cours et ceux qu'il a utilisés au cours des 28 jours précédents, ainsi que la carte de conducteur s'il est titulaire d'une telle carte; les disques d'enregistrement plus anciens sont remis à l'employeur en vue d'être conservés (art. 18, al. 3). 2

2 Si le conducteur conduit un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment la carte de conducteur à l'autorité d'exécution.

3 Si le conducteur conduit alternativement un véhicule équipé d'un tachygraphe analogique et un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique, il doit pouvoir présenter à tout moment à l'autorité d'exécution les documents suivants:

a.
le disque d'enregistrement et les impressions papier visés à l'art. 14b, al. 4 et 5, concernant la journée en cours;
b.
les disques d'enregistrement et les impressions papier visés à l'art. 14b, al. 4 et 5, concernant les 28 jours précédents durant lesquels il a conduit le véhicule;
c.
la carte de conducteur. 3

1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

A la demande du locataire, les loueurs de véhicules mettent à sa disposition, au plus tard un mois après l'expiration du rapport de location, les données stockées dans le tachygraphe relatives aux trajets effectués par le locataire et auxquelles il ne peut avoir accès directement. A cet égard, la protection des données doit être garantie.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 Le salarié tient un livret de travail indiquant la durée de son travail:

a.1
lorsqu'il n'est pas en mesure de la prouver par d'autres moyens de contrôle (disques d'enregistrement du tachygraphe, carte de conducteur, impressions papier, rapports journaliers et horodateurs), ou
b.
lorsqu'il n'exerce pas son activité selon un horaire rigide.

2 Le salarié n'utilisera qu'un livret de travail à la fois, même s'il est au service de plus d'un employeur. Le livret de travail est personnel et intransmissible.

3 L'employeur se procurera le livret de travail auprès de l'autorité d'exécution et le remettra gratuitement au salarié. Le livret de travail sera rendu à l'employeur lorsque toutes les feuilles sont remplies ou lorsque les rapports de service prennent fin.

4 Le premier jour de travail de la semaine suivante au plus tard ou, en cas de courses à l'étranger, après le retour en Suisse, le salarié remettra à l'employeur les moyens de contrôle qu'il aura utilisés pour prouver son temps de travail (original perforé de la feuille hebdomadaire du livret de travail, rapports à l'usage de l'entreprise).


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 A l'aide des moyens de contrôle disponibles, l'employeur s'assurera constamment que les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos ont été observées. A cet effet, il inscrira, pour chaque salarié, les indications ci-après dans un registre:

a.
la durée journalière de la conduite;
b.
le temps de travail hebdomadaire et sa moyenne actuelle;
c.
le temps de disponibilité;
d.
les temps de repos journaliers accomplis et, s'ils sont subdivisés, la durée des temps de repos partiels;
e.
les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée des temps de repos ainsi réduits;
f.
le temps de travail éventuellement consacré à d'autres employeurs.1

2 Les conducteurs indépendants indiquent les données suivantes dans un registre:

a.
la durée journalière de la conduite;
b.
les temps de repos journaliers accomplis et, en cas de subdivision, la durée des temps de repos partiels;
c.
les temps de repos hebdomadaires accomplis et, en cas de réduction, la durée des temps de repos ainsi réduits. 2

3 Pour les conducteurs dont la durée journalière de la conduite est manifestement inférieure à 7 heures, d'après un contrôle sommaire des disques du tachygraphe, il n'est pas nécessaire d'inscrire la durée de la conduite dans un registre.

4 A la fin du mois au plus tard, le registre prévu aux al. 1 et 2 doit contenir toutes les inscriptions relatives à l'avant-dernier mois. Pour les conducteurs travaillant à l'étranger, il doit être établi dès que possible après leur retour en Suisse. 3

4bis A la demande du salarié, l'employeur lui remettra une copie du registre.4

5 Les employeurs et les conducteurs indépendants qui confient la tenue du registre ou la gestion des données à des tiers restent responsables de l'exactitude des inscriptions, de la sécurisation et de la conservation des données déchargées ainsi que de leur intégralité.5

6 L'autorité d'exécution peut renoncer au registre de la durée du travail, de la conduite et du repos au sens des al. 1 et 2 pour les conducteurs exerçant leur activité professionnelle selon un horaire quotidien invariable qui rend impossible toute infraction aux prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. La décision de dispense indique l'horaire quotidien et le nom du conducteur et, le cas échéant, celui de l'employeur, sa validité étant limitée à un an; elle ne sera pas renouvelée si, durant la période de dispense, le conducteur a accompli plus de 20 courses en dehors de l'horaire. 6


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

Si le véhicule est équipé d'un tachygraphe numérique, l'employeur et les conducteurs indépendants veillent à ce que:

a.
les données soient extraites de la mémoire du tachygraphe numérique et déchargées sur un support de données externe, et ce:
1.
au plus tard tous les trois mois, à compter du premier jour de l'enregistrement,
2.
avant qu'un véhicule ou un tachygraphe ne soit loué ou vendu à une autre entreprise, ou
3.
lorsque le tachygraphe ne fonctionne plus correctement, mais que les données peuvent encore être déchargées;
b.
les données soient déchargées de la carte de conducteur, et ce:
1.
toutes les semaines,
2.
en cas d'absence prolongée du conducteur, au plus tard tous les 21 jours, dès le premier jour de l'enregistrement,
3.
par dissolution du rapport de travail qui lie le salarié, ou
4.
avant le début de la conduite pour le compte d'une autre entreprise et avec les véhicules de cette dernière;
c.
les données soient déchargées de la carte d'entreprise au plus tard tous les trois mois, dès le premier jour de l'enregistrement;
d.
les données déchargées du tachygraphe numérique, de la carte de conducteur et de la carte d'entreprise soient enregistrées dans l'ordre chronologique selon le numéro du véhicule et le conducteur ou selon le conducteur;
e.
des copies de sécurité soient immédiatement établies pour toutes les données conservées sur un support de données séparé;
f.
le registre soit tenu intégralement selon l'art. 16, al. 1 ou 2;
g.
leur zone de données soit protégée avant la première mise en service du tachygraphe et cette protection soit supprimée avant la vente ou la location du tachygraphe.

1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 L'employeur répartira le travail du salarié de telle manière que ce dernier puisse respecter les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos. Le salarié doit avertir son employeur en temps opportun, si le travail qui lui a été confié devait l'amener à enfreindre les présentes dispositions.

2 L'employeur doit veiller à ce que le salarié observe les dispositions sur la durée du travail, de la conduite et du repos, tienne correctement les moyens de contrôle et les lui remette en temps voulu.

3 L'employeur établira une liste comprenant les noms des conducteurs, leur adresse et leur date de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro du livret de travail.

4 Les salariés ne seront pas rémunérés en fonction des distances parcourues, du volume des marchandises transportées ou d'autres prestations qui sont de nature à compromettre la sécurité routière.


 

1 L'employeur et les conducteurs fourniront aux autorités d'exécution tous les renseignements nécessaires à l'application de la présente ordonnance et aux contrôles.

2 L'employeur et les conducteurs indépendants permettront aux autorités d'exécution d'accéder à l'entreprise et de faire les investigations nécessaires.

3 L'employeur et tout conducteur indépendant conservent pendant trois ans, au siège de l'entreprise:1

a.
les disques d'enregistrement du tachygraphe (art. 14);
b.2
toutes les données déchargées de la mémoire du tachygraphe et de la carte de conducteur et les différentes données de sécurité (art. 16a); le délai de conservation court à compter du moment où le jeu de données est déchargé;
c.3
les feuilles hebdomadaires du livret de travail, les moyens de preuve assimilés et les livrets de travail remplis (art. 15);
d.4
le registre de la durée du travail, de la conduite et du repos (art. 16);
e.5
s'il y a lieu, les décisions de dispense (art. 16, al. 6).

4 Les succursales qui disposent des véhicules d'une manière autonome doivent conserver ces documents et ces données à leur siège.6

5 Sur demande, les documents et les données sont présentés aux autorités d'exécu-tion ou envoyés sous la forme exigée par elles.7

6 Les renseignements à des fins de statistique ou de recherche se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8, sur l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données9 et sur la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale10.11


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
5 Introduite par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
8 RS 235.1
9 RS 235.11
10 RS 431.01
11 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


Section 5 Dispositions spéciales

 

1 La durée de travail de l'apprenti conducteur de camions (art. 6, al. 2, OAC1) ne peut dépasser neuf heures par jour; le temps consacré aux cours professionnels obligatoires est réputé temps de travail. Le temps de travail doit être compris entre 5 h 00 heures et 22 h 00 heures; les cantons peuvent autoriser des dérogations au profit de la formation professionnelle. La durée du repos quotidien selon l'art. 9, al. 1, ne peut être raccourcie.2

2 L'apprenti et l'instructeur sont soumis aux prescriptions en matière de contrôle énoncées à l'art. 15.

3 Lors des courses d'apprentissage, l'instructeur doit:

a.
inscrire ses initiales en plus du nom de l'apprenti sur le disque d'enregistrement du tachygraphe;
b.
utiliser son propre disque d'enregistrement, ou
c.
insérer sa carte de conducteur à l'endroit prévu pour le passager dans le tachygraphe numérique.3

4 La course d'apprentissage est comptée comme temps de conduite, aussi bien pour l'instructeur que pour l'apprenti.


1 RS 741.51
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


 

1 Les conducteurs dont l'activité professionnelle n'est que partiellement soumise à la présente ordonnance (conducteurs à titre accessoire) n'ont pas le droit, dans l'ensemble de leur activité professionnelle, de dépasser les limites fixées dans la présente ordonnance.

2 L'employeur qui engage des conducteurs à titre accessoire doit s'assurer que le salarié ne dépasse pas ces limites.

3 Pour les conducteurs engagés à titre accessoire et qui, en dehors de cette occupation, n'exercent pas une autre activité lucrative en qualité de salariés, tels les agriculteurs, les étudiants, les ménagères, l'autorité d'exécution fixe un nombre d'heures comme base de la durée du travail dans la mesure où l'exige l'activité qu'ils exercent à titre principal.


Section 6 Dispositions et poursuite pénales

 

1 Quiconque enfreint les dispositions sur la durée du travail, de la conduite, de la disponibilité, des pauses et du repos (art. 5 à 11) sera puni de l'amende. 1

2 Sera puni de l'amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18), notamment quiconque:2

a.
ne fait pas usage ou fait un usage incorrect des moyens de contrôle, les manipule incorrectement, ne les utilise pas ou les endommage (art 13);
b.
fournit à l'autorité compétente en matière de cartes de contrôle des informations fausses ou incomplètes sur sa personne (art. 13a à 13d);
c.
ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l'emploie incorrectement ou falsifie les enregistrements;
d.
fournit, dans des documents de contrôle et des données électroniques, des informations fausses ou incomplètes, rend plus difficile la lecture des documents et des données, modifie leur contenu ou provoque l'effacement intégral ou partiel des données;
e.
utilise pour le tachygraphe numérique une carte de tachygraphe défectueuse, falsifiée, non valable, ou n'utilise pas la carte;
f.
met sa propre carte de tachygraphe à la disposition d'un tiers ou utilise une carte de tachygraphe dont il n'est pas le titulaire;
g.
...3
h.
manipule le système global du tachygraphe numérique de telle sorte que ce dernier fournit des données fausses.4

3 Quiconque enfreint les devoirs ou les prescriptions à observer selon les dispositions spéciales (art. 19 et 20) sera puni de l'amende.5

4 L'employeur qui incite un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente ordonnance ou qui n'empêche pas, selon ses possibilités, une telle infraction, est passible de la même peine que le conducteur. Le juge pourra atténuer la peine à l'égard du conducteur ou l'exempter de toute peine si les circonstances le justifient.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2191).
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 (RO 2007 2191).


 

1 La poursuite pénale incombe aux cantons. Outre le canton dans lequel l'infraction a été commise, le canton qui la constate est aussi compétent.

2 La poursuite pénale doit être portée à la connaissance de l'autorité d'exécution du canton dans lequel le véhicule est immatriculé.


Section 7 Exécution

 

1 Les cantons exécutent la présente ordonnance et désignent les autorités chargées de l'exécution ainsi que les organes compétents pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de contrôle. 2

2 Le contrôle, sur la route et dans les entreprises, de la durée du travail et du repos est régi par l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière3.4

3 ...5

4 Les autorités d'exécution dressent une liste des entreprises ayant leur siège social ou une succursale dans le canton. Elles tiennent une liste des livrets de travail délivrés à chaque entreprise.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).
3 RS 741.013
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).
5 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 2191).


 

1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication1 peut édicter des instructions générales pour l'application de la présente ordonnance.

2 L'Office fédéral des routes2 peut autoriser dans des cas individuels, pour des raisons impérieuses, des dérogations à certaines dispositions.

3 L'Office fédéral des routes détermine la forme et l'aspect des cartes de tachygraphe en accord avec les prescriptions internationales et les diffuse.3

4 L'Administration fédérale des douanes est compétente pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes d'entreprises.4

5 L'Office fédéral des routes est compétent pour délivrer, retirer et déclarer non valables les cartes de conducteur et les cartes d'entreprises. 5


1 Nouvelle expression selon l'art. 1 ch. 21 de l'O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).
2 Nouvelle expression selon l'art. 1 ch. 21 de l'O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 29 juin 2011, en vigueur depuis le 1er oct. 2011 (RO 2011 3905).


Section 8 Dispositions transitoires2

 

1 Jusqu'au 31 décembre 2013, le repos hebdomadaire peut également être ajourné selon l'art. 11a si le véhicule est équipé d'un tachygraphe analogique.

2 Jusqu'au 31 décembre 2013, en cas de transport entre 22 h 00 et 6 h 00, la durée de conduite ne doit pas être réduite à trois heures selon l'art. 11a.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).


 

1 Abrogés par le ch. I de l'O du 29 mars 2006, avec effet au 1er nov. 2006 (RO 2006 1689).


Section 9 Entrée en vigueur

 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1995.



 RO 1995 4031


1 RS 741.01
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3239).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 20.07.2014