Art. 10

¹ Les personnes utilisant des rayonnements ionisants doivent avoir une formation en matière de radioprotection et suivre des cours de perfectionnement correspondant à leur activité et à leur responsabilité.

² La formation doit garantir que ces personnes:

a.

connaissent bien les règles de base de la radioprotection;

b.

possèdent une technique de travail appropriée;

c.

sont à même d'appliquer les prescriptions en matière de radioprotection se rapportant à leur activité;

d.

connaissent les risques que peut impliquer une exposition aux rayonnements due à un comportement inapproprié;

e.

sont informées des dangers pour la santé qu'implique leur travail avec des rayonnements ionisants.

Art. 11¹ Applications diagnostiques

¹ Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises:

a.

pour l'utilisation d'installations génératrices de rayonnements ionisants (installations) et de sources radioactives scellées à des fins diagnostiques, le diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger de médecin équivalent;

b.

pour l'utilisation diagnostique d'installations à des fins chiropratiques, une formation sanctionnée par un examen en technique radiologique et en radioprotection et reconnue par l'OFSP.

² Pour les applications diagnostiques à dose intensive visées à l'al. 1, let. a, la personne doit en outre justifier d'un titre fédéral de formation postgrade correspondant, d'un titre étranger de formation postgrade équivalent ou d'une formation complémentaire équivalente dans la méthode diagnostique appliquée.

³ Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation diagnostique d'installations à des fins médico-dentaires:

a.

le diplôme fédéral de médecin-dentiste ou un diplôme étranger de médecin-dentiste équivalent, ou

b.

une formation sanctionnée par un examen comme dentiste diplômé cantonal.

⁴ L'art. 18 est réservé en ce qui concerne l'activité en qualité d'expert.

Art. 12¹ Applications thérapeutiques

¹ Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation d'installations et de sources radioactives scellées à des fins thérapeutiques:

a.

le diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger de médecin équivalent;

b.

le titre fédéral de formation postgrade correspondant, un titre étranger de formation postgrade équivalent ou une formation complémentaire équivalente dans la méthode thérapeutique appliquée;

c.

une formation pratique appropriée acquise dans un hôpital; et

d.

une formation en radioprotection reconnue par l'OFSP.

² L'OFSP peut dispenser un médecin de suivre les formations visées à l'al. 1, let. c et d, si celui-ci a déjà acquis la matière dans le cadre de la formation complémentaire au sens de l'al. 1, let. b.

Art. 13¹ Diagnostic et thérapie à l'aide de sources radioactives non scellées

¹ Sont considérés comme preuve qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation de sources radioactives non scellées:

a.

le diplôme fédéral de médecin ou un diplôme étranger de médecin équivalent;

b.

le titre fédéral de formation postgrade correspondant, un titre étranger de formation postgrade équivalent ou une formation complémentaire équivalente dans la méthode diagnostique et thérapeutique appliquée;

c.

une formation pratique appropriée acquise dans un hôpital, et

d.

une formation en radioprotection sur l'application médicale de radionucléides reconnue par l'OFSP.

² L'OFSP peut dispenser un médecin de suivre les formations visées à l'al. 1, let. c et d, si celui-ci a déjà acquis la matière dans le cadre de la formation complémentaire au sens de l'al. 1, let. b.

Art. 14 Médecins-vétérinaires

¹ Le diplôme fédéral de médecin-vétérinaire ou un diplôme étranger de médecin- vétérinaire équivalent est considéré comme preuve qu'une personne possède les qualifications requises pour effectuer des applications vétérinaires de rayonnements ionisants.¹

² L'art. 18 est réservé en ce qui concerne l'activité en qualité d'expert.

Art. 15¹ Personnel médical

¹ Une formation en radioprotection sanctionnée par un examen et reconnue par l'OFSP est considérée comme preuve, pour le personnel des professions ci-après, qu'il possède les qualifications techniques requises:

a.

techniciens en radiologie médicale (TRM);

b.

assistants de médecin, assistants de médecin-dentiste et hygiénistes dentaires;

c.

assistants de médecin-vétérinaire;

d.

autre personnel médical effectuant des radiographies médicales ou assurant des tâches de radioprotection vis-à-vis de tiers.

² Pour les personnes ayant acquis la matière de la formation visée à l'al. 1 dans le cadre d'une formation au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle², le certificat correspondant ou un certificat acquis à l'étranger et reconnu équivalent est considéré comme preuve qu'elles possèdent les qualifications techniques requises.

Art. 16 Exigences auxquelles doivent satisfaire les qualifications techniques

¹ Pour le personnel des secteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'analyse médicale, de l'industrie, des installations nucléaires, des transports et du commerce qui assume des tâches de radioprotection à l'égard de tiers, une formation en radioprotection sanctionnée par un examen et reconnue par l'autorité de surveillance est considérée comme preuve qu'il possède les qualifications techniques requises.

² Lorsqu'une activité présente un danger minime, l'autorité de surveillance peut dans le cas d'espèce renoncer à exiger un examen.

Art. 17 Qualifications techniques requises pour les activités au sein d'organisations d'intervention en cas d'urgence

¹ Les personnes appartenant à une organisation d'intervention en cas d'urgence, telle la police, les services du feu, la protection civile, les états-majors de conduite et les services sanitaires, qui assument des tâches de radioprotection lors d'incidents radiologiques doivent posséder une formation adaptée à leur fonction et à leur activité.

² L'Office fédéral de la protection de la population coordonne la formation.¹

Art. 19 Cours de formation et de perfectionnement

¹ Les autorités de surveillance et l'IPS organisent au besoin des cours de radioprotection.

² Le DFI et le DETEC peuvent, dans les limites de leur compétence, confier à d'autres services ou institutions le soin d'organiser des cours de radioprotection.¹

Art. 20 Aide financière à des tiers qui organisent des cours de formation ou de perfectionnement

¹ L'OFSP et l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) peuvent, dans les limites des crédits disponibles, allouer une aide financière à des tiers (écoles, organisations professionnelles) qui organisent des cours de formation ou de perfectionnement en matière de radioprotection.¹

² L'aide financière n'est allouée que si l'autorité de surveillance a reconnu la formation.

³ L'aide financière est fixée de telle manière qu'additionnée aux autres recettes de l'organisateur du cours, elle n'excède pas les frais dûment attestés de ce dernier.

Art. 21

¹ Le DFI et le DETEC règlent, dans les limites de leur compétence:

a.

les conditions auxquelles est liée la reconnaissance d'une formation ou d'un cours selon les art. 11, 12, 13, 15, 16 et 18;

b.

les conditions à remplir pour exercer des activités au sein d'organisations d'intervention en cas d'urgence selon l'art. 17.

² Ils peuvent fixer la matière et le déroulement des examens.

³ Ils fixent les activités que les personnes possédant les qualifications techniques ont le droit d'exercer.

Art. 22¹ Reconnaissance d'une formation acquise à l'étranger

L'autorité de surveillance reconnaît une formation en radioprotection acquise à l'étranger selon les art. 11 à 16 et 18.

Art. 23 Information et consentement du patient

Les prescriptions du droit fédéral concernant la protection de l'intégrité corporelle, de la vie et de la personnalité ainsi que les prescriptions de droit cantonal en matière de santé publique sont applicables à l'information et au consentement du patient lors d'applications planifiées, diagnostiques ou thérapeutiques, de rayonnements.

Art. 24 Protection du patient

Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que chaque installation médicale soit équipée des dispositifs nécessaires à la protection du patient et que ces dispositifs soient utilisés.

Art. 25 Enregistrement

Le titulaire de l'autorisation doit consigner dans un registre les applications thérapeutiques de rayonnements et les applications diagnostiques à fortes doses ou de type interventionnel de façon que l'on puisse déterminer après coup la dose de rayonnements reçue par chaque patient.

Art. 26 Radioscopie

¹ La radioscopie ne peut être effectuée que par un médecin; un technicien ou une technicienne en radiologie médicale (TRM) peut procéder, selon les instructions d'un médecin, à une radioscopie aux fins d'un contrôle des champs d'irradiation en vue d'une radiothérapie.

² Seules les installations équipées d'un amplificateur de luminance et d'un régulateur automatique du débit de dose peuvent être utilisées pour la radioscopie.

³ La radioscopie n'est pas permise pour les examens d'aptitude, notamment pour l'admission dans une assurance.

Art. 27 Examens radiologiques de dépistage

¹ Les examens radiologiques de dépistage ne sont autorisés que s'ils sont justifiés aux points de vue médical et épidémiologique.

² La radioscopie et la radiophotographie ne sont pas permises pour les examens de dépistage.

Art. 28¹ Examens physiologiques à l'aide de sources radioactives

¹ L'application de sources radioactives scellées ou non scellées à l'homme à des fins d'investigations physiologiques qui ne relèvent pas du champ d'application de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques de produits thérapeutiques (OClin)² est soumise à une autorisation délivrée par l'OFSP.

² Aucune autorisation n'est nécessaire:

a.

si la dose effective par personne en bonne santé participant à l'essai est inférieure à 1 mSv par année;

b.

si la dose effective par patient est inférieure à 5 mSv par année, ou

c.

s'il s'agit d'examens de routine en médecine nucléaire dans le cadre d'investigations physiologiques effectuées sur des patients avec des produits radiopharmaceutiques autorisés en Suisse.

³ Avec l'assentiment de l'OFSP, la valeur limite peut atteindre 5 mSv pour les personnes en bonne santé participant à ces essais pour autant que la dose accumulée au cours des cinq dernières années, y compris l'année courante, soit inférieure à 5 mSv.

⁴ La demande d'autorisation doit être accompagnée des données suivantes:

a.

appréciation éthique et scientifique du plan de l'essai;

b.

indications sur la déclaration de consentement, le nombre, l'âge et le sexe des personnes participant à l'essai;

c.

indications sur les propriétés, la méthode de préparation et le contrôle de la qualité du produit radiopharmaceutique;

d.

indications sur tous les aspects importants relatifs à la radioprotection, en particulier l'évaluation de la dose effective, des doses délivrées aux organes et des doses tumorales, et indications concernant les propriétés pharmacocinétiques du produit radiopharmaceutique;

e.

indications concernant les autorisations nécessaires conformément à l'art. 28 LRaP et à l'art. 5 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)³;

f.

formulaire⁴ de l'OFSP rempli concernant les examens physiologiques à l'aide de produits radiopharmaceutiques ou de substances radiomarquées.

⁵ A l'exception des examens de routine précisés à l'al. 2, let. c, un rapport répertoriant toutes les données touchant à la radioprotection, en particulier la dose effective, est établi pour chaque projet de recherche et remis à l'OFSP dans les 180 jours suivant la fin du projet.

Art. 29¹ Essais cliniques à l'aide de sources radioactives

¹ Les essais cliniques à l'aide de sources radioactives scellées ou non scellées sont effectués conformément à l'OClin².

² Pour les personnes en bonne santé, la dose effective ne doit pas dépasser la limite de 1 mSv par année. La valeur limite peut atteindre 5 mSv pour autant que la dose accumulée au cours des cinq dernières années, y compris l'année courante, soit inférieure à 5 mSv.

³ La déclaration à l'Institut suisse des produits thérapeutiques doit mentionner les données précisées à l'art. 14 OClin ainsi que:

a.

les indications concernant les propriétés, la méthode de préparation et le contrôle de la qualité du produit radiopharmaceutique;

b.

les indications concernant tous les aspects importants relatifs à la radioprotection, en particulier l'évaluation de la dose effective, des doses délivrées aux organes et des doses tumorales, et indications sur les propriétés pharmacocinétiques du produit radiopharmaceutique;

c.

les indications concernant les autorisations nécessaires conformément à l'art. 28 LRaP et à l'art. 5 LPTh³.

⁴ L'Institut suisse des produits thérapeutiques transmet la déclaration à l'OFSP et l'invite à prendre position, si:

a.

la dose effective par personne saine participant à l'essai dépasse 1 mSv par an;

b.

la dose effective par patient dépasse 5 mSv par an; ou

c.

s'il ne s'agit pas d'examens de routine en médecine nucléaire avec des produits radiopharmaceutiques autorisés en Suisse dans le cadre d'essais cliniques ou d'examens pharmacologiques sur des patients.

⁵ Au demeurant, l'art. 28, al. 5, est applicable par analogie.

Art. 30¹ Mise sur le marché et administration des produits radiopharmaceutiques

¹ Les produits radiopharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché ou administrés à l'homme que s'ils répondent aux exigences de la LPTh². L'assentiment de l'OFSP est nécessaire pour:

a.

l'autorisation de mise sur le marché de produits radiopharmaceutiques conformément à l'art. 9, al. 1, LPTh;

b.

les procédures simplifiées d'autorisation de mise sur le marché de produits radiopharmaceutiques conformément à l'art. 14 LPTh;

c.

l'autorisation à durée limitée de mise sur le marché de produits radiopharmaceutiques conformément à l'art. 9, al. 4, LPTh.

² L'OFSP donne son assentiment si les contrôles de qualité concernant le radionucléide sont effectués de manière conforme à l'état de la science et de la technique.

³ Les produits radiopharmaceutiques doivent être désignés comme tels et assortis des indications minimales suivantes:

a.

la désignation de la préparation;

b.

le signe de danger selon l'annexe 6;

c.

les radionucléides, leur forme chimique et leurs activités, ainsi que les autres radionucléides présents et leurs activités à une date déterminée;

d.

la présence d'autres formes chimiques des radionucléides;

e.

les substances non radioactives ajoutées;

f.

la date dès laquelle et jusqu'à laquelle (date de péremption) les produits radiopharmaceutiques peuvent être utilisés.

Art. 31 Contrôle de qualité

¹ Quiconque fabrique des produits radiopharmaceutiques ou en applique à l'homme doit effectuer régulièrement des contrôles de qualité.

² L'OFSP peut prélever en tout temps des échantillons pour déterminer si les conditions visées à l'art. 30 sont remplies.¹ A cet effet, il peut faire appel à des laboratoires spécialisés.

Art. 32¹ Commission des produits radiopharmaceutiques

¹ La Commission des produits radiopharmaceutiques (COPR) conseille l'Institut suisse des produits thérapeutiques et l'OFSP en matière de radiopharmacie. Elle établit des expertises concernant:

a.

les demandes d'admission de produits radiopharmaceutiques;

b.

les problèmes liés à la sécurité en rapport avec des produits radiopharmaceutiques.

² La COPR est composée d'experts scientifiques en médecine nucléaire, en pharmacie, en chimie et en radioprotection.

³ Le Conseil fédéral nomme le président, le vice-président et les autres membres de la COPR sur proposition du DFI.

⁴ L'OFSP et l'Institut suisse des produits thérapeutiques peuvent proposer des remplaçants ou des nouveaux membres au DFI.

Art. 33 Personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession

¹ Le titulaire de l'autorisation désigne les personnes exposées aux rayonnements dans l'entreprise et les informent de la particularité de leur position en qualité de personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

² Il les informe notamment au sujet des:

a.

doses de rayonnements qu'elles doivent s'attendre à recevoir lors de l'accomplissement de leur activité;

b.

valeurs limites de dose qui leur sont applicables.

³ Il ne doit pas employer des personnes âgées de moins de seize ans en tant que personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

Art. 34 Valeurs limites de dose

¹ Les valeurs limites de dose fixées aux art. 35 à 37 sont applicables à la dose délivrée par un rayonnement contrôlable et accumulée pendant une année civile.

² Elles ne s'appliquent pas:

a.

aux applications de rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques à des patients;

b.

aux expositions aux rayonnements dans des circonstances extraordinaires selon l'art. 20 LRaP;

c.

aux expositions liées au rayonnement naturel dont la source ne peut pas être influencée;

d.

à l'exposition de personnes lorsqu'elles ouvrent à titre non professionnel à l'assistance et aux soins de patients.

³ La dose due au rayonnement naturel et à d'éventuelles mesures d'ordre médical ne sont pas prises en compte dans le calcul des valeurs limites de dose. La prise en compte d'une dose due aux rayonnements provenant du radon selon l'art. 110, al. 3, est réservée.

Art. 35 Valeur limite de dose applicable aux personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession

¹ La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession ne doit pas dépasser la valeur limite de 20 mSv par année. L'art. 36 est réservé.

² Exceptionnellement et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession qui accomplissent des travaux importants peuvent recevoir une dose effective ne dépassant pas 50 mSv par année, pour autant que la dose cumulée au cours des cinq dernières années, y compris l'année courante, soit inférieure à 100 mSv.

³ Chez les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, la dose équivalente reçue par les organes ci-après ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes:

a.

cristallin: 150 mSv par année;

b.

peau, mains et pieds: 500 mSv par année.

Art. 36 Protection des personnes jeunes et des femmes

¹ La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, âgées de 16 à 18 ans, ne doit pas dépasser 5 mSv par année.

² Dans le cas des femmes enceintes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, la dose équivalente à la surface de l'abdomen ne doit pas dépasser 2 mSv et la dose effective résultant d'une incorporation 1 mSv, depuis le moment où la grossesse est connue jusqu'à son terme.

³ Les femmes qui allaitent ne doivent pas accomplir de travaux avec des substances radioactives qui présentent un danger d'incorporation ou de contamination.

Art. 37 Valeur limite de dose applicable aux personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession

La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession ne doit pas dépasser 1 mSv par année.

Art. 38 Mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs limites de dose

¹ Quiconque suspecte ou constate qu'une valeur limite de dose a été dépassée doit l'annoncer sans retard à l'autorité de surveillance.

² Le titulaire de l'autorisation doit faire effectuer une enquête selon l'art. 99.

³ L'autorité de surveillance prend les dispositions nécessaires.

⁴ Lorsqu'une personne exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession a reçu une dose supérieure à la valeur limite, elle ne doit pas accumuler une dose effective supérieure à 1 mSv pendant le reste de l'année. L'assentiment de l'autorité de surveillance selon l'art. 35, al. 2, est réservé.

Art. 39 Contrôle médical après un dépassement de valeurs limites de dose

¹ Toute personne qui a reçu en une année une dose effective supérieure à 250 mSv, une dose équivalente à la peau ou à la surface des os supérieure à 2500 mSv ou une dose équivalente à un autre organe supérieure à 1000 mSv doit être placée sous contrôle médical.

² Le médecin communique le résultat de son examen à la personne concernée et à l'autorité de surveillance avec une proposition quant aux mesures à prendre. Il informe la CNA lorsqu'il s'agit d'un travailleur.

³ Le médecin communique à l'autorité de surveillance:

a.

les données relatives aux dommages précoces constatés;

b.

les données relatives aux maladies ou aux prédispositions particulières qui motivent une décision prononçant l'inaptitude d'une personne;

c.

les données relatives à la dosimétrie biologique.

⁴ L'autorité de surveillance conserve ces données aussi longtemps que la personne est exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession.

⁵ L'autorité de surveillance prend les dispositions nécessaires pour les personnes qui ne sont pas sous contrat de travail. Elle peut ordonner un arrêt de travail pour une durée limitée ou illimitée.

Art. 40 Expositions extraordinaires aux rayonnements

¹ Il est permis de dépasser les valeurs limites de dose fixées aux art. 35 à 37 lorsqu'il s'agit de parer à une défaillance conformément à l'art. 97 pour protéger la population et en particulier pour sauver des vies humaines.

² Les valeurs fixées à l'art. 121, al. 1, sont applicables aux personnes astreintes selon l'art. 120.

Art. 41 Personnel navigant

¹ Tout propriétaire de compagnie aérienne doit informer le personnel appelé à naviguer à bord d'avions à réaction au sujet des rayonnements auxquels il sera exposé dans l'exercice de sa profession.

² Les femmes enceintes peuvent exiger d'être dispensées du service de vol.

Art. 42 Dosimétrie des personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession

¹ La dose reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession doit être déterminée pour chacune individuellement et conformément à l'annexe 5 (dosimétrie individuelle).

² La dose due à l'irradiation externe doit être déterminée mensuellement.

³ L'autorité de surveillance fixe dans le cas d'espèce de quelle façon et à quels intervalles la contamination interne doit être déterminée. Pour ce faire, elle tient compte des conditions de travail et du type des radionucléides utilisés.

⁴ L'autorité de surveillance peut exiger qu'un second système dosimétrique indépendant et remplissant une fonction supplémentaire soit utilisé.

⁵ L'autorité de surveillance peut permettre des exceptions aux al. 1 et 2 lorsque l'on dispose d'un système dosimétrique supplémentaire ou d'un autre système approprié de surveillance de la dose.

Art. 43 Devoirs incombant au titulaire de l'autorisation

¹ Le titulaire de l'autorisation doit charger un service de dosimétrie individuelle agréé de mesurer la dose reçue par toutes les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession dans son entreprise. Il peut également effectuer lui-même les mesures de tri pour déceler une contamination interne.

² Il est tenu d'informer ces personnes des résultats de la dosimétrie.

³ Il assume les frais liés à la dosimétrie.

⁴ Il est tenu de fournir à la CNA les données touchant l'exploitation, le personnel et la dosimétrie nécessaires à la prévention en matière de médecine du travail.

Art. 44 Dosimétrie des personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession

¹ La dose reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession doit être déterminée dans le cadre de la surveillance des valeurs limites d'immissions fixées à l'art. 102 ou à l'aide de calculs basés sur des modèles mathématiques. Dans certains cas, elle peut également être déterminée de manière individuelle.

² Pour les personnes qui, dans une entreprise, ne sont pas exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, l'autorité de surveillance fixe dans chaque cas particulier la méthode de détermination de la dose.

³ La dose de rayonnements doit être déterminée selon les annexes 3, 4, 5 et 7.¹

Art. 45 Agrément et conditions

¹ Quiconque veut exploiter un service de dosimétrie individuelle doit le faire agréer.

² L'agrément est accordé si les conditions ci-après sont remplies:

a.

le responsable du service de dosimétrie individuelle possède une formation d'expert en radioprotection, un diplôme de fin d'études dans un domaine technique et scientifique, délivré par une haute école ou une école technique supérieure, et des connaissances pratiques dans la technique de mesure utilisée;

b.

le service de dosimétrie individuelle a son siège en Suisse et dispose d'une organisation appropriée et de personnel en nombre suffisant et bien formé;

c.

le système de mesure est conforme à l'état de la technique et raccordé à des étalons nationaux ou internationaux (traçabilité).

³ Lorsqu'un service de dosimétrie individuelle est accrédité pour cette activité, les conditions fixées à l'al. 2 sont réputées remplies.

Art. 46 Procédure, validité de l'agrément

¹ L'autorité habilitée à agréer constate, par une inspection et un contrôle technique, si les conditions relatives à l'agrément sont remplies. Elle peut confier cette tâche à des tiers.

² La traçabilité visée à l'art. 45, al 2, let. c, est fixée par l'Institut fédéral de métrologie (METAS) dans chaque cas particulier et vérifiée par un service agréé par lui.¹

³ L'agrément est valable cinq ans.

Art. 47 Autorités habilitées à agréer

¹ Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle:

a.

l'OFSP, lorsqu'un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l'OFSP ou celui de la CNA;

b.¹

l'IFSN, lorsqu'un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de l'IFSN.

² Lorsqu'un service de dosimétrie individuelle exerce son activité dans différents domaines de surveillance, les autorités habilitées à agréer décident laquelle est compétente pour l'agrément.

³ Les autorités habilitées à agréer n'ont pas le droit d'exploiter un service de dosimétrie individuelle.

Art. 48 Déclarations du titulaire de l'autorisation

Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au service de dosimétrie individuelle qu'il a mandaté l'identité (nom, prénom, nom de jeune fille, numéro AVS, sexe) des personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession dans son entreprise ainsi que les données relatives à cette dernière (nom, adresse de l'entreprise).

Art. 49 Déclarations du service de dosimétrie individuelle

¹ Le service de dosimétrie individuelle doit déclarer au titulaire de l'autorisation et, sous une forme prescrite par l'OFSP, au registre dosimétrique central (art. 53), les données visées à l'art. 48 et, dans le délai d'un mois après l'échéance de la période de surveillance, les doses de rayonnements qu'il a déterminées. Les données relevant du domaine de surveillance de l'IFSN doivent aussi lui être déclarées directement.¹

² Si la dose effective correspondant à la période de surveillance excède 2 mSv, ou la dose équivalente reçue par un organe 10 mSv, le service de dosimétrie individuelle doit l'annoncer au titulaire de l'autorisation et à l'autorité de surveillance compétente (OFSP ou CNA) au plus tard dix jours après réception du dosimètre.

³ Lorsqu'un dépassement d'une valeur limite de dose est suspecté, le service de dosimétrie individuelle doit communiquer le résultat au titulaire de l'autorisation dans les 24 heures. Si la dose excède la valeur limite fixée à l'art. 35 ou 36, il doit en informer sans délai l'autorité de surveillance compétente. Il doit également informer la CNA lorsqu'il s'agit d'un travailleur.

Art. 50 Devoirs incombant au service de dosimétrie individuelle

¹ Le service de dosimétrie individuelle est tenu de conserver durant deux ans, après les avoir transmises au registre dosimétrique central, les valeurs des doses et l'identité des personnes qui les ont reçues, ainsi que toutes les données brutes nécessaires au calcul ultérieur des doses à déclarer.

² Il est tenu de participer, à ses propres frais, à des mesures d'intercomparaison selon les instructions données par l'autorité habilitée à agréer.

Art. 51 Obligation de garder le secret et protection des données

¹ Le service de dosimétrie individuelle peut communiquer l'identité des personnes contrôlées et les doses qu'elles ont reçues uniquement aux personnes elles-mêmes, au mandant, à l'autorité de surveillance, à l'autorité qui a délivré l'autorisation et au registre dosimétrique central.

² Les personnes exécutant des tâches liées à la dosimétrie sont soumises, quant à l'obligation de garder le secret et à la protection des données, aux prescriptions applicables aux fonctionnaires fédéraux.

Art. 52 Dispositions techniques

¹ Le DFI et le DETEC édictent en commun, après avoir pris l'avis du METAS, des dispositions techniques concernant la dosimétrie individuelle.

² Les dispositions techniques porteront notamment sur les éléments suivants:

a.

les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure;

b.

les exigences minimales quant à la précision des mesures dans l'exploitation de routine et lors de mesures d'intercomparaison;

c.

modèles standard de calcul des doses de rayonnements;

d.

format des déclarations.

Art. 53 Registre dosimétrique central

¹ L'OFSP tient un registre central des doses accumulées par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession en Suisse (registre dosimétrique central).

² Le registre dosimétrique central a pour but:

a.

de permettre aux autorités de surveillance de contrôler en tout temps les doses accumulées par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession en Suisse;

b.

de permettre de faire des évaluations statistiques;

c.

d'assurer la conservation des données.

Art. 54 Données traitées

¹ Les données ci-après peuvent être consignées dans le registre dosimétrique central:

a.

nom, prénom et nom de jeune fille;

b.

date de naissance;

c.

numéro AVS;

d.

sexe;

e.

nom et adresse de l'entreprise;

f.

valeurs de dose;

g.

groupe professionnel.

² Dans le cas des personnes travaillant pour une période transitoire en Suisse, on enregistre les doses accumulées dans notre pays. Dans les autres cas de personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, on enregistre également les doses accumulées à l'étranger.

³ Les autorités de surveillance et le service de médecine du travail de la CNA ont directement accès aux données relevant de leur domaine de surveillance.

Art. 55 Conservation et publication des données

¹ L'OFSP est tenu de conserver pendant 100 ans toutes les données consignées dans le registre dosimétrique central.

² Les autorités de surveillance élaborent un rapport annuel sur les résultats de la dosimétrie individuelle.

³ L'OFSP publie le rapport.

Art. 56 Utilisation à des fins de recherche

¹ L'OFSP peut utiliser les données consignées dans le registre dosimétrique central à des fins de recherche sur les effets des rayonnements et la radioprotection ou les communiquer à des tiers à cette fin.

² L'OFSP fournit les données uniquement sous une forme anonyme, à moins que la communication des données personnelles ne soit indispensable pour mener les recherches.

³ Les données sont fournies si:

a.

elles sont indispensables au destinataire pour mener ses recherches;

b.

le destinataire offre toute garantie quant au respect de la protection des données.

⁴ Le destinataire ne doit utiliser les données que dans le cadre de ses recherches. Il n'a le droit de les transmettre à des tiers que dans le cadre de celles-ci.

⁵ Le destinataire doit rendre les données anonymes ou les détruire dès qu'il n'en a plus besoin pour ses recherches. Si des recherches ultérieures sont prévues, les données doivent être déposées à l'OFSP.

Art. 57 Document dosimétrique personnel

¹ L'OFSP établit un document dosimétrique personnel.

² Les services de dosimétrie individuelle agréés doivent remettre ce document gratuitement aux personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

³ Le titulaire de l'autorisation doit enregistrer les doses accumulées. Il remet le document dosimétrique personnel à la personne concernée lorsqu'elle quitte son emploi ou avant une intervention dans une autre entreprise.

Art. 58

¹ Le titulaire de l'autorisation doit établir des zones contrôlées aux fins de limiter et de contrôler l'exposition aux rayonnements.

² Les zones contrôlées doivent être délimitées de manière distincte et marquées conformément à l'annexe 6.

³ Le titulaire de l'autorisation doit contrôler l'accès aux zones contrôlées et le séjour dans celles-ci.

⁴ Le DFI et le DETEC arrêtent, dans les limites de leur compétence, les prescriptions relatives au comportement à adopter dans les zones contrôlées.¹

Art. 59¹ Blindage

¹ Le local ou la zone dans lesquels sont utilisées ou entreposées des installations fixes ou des sources radioactives doivent être conçus ou blindés de façon que, compte tenu de la fréquence d'exploitation:

a.

à aucun endroit situé dans l'enceinte de l'entreprise, mais en dehors des zones contrôlées, et où peuvent séjourner des personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession, la dose ambiante n'excède 0,02 mSv par semaine; cette valeur peut être dépassée jusqu'à cinq fois dans les endroits où personne ne séjourne durablement.

b.

à aucun endroit situé en dehors de l'enceinte de l'entreprise, les valeurs limites d'immissions précisées à l'art. 102 ne soient dépassées.

² Avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, le débit de dose peut atteindre localement jusqu'à 0,0025 mSv par heure dans des endroits rarement fréquentés, situés en dehors des zones contrôlées comprises dans l'enceinte d'une entreprise sous surveillance constante, dans lesquels le dépassement de la valeur limite de dose selon l'art. 37 est empêché par des mesures appropriées.

Art. 60 Emplacement des installations et des sources radioactives à usage non médical

¹ Les installations à usage non médical et les unités d'irradiation utilisées pour le contrôle non destructif de matériaux (analyses de structure) doivent être aménagées dans un local d'irradiation ou être équipées d'un dispositif de protection totale.

² Le local d'irradiation doit satisfaire aux exigences ci-après:

a.

le commutateur doit se trouver à l'extérieur du local d'irradiation;

b.

des dispositifs appropriés doivent empêcher l'accès au local d'irradiation aussi longtemps que l'installation est en service; il doit être possible de quitter le local en tout temps;

c.

un signal acoustique ou optique indiquant clairement si l'installation est en service ou non doit être placé dans le local d'irradiation, à l'entrée de celui-ci et près du commutateur.

³ L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à l'al. 1 si une installation ou une unité d'irradiation ne peut pas être utilisée dans un local d'irradiation. La dose ambiante à la limite de la zone contrôlée ne doit pas dépasser 0,1 mSv par semaine à l'air libre et 0,02 mSv par semaine dans les bâtiments.

⁴ Lorsqu'une installation ou une unité d'irradiation est utilisée en dehors d'un local d'irradiation, il y a lieu de s'assurer que l'opérateur peut en tout temps demander l'aide d'une tierce personne.

⁵ Les installations radiologiques analytiques ou autres ainsi que les unités renfermant des sources radioactives scellées destinées à des mesures radiométriques, telles que les indicateurs de niveau, les régulateurs de niveau et les appareils de mesure d'épaisseur de couches, doivent être aménagés dans une zone contrôlée ou être équipés d'un dispositif de protection totale.

Art. 61 Emplacement des installations et des sources radioactives à usage médical

¹ Le DFI fixe les exigences auxquelles doit satisfaire l'emplacement des installations à usage médical, notamment les mesures touchant la construction et les bases de calcul correspondantes.

² Il y a lieu de limiter au maximum le séjour de personnes à proximité des patients auxquels des sources radioactives ont été appliquées à des fins thérapeutiques. Le médecin responsable du patient veille à ce que la zone où séjourne celui-ci soit surveillée de manière appropriée.

³ Le DFI fixe:

a.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux d'application;

b.

les mesures de protection contre les rayonnements ayant trait aux soins dispensés aux patients soumis à un traitement radiothérapeutique ainsi qu'au lieu où ils sont placés.

Art. 62 Exigences techniques

Le DFI et le DETEC fixent les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les installations et les sources radioactives ainsi que les mesures de protection à prendre lors de leur utilisation.

Art. 63 Instruments de mesure des rayonnements

¹ Le titulaire de l'autorisation doit pourvoir à ce que l'entreprise dispose du nombre nécessaire d'instruments appropriés de mesure des rayonnements.

² Des instruments de mesure appropriés, destinés à contrôler le débit de dose ou la contamination, doivent être en tout temps à disposition dans les locaux ou les zones dans lesquels sont utilisées des sources radioactives.

³ Lorsque des installations ou des unités d'irradiation à usage non médical destinées aux analyses de structure de matériaux sont utilisées sans blindage fixe ou en dehors d'un local d'irradiation, le personnel d'exploitation doit disposer, en plus de son dosimètre personnel, d'un instrument de mesure des rayonnements muni d'un dispositif avertisseur.

⁴ Lorsque la position et les dimensions des blindages peuvent être modifiées ou qu'une zone contrôlée doit être délimitée par des paravents, on doit disposer à proximité de l'installation d'au moins un instrument de mesure des rayonnements à lecture directe pour déterminer le débit de dose ambiante.

Art. 64¹ Contrôle et vérification des instruments de mesure des rayonnements ionisants

¹ Les instruments de mesure des rayonnements ionisants sont soumis à l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure² et aux prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice et police émises en accord avec le DFI et le DETEC.

² Le titulaire de l'autorisation doit contrôler le fonctionnement des instruments de mesure de rayonnements ionisants à intervalles convenables à l'aide de sources de contrôles appropriées.

³ L'autorité de surveillance peut obliger le titulaire de l'autorisation à participer à des mesures d'intercomparaison.

Art. 65 Construction

¹ Les sources radioactives scellées doivent être conformes, quant à la construction, à l'état de la science et de la technique.¹

² Pour les sources radioactives scellées, on choisira la forme chimique du radionucléide la plus stable possible.

³ Si l'on utilise exclusivement le rayonnement gamma de sources radioactives scellées, celles-ci doivent être munies d'un écran qui absorbe le rayonnement corpusculaire primaire.

Art. 66 Marquage

¹ Les sources radioactives scellées et leurs récipients doivent être marqués de façon que l'on puisse identifier en tout temps la source. L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions lorsqu'il n'est pas possible d'apposer un marquage.

² Le marquage doit indiquer ou permettre de déterminer le radionucléide, l'activité, la date de construction, la date de la mesure et la classification selon la norme ISO¹ 2919².³

Art. 67 Contrôle

¹ Toute source radioactive scellée doit être soumise à un contrôle d'étanchéité et d'absence de contamination superficielle, lequel doit être effectué par un service accrédité pour cette activité ou agréé par l'autorité de surveillance.

² Toute source radioactive scellée dont l'activité excède le centuple de la valeur de la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doit être soumise à un essai de type correspondant aux règles reconnues de la technique et classée en conséquence.¹

³ Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de surveillance peut admettre des exceptions aux al. 1 et 2 ou exiger des contrôles de qualité supplémentaires.

Art. 68 Utilisation et exploitation

¹ Les unités d'irradiation et les récipients de protection contenant des sources radioactives scellées qui sont utilisés en dehors d'un local d'irradiation ne doivent pas présenter, en blindage fermé, un débit de dose ambiante excédant 0,1 mSv par heure à 1 m de distance de leur surface.

² Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les sources radioactives scellées destinées au contrôle non destructif de matériaux doivent être conservées dans un récipient de protection (unité d'irradiation). Le rayonnement primaire de la source radioactive sortie du récipient doit être diaphragmé, à l'aide d'un collimateur, sur le champ nécessaire.

Art. 69 Secteurs de travail

¹ Les travaux avec des sources radioactives non scellées dont l'activité excède la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doivent être exécutés dans des secteurs de travail.

² Les secteurs de travail doivent être établis dans des locaux séparés, prévus exclusivement à cet effet.

³ Les secteurs de travail sont classés par types, en fonction des activités utilisées par opération ou par jour, à savoir:

a.

type C: activité de 1 à 100 limites d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10;

b.

type B: activité de 1 à 10000 limites d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10;

c.

type A: activité de 1 limite d'autorisation jusqu'à la limite supérieure fixée dans la procédure d'autorisation.

⁴ Pour les activités ne présentant pas de risque d'inhalation, l'autorité de surveillance peut fixer au cas par cas le type de secteur de travail en fonction du risque d'incorporation.

⁵ Le DFI et le DETEC arrêtent les prescriptions relatives aux mesures de protection à prendre lors de l'utilisation de sources radioactives non scellées.¹

Art. 70 Exceptions

¹ L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à l'art. 69, al. 2, lorsque des motifs liés à la technique d'exploitation le justifient et que la protection contre les rayonnements est assurée.

² Elle peut, exceptionnellement, augmenter jusqu'à 10 fois les valeurs indiquées à l'art. 69, al. 3, s'il s'agit d'utilisations présentant des risques minimes d'incorporation et si la protection contre les rayonnements est assurée.

³ Elle peut augmenter jusqu'à 100 fois les valeurs indiquées à l'art. 69, al. 3, si un secteur de travail est utilisé uniquement pour le stockage de sources radioactives.

⁴ L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à l'art. 69, al. 1, pour des installations présentant un plan de zone.¹

Art. 71 Valeurs directrices applicables aux contaminations

¹ Les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12, sont applicables aux contaminations maximales de la peau, du linge, des vêtements, des matériaux et des surfaces en dehors de zones contrôlées.

² Une décontamination doit être effectuée ou d'autres mesures de protection appropriées prises si la contamination de matériaux et de surfaces dans les secteurs accessibles de zones contrôlées excède le décuple de la valeur directrice indiquée à l'annexe 3, colonne 12.

³ Si, dans une zone contrôlée, une partie de la contamination reste fixée à la surface lors des sollicitations prévisibles, les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12, ne sont applicables qu'à la contamination transmissible.

Art. 72 Traitement des secteurs de travail après la cessation des travaux et libre accès

¹ Le titulaire de l'autorisation doit décontaminer les secteurs de travail dans lesquels on a cessé d'utiliser des sources radioactives non scellées et, au besoin, le voisinage de ces secteurs, y compris toutes les installations et le matériel qui y demeurent, au moins jusqu'à ce que les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12, soient atteintes et que les valeurs limites d'immissions fixées à l'art. 102 soient respectées.

² Le titulaire de l'autorisation doit rendre compte à l'autorité de surveillance des mesures qu'il a prises en vertu de l'al. 1.

³ Il ne peut utiliser à d'autres fins les secteurs de travail en question que lorsque l'autorité de surveillance aura donné son accord.

Art. 73 Principe

¹ Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que les installations fassent l'objet d'une révision et d'un service d'entretien complets à intervalles appropriés.

² L'autorité de surveillance fixe dans les cas d'espèce les intervalles pour les installations à usage non médical.

³ Le titulaire de l'autorisation doit contrôler régulièrement l'état des sources radioactives scellées et tenir un registre des contrôles.

Art. 74 Installations médicales et appareils médicaux contenant des sources radioactives scellées

¹ Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que toute installation médicale ou tout appareil médical contenant des sources radioactives scellées fassent l'objet d'un test de réception avant d'être utilisés pour la première fois.

² Après la mise en service de toute installation médicale ou de tout appareil médical contenant des sources radioactives scellées, le titulaire de l'autorisation doit appliquer régulièrement un programme d'assurance de qualité.

³ Les installations médicales à rayons et les appareils médicaux contenant des sources radioactives scellées doivent faire l'objet d'un contrôle d'état au moins tous les six ans, les installations à usage thérapeutique de plus de 100 kilovolts et les unités d'irradiation au moins une fois par an dans le cadre d'une révision.¹

⁴ Dans le cas des installations à usage thérapeutique ou des unités d'irradiation, les éléments importants pour la sécurité et ceux qui déterminent la dose doivent être contrôlés au moins une fois par année ainsi qu'après chaque modification apportée à l'un des éléments pouvant influencer le débit de dose. Le contrôle des éléments déterminant la dose doit se faire sous la surveillance d'un physicien médical au bénéfice d'une formation en radiophysique médicale reconnue par la Société suisse de radiobiologie et de physique médicale ou d'une formation équivalente.²

⁵ Pour assurer l'exploitation d'accélérateurs et d'unités d'irradiation à usage médical ainsi que la dosimétrie en rapport avec les plans d'irradiation, le titulaire de l'autorisation doit engager au moins un physicien médical selon l'al. 4.

⁶ Le DFI fixe l'étendue minimale du test de réception et du programme d'assurance de qualité en tenant compte des normes internationales d'assurance de qualité en vigueur.

⁷ Pour les applications en médecine nucléaire et en radiologie interventionnelle par radioscopie ainsi que pour la tomodensitométrie, le titulaire de l'autorisation doit faire appel périodiquement à un physicien médical selon l'al. 4.³

Art. 75 Stockage

¹ Les sources radioactives dont l'activité excède la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doivent être stockées de manière à n'être accessibles qu'aux personnes habilitées à les utiliser.

² Le DFI et le DETEC fixent, dans les limites de leur compétence, le mode de stockage et les exigences auxquelles doivent satisfaire les dépôts.¹

Art. 76 Transport en dehors de l'enceinte de l'entreprise

¹ La personne qui transporte ou fait transporter des sources radioactives en dehors de l'enceinte de l'entreprise doit respecter les prescriptions fédérales concernant le transport des marchandises dangereuses.

² Elle doit prouver qu'elle dispose d'un programme approprié d'assurance de qualité et l'appliquer.

³ L'expéditeur et le transporteur de sources radioactives doivent désigner un responsable de l'assurance de qualité et consigner par écrit les mesures d'assurance de qualité à prendre.

⁴ Si l'expéditeur ou le transporteur disposent d'un système d'assurance de qualité pour le transport de sources radioactives certifié par un service accrédité, ils sont réputés appliquer un programme d'assurance de qualité approprié.

⁵ L'expéditeur et le transporteur doivent s'assurer que les récipients de transport ou les emballages sont conformes aux prescriptions et bien entretenus.

⁶ L'expéditeur doit vérifier si le transporteur qu'il a mandaté possède une autorisation de transporter des sources radioactives.

Art. 77¹ Transport à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise

Le DFI et le DETEC fixent, dans les limites de leur compétence, les exigences auxquelles doivent satisfaire les emballages des sources radioactives transportées à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise.

Art. 78¹ Importation, exportation et transit

¹ Les sources radioactives peuvent être importées, exportées et passées en transit uniquement par l'un des bureaux de douane désignés par la Direction générale des douanes.

² La déclaration en douane pour les importations et les exportations doit contenir les indications suivantes:

a.

la désignation exacte de la marchandise;

b.

les radionucléides;

c.

l'activité totale par radionucléide en becquerels;

d.

le numéro de l'autorisation du destinataire ou de l'expéditeur en Suisse.

³ Pour le stockage dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane, une autorisation particulière est nécessaire. Elle doit être présentée au bureau de douane.

Art. 79 Principe

¹ Les déchets radioactifs ne peuvent être rejetés dans l'environnement qu'avec une autorisation et sous le contrôle du titulaire de l'autorisation.

² Seuls les déchets faiblement radioactifs peuvent être rejetés dans l'environnement.

Art. 80 Rejet de déchets sous forme de gaz, d'aérosol ou de liquide

¹ Les déchets radioactifs sous forme de gaz, d'aérosol ou de liquide ne peuvent être rejetés que par l'air évacué dans l'atmosphère ou par les eaux usées déversées dans les eaux de surface.

² L'autorité qui délivre les autorisations fixe pour chaque entreprise les taux maximums admissibles des rejets et le cas échéant leurs concentrations.

³ Elle fixe les taux et les concentrations des rejets de façon que la valeur directrice de dose liée à la source visée à l'art. 7 et les valeurs limites d'immissions fixées à l'art. 102 ne soient pas dépassées.

Art. 81 Mesures de contrôle

¹ L'autorité qui délivre les autorisations définit dans celles-ci une surveillance des émissions. Elle peut prévoir une obligation de les annoncer.

² La surveillance des immissions est régie par l'art. 103.

³ Le titulaire de l'autorisation peut faire appel à des services externes agréés par l'autorité de surveillance pour effectuer les mesures de surveillance.

⁴ L'autorité qui délivre les autorisations ou l'autorité de surveillance peuvent exiger que des expertises météorologiques et des mesures du bruit de fond local soient effectuées avant la mise en exploitation.

Art. 82¹ Rejet de déchets solides

¹ Les déchets radioactifs solides ayant des activités spécifiques ne dépassant pas le centuple de la limite d'exemption fixée à l'annexe 3, colonne 9, peuvent, exceptionnellement et avec l'assentiment de l'autorité qui délivre les autorisations, être rejetés dans l'environnement si on a la garantie qu'en les mélangeant avec des matériaux inactifs, les valeurs indiquées à l'annexe 2 ne seront pas dépassées.

² Avec l'assentiment de l'autorité qui délivre les autorisations, les matériaux contenant du radium et de l'uranium provenant de zones d'habitation dont les activités spécifiques ne dépassent pas plus de mille fois la limite d'exemption fixée à l'annexe 3, colonne 9, peuvent également être rejetés dans l'environnement dans le cas où:

a.

ils ont été produits avant l'entrée en vigueur de la LRaP;

b.

une élimination par les canaux habituels est impossible ou engendre des coûts disproportionnés;

c.

ce rejet constitue une solution nettement meilleure, pour l'homme et la nature, qu'un maintien en l'état; et

d.

il est possible de garantir que, après le mélange avec des matériaux inactifs, les valeurs fixées à l'annexe 2 ne sont pas dépassées.

Art. 83 Incinération de déchets dans les entreprises

¹ Les déchets radioactifs combustibles peuvent être incinérés dans l'entreprise où ils ont été produits, ou dans d'autres entreprises avec l'assentiment de l'autorité qui délivre les autorisations, si:

a.

l'entreprise dispose d'une installation d'incinération des déchets qui satisfait aux prescriptions de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air¹ et de l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets², et

b.

il existe un programme de surveillance adéquat.³

² Les déchets ne peuvent contenir que les radionucléides H-3, C-14 ou S-35. Dans des cas justifiés, les déchets contenant d'autres radionucléides peuvent être brûlés avec l'assentiment de l'autorité compétente.⁴

³ L'activité admise par semaine à l'incinération ne doit pas dépasser l'équivalent de mille fois la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10.

⁴ Les résidus radioactifs provenant de l'incinération et du lavage des gaz de fumée doivent être traités comme des déchets radioactifs.

Art. 84 Registre

Le détenteur des déchets radioactifs doit contrôler ses stocks et tenir un registre des activités déterminantes pour le traitement ultérieur des déchets ainsi que de leur composition.

Art. 85 Déchets de courte période

¹ Les déchets contenant uniquement des radionucléides de période égale ou inférieure à 60 jours doivent être stockés dans les entreprises qui les ont produits jusqu'à ce que leur activité soit tombée à un niveau qui les soustrait au champ d'application défini à l'art. 1 ou au-dessous du taux de rejet autorisé par l'art. 80.

² Les déchets qui du fait de leur décroissance radioactive ne tombent plus, 30 ans au maximum après leur production, sous le coup de l'art. 1 doivent être séparés des déchets radioactifs s'il n'existe pas d'autre solution globalement plus favorable pour l'homme et pour l'environnement. En cas de séparation, il faut:

a.

les emballer et les conserver de manière à empêcher le rejet incontrôlé de substances radioactives et le risque d'incendie;

b.

les marquer et les assortir d'une documentation indiquant leur type et leur teneur en radioactivité.¹

³ L'activité des déchets doit être contrôlée d'une manière appropriée immédiatement avant leur élimination.²

⁴ Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que les étiquettes, les signes de danger et autres inscriptions indiquant la radioactivité soient enlevés après décroissance de celle-ci, mais avant que les déchets ne soient éliminés en tant que déchets inactifs.³

Art. 86 Gaz, poussières, aérosols et liquides

Si cela est judicieux et raisonnablement possible:

a.

les déchets radioactifs sous forme de gaz, de poussière ou d'aérosol doivent être retenus par des dispositifs appropriés tels que filtres ou tours de lavage;

b.

les déchets radioactifs liquides doivent être solidifiés.

Art. 87¹ Déchets radioactifs à livrer

¹ Les déchets radioactifs ne provenant pas de l'utilisation de l'énergie nucléaire doivent être livrés au centre fédéral de ramassage, après avoir été au besoin traités.

² Le centre fédéral de ramassage est l'IPS.

³ Ne doivent pas être livrés à l'IPS:

a.

les déchets radioactifs qui peuvent être rejetés dans l'environnement;

b.

les déchets radioactifs de courte période visés à l'art. 85.

⁴ Le DFI règle les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer en attendant leur prise en charge par le centre fédéral de ramassage.

Art. 88 à 92¹

Art. 93¹

Art. 94 Prévention

¹ Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures propres à empêcher toute défaillance.

² L'exploitation doit être conçue de façon que la valeur directrice de dose liée à la source visée à l'art. 7 puisse aussi être respectée lors des défaillances dont la fréquence est supérieure à 10^-1 par année.¹

³ Pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^-1 et 10^-2 par année, l'exploitation doit être conçue de façon qu'une défaillance ne génère pas une dose supplémentaire excédant la valeur directrice de dose annuelle liée à la source fixée pour l'exploitation.²

⁴ Pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^-2 et 10^-4 par année, l'exploitation doit être conçue de façon qu'une défaillance isolée ne génère pas de dose supérieure à 1 mSv pour les personnes non exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession.³

⁵ Pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10^-4 et 10^-6 par année, l'exploitation doit être conçue de façon qu'une défaillance isolée ne génère pas de dose supérieure à 100 mSv pour les personnes non exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession. L'autorité habilitée à délivrer les autorisations peut fixer dans certains cas une dose moins élevée.⁴

⁶ L'exploitation doit être conçue de façon que seul un faible nombre de défaillances visées aux al. 4 et 5 puisse survenir.⁵

⁷ Pour les défaillances visées aux al. 4 et 5 et pour les défaillances dont la fréquence est inférieure à 10^-6 par année mais dont les conséquences peuvent être graves, l'autorité de surveillance exigera les mesures préventives nécessaires.⁶

⁸ L'autorité de surveillance fixe dans les cas d'espèce la méthode et les conditions pour l'analyse des défaillances et pour le classement de ces défaillances dans les catégories de fréquences des al. 3 à 5. La dose effective ou les doses délivrées aux organes suite à des défaillances sont à déterminer, au moyen des grandeurs d'appréciation et des facteurs de dose des annexes 3, 4 et 7, de manière conforme à l'état de la science et de la technique.⁷

Art. 95 Rapport de sécurité

¹ L'autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l'autorisation qu'il présente un rapport de sécurité.

² Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants:

a.

les systèmes et les dispositifs de sécurité;

b.

les mesures prises en vue d'assurer la sécurité;

c.

l'organisation de l'entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements;

d.

les défaillances, leurs conséquences pour l'entreprise et le voisinage, ainsi que leur fréquence approximative;

e.

dans le cas des entreprises visées à l'art. 101, al. 1, le plan de protection de la population en cas d'urgence.

³ L'autorité de surveillance peut exiger d'autres documents.

Art. 96 Mesures préventives

¹ Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les dispositions nécessaires dans son entreprise pour parer à toute défaillance.

² Il établit des instructions sur les mesures à prendre d'urgence.

³ Il doit veiller à ce que les moyens propres à parer à une défaillance soient en tout temps à disposition. Cette prescription s'applique également à la lutte contre le feu dans les locaux où sont utilisées des substances radioactives.

⁴ Il doit veiller à ce que le personnel reçoive régulièrement des instructions sur le comportement à adopter, dispose d'une formation sur les mesures à prendre en cas d'urgence et connaisse l'endroit où sont déposés les moyens d'intervention et la façon de s'en servir.

⁵ Il doit veiller, par des mesures appropriées, à ce que le personnel appelé à intervenir pour maîtriser une défaillance ne reçoive pas, pendant la première année suivant l'événement, une dose effective excédant 50 mSv et le personnel exerçant des activités destinées à la protection de la population, en particulier au sauvetage de vies humaines, une dose excédant 250 mSv.¹

^5bis Dans les entreprises où des défaillances visées à l'art. 94, al. 5, peuvent se produire, l'autorité de surveillance peut exiger:

a.

que l'on consigne les paramètres de l'installation qui sont nécessaires pour suivre le déroulement de l'accident, pour établir des diagnostics et des prévisions et pour en déduire les mesures à prendre pour protéger la population;

b.

que ces paramètres soient transmis continuellement aux autorités de surveillance au moyen d'un réseau résistant aux défaillances.²

⁶ L'autorité de surveillance peut exiger que les liaisons, le fonctionnement des moyens d'intervention et la formation du personnel soient contrôlés lors d'exercices. Elle peut organiser elle-même des exercices.

⁷ Le titulaire de l'autorisation doit renseigner les organes cantonaux compétents et les services d'intervention sur les sources de rayonnements présentes dans son entreprise.

Art. 97 Mesures d'urgence

¹ Le titulaire de l'autorisation doit prendre toute mesure propre à parer à une défaillance.

² Il doit, sans délai, notamment:

a.

empêcher la défaillance de s'étendre, en prenant notamment des mesures à la source;

b.

veiller à ce que les personnes ne participant pas à l'intervention ne pénètrent pas dans la zone de danger ou qu'elles la quittent sans tarder;

c.

prendre des mesures de protection pour le personnel d'intervention, telles que surveillance de la dose et instruction;

d.

recenser toutes les personnes ayant participé à l'intervention, contrôler leurs contaminations et incorporations et procéder au besoin à la décontamination.

³ Il doit le plus tôt possible:

a.

éliminer les contaminations résultant de la défaillance;

b.

prendre les mesures nécessaires à une analyse de la défaillance.

Art. 98 Obligation d'annoncer

¹ Le titulaire de l'autorisation est tenu d'annoncer toute défaillance à l'autorité de surveillance.

² En cas d'incident radiologique, il doit en outre aviser sans délai la Centrale nationale d'alarme (CENAL).

³ En cas d'accident radiologique, il doit informer sans délai l'autorité de surveillance. Il doit en outre informer immédiatement la CNA si la victime de l'accident est un travailleur.

Art. 99 Enquête

¹ Après toute défaillance, le titulaire de l'autorisation doit sans délai charger un expert de faire une enquête.

² Le résultat de l'enquête doit être consigné dans un rapport qui comprendra:

a.

la description de la défaillance, ses causes, les conséquences qu'elle a eues et pourrait encore avoir, ainsi que celle des mesures prises;

b.

la description des mesures prévues ou qui ont déjà été prises pour prévenir semblables défaillances.

³ Le titulaire de l'autorisation doit remettre le rapport à l'autorité de surveillance au plus tard six semaines après la défaillance.

Art. 100¹ Information concernant les défaillances

L'autorité de surveillance veille à ce que la population et les cantons concernés soient informés à temps de toute défaillance technique ou de tout incident radiologique. L'art. 9 de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN)² est réservé.

Art. 101

¹ S'agissant des entreprises dans lesquelles une défaillance peut donner lieu à un dépassement de la valeur limite de dose fixée à l'art. 37, l'autorité qui délivre les autorisations fixe dans quelle mesure ces entreprises doivent participer à la préparation et à l'exécution de mesures à prendre en cas d'urgence dans leur voisinage ou prendre elles-mêmes de telles dispositions.

² L'autorité qui délivre les autorisations fait appel aux organes cantonaux compétents et aux services d'intervention pour la préparation des mesures à prendre en cas d'urgence et les informe des mesures prises.

³ L'ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence¹ ainsi que l'ordonnance du 18 août 2010 sur l'alarme² sont applicables à l'alerte et à l'alarme ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des mesures de protection d'urgence en cas d'augmentation de la radioactivité au voisinage des installations nucléaires.³

Art. 102 Valeurs limites d'immissions

¹ Les immissions de substances radioactives dans l'air en dehors de l'enceinte de l'entreprise ne doivent pas excéder, en moyenne par année, un trois-centième de la valeur directrice indiquée à l'annexe 3, colonne 11.

² Les immissions de substances radioactives dans les eaux accessibles au public ne doivent pas excéder, en moyenne par semaine, un cinquantième de la limite d'exemption applicable à l'activité spécifique, indiquée à l'annexe 3, colonne 9.

³ Le rayonnement direct ne doit pas donner lieu en dehors de l'enceinte de l'entreprise à des doses ambiantes excédant, par année, 1 mSv dans les locaux d'habitation, de séjour et de travail et 5 mSv dans tout autre endroit.

Art. 103 Surveillance des immissions par l'entreprise

¹ L'autorité qui délivre les autorisations peut obliger le titulaire de l'autorisation à surveiller par des mesures techniques les immissions de substances radioactives et le rayonnement direct émis par son entreprise et à annoncer les résultats à l'autorité de surveillance.

² Le titulaire de l'autorisation peut faire appel à des services externes agréés par l'autorité de surveillance pour effectuer les mesures de surveillance.

Art. 104 Surveillance de la radioactivité dans l'environnement

¹ L'OFSP surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité dans l'environnement.

² L'IFSN surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité au voisinage des installations nucléaires et de l'IPS.¹

³ L'OFSP collabore avec les cantons à la surveillance de la radioactivité dans les denrées alimentaires.

Art. 105 Programme de prélèvement d'échantillons et de mesures

¹ L'OFSP établit un programme de prélèvement d'échantillons et de mesures en collaboration avec l'IFSN, la CNA, la CENAL et les cantons.¹

² Les laboratoires de la Confédération, notamment l'IPS, l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux et le Laboratoire AC de Spiez sont tenus de collaborer à l'exécution dudit programme et de tenir en permanence à disposition le personnel et les moyens matériels nécessaires. A cet effet, il peut être fait appel à des tiers.

Art. 106 Collecte des données, rapport

¹ L'IFSN, la CNA, la CENAL, les cantons et les autres laboratoires participants mettent à la disposition de l'OFSP les données qu'ils ont collectées et interprétées dans le cadre de la surveillance.¹

² Sur la base de ces données, l'OFSP établit chaque année un rapport sur les résultats de la surveillance de la radioactivité et sur les doses de rayonnements qui en résultent pour la population. Il publie le rapport.

Art. 107¹

Art. 108 Valeurs limites et valeurs de tolérance pour les radionucléides dans les denrées alimentaires

Les valeurs limites et les valeurs de tolérance fixées par l'ordonnance du 27 février 1986 sur les substances étrangères et les composants¹ sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

Art. 109 Information

¹ Les organes de contrôle informent l'OFSP lorsqu'ils constatent qu'une valeur limite ou une valeur de tolérance a été dépassée.

² L'OFSP communique aux organes de contrôle les informations visées à l'al. 1 qui lui sont transmises.

Art. 110 Valeurs limites et valeur directrice

¹ La valeur limite applicable aux concentrations de gaz radon dans les locaux d'habitation et de séjour est de 1000 becquerels par mètre cube (Bq/m³) en moyenne par année.

² La valeur limite applicable aux concentrations de gaz radon dans les secteurs de travail est de 3000 Bq/m3 en moyenne par horaire mensuel de travail.

³ Lorsqu'une personne exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession est en outre exposée à des concentrations de radon supérieures à 1000 Bq/m3, la dose accumulée supplémentaire due au radon doit être prise en compte dans le calcul de la dose annuelle admise fixée à l'art. 35.

⁴ Pour autant que des travaux de construction simples permettent de l'atteindre, la valeur directrice de 400 Bq/m3 est applicable en matière de construction ou de transformation de bâtiments (art. 114) ainsi que d'assainissement de bâtiments (art. 113 et 116).

Art. 111 Mesures

¹ La concentration de gaz radon doit être mesurée par un service agréé.

^1bis La durée des mesures dans les locaux d'habitation et de séjour doit être au minimum d'un mois.¹

² Tout propriétaire ou toute autre personne concernée peut demander que soient effectuées des mesures.

³ Lorsqu'une mesure n'est pas effectuée selon l'al. 2, elle est ordonnée par le canton si la personne concernée le demande. Le canton veille à ce que le résultat de la mesure soit communiqué à la personne concernée.

⁴ Est réputée concernée toute personne pour laquelle il existe des raisons d'admettre que les valeurs limites sont dépassées lors d'un séjour dans les locaux ou les secteurs visés à l'art. 110. Cette règle vaut notamment pour les personnes séjournant dans des régions à concentrations accrues de radon selon l'art. 115.

⁵ Les usagers des bâtiments doivent rendre les locaux accessibles en vue des mesures.

⁶ Le propriétaire assume les frais des mesures ordonnées par le canton.

Art. 112¹ Agrément des services de mesure et devoirs leur incombant

¹ L'OFSP reconnaît un service de mesure pour effectuer des mesures du radon, si celui-ci:

a.

dispose du personnel compétent et des systèmes de mesure appropriés pour remplir les tâches requises par la réglementation;

b.

garantit le parfait accomplissement des tâches, notamment en veillant à ce que son personnel ne soit soumis, dans son travail, à aucune influence pouvant conduire à des conflits d'intérêts.

² Le Département fédéral de justice et police fixe les exigences techniques afférentes aux systèmes de mesure et les procédures pour le maintien de la constance des mesures.

³ Les services de mesure sont tenus d'introduire leurs données dans la banque de données du radon (art. 118a).

⁴ L'OFSP surveille les services de mesure.

Art. 113 Mesures de protection

¹ En cas de dépassement de la valeur limite fixée à l'art. 110, le propriétaire doit, à la demande de toute personne concernée, effectuer les assainissements nécessaires dans le délai de trois ans.

² Lorsque le délai est écoulé sans avoir été utilisé ou que le propriétaire refuse d'exécuter les assainissements nécessaires, le canton ordonne leur exécution. Il fixe pour celle-ci un délai de trois ans au plus selon l'urgence du cas.

³ Le propriétaire assume les frais des assainissements.

⁴ Les mesures d'assainissement ordonnées par la CNA conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents¹ sont réservées.

Art. 114 Prescriptions en matière de construction

¹ Les cantons prennent les dispositions nécessaires afin que les nouveaux bâtiments ou les bâtiments transformés soient conçus de façon que la valeur limite de 1000 Bq/m³ ne soit pas dépassée. Ils veillent à ce que l'on cherche à éviter, par des aménagements appropriés de la construction, que la concentration de gaz radon ne dépasse 400 Bq/m³.

² Après l'achèvement des travaux, les cantons contrôlent par pointages si la valeur limite est respectée.

Art. 115 Cadastres du radon

¹ Les cantons veillent à ce qu'un nombre suffisant de mesures de la concentration de gaz radon soient effectuées sur leur territoire.

² Ils établissent un cadastre des régions à concentrations accrues de gaz radon et veillent à ce qu'il soit mis à jour en fonction des données fournies par les mesures.

³ Dans les régions à concentrations accrues de radon, ils veillent à ce que des mesures soient effectuées dans un nombre suffisant de locaux d'habitation, de séjour et de travail dans les bâtiments publics.

⁴ Toute personne peut consulter les cadastres des régions à concentrations accrues de radon.

Art. 116 Programmes d'assainissement

¹ Dans les régions à concentrations accrues de radon, les cantons fixent les mesures d'assainissement des locaux dans lesquels la valeur limite fixée à l'art. 110, al. 1, est dépassée.

² Ils fixent les délais dans lesquels les travaux d'assainissement doivent être effectués en fonction de l'urgence du cas et des aspects économiques.

³ Les travaux d'assainissement doivent être effectués dans les vingt ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

⁴ Le propriétaire assume les frais des travaux d'assainissement.

Art. 117 Information

¹ Les cantons transmettent régulièrement à l'OFSP les cadastres du radon actualisés.¹

² Ils informent régulièrement l'OFSP de l'état des assainissements.

Art. 118 Service technique et d'information sur le radon

¹ L'OFSP gère un service technique et d'information sur le radon.

² A cet effet, il assume les tâches suivantes:

a.

il fait régulièrement, en collaboration avec les cantons, des recommandations et des campagnes de mesures;

b.

il conseille les cantons, les propriétaires et autres intéressés en cas de problèmes liés au radon;

c.

il informe régulièrement le public des problèmes liés au radon en Suisse;

d.

il conseille les personnes concernées et les services intéressés sur les mesures de protection à prendre;

e.

il évalue régulièrement les effets des mesures prises;

f.

il peut procéder à des enquêtes sur la provenance et les effets du radon;

g.

il remet régulièrement aux cantons un état des cadastres de radon qui lui ont été transmis selon l'art. 115.

³ L'OFSP met les données des mesures à la disposition des cantons au moyen d'une procédure d'appel.¹

⁴ Il peut organiser des cours de formation.

Art. 119¹

Dans le cas d'événements pouvant présenter, pour la population, un danger lié à une augmentation de la radioactivité, l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN² s'applique en plus des dispositions de la présente ordonnance.

Art. 120 Catégories de personnes

¹ En cas de danger dû à une augmentation de la radioactivité, peuvent être astreints à accomplir les tâches mentionnées à l'art. 20, al. 2, let. b, LRaP:

a.

des personnes et des entreprises tels qu'équipes de mesure et de protection contre les rayonnements, pour parer aux dommages immédiats;

b.

des personnes et des entreprises de transports publics et privés, pour effectuer des transports de personnes et de marchandises ainsi que des évacuations;

c.

des personnes et des entreprises, pour parer aux dommages indirects, par exemple prendre des mesures à la source en vue d'empêcher une extension de la contamination du voisinage;

d.

le personnel des douanes pour les contrôles à la frontière;

e.

des médecins et du personnel médical spécialisé pour dispenser des soins aux personnes contaminées par la radioactivité ou à d'autres personnes concernées.

² Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont dispensées des interventions visées à l'al. 1.

Art. 121 Protection de la santé

¹ Les personnes astreintes peuvent être engagées uniquement pour effectuer des travaux à la suite desquels il n'y a pas lieu de s'attendre à ce qu'elles accumulent, dans la première année qui suit l'événement, une dose effective excédant 50 mSv ou, s'il s'agit de sauver des vies humaines, 250 mSv.

² La personne astreinte qui a reçu une dose effective excédant 250 mSv doit être placée sous contrôle médical. Le médecin communique le résultat de l'examen à la personne concernée et à l'OFSP, avec une proposition quant aux mesures à prendre. Il informe la CNA s'il s'agit d'un travailleur.

³ La communication des données par le médecin est régie par l'art. 39, al. 3.

⁴ La dose de rayonnements reçue par les personnes astreintes doit être déterminée à intervalles convenables et par des mesures appropriées.

⁵ Lorsque des membres de l'armée, de la protection civile ou des services d'intervention en cas d'urgence sont engagés en vertu de la LRaP, l'al. 1 est applicable à la protection de la santé.

Art. 122 Equipement

¹ L'état-major fédéral compétent en cas d'événement ABCN (EMF ABCN), auquel il est fait référence à l'art. 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN¹, et les organes de la Confédération et des cantons mentionnés à l'art. 4 de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN veillent à ce que les personnes astreintes disposent de l'équipement nécessaire à l'exécution de leurs tâches et à la protection de leur santé.²

² Font partie de l'équipement nécessaire, notamment:

a.

un nombre suffisant d'instruments de mesure pour déterminer la dose de rayonnements;

b.

des moyens de protection contre les incorporations et les contaminations.

Art. 123 Instruction et formation

¹ L'EMF ABCN et les organes de la Confédération et des cantons mentionnés à l'art. 4 de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur les interventions ABCN¹ veillent à ce que les personnes astreintes soient dûment instruites avant d'accomplir leurs tâches et informées des dangers que celles-ci présentent.²

² L'instruction doit porter au moins sur les éléments suivants:

a.

comportement à adopter dans le champ de rayonnement (protection personnelle);

b.

risques liés à l'exposition aux rayonnements;

c.

méthodes de travail et de mesure à appliquer lors d'un engagement.

³ Les personnes astreintes peuvent être convoquées pour participer à des exercices.

Art. 124 Couverture d'assurance et indemnisation

¹ En cas d'augmentation de la radioactivité, les personnes astreintes sont assurées contre les accidents et la maladie. Si l'assurance obligatoire en cas d'accidents et les assurances privées n'offrent pas une couverture suffisante, la Confédération garantit l'octroi des prestations selon les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire¹. On pourra au besoin faire appel à l'assurance militaire pour l'exécution.²

² Les personnes et les entreprises astreintes qui, du fait de leur activité, doivent assumer des frais non couverts seront dédommagées par la Confédération. Le DFI règle les modalités d'octroi des indemnités.

Art. 125 Régime de l'autorisation

¹ Le régime de l'autorisation est fixé par l'art. 28 LRaP.

²  Le régime de l'autorisation s'applique également à quiconque emploie des personnes intervenant en tant que personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession dans une autre entreprise.¹

³ Sont soustraits au régime de l'autorisation:

a.²

les travaux avec des substances radioactives dont l'activité appliquée ou utilisée par jour ne dépasse pas la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10;

b.

l'utilisation de sources de rayonnements admises selon l'art. 128, hormis la commercialisation;

c.³

la commercialisation, l'utilisation, le stockage, le transport, l'élimination, l'importation, l'exportation et le transit de montres prêtes à l'usage contenant des substances radioactives, si elles satisfont aux normes ISO⁴ 3157⁵ et 4168⁶, et de 1000 composants de montres au plus contenant de la peinture luminescente radioactive;

d.⁷

le transport de substances radioactives dans des colis exceptés (numéros UN 2908, 2909, 2910 et 2911, selon annexe A, al. 3.2.1, tab. A ADR⁸/SDR⁹, RID/RSD¹⁰, RTA¹¹, O du 10 janv. 1973 sur le transport de marchandises dangereuses par mer¹², ADNR¹³);

e.¹⁴

le transport aérien de substances radioactives (numéros ONU 2912, 2915, 2916, 3321 et 3332 selon l'annexe 18 de la Conv. du 7 déc. 1944 relative à la navigation civile internationale¹⁵ et des prescriptions techniques y relatives¹⁶).

Art. 126 Délivrance et validité limitée de l'autorisation

¹ Les demandes d'autorisation doivent être présentées, accompagnées des pièces nécessaires, à l'autorité habilitée à délivrer les autorisations.

² L'autorité qui délivre les autorisations limite à dix ans au maximum leur durée de validité.

³ Une autorisation d'importer ou d'exporter des sources radioactives dont l'activité excède de plus de 10 000 000 de fois la limite d'autorisation est délivrée pour une seule et unique importation ou exportation.

⁴ L'autorité qui délivre les autorisations communique sa décision aux cantons concernés, à l'autorité de surveillance et, lorsqu'il s'agit d'entreprises assujetties à la loi du 13 mars 1964 sur le travail¹, à l'Inspection fédérale du travail compétente.

Art. 127 Autorités habilitées à délivrer les autorisations

¹ L'IFSN délivre les autorisations pour:¹

a.

les activités exercées dans les installations nucléaires;

b.²

…

c.³

…

d.⁴

les essais avec des substances radioactives dans le cadre des études géologiques au sens de l'art. 35 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire⁵;

e.⁶

l'importation ou l'exportation de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires;

f.⁷

le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires.

² L'OFSP est l'autorité habilitée à délivrer les autorisations dans tous les autres cas.

Art. 128 Conditions

¹ Les installations et les sources radioactives peuvent être homologuées par l'OFSP aux conditions suivantes:

a.

des mesures touchant la construction empêchent que des personnes soient exposées aux rayonnements ou contaminées de façon inadmissible;

b.¹

la livraison au centre fédéral de ramassage à titre de déchets radioactifs, qui pourrait être éventuellement nécessaire à l'issue de la durée d'utilisation, est assurée;

c.

le débit de dose ambiante à une distance de 10 cm de la surface ne dépasse par 1 mSv par heure.

² Le DFI peut édicter des prescriptions concernant l'homologation d'installations et de sources radioactives déterminées.

Art. 129 Essai de type

L'OFSP soumet à un essai de type les installations et les sources radioactives prévues pour l'homologation. A cet effet, il peut faire appel à d'autres services.

Art. 130 Effets de l'homologation

¹ Une autorisation n'est pas nécessaire pour l'utilisation d'installations et sources radioactives homologuées, hormis pour la commercialisation.

² Lors de l'homologation, l'OFSP fixe:

a.

les conditions auxquelles les sources radioactives peuvent être utilisées comme des substances inactives;

b.¹

de quelle manière les sources radioactives, à l'issue de la durée d'utilisation, doivent le cas échéant être livrées au centre fédéral de ramassage au titre de déchets radioactifs;

c.

les installations et les sources radioactives qui doivent être munies d'une mise en garde.

³ Il limite à dix ans au maximum la durée de validité de l'homologation.

Art. 131 Devoirs incombant au bénéficiaire de l'homologation

¹ Le bénéficiaire de l'homologation est soumis à l'obligation de tenir un registre et de faire rapport selon l'art. 134.

² Il est tenu d'apposer sur les installations et les sources radioactives homologuées une vignette, définie par l'OFSP, attestant leur homologation.

³ L'OFSP peut soustraire totalement ou partiellement à l'obligation d'être munies d'une vignette certaines catégories d'installations et de sources radioactives homologuées.

Art. 132 Devoirs ayant trait à l'organisation

¹ Le titulaire de l'autorisation doit établir pour son entreprise des instructions sur les méthodes de travail et les mesures de protection à prendre et surveiller leur application.

² Il fixe par écrit les attributions des différents supérieurs hiérarchiques et des experts en radioprotection ainsi que celles des personnes qui utilisent des sources de rayonnements. Il donne aux experts en radioprotection la compétence d'intervenir lorsque des motifs liés à la protection le commandent.

³ Il doit pourvoir à ce que toutes les personnes occupées dans son entreprise soient dûment informées des dangers que le travail avec des rayonnements ionisants peut présenter pour leur santé.

⁴ Si le titulaire de l'autorisation fait intervenir, à titre de personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, du personnel d'entreprises prestataires de services ou d'autres entreprises, il doit attirer l'attention desdites entreprises sur les prescriptions applicables en matière de radioprotection.

Art. 133 Obligation d'annoncer

¹ Le titulaire de l'autorisation doit annoncer à l'autorité de surveillance, avant de les entreprendre, notamment:

a.

les changements concernant la puissance de l'installation, les données touchant le bâtiment et la construction de l'installation ainsi que la direction du faisceau de rayonnements;

b.¹

…

c.

le remplacement de l'expert en radioprotection.

² Il doit déclarer chaque année à l'autorité de surveillance l'emplacement exact de chaque source radioactive ayant une activité supérieure à 100 000 fois la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, ou dont le débit de dose dépasse 1 mSv/h à un mètre de distance sans blindage.²

³ Toute perte de source radioactive ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit être annoncée sans délai à l'autorité de surveillance.

Art. 134 Obligation de tenir un registre et de faire rapport

¹ Quiconque utilise des sources radioactives ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit en tenir un inventaire.

² Quiconque utilise des sources radioactives non scellées ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit en tenir un registre.

³ Quiconque commercialise des sources de rayonnements doit, sur demande, faire rapport à l'autorité de surveillance comme suit:¹

a.

la désignation des radionucléides ainsi que leur forme chimique et physique;

b.

la désignation des appareils ou objets qui contiennent des substances radioactives, avec indication des radionucléides et de leur activité;

c.

la désignation des installations et de leurs paramètres;

d.

les adresses des fournisseurs en Suisse;

e.

les adresses des acquéreurs en Suisse ainsi que l'activité des différents radionucléides acquis.

⁴ Pour toutes les autres formes d'utilisation, l'obligation de tenir un registre et de faire rapport peut être réglée au cas par cas dans l'autorisation.²

Art. 135 Devoir de diligence en matière de commercialisation

Toute installation ou source radioactive ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, ne peut être commercialisée en Suisse qu'auprès d'entreprises ou de personnes possédant l'autorisation requise.

Art. 136 Autorités de surveillance

¹ L'OFSP, la CNA et l'IFSN sont compétents pour la surveillance de la protection des personnes et du voisinage.¹

² L'OFSP exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s'agit avant tout de protéger le public, notamment les entreprises médicales et les instituts de recherche et d'enseignement dans les hautes écoles.

³ La CNA exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s'agit avant tout de protéger les travailleurs, notamment les entreprises industrielles et artisanales.

⁴ L'IFSN exerce la surveillance sur:²

a.

les installations nucléaires;

b.³

les études géologiques visées à l'art. 35 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire⁴;

c.⁵

…

d.⁶

…

e.⁷

la réception et l'expédition de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires.

⁵ Si la situation n'est pas claire en ce qui concerne la compétence, les autorités de surveillance se concertent.

⁶ Les autorités de surveillance considèrent que le titulaire de l'autorisation respecte ses obligations en matière d'organisation, fixées à l'art. 132, s'il dispose d'un système de contrôle de qualité certifié par un service accrédité.

Art. 137¹ Contrôle des installations médicales et appareils médicaux contenant des sources radioactives scellées

¹ L'autorité de surveillance effectue des contrôles de radioprotection par sondage dans les entreprises disposant d'installations médicales ou d'appareils médicaux contenant des sources radioactives scellées.

² L'OFSP peut confier l'exécution d'un contrôle à des tiers qui effectuent la révision au sens de l'art. 74, al. 3, d'installations à usage diagnostique dans les cabinets de médecin, de médecin-dentiste, de médecin-vétérinaire, de chiropraticien et de dentiste diplômé cantonal.

Art. 138 Contrôle des importations, des exportations et du transit

¹ La Direction générale des douanes, après entente avec l'OFSP et l'IFSN, établit des directives concernant le contrôle des importations, des exportations et du transit de sources radioactives.¹

² L'Administration fédérale des douanes accorde à l'OFSP un accès à la banque de données dans laquelle sont enregistrées les déclarations en douane contenant les indications citées à l'art. 78, al. 2.² En cas de stockage dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane, ils déchargent l'autorisation et la transmettent à l'OFSP.³

³ Lors de l'importation et du transit, les bureaux de douane vérifient, dans le cadre de leurs contrôles, si l'OFSP a délivré une autorisation de transport.

⁴ L'OFSP décide de l'approbation de la convention réglant la reprise de déchets radioactifs visée à l'art. 25, al. 3, let. d, LRaP.⁴