431.012.1

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

(Ordonnance sur les relevés statistiques)1

du 30 juin 1993 (Etat le 15 janvier 2014)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, 6, al. 4, 10, al. 3quinquies, 14a, al. 1, 16, al. 2, et 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)2, vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres (LHR)3,4

arrête:

Section 1 Dispositions générales5

 

1 La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.1

2 Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploitation de données administratives.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

Les organes responsables des relevés sont l'Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

1 Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés; ils élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.

2 Le département compétent règle si nécessaire, par voie d'instructions techniques, le relevé des données et leur livraison.

3 Les dérogations à l'al. 1 sont mentionnées en annexe.


 

1 Les organes responsables observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique.

2 Ils respectent les normes de bonnes pratiques statistiques, notamment en ce qui concerne le traitement, la sécurité et la protection des données.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

1 L'OFS coordonne la coopération avec le service statistique de la Commission européenne (Eurostat).

2 Il approuve, d'entente avec la Direction des affaires européennes, l'Office fédéral de la justice et la Direction du droit international public, le programme statistique annuel Union européenne/Suisse, en vue de son adoption par le comité mixte, conformément à l'art. 5, al. 2, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique2.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
2 RS 0.431.026.81


 

Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l'accord des organes responsables et selon leurs instructions.


 

1 Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts de sondage privés pour exécuter des relevés.

2 Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment:

a.
à n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;
b.
à ne pas lier à d'autres relevés le relevé qu'ils exécutent pour le compte de l'organe responsable;
c.
à rendre toutes les données à l'organe responsable, une fois le mandat exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électroniques.

3 Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage privés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires, pour traiter les données conformément à l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1.



 

1 Les personnes physiques et les personnes morales de droit public ou de droit privé qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer au relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'annexe.

2 Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l'objet du relevé, de son déroulement, de sa base légale, de l'utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront éventuellement des informations sur l'organisme qui a demandé l'exécution du relevé.

3 Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de santé, il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de sauvegarder ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un établissement d'exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage collectif et qu'elle ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel représentant est interrogé en accord avec la direction.

4 Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées à l'al. 3 ne sont pas relevés.


 

1 Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3 L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts de sondage privés sont réglés par contrat.


 

1 L'utilisation des données provenant de relevés n'est autorisée qu'à des fins statistiques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.

2 Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des établissements de l'OFS selon l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 peuvent être tirées des relevés effectués auprès d'entreprises et d'établissements à condition que ceux-ci en aient été informés au préalable.



 

1 L'OFS peut utiliser des caractères personnels d'identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

2 Il traite les données individuelles apurées sous une forme pseudonymisée. Il les pseudonymise en remplaçant les caractères personnels d'identification par un identificateur statistique non parlant.

3 Il anonymise les données individuelles dès que le but de leur traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après le relevé des données. Il procède à leur anonymisation en effaçant l'identificateur et les caractères personnels d'identification.

4 Pour les statistiques décrivant des évolutions sur plus de 30 ans, l'OFS anonymise les données individuelles dès que le but de la statistique est atteint. Ces statistiques sont identifiées comme telles en annexe.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

1 Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés et de services statistiques d'organisations internationales les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition:

a.
qu'elles ne contiennent plus d'éléments d'identification des personnes;
b.
que leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les rendre à l'organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;
c.
que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.

1bis Pour la communication de données individuelles dans le cadre de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique1, sont applicables:

a.
les dispositions du règlement (CE) no 223/20092;
b.
les dispositions du règlement (CE) no 831/20023; et
c.
la décision 2004/452/CE4.5

2 Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à condition que la protection des données soit garantie et que les conditions en aient été fixées par contrat.


1 RS 0.431.026.81
2 R (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le R (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la D 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, JO L 87 du 31.3.2009, p. 164
3 R (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du R (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 133 du 18.5.2002, p. 7, modifié par les R (CE) no 1104/2006, JO L 197 du 19.7.2006, p. 3 et (CE) no 606/2008, JO L 166 du 27.6.2008, p. 16.
4 D 2004/452/CE de la Commission du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques, JO L 156 du 30.4.2004, p. 1, modifiée par la D 2008/876/CE de la Commission du 6 novembre 2008, JO L 310 du 21.11.2008, p. 28.
5 Introduit par le le ch. I de l'O du 27 juin 2007 (RO 2007 3371). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

1 Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des établissements interrogés.

2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.


 

1 Les organes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler, apurer les données et établir des séries chronologiques longues.2

2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

1 La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l'exécution des relevés, ainsi que de l'exploitation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes prennent à leur charge les frais occasionnés par leur participation.

2 Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais occasionné par les relevés supplémentaires prévus à l'art. 4. Les dérogations à cette disposition sont mentionnées en annexe.


 

1 L'OFS prend à sa charge les taxes postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir:

a.
pour les envois jusqu'à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités et les services de la Confédération, des cantons et des communes;
b.
pour les envois jusqu'à concurrence de 5 kilos échangés entre les autorités et les services communaux d'une part et les commissions de recensement et les agents recenseurs nommés par eux d'autre part.

2 Les cantons et les communes peuvent facturer à l'OFS les frais postaux que les recensements fédéraux leur occasionnent.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 2067).


Section 26 Registre d'échantillonnage

 

1 Pour exécuter des enquêtes par sondage, l'OFS tient un registre d'échantillonnage.

2 Le registre d'échantillonnage contient:

a.
les données visées à l'art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des logements;
b.
les données du répertoire d'adresses visé à l'art. 16, al. 3, LHR;
c.
les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

L'OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d'échantillonnage.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

1 La transmission du contenu intégral du registre d'échantillonnage à des tiers n'est pas autorisée.

2 Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre d'échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser:

a.
des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale;
b.
des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral;
c.
des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l'administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2 et par les instituts de recherche fédéraux, et qui sont d'importance nationale au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, LSF;
d.
des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d'importance nationale au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
e.
des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique.

3 Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l'administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l'OFS et:

a.
faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale; ou
b.
ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).
2 RS 172.010.1


 

Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend:

a.
le nom et le prénom ou la raison sociale;
b.
l'adresse;
c.
le numéro d'appel;
d.
éventuellement la langue de correspondance.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

1 Le concessionnaire du service universel livre en l'état à l'OFS les données relatives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d'urgence.

2 L'OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics (fournisseurs) qu'ils lui livrent directement la langue de correspondance.

3 Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.

4 Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

1 Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l'OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

2 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et sécurisée.

3 Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l'OFS sans délai.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


 

1 L'OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de livraison des données, jusqu'à concurrence de 8000 francs par an.

2 Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu'à concurrence de 2000 francs par an.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3875).


Section 2a7 Appariements de données

 

On entend par appariement de données le fait de relier des données provenant de sources différentes, telles que données d'enquêtes, données de registres, données administratives ou données de mesures.


 

1 Les appariements de données servent à obtenir des informations statistiques sans avoir à effectuer de relevés.

2 Ils ne sont réalisés que s'ils sont appropriés et nécessaires à l'accomplissement de travaux statistiques.


 

1 Seules sont appariées des données qui présentent les caractéristiques et la qualité requises pour un traitement statistique.

2 Pour exécuter ses tâches statistiques, l'OFS peut apparier aussi bien ses propres données que des données sur lesquelles il n'a aucun droit (données tierces).

3 Le fournisseur de données tierces qui donne à l'OFS le mandat d'apparier ces données (art. 13k) doit fournir la preuve que:

a.
le relevé des données, leur transmission à l'OFS et leur appariement sont conformes à la loi; et que
b.
ces données présentent la qualité statistique requise.

4 Les services statistiques des cantons et des communes sont autorisés, pour exécuter leurs tâches statistiques, à apparier des données statistiques de l'OFS entre elles ou avec leurs propres données, pour autant qu'ils s'engagent, dans un contrat de protection des données:

a.
à garantir la protection des données au même degré que l'OFS;
b.
à ne pas communiquer les données de l'OFS sans son accord écrit;
c.
à garantir leur indépendance vis-à-vis des organes exécutifs;
d.
à édicter et à mettre en oeuvre un règlement de traitement des données;
e.
à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la protection des données;
f.
à respecter les normes de bonnes pratiques de la statistique.

 

1 L'OFS effectue des appariements sur mandat de tiers à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, dans le cadre d'un contrat de protection des données, selon ses moyens techniques, organisationnels et humains. Il appuie en particulier les projets d'appariement de la Confédération et des cantons.

2 L'indemnisation est régie par l'ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération1.

3 Pour limiter les coûts et à des fins d'efficacité, l'OFS peut, pour certaines tâches, associer le mandant au processus d'appariement. Ces tâches sont clairement définies dans un contrat de protection des données.



 

Lorsque la loi prévoit que les données peuvent être communiquées à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment à des fins de recherche, de planification et de statistique, l'OFS peut, aux conditions fixées à l'art. 9, communiquer des données appariées à des services de statistique ou de recherche de la Confédération ou à des tiers.


 

1 Les données appariées sont détruites après la fin de leur exploitation statistique si elles contiennent des données sensibles ou des profils de la personnalité.

2 Les autres données appariées peuvent être réutilisées pour des travaux statistiques ultérieurs.


 

Les statistiques qui donnent lieu à des appariements de données systématiques sont spécifiées en annexe.


Section 3 Dispositions finales8

 

Le Département fédéral de l'intérieur règle les détails de l'appariement des données, notamment la sécurité et la protection des données, les critères que doivent remplir les services statistiques cantonaux et communaux en tant qu'organes habilités à apparier des données, l'organisation de l'appariement et le processus d'appariement, de même que les conditions et l'organisation de la participation de tiers à ce processus.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).


 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.



Annexe1

(art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Liste des statistiques

1. Abrogé

2. Statistique des naissances

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil, médecins/sages-femmes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

1.
L'annonce des causes d'une mortinaissance se fait par voie électronique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l'OFS.
2.
L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l'art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

3. Statistique de l'état de santé des enfants nés vivants

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

durée de la grossesse, nombre des grossesses précédentes, déplacement de la mère ou de l'enfant avant ou après la naissance, malformations congénitales, lieu de naissance

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, réalisée conjointement avec la statistique des naissances; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique des décès et des causes de décès, statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

médecins et sages-femmes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant des services de statistique et des centres de recherche.

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières

-

5. Statistique des adoptions

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Office fédéral de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

-

6. Statistique des mariages

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

-

7. Statistique des partenariats enregistrés

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

-

8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, tribunaux, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

-

9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices de l'état civil

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil, autorités cantonales de surveillance de l'état civil, tribunaux

Dispositions particulières:

-

10. Statistique des décès et des causes de décès

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l'OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)»; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l'état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

offices de l'état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l'état civil

Dispositions particulières:

1.
L'annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l'OFS.
2.
Si le décès est lié à une maladie transmissible à l'homme qui, conformément à l'ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l'obligation de déclarer, l'OFS communique à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les données lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l'art. 8. L'OFSP n'a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.
3.
En dérogation à l'art. 11, les documents d'enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.
4.
L'OFS peut adresser au médecin compétent les demandes de compléments d'information provenant de services de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

11. Abrogé

12. Statistique des biographies socio-démographiques

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

synthèse entre les données pseudonymisées sur les personnes et les ménages tirées du recensement de la population fondé sur les registres et les événements d'état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population

Type et méthode d'enquête:

exploitation secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique des événements d'état civil selon la statistique du mouvement naturel de la population

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle et tous les dix ans

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

13. Liste officielle des communes de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

noms des communes politiques (avec le numéro de la commune), appartenance par canton et district. Nouvelles communes politiques, communes politiques ayant disparu

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Direction des mensurations cadastrales

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques
de la Confédération

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

noms des Etats et des territoires (avec n° OFS) par région et par continent, des territoires dépendants par continent et de la totalité des territoires par continent

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Département fédéral des affaires étrangères

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d'emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d'une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationalité étrangère, enquête téléphonique; appariements de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

personnes vivant dans un ménage privé

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d'identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.

16. Abrogé

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d'emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations et autres caractères socio-démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d'une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l'AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

appariement de données provenant des sources suivantes: enquête suisse sur la population active (ESPA), registres des assurances sociales

Milieux interrogés:

personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d'Etat à l'économie (relevés fondés sur les registres)

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage, CdC, Secrétariat d'Etat à l'économie

Dispositions particulières:

-

18. Statistique de l'emploi

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre d'emplois selon le sexe et le taux d'occupation, équivalents plein temps (EPT) selon le sexe, nombre de frontaliers selon le sexe, nombre de places vacantes, difficultés de recrutement liées au niveau de formation, évolution probable de l'emploi

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT), enquête suisse sur la population active (ESPA), enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE), Centrale de compensation (CdC)

Milieux interrogés:

entreprises et établissements des secteurs privé et public

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

organisations économiques, instituts de sondage

Dispositions particulières:

Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l'échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

CCT, résultats des négociations salariales

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive et enquête par échantillonnage sur les négociations salariales

Milieux interrogés:

partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

bisannuelle (annuelle pour les résultats des négociations salariales)

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

Les contrats-types de travail (CTT), les recommandations et autres documents analogues aux CCT ainsi que les conventions internes d'entreprise font également partie de l'enquête.

20. Statistique de l'évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d'accidents

Organe responsable de l'enquête:

Service de centralisation des statistiques de l'assurance-accidents

Objet de l'enquête:

salaires selon toutes les composantes prévues dans la déclaration d'accident LAA (y compris les salaires effectifs supérieurs au gain maximum assuré), durée du travail (durée normale du travail dans l'entreprise, durée individuelle du travail selon le contrat et taux d'occupation de l'assuré), informations sur les salariés (sexe, date de naissance, état civil, nationalité, domicile, date de l'accident, branche d'assurance) et leur emploi (lieu de travail, informations sur l'employeur nécessaires à l'identification de la branche économique, profession exercée, date d'entrée en service, situation dans la profession, type de contrat)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

assureurs de la branche des assurances-accidents

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

OFS (responsable de l'élaboration de la statistique)

Dispositions particulières:

-

21. Enquête sur la structure des salaires

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

salaires, durée du travail, différentes caractéristiques se rapportant aux personnes salariées et à leur place de travail; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d'information central sur la migration (SYMIC)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

bisannuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et
des établissements (REE)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre d'emplois selon le lieu de travail, le taux d'occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d'apprentis; nombre de frontaliers; type d'activité économique; participation financière de/à l'étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d'interdépendance avec d'autres entreprises, chiffre d'affaires, année du début de l'activité, autres caractéristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l'entreprise et les événements démographiques liés à l'entreprise ou à l'établissement; sur demande, données individuelles comprenant le numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle pour l'enquête sur les nouvelles entreprises, trimestrielle pour toutes les entreprises avec plus de dix établissements et plus de 100 emplois, annuelle pour les autres entreprises multi-établissements et pour la mise à jour du type d'activité économique, autres enquêtes en fonction des besoins

Milieux participant à l'enquête:

services de la Confédération et des cantons, communes, associations

Dispositions particulières:

En dérogation à l'art. 8 de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE; RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l'art. 9 de l'ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s'y opposent pas expressément, la communication des numéros d'identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l'OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s'il s'agit du siège de l'entreprise ou d'une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d'emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

23. Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, activité économique, localisation, participations financières de/à l'étranger, forme juridique, import/ export), caractères démographiques des entreprises (créations d'entreprises, population d'entreprises actives, cessations d'activité, indicateurs de croissance économique)

Type et méthode d'enquête:

relevé exhaustif, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes:

Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données administratives (caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes)

enquêtes de mise à jour du REE, relevé des structures agricoles, statistique de l'emploi

statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Milieux interrogés:

Registre des entreprises et des établissements, Registre fédéral des bâtiments et des logements, caisses de compensation AVS, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes

Renseignement:

Obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

Annuelle

Milieux participant à l'enquête:

caisses de compensation AVS, Centrale de compensation (CdC), Office fédéral des assurances sociales, offices régionaux de statistique, Administration fédérale des contributions, Administration fédérale des douanes, Office fédéral de l'agriculture, Office fédéral de l'environnement, offices cantonaux de l'agriculture

Dispositions particulières:

Peuvent être publiées, conformément à l'art. 10, al. 2, de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE; RS 431.903), les données, ventilées par communes, par régions géographiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entreprises et les établissements, le nombre total d'emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

24. Statistique des poursuites et des faillites

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre d'ouvertures et de clôtures de faillites; pertes en francs; distinction entre les faillites d'entreprises (liées à une activité économique, indépendants inclus) et les faillites de particuliers; nombre de commandements de payer; nombre de saisies et de réalisations

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

offices des poursuites et des faillites

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

offices cantonaux des poursuites et des faillites, tribunaux cantonaux, autorités de surveillance, Secrétariat d'Etat à l'économie (données issues de la Feuille officielle suisse du commerce)

Dispositions particulières:

Sont exclus du nombre de faillites les cas de dissolution de sociétés selon l'art. 731b CO (RS 220).

25. Prix à la production et à l'importation

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

prix à la production des biens et services pour le marché intérieur et l'exportation; prix à l'importation

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

organisations économiques

Dispositions particulières:

-

26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix
à la consommation harmonisé

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

prix à la consommation et caractéristiques significatives des biens et services qui sont importants pour les ménages privés

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés

entreprises et établissements privés et publics, services administratifs, organisations faîtières

Renseignement

obligatoire

Date de l'enquête

-

Périodicité

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

si les prix de vente sont disponibles sous forme électronique, les milieux interrogés sont tenus de les fournir sous la forme et dans la quantité requises.

27. Indice des loyers, enquête permanente

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

indice des loyers et données structurelles concernant les logements

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif; appariement avec des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

propriétaires, bailleurs, locataires

Renseignement:

obligatoire pour les bailleurs

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

réalisé dans le cadre du calcul de l'indice suisse des prix à la consommation

28. Abrogé

29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale
du pouvoir d'achat et des prix

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

prix des biens de consommation et d'investissement des ménages privés, du secteur public et des entreprises

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises et établissements privés et publics, organisations économiques, services administratifs

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

Ce relevé est effectué en collaboration avec l'OCDE, l'UE et les pays participants.

30. Indice suisse des prix de la construction

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

prix à la production des principales prestations pour les types de construction du bâtiment et du génie civil les plus importants; résultats aux niveaux de la Suisse et des régions

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

entreprises, banques, assurances, architectes et ingénieurs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

semestrielle

Milieux participant à l'enquête:

organisations du secteur de la construction

Dispositions particulières:

-

31. Abrogé

32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données comptables, personnes occupées

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

33. Statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail,
relevé structurel

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

chiffres d'affaires nominaux du commerce de détail et d'activités économiques apparentées selon les groupes de produits, la surface de vente, le nombre d'emplois

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises.

Milieux interrogés:

entreprises et établissements du commerce de détail.

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

à plusieurs années d'intervalle

Milieux participant à l'enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

-

34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

revenus et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concernant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Milieux interrogés:

ménages privés

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on
Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indicateurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, autres caractères socio-démographiques et socio-économiques permettant d'évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face et enquête complémentaire écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE), registres des assurances sociales (CdC), registres fiscaux cantonaux et statistique des bénéficiaires de l'aide sociale

Milieux interrogés:

personnes vivant dans un ménage privé (enquête), autorités fiscales cantonales et communales et CdC (relevés fondés sur les registres)

Renseignement:

facultatif pour les personnes vivant dans un ménage privé (enquête)

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC

Dispositions particulières:

Pour les personnes et les ménages qui participent à l'enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d'identification et des réponses fournies lors d'une interview précédente est autorisée.

36. Indice des primes d'assurance

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

primes et données structurelles d'assurances sociales et privées

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

compagnies d'assurance, organisations faîtières, services administratifs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participants à l'enquête:

mandataires privés

Dispositions particulières:

-

37. Recensement des exploitations agricoles

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

surface de l'exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l'exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l'exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols

Type et méthode d'enquête:

Le recensement des exploitations agricoles se compose des enquêtes suivantes:

a.
relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71);
b.
relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties;
c.
relevé supplémentaire: relevé auprès d'un échantillon concernant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b)

appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac

Milieux interrogés:

exploitations agricoles telles que les définit l'OFS

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne

Périodicité:

relevé structurel tous les ans

relevé complémentaire et relevé supplémentaire tous les trois ans (2013, 2016)

Milieux participant à l'enquête:

cantons (obligatoire), Office fédéral de l'agriculture

Dispositions particulières:

Relevé structurel: les données sont relevées par les cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les données nécessaires jusqu'au 30 septembre de chaque année.

Relevé complémentaire et relevé supplémentaire: les données sont relevées directement par l'OFS.

Effectifs de bétail bovin: les données sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.

38. Bilan du marché de la viande et de la volaille

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat de l'Union suisse des paysans

Objet de l'enquête:

statistique de synthèse sur la production, la consommation et le marché de la viande

Type et méthode d'enquête:

enquête directe sur les abattages, basée sur un échantillon d'entreprises

Milieux interrogés:

entreprises d'abattage, services vétérinaires des cantons

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle (statistique des abattages), annuelle (bilan du marché de la viande)

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture, Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires2, services vétérinaires des cantons

Dispositions particulières:

-

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

surfaces boisées, récolte du bois, plantations et nombre d'emplois des exploitations; à partir d'une surface forestière de 50 ha, avec en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; dans le cas des entreprises qui tiennent un compte d'exploitation forestière, les informations nécessaires sont tirées électroniquement de ce dernier. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d'exploitations forestières (REF)

Milieux interrogés:

exploitations forestières publiques, exploitations forestières privées à partir d'une surface forestière de 50 ha et services forestiers

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

de décembre à avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'environnement, services cantonaux des forêts, forestiers d'arrondissement ou de triage, chefs d'exploitation forestière

Dispositions particulières:

-

40. Enquête fédérale sur la transformation du bois

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive en 2013, par échantillonnage pour les années 2014 à 2017

Milieux interrogés:

scieries de Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

de janvier à février

Périodicité:

une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Dispositions particulières:

-

41. Statistique des constructions et des logements

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre, coût et caractéristiques des constructions projetées, commencées et terminées; caractéristiques supplémentaires pour les constructions hors zone à bâtir

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

maîtres d'ouvrage, architectes, services administratifs et entreprises

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle en vertu de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

annuelle pour certains services d'enquête

Milieux participant à l'enquête:

services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)

Dispositions particulières:

La statistique comprend également les informations nécessaires conformément à l'art. 45, al. 2, de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1).

42. Statistique de la construction de logements

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre, coût et caractéristiques des immeubles d'habitation et des logements dont la construction est autorisée, qui sont en construction ou dont la construction est achevée

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle; appariement de données provenant des sources suivantes: services cantonaux et communaux de la construction, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Milieux interrogés:

maîtres d'ouvrage, architectes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle en vertu de l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Milieux participant à l'enquête:

services cantonaux et communaux de la construction et services fédéraux, cantonaux et communaux chargés de tenir les registres (dans le cadre de la mise à jour du RegBL)

Dispositions particulières:

-

43. Recensement des logements vides ou vacants

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

nombre et caractéristiques des logements, vides ou vacants

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

propriétaires et gérances immobilières

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, communes (obligatoire)

Dispositions particulières:

-

44. Statistique de l'hébergement touristique

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

arrivées et nuitées des hôtes par pays de provenance, capacité de l'hébergement et revenu moyen par nuit

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive auprès des propriétaires et des gérants des établissements

Milieux interrogés:

propriétaires et gérants d'hôtels, d'établissements de cure, d'auberges de jeunesse et de campings

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

dès janvier 2005

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, associations touristiques

Dispositions particulières:

-

45. Balance touristique

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

recettes et dépenses touristiques de la Suisse avec l'étranger

Type et méthode d'enquête:

enquêtes partielles

Milieux interrogés:

entreprises et organisations touristiques, organisations économiques et fournisseurs de biens et de services dans le domaine du tourisme, particuliers

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Banque nationale suisse

Dispositions particulières:

-

46. Mise en circulation de véhicules neufs

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

véhicules neufs selon différentes caractéristiques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l'Office fédéral des routes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle et annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

-

47. Parc des véhicules routiers

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l'Office fédéral des routes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

-

48. Enquête sur les transports routiers de marchandises

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide

Type et méthode d'enquête:

enquête par correspondance et/ou par voie électronique (eSurvey) basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l'Office fédéral des routes. Exploitation des données RPLP et des disques de tachygraphes

Milieux interrogés:

détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

périodes de référence réparties sur l'année

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

-

49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

véhicules de transport de choses immatriculés à l'étranger qui franchissent la frontière suisse

Type et méthode d'enquête:

enquête par échantillonnage et exploitation des données RPLP

Milieux interrogés:

conducteurs de véhicules étrangers de transport de choses

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

jours de référence répartis sur l'année

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l'enquête:

Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des transports, mandataires privés

Dispositions particulières:

-

50. Statistique des accidents de la circulation routière

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral des routes

Objet de l'enquête:

accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; appariement, par l'OFS, avec des donnée de la statistique médicale des hôpitaux

Milieux interrogés:

services de police cantonaux et municipaux, Centre de dommages du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

cantons, communes, police militaire, OFS

Dispositions particulières:

en vertu de l'ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR; RS 741.57), notamment les art. 17 et 18

51. Compte routier

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

dépenses et revenus imputables à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'infrastructure routière de la Confédération, des cantons, des communes et des corporations routières

Type et méthode d'enquête:

Confédération et cantons: enquête exhaustive; communes: enquête par sondage

Milieux interrogés:

Office fédéral des routes, administrations cantonales et communales, corporations routières

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

selon la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2) et l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin; RS 725.116.21)

52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

voitures à moteur passant la frontière, selon la provenance

Type et méthode d'enquête:

comptage

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les 5 ans

Milieux participant à l'enquête:

Administration fédérale des douanes

Dispositions particulières:

-

53. Statistique des transports publics

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

consommation d'énergie, infrastructures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

1.
détenteurs de concessions et d'autorisations fédérales pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ferroviaires et d'autorisations d'accès au réseau pour:

- le transport de personnes

- le transport de marchandises

- la construction et l'exploitation d'infrastructures ferroviaires

2.
entreprises de transport ferroviaire, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opérant en Suisse sur la base d'une convention internationale ou actives dans le transport frontalier

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des transports

Dispositions particulières:

-

54. Compte ferroviaire

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

dépenses, recettes, compte des immobilisations et compte des amortissements des entreprises de chemin de fer, avec distinction entre les secteurs transport et infrastructure.

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

entreprises de chemin de fer

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des transports

Dispositions particulières:

-

55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

trafic voyageurs par le rail et la route à travers les Alpes suisses et trafic international

Type et méthode d'enquête:

enquête par sondage

Milieux interrogés:

conducteurs de voitures de tourisme, de motocycles et de cars, passagers de trains

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral du développement territorial, Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Administration fédérale des douanes, entreprises de chemin de fer actives dans le transport à longue distance, mandataires privés

Dispositions particulières:

-

56. Statistique des caisses de pensions

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et bénéficiaires de prestations) des institutions de prévoyance; données techniques (propres à chaque sexe) et comptables en matière d'assurances

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle / enquête exhaustive

Milieux interrogés:

institutions de prévoyance professionnelle de droit privé et de droit public; institutions qui assument des tâches spécifiques dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle / tous les 5 ans

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des assurances sociales

Dispositions particulières:

-

57. Statistique des nouvelles rentes

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

déclarations concernant les prestations des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, annonces de rentes du 1er pilier; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: registres des assurances sociales (CdC), annonces des nouvelles prestations du 2e ou 3e pilier (AFC), statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Milieux interrogés:

Administration fédérale des contributions (AFC) et Centrale de compensation (CdC)

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

AFC, CdC, Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

Dispositions particulières:

-

58. Statistique des institutions médico-sociales

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients.

pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analytique par unité finale d'imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d'exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements

pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d'exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour la prise en charge de personnes handicapées et de personnes dépendantes, établissements pour personnes présentant des troubles psycho-sociaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l'art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

59. Statistique des hôpitaux

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

forme juridique, genre d'activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d'hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données individuelles sur les employés et le personnel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d'exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d'exploitation, couverture du déficit, comptabilité d'investissement, comptabilité analytique par unité finale d'imputation (coûts et revenus)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hôpitaux, maisons de naissance, services de soins ambulatoires

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l'art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

60. Statistique de l'aide et des soins à domicile

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

forme juridique, offre et domaine d'activité; effectif et structure du personnel et des clients; comptabilité d'exploitation

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

organisations, établissements et infirmiers indépendants offrant de l'aide et des soins à domicile

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les mutations relatives aux fournisseurs de prestations.

Pour les fournisseurs de prestations facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l'art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

61. Statistiques de la prise en charge ambulatoire

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques des patients, diagnostics, type et ampleur des prestations fournies (positions de la prestation) selon les prestataires et les services prescrivant les prestations, coûts, participations, franchises, données sur le type d'assurance, dotation en personnel des prestataires: nombre, qualifications, caractères socio-démographiques

Type et méthode d'enquête:

relevé exhaustif

Milieux interrogés:

assureurs-maladie et accidents, prestataires

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

OFSP

Dispositions particulières:

L'OFSP utilise les données des fournisseurs de prestations ambulatoires qui facturent des prestations à la LAMal afin de surveiller le degré de couverture des coûts, ainsi que le caractère économique et la qualité des prestations (art. 22a, al. 1, LAMal; RS 832.10).

62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hôpitaux, maisons de naissance

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l'OFS les créations et les suppressions d'établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s'y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l'édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3.

Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l'OFS.

Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l'art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l'OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l'art. 22a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situation en matière d'assurances, sécurité sociale; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement avec des données de la statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans depuis 1992

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

64. Statistique des données économiques par cas

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractéristiques socio-démographiques, données concernant l'hospitalisation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d'imputation, montant pour les personnes traitées intra-muros

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux

Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l'organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice).

Milieux interrogés:

organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice).

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

65. Statistique des interruptions de grossesse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

interruptions de grossesse non punissables; caractères relevés: canton de domicile (domicile civil) et âge de la femme, durée de la grossesse, date de l'interruption, méthode d'interruption, autres caractères selon les dispositions cantonales

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive. Les données sont communiquées sur formulaire électronique ou sur formulaire papier.

Milieux interrogés:

médecins des cabinets et des hôpitaux autorisés à pratiquer les interruptions de grossesse

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

enquête permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

services cantonaux de la santé

Dispositions particulières:

art. 119 du code pénal (RS 311.0)

66. Statistique de la procréation médicalement assistée

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sur les traitements et leurs résultats au sens de l'art. 11, al. 2, de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, LPMA (RS 810.11) et sur les caractères socio-démographiques des personnes traitées

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive fondée sur les dossiers cliniques des patients

Milieux interrogés:

centres de procréation médicalement assistée, titulaires d'autorisations au sens de l'art. 8 LPMA

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR), services des médecins cantonaux (autorités délivrant les autorisations)

Dispositions particulières:

-

67. Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive réalisée pendant une année à partir d'un échantillon de communes

Milieux interrogés:

services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, communes, Centrale de compensation de l'AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d'Etat à l'économie, Office fédéral des migrations

Dispositions particulières:

-

68. Statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et
des requérants d'asile

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

bénéficiaires de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d'asile

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive réalisée sur une année et enquête par échantillonnage

Milieux interrogés:

services mandatés par les cantons pour le paiement de l'aide sociale

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

une à deux fois par année

Autres participants à l'enquête:

Office fédéral des migrations, cantons, communes, oeuvres d'entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers

Dispositions particulières:

-

69. Personnes en cours de formation

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

élèves, étudiants, classes, contrats d'apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle, LFPr; RS 412.10), caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation, associations

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, communes, établissements de formation, associations

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire.

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

70. Examens finals

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spécialisées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs), caractères socio-démographiques des diplômés; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établissements de formation et de la Confédération; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)3 pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP)

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

-

71. Personnel des établissements de formation

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établissements (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations d'enseignement (sans les hautes écoles); numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des établissements de formation; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)

Milieux interrogés:

cantons, établissements de formation

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, établissements de formation

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire.

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d'information
universitaire suisse)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

études et examens (environ 20 variables) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons et des instances chargées des examens; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS)

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses, organes d'examen universitaires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique (OFSP), Conférence des recteurs des universités suisses

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens

Milieux participant à l'enquête:

Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l'instruction publique, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

Avec l'accord des intéressés, il est possible d'utiliser certaines informations dans certains buts administratifs. En vertu de l'art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

numéro matricule suisse; numéro d'assuré AVS; haute école; semestre d'étude; catégorie, niveau et filière d'étude; date, niveau et filière du dernier examen réussi; indication de la voie d'étude (première ou deuxième); nombre total de semestres d'études en Suisse dans la filière d'étude choisie; domicile au moment de l'obtention du titre donnant accès aux études universitaires; titre, lieu et date d'obtention du titre donnant accès aux études universitaires; date de naissance et sexe de l'étudiant.

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

études, recherche d'un emploi à la fin des études, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin des études, formation continue et évolution de la carrière professionnelle au cours des années; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, panel, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS

Milieux interrogés:

diplômés des hautes écoles suisses

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

première enquête: dans l'année suivant la fin des études; deuxième enquête: cinq ans après la fin des études

Périodicité:

tous les deux ans

Milieux participant à l'enquête:

universités, écoles polytechniques fédérales, hautes écoles spécialisées, hautes écoles pédagogiques, instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation financière, logement, mobilité, caractères socio-démographiques; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'étudiants, appariement avec des données du fichier suisse des étudiants du SIUS

Milieux interrogés:

étudiants des hautes écoles

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les quatre ans

Milieux participant à l'enquête:

hautes écoles, instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

75. Bourses et prêts d'études

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

bourses et prêts d'études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d'études (caractères socio-démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt); numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), personnes en cours de formation, bourses et prêts

Milieux interrogés:

offices cantonaux des bourses d'études

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, Conférence intercantonale des bourses d'études (CIBE), Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

Les cantons sont responsables de la réalisation de l'enquête sur leur territoire.

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu'elles fournissent (enseignement, recherche, etc.); numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé de données administratives des hautes écoles; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnel des écoles, fichier suisse des étudiants du SIUS et fichier suisse du personnel des hautes écoles)

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l'instruction publique, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), HYPERLINK "http://www.skph.ch/franc/subframe_f.html" \t "content"

Dispositions particulières:

-

77. Statistique des finances des hautes écoles

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

charges et financement des charges, comptabilité analytique des hautes écoles suisses

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

hautes écoles suisses

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférences des directeurs de l'instruction publique, Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Dispositions particulières:

-

78. Relevé sur la recherche et le développement dans
l'administration fédérale

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l'administration fédérale

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive (via ARAMIS)

Milieux interrogés:

offices fédéraux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

79. Relevé sur la recherche et le développement dans
les entreprises privées

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par les entreprises privées

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises privées

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les deux ans

Milieux participant à l'enquête:

economiesuisse, Fédération des entreprises suisses

Dispositions particulières:

-

80. Indicateurs de la société d'information et des médias

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

offre, utilisation et importance économique des médias et des technologies de l'information et de la communication

Type et méthode d'enquête:

établissement d'indicateurs à partir de plusieurs sources de données

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de la communication (OFCOM), institutions qui établissent des statistiques relatives aux médias et aux technologies de l'information et de la communication

Dispositions particulières:

-

81. Statistique des activités culturelles

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

enquête sur les activités et les motivations culturelles de la population résidante (amateurs inclus)

Type et méthode d'enquête:

enquête par sondage auprès des ménages, enquête téléphonique basée sur un questionnaire

Milieux interrogés:

échantillon aléatoire de personnes de 15 ans et plus faisant partie de la population résidante permanente (personnes dans des ménages privés)

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de la culture

Dispositions particulières:

-

82. Statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développement des bibliothèques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive et enquête par sondage, enquête via Internet

Milieux interrogés:

bibliothèques

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de début mars à mi-avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Association nationale des professionnels de l'information et des bibliothèques (BIS - Bibliothèque Information Suisse)

Dispositions particulières:

-

83. Statistique du film et du cinéma

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastructure d'exploitation, diversité de l'offre cinématographique et subventionnement des films suisses

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Pro Cinéma (Association suisse des exploitants et distributeurs de films)

Renseignement:

obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1)

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de la culture, Pro Cinéma

Dispositions particulières:

-

84. Elections du Conseil national

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

les années de l'élection

Périodicité:

tous les quatre ans

Milieux participant à l'enquête:

Chancellerie fédérale

Dispositions particulières:

-

85. Elections cantonales

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

résultats électoraux des communes par listes et par candidats

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

six à huit fois par an (années électorales dans les cantons)

Périodicité:

tous les quatre ou cinq ans par canton

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

86. Votations populaires fédérales

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

résultats des votations dans les communes

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, communes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

en fonction de la décision du Conseil fédéral

Périodicité:

quatre fois par an

Milieux participant à l'enquête:

Chancellerie fédérale

Dispositions particulières:

-

87. Statistique policière de la criminalité

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

infractions aux dispositions pénales des lois fédérales et cantonales et caractères concernant les actes; faits non punissables, enregistrés par la police avec information complémentaire; personnes prévenues et victimes selon les caractères socio-démographiques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services de police des cantons et de la Confédération

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

OFS, services de police des cantons et de la Confédération

Dispositions particulières:

-

88. Statistique des condamnations pénales

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

personnes de plus de 18 ans condamnées avec force exécutoire et inscrites au casier judiciaire; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

juges uniques et tribunaux pénaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de la justice

Dispositions particulières:

-

89. Statistique des jugements pénaux des mineurs

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l'encontre de mineurs; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et sanctions

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs

Dispositions particulières:

-

90. Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

effectif des personnes en privation de liberté et en détention préventive

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

établissements d'exécution des peines et des mesures, prisons régionales, prisons de district, prisons préventives

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

institutions de détention préventive et de privation de liberté

Dispositions particulières:

-

91. Statistique de l'exécution des sanctions

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d'exécution des peines et des mesures; codes d'identification, caractères socio-démographiques, dates d'incarcération et de remise en liberté

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

établissements d'exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

institutions d'exécution des peines et des mesures

Dispositions particulières:

-

92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

infrastructure et capacités, tâches et conceptions, personnel et offre dans les domaines du travail, des loisirs, de l'assistance et du traitement

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, prisons d'arrondissement, prisons de district, prisons régionales et préventives

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

institutions de privation de liberté

Dispositions particulières:

-

93. Statistique du travail d'intérêt général

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

toutes les personnes devant accomplir un travail d'intérêt général selon l'art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l'interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d'activité

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services cantonaux chargés du travail d'intérêt général ou autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de la justice, autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures

Dispositions particulières:

-

94. Statistique de l'exécution des peines sous surveillance
électronique (EM)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d'identification, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l'éventuelle interruption de l'exécution de la peine sous surveillance électronique

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

autorités cantonales d'exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice

Dispositions particulières:

autorisation accordée par le Conseil fédéral aux cantons de réaliser l'exécution des peines sous surveillance électronique

95. Statistique de l'aide aux victimes

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

prises de contact avec un service d'aide aux victimes en une année; personnes ayant demandé une indemnisation ou une réparation morale auprès d'une autorité; caractères socio-démographiques des victimes et des auteurs, rapport victime-auteur, types d'infractions, type d'aide

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services d'aide aux victimes, autorités cantonales ou autorités d'indemnisation et de réparation morale

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

fin de l'année

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

96. Statistique de la probation

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

effectif et flux; ressources humaines et financières

Type et méthode d'enquête:

relevé exhaustif de données agrégées au niveau cantonal

Milieux interrogés:

services cantonaux de probation ou offices cantonaux de patronage

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

février

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Association suisse de probation

Dispositions particulières:

-

97. Abrogé

98. Enquête structurelle

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères visés à l'art. 6, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif de 200 000 personnes: enquête écrite réalisée à l'aide d'un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Registre fédéral des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

conformément aux art. 21 et 30 de l'ordonnance sur le recensement

Milieux interrogés:

personnes de 15 ans au moins vivant dans un ménage privé; registres fédéraux, cantonaux et communaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

de décembre à mars

Périodicité:

annuelle; jour de référence: 31 décembre

Milieux participant à l'enquête:

services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres

Dispositions particulières:

-

99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères visés à l'art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de personnes sur l'état et les mouvements (naissances, décès, changement d'état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l'état civil (Infostar), système d'information central sur la migration (SYMIC), système d'information Ordipro, Unique Person Identification (UPI), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL)

Possibilité de densification:

-

Milieux interrogés:

registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

quatre fois par an

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères visés à l'art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), statistique de la population et des ménages (STATPOP)

Possibilité de densification:

-

Milieux interrogés:

registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

quatre fois par an

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres

Dispositions particulières:

-

101. Enquête thématique sur la formation de base et
la formation continue

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, parcours de formation, formation complète la plus élevée, activités de formation, déterminants de la formation, efficacité des formations de base et des formations continues; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2011

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

102. Enquête sur les familles et les générations (EFG)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie professionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2013

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

103. Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, langues et compétences linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 10 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2014

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, possession et utilisation de véhicules et d'abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 40 000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (registre MOFIS), données spatiales (p. ex. distances)

Possibilité de densification:

autorisée au niveau cantonal ou régional

Milieux interrogés:

personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de janvier à décembre

Périodicité:

tous les cinq ans à partir de 2010

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l'aviation civile, OFSP, Ecoles polytechniques fédérales, cantons et régions, instituts de sondage privés

Dispositions particulières:

-

105. Enquête Omnibus

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d'une année à l'autre; numéro d'assuré AVS

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'env. 3000 personnes; enquête téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête réalisée par écrit à l'aide d'un questionnaire imprimé ou électronique; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de mars à juin

Périodicité:

selon les besoins

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

106. Statistique financière des prestations sociales sous condition
de ressources

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

dépenses engagées pour les prestations sociales sous condition de ressources

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services compétents des cantons et de la Confédération

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

tous les 1 à 2 ans

Milieux participant à l'enquête:

cantons, OFSP, Office fédéral des migrations, Office fédéral des assurances sociales, Administration fédérale des finances

Dispositions particulières:

-

107. Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

dépenses courantes, investissements, emplois

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

-

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

108. Statistique des Suisses de l'étranger

Organe chargé de l'enquête:

Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

Objet de l'enquête:

pays de résidence, double nationalité, sexe, droit de vote et autres données socio-démographiques sur les Suisses immatriculés auprès des représentations suisses à l'étranger

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

Banque de données centrale VERA du DFAE à Berne, représentations diplomatiques et consulaires

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

une fois par année

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

109. Aide cantonale et communale aux pays en développement et
aux autres pays du Sud et de l'Est

Organe responsable de l'enquête:

Direction du développement et de la coopération

Objet de l'enquête:

contributions de l'aide publique au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les cantons et les communes aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l'Est, versées directement dans ces pays ou par l'entremise d'organisations suisses

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, par écrit

Milieux interrogés:

cantons et communes

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

enquête exhaustive tous les cinq ans auprès des cantons et toutes les communes de Suisse; entre-temps, enquêtes annuelles auprès des cantons et communes ayant déclaré des activités d'aide au développement

Milieux participant à l'enquête:

envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données

Dispositions particulières:

-

110. Contributions des institutions privées aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l'Est

Organe responsable de l'enquête:

Direction du développement et de la coopération

Objet de l'enquête:

contributions de l'aide au développement (coopération au développement et aide humanitaire) apportées par les institutions privées d'entraide aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l'Est (relevé des dons privés sans les contributions publiques)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive, par écrit

Milieux interrogés:

institutions privées d'entraide (ONG, associations, fondations)

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

envoi direct, avec soutien externe pour le traitement des données

Dispositions particulières:

Les résultats de cette enquête sont publiés avec l'accord des milieux interrogés.

111. Enquête sur le bois d'industrie

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

approvisionnement, consommation et stocks de bois d'industrie

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

fabriques de papier, de cellulose, de panneaux de particules et de fibres

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

de février à mars

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

112. Statistique fédérale de la chasse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

population, tirs, gibier péri

Type et méthode d'enquête:

dénombrements/estimations

Milieux interrogés:

administrations cantonales de la chasse

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

113. Statistique de la pêche

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

effectifs, pêche et repeuplement de poissons et d'écrevisses

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive (pêche, repeuplement), enquête partielle (effectifs)

Milieux interrogés:

administrations cantonales de la pêche

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

114. Statistique forestière (réseau d'exploitations forestières, REP)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

données d'exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et activités sous la forme d'un catalogue de données chiffrées relevant de l'économie d'entreprise

Type et méthode d'enquête:

échantillon, reprise électronique de données tirées du logiciel de comptabilité analytique

Milieux interrogés:

exploitations forestières publiques et privées à partir d'une surface forestière de 50 ha

Renseignement

facultatif

Date de l'enquête:

de décembre à avril

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

OFS, association «Economie forestière Suisse»

Dispositions particulières:

Sur mandat de l'Office fédéral de l'environnement, l'association «Economie forestière Suisse» collecte les données et les met à la disposition de l'OFS.

115. Statistique des déchets

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

les déchets urbains et leur traitement

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, usines d'incinération, décharges

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations cantonales de protection de l'environnement.

Dispositions particulières:

-

116. Statistique des déchets spéciaux

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

les déchets spéciaux et leur traitement

Type et méthode d'enquête:

exploitation des documents de suivi requis pour chaque transport de déchets spéciaux conformément à l'ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)

Milieux interrogés:

entreprises d'élimination de déchets spéciaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations cantonales de protection de l'environnement

Dispositions particulières:

-

117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d'azote (N2O), d'hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d'hydrocarbures perfluorés (PFC) et d'hexaflorures de soufre (SF6).

Type et méthode d'enquête:

statistique établie à partir de la statistique globale de l'énergie, des statistiques de l'agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF6

Milieux interrogés:

importateurs, associations professionnelles (pour les HFC, PFC, SF6)

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de l'énergie, Office fédéral de l'aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART, Office fédéral de l'agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles

Dispositions particulières:

Les relevés s'appuient sur les lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

118. Statistique des maladies infectieuses

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

saisie de maladies infectieuses (tuberculose, hépatite A, B etc.); données sur le patient, la clinique et sur le diagnostic et l'épidémiologie de la maladie

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

médecins et laboratoires

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

médecins cantonaux

Dispositions particulières:

loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101), ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), ordonnance du DFI du 13 janvier 1999 sur les déclarations de médecin et de laboratoire (RS 818.141.11)

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

doses d'irradiation provenant d'un traitement médical externe ou d'une incorporation

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

dix centres de dosimétrie (environ 70 000 personnes)

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

120. Rapports des cantons sur l'exécution de la loi sur les stupéfiants

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

surveillance de la situation dans le domaine de l'addiction

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

gouvernements cantonaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

selon les besoins

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

art. 29e de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

121. Sentinella

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

consultations de médecins praticiens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche)

Type et méthode d'enquête:

échantillon, enquête sentinelle (anonyme)

Milieux interrogés:

cabinets de médecins

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

hebdomadaire

Milieux participant à l'enquête:

Institut de l'Université de Lausanne (PMU, IUMSP), Institut des maladies infectieuses de l'Université de Berne et instituts de médecine générale des universités de Bâle, Genève, Lausanne et Zurich

Dispositions particulières:

loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 21 et 22 de l'ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), programme de saisie annuel, en partie variable

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

saisie de maladies rares en pédiatrie et des complications rares de maladies très répandues affectant des enfants hospitalisés (rubéole congénitale, paralysie flasque aiguë, etc.)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cliniques formant des spécialistes en pédiatrie

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

permanente

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Société suisse de pédiatrie

Dispositions particulières:

loi du 18 décembre 1970 sur les épidémies (RS 818.101) et art. 21 et 22 de l'ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1)

123. Statistique de la réduction des primes

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

nombre de bénéficiaires et de ménages subventionnés, volume des subsides

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

art. 5, al. 2, de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie (RS 832.112.4)

124. Abrogé

125. Monitorage suisse des addictions

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

enquête auprès de la population suisse sur les dépendances à l'alcool, au tabac, aux drogues et aux médicaments

Type et méthode d'enquête:

enquête auprès d'un échantillon représentatif (enquête continue par téléphone, fixe et portable)

Milieux interrogés:

population de la Suisse de 15 ans et plus

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

depuis 2011

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

instituts de recherche privés

Dispositions particulières:

art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

126. Statistique de l'assurance-maladie

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

effectifs des assurés, recettes et dépenses des caisses-maladie

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

caisses-maladie

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

art. 21, al. 4, LAMal (RS 832.10) et art. 28, 28a et 28b OAMal (RS 832.102)

127. Statistique du budget de l'assurance-accidents obligatoire (comptes d'exploitation de l'assurance-accidents)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

comptes d'exploitation et autres données sur les assureurs

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

assureurs-accidents

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

comportement en matière de santé et de consommation des enfants en âge scolaire

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif (sur la base de classes d'élèves), effectué par écrit

Milieux interrogés:

élèves suisses des classes de 5e à 9e années

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

pour la première fois en 1986

Périodicité:

quadriennale

Milieux participant à l'enquête:

Addiction Info et OMS-Europe (Copenhague)

Dispositions particulières:

art. 29c de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121)

129. Statistique de la prévoyance professionnelle

Organe responsable de l'enquête

Office fédéral des assurances sociales

Objet de l'enquête:

indicateurs actuels sur la prévoyance professionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d'obtenir, en relation avec des modifications de lois et d'ordonnances et des projets de révision

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif

Milieux interrogés:

institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

en fonction des besoins

Périodicité:

-

Milieux participant à l'enquête:

OFS

Dispositions particulières:

-

130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral du sport

Objet de l'enquête:

évaluation des examens des conscrits par discipline et par région

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

conscrits

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

organes de recrutement

Dispositions particulières:

-

131. Observatoire Sport et mouvement Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral du sport

Objet de l'enquête:

évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport

Type et méthode d'enquête:

analyse statistique

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

de 2004 à 2015

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG

Dispositions particulières:

-

132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues

Organe responsable de l'enquête:

Commission des «ch-x»

Objet de l'enquête:

questions touchant aux sciences sociales, en particulier à la recherche dans le domaine de la formation

Type et méthode d'enquête:

recrues: enquête écrite; personnes n'effectuant pas de service militaire, choisies sur la base d'un tirage au sort représentatif: même enquête que pour les recrues

Milieux interrogés:

recrues, ainsi qu'environ 2000 jeunes gens et jeunes filles de 20 ans ayant leur domicile en Suisse

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

bisannuelle

Milieux participant à l'enquête:

env. 200 experts exerçant leur activité à titre accessoire

Dispositions particulières:

-

133. Acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la justice

Objet de l'enquête:

appartements de vacances

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons, registres fonciers

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

autorités cantonales chargées d'octroyer les autorisations

Dispositions particulières:

-

134. Liste officielle des arrondissements de l'état civil de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'état civil

Objet de l'enquête:

nom de l'arrondissement de l'état civil, noms des communes d'origine et des communes politiques de chaque arrondissement et adresse postale de l'arrondissement

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

autorités de surveillance de l'état civil, offices de l'état civil, OFS

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

135. Abrogé

136. Rapport des entreprises d'assurance exerçant leurs activités
en Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Objet de l'enquête:

exercice annuel des entreprises d'assurance

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

entreprises d'assurance sous surveillance en Suisse

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

137. Statistique financière des administrations publiques

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des finances

Objet de l'enquête:

comptes, budgets et planification des flux financiers des administrations publiques

Type et méthode d'enquête:

enquêtes exhaustives et partielles

Milieux interrogés:

administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales publiques, offices cantonaux de statistique

Dispositions particulières:

-

138. Statistique de l'impôt fédéral direct

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l'enquête:

personnes physiques et morales assujetties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu net et les classes de bénéfice

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

139. Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et
par commune

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l'enquête:

recettes fiscales et quotité par habitant (personnes physiques et morales) et par commune

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

Les cantons fournissent les données au moyen de supports informatiques.

140. Charge fiscale en Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l'enquête:

droit fiscal en vigueur dans la Confédération, les cantons et les communes

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle conformément aux lois cantonales et communales concernant les impôts

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

-

141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour
l'ensemble de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des contributions

Objet de l'enquête:

fortune des personnes physiques par canton et par classe de fortune nette

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

administrations fiscales cantonales

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

administrations fiscales cantonales

Dispositions particulières:

-

142. Statistique du commerce extérieur

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des douanes

Objet de l'enquête:

importations et exportations en quantité et en valeur d'après les positions du tarif des douanes suisses, ventilées par pays producteur et par pays destinataire

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

importateurs, exportateurs, maisons d'expédition

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

En dérogation à l'art. 10, les importations et les exportations sont publiées selon les positions du tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe). Ces positions peuvent être regroupées dans certains cas.

143. Statistique du transit

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des douanes

Objet de l'enquête:

transit des marchandises en quantité, ventilé par groupe de produits, pays, mode de transport et zone de passage

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive; exploitation des titres de transport ou de transit

Milieux interrogés:

transit par rail: entreprises ferroviaires; transit par route: personnes assujetties à la déclaration de douane

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

144. Statistique de l'impôt sur les huiles minérales

Organe responsable de l'enquête:

Administration fédérale des douanes

Objet de l'enquête:

trafic des marchandises soumises à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (RS 641.61), par genre et quantité

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

personnes assujetties à l'impôt

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

145. Conflits collectifs du travail

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

grèves et lock-out en Suisse

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

partenaires sociaux, entreprises et administrations publiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

activités de placement en général, pour les personnes des professions artistiques ou apparentées ainsi qu'à l'étranger, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11)

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

demandeurs d'emploi, employeurs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons, communes, bureaux de placement privés

Dispositions particulières:

-

147. Statistique sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

finances et montants des prestations de l'assurance-chômage: cotisations, prestations, prêts, fonds de garantie, dépenses administratives; caractéristiques des bénéficiaires de prestations

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

assurés

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

caisses de l'assurance-chômage

Dispositions particulières:

conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 28 novembre 1983 sur le système d'information et de paiement de l'assurance-chômage (SIPAC; RS 837.063.1)

148. Places vacantes

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

places vacantes annoncées aux offices du travail

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

employeurs

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

offices du travail cantonaux et communaux

Dispositions particulières:

conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

149. Chômeurs inscrits et demandeurs d'emploi non chômeurs

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

demandeurs d'emploi en fonction de critères socio-économiques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

demandeurs d'emploi

Renseignement:

obligatoire pour les ayants droit aux prestations de l'assurance-chômage

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

offices du travail cantonaux et communaux

Dispositions particulières:

conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

mesures relatives au marché du travail, conformément à la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (RS 837.0)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

assurés remplissant les conditions requises, institutions publiques et privées

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

conformément à l'art. 3 let. f de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (O-PLASTA) (RO 823.114)

151. Indice du climat de consommation

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à l'économie

Objet de l'enquête:

évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif effectué par téléphone

Milieux interrogés:

ménages privés

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

152. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

Objet de l'enquête:

examens et candidats aux examens selon les caractéristiques socio-démographiques et le taux de réussite

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

associations professionnelles

Renseignement:

obligatoire pour l'ensemble des professions reconnues par le SEFRI

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle

Organe responsable de l'enquête:

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

Objet de l'enquête:

coûts nets des pouvoirs publics pour les offres selon les art. 53 à 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10)

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

cantons

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

154. Dépouillement centralisé des données comptables

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture (Station de recherches Agroscope Reckenholz-Tänikon ART)

Objet de l'enquête:

résultats comptables et données supplémentaires d'exploitations agricoles

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle

Milieux interrogés:

exploitations agricoles

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

services comptables et fiduciaires agricoles, partenaires selon le contrat de collaboration

Dispositions particulières:

contrat de collaboration dans le cadre du dépouillement centralisé des données comptables agricoles (contrat de collaboration)

155. Cultures fruitières de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture

Objet de l'enquête:

exploitant, emplacement, espèces, en partie variétés, année de plantation, surface, nombre d'arbres et distances de plantation

Type et méthode d'enquête:

suivi des activités de plantation et d'arrachage des arbres fruitiers

Milieux interrogés:

cantons et stations cantonales d'arboriculture (SCA)

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

de début janvier à fin septembre

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

156. Statistique viticole

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture

Objet de l'enquête:

surfaces viticoles selon les cépages et les cantons, volumes récoltés de raisin ou de moût (vins blancs et vins rouges), qualité en Brix (ou en degrés Oechsle)

Type et méthode d'enquête:

cadastre viticole, déclaration des vendanges

Milieux interrogés:

cantons, viticulteurs, encaveurs

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

de septembre à novembre

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

cantons

Dispositions particulières:

La statistique viticole repose sur les données relevées par les cantons dans le cadre de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

157. Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de
la Suisse (méthode dite de Bavendorf)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'agriculture

Objet de l'enquête:

principales variétés

Type et méthode d'enquête:

enquête par échantillonnage au moyen d'observations sur le terrain. Détermination de la charge en fruits des arbres et du diamètre des fruits. Etablissement des prévisions à l'aide de la statistique «Cultures fruitières de la Suisse»

Milieux interrogés:

stations cantonales d'arboriculture (SCA)

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

juin/juillet

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Farm Software GmbH

Dispositions particulières:

Les SCA sont indemnisées pour leur travail.

158. Statistique des épizooties

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Objet de l'enquête:

apparition de cas d'épizooties

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

police des épizooties

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

hebdomadaire

Milieux participant à l'enquête:

offices vétérinaires cantonaux

Dispositions particulières:

-

159. Statistique du contrôle des viandes

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Objet de l'enquête:

nombre d'animaux de boucherie contrôlés et décisions des contrôleurs concernant leur comestibilité

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

contrôleurs des viandes

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

communes, offices vétérinaires cantonaux

Dispositions particulières:

-

160. Statistique des expériences sur animaux

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Objet de l'enquête:

nombre d'animaux utilisés en Suisse lors d'expériences selon les cantons, les espèces et quatre secteurs d'utilisation

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

responsables des expériences

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

offices vétérinaires cantonaux

Dispositions particulières:

-

161. Activité des commissions d'arbitrage paritaires

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral du logement

Objet de l'enquête:

requêtes auprès des commissions d'arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d'habitations ou de locaux commerciaux

Type et méthode de l'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés

commissions d'arbitrage en matière de bail à loyer et de bail à ferme, d'habitations ou de locaux commerciaux

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

semestrielle

Milieux participant à l'enquête:

directions cantonales de la justice, tribunaux cantonaux de dernière instance

Dispositions particulières:

-

162. Transport de marchandises par la route et par le rail à
travers les Alpes

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral des transports

Objet de l'enquête:

nombre de poids lourds et caractéristiques techniques; origine, destination, poids et catégorie des marchandises; transport de marchandises par le rail selon le type de transport (trafic par wagons complets, transport combiné non accompagné, chaussée roulante)

Type et méthode d'enquête:

enquête annuelle: relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l'OFROU, comptages manuels supplémentaires durant 15 jours des poids lourds, exploitation des données des appareils de pesage en mouvement (Weight In Motion - WIM) de l'OFROU; pour les volumes de marchandises transportées par le rail, exploitation des données des entreprises de transport ferroviaire (ETF) et de CFF Infrastructure;

enquête principale: combinaison entre les comptages de l'enquête annuelle et les données d'un relevé représentatif auprès d'un échantillon de poids lourds (y c. chaussée roulante d'une durée d'environ 120 jours, portant sur les caractéristiques techniques des véhicules et les marchandises transportées; pour les marchandises transportées par le rail, exploitation des données des ETF et de CFF Infrastructure.

Milieux interrogés:

chauffeurs de poids lourds

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

pour la première fois en 1979

Périodicité:

annuelle (relevé exhaustif au moyen des compteurs automatiques de l'OFROU, comptages manuels et exploitation des données des ETF); tous les cinq ans (enquête principale)

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des routes, Office fédéral du développement territorial, OFS, ETF suisses, cantons, mandataires privés

Dispositions particulières:

-

163. Statistique suisse des zones à bâtir

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral du développement territorial

Objet de l'enquête:

données numériques (géodonnées) des zones à bâtir. Critères de l'enquête: périmètre, typologie des zones, état de l'équipement, coefficient d'utilisation

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

services cantonaux d'aménagement du territoire / services cantonaux chargés du SIG

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

pour la première fois en 2007

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

164. Statistique de l'aviation civile

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'aviation civile

Objet de l'enquête:

mouvements aériens, passagers, fret et fret postal selon la provenance et la destination, entreprises aéronautiques, infrastructure, aéronefs

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

autorités aéroportuaires, aéroports, aérodromes et compagnies d'aviation, services de la navigation aérienne

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

OFS

Dispositions particulières:

-

165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'énergie

Objet de l'enquête:

centrales ayant une puissance aux bornes des alternateurs ou une puissance absorbée par les pompes de 300 kW au minimum

Type et méthode d'enquête:

enquête partielle effectuée par voie postale ou par téléphone

Milieux interrogés:

entreprises

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

Les données relevées servent, au sens large, à l'exercice de la haute surveillance sur l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse et sont conservées en conséquence. Les noms des entreprises sont publiés, en dérogation à l'art. 10.

166. Statistique de l'électricité

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'énergie

Objet de l'enquête:

production, consommation, importation et exportation, diagramme de charge et d'écoulement, couverture de la demande, données financières et économiques

Type et méthode d'enquête:

enquêtes exhaustives et enquêtes partielles

Milieux interrogés:

entreprises électriques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

hebdomadaire, mensuelle, annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

167. Statistique globale de l'énergie

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'énergie

Objet de l'enquête:

production, consommation, importation et exportation de pétrole, d'électricité, de gaz naturel, de charbon, de chaleur produite à distance et de déchets industriels. Production d'électricité et de chaleur à partir d'énergies renouvelables; enquêtes statistiques dans le domaine de l'énergie produite à partir du bois, du soleil, du biogaz, du gaz d'épuration, du gaz de décharges, du vent, des pompes à chaleur, de l'incinération des ordures et des chaudières spéciales. Nombre, ventes et puissance des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables. dépenses des consommateurs finaux, autres données économiques dans le domaine énergétique

Type et méthode d'enquête

enquêtes exhaustives et enquêtes partielles

Milieux interrogés:

installations de chauffage à distance, entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, ménages, exploitants d'installations produisant de l'énergie à partir du bois, du soleil du biogaz, de l'incinération des ordures et des pompes à chaleur

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle, annuelle

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage, associations spécialisées

Dispositions particulières:

-

168. et 169. Abrogés

170. Enquêtes sur les investissements, l'innovation et la conjoncture

Organe responsable de l'enquête:

Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich

Objet de l'enquête:

indicateurs sur l'évolution des affaires et sur les activités d'investissement et d'innovation dans l'industrie, dans la construction et dans les services

Type et méthode d'enquête:

enquêtes par panels

Milieux interrogés:

entreprises

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle, trimestrielle, annuelle, trisannuelle

Milieux participant à l'enquête:

associations professionnelles

Dispositions particulières:

-

171. Chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

Organe responsable de l'enquête:

Centre de recherches conjoncturelles de l'EPF de Zurich

Objet de l'enquête:

chiffres d'affaires nominaux et indicateurs de l'évolution des affaires dans le commerce de détail selon l'activité économique et le groupe de produits

Type et méthode de l'enquête:

sondage représentatif

Milieux interrogés:

entreprises et établissements du commerce de détail

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle

Milieux participant à l'enquête:

OFS

Dispositions particulières:

Dès le 1er octobre 2014, l'organe responsable sera l'OFS.

172. Enquête sur les relations de l'homme avec l'espace, le paysage et
la nature

Organe responsable de l'enquête:

Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)

Objet de l'enquête:

attitudes et intentions de comportement de la population suisse relatives à la nature, au paysage, à l'espace et à leurs changements. Développement à long terme de ces attitudes et intentions de comportement.

Type et méthode d'enquête:

sondage représentatif

Milieux interrogés:

personnes dans les ménages privés

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

173. Statistiques sur le financement de la culture

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

relevés statistiques sur le financement de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les ménages privés

Type et méthode d'enquête:

synthèse de données provenant des relevés de l'Administration fédérale des finances et exploitation des données tirées de l'enquête sur le budget des ménages réalisée par l'OFS

Milieux interrogés:

collectivités publiques, ménages privés

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

Administration fédérale des finances

Dispositions particulières:

-

174. Elections communales

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses

Type et méthode d'enquête:

villes de plus de 10 000 habitants (env. 130 communes)

Milieux interrogés:

communes

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

continue

Periodicité:

tous les trois à cinq ans par commune

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sur les commandes et les chiffres d'affaires de la construction

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Société suisse des entrepreneurs, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)

Milieux interrogés:

entreprises, organisations économiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

organisations économiques

Dispositions particulières:

-

176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sur les commandes et les chiffres d'affaires de l'industrie

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE); Office fédéral de l'énergie (OFEN), Schweizerische Pflichtlagerorganisation für flüssige Treib- und Brennstoffe, Association suisse de l'industrie gazière, Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)

Milieux interrogés:

entreprises, organisations économiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles

Milieux participant à l'enquête:

organisations économiques

Dispositions particulières:

-

177. Statistique des chiffres d'affaires des «Autres services»

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

données sur les chiffres d'affaires ou variable de remplacement des activités suivantes:

-
commerce et réparation de véhicules automobiles et de motocycles
-
commerce de gros à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
-
transports et entreposage
-
hébergement et restauration
-
information et communication
-
activités spécialisées, scientifiques et techniques

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entreprises; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, Administration fédérale des douanes (AFD)

Milieux interrogés:

entreprises, organisations économiques

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

trimestrielle

Milieux participant à l'enquête:

organisations économiques

Dispositions particulières:

-

178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral des routes

Objet de l'enquête:

comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

enquête permanente

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées

Dispositions particulières:

Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes nationales et les routes principales importantes.

179. Formation professionnelle continue

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

formation professionnelle continue interne ou externe soutenue par l'entreprise, coût et financement de cette formation, importance accordée par l'entreprise à la formation continue

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE)

Milieux interrogés:

entreprises, établissements privés; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

la première fois en automne 2011

Périodicité:

tous les cinq ans

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

-

180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse, prestations (kilomètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d'origine et de destination, motifs des parcours, branche de l'entreprise

Type et méthode d'enquête:

enquête par correspondance et/ou par voie électronique basée sur le Registre des détenteurs de véhicules (MOFIS) de l'Office fédéral des routes

Milieux interrogés:

détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse

Renseignement:

obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel

Date de l'enquête:

périodes de référence réparties sur l'année

Périodicité:

tous les cinq ans (la première fois en 2013)

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral des routes

Dispositions particulières:

enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé

181. Statistique de la superficie

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

détermination de l'utilisation et de l'occupation du sol selon 46 catégories d'utilisation et 27 catégories d'occupation pour toute la Suisse

Type et méthode d'enquête:

enquête par échantillon; interprétation assistée par ordinateur de 4,1 millions de points d'une trame de 100 m x 100 m basée sur des enregistrements aériens et des données auxiliaires

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

pour la première fois de 2013 à 2019

Périodicité:

ensuite tous les six ans

Milieux participant à l'enquête:

Office fédéral de topographie comme fournisseur des enregistrements aériens et des géodonnées de référence; Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage comme conseiller technique et méthodique

Dispositions particulières:

-

182. Enquête de couverture du recensement fédéral de la population

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

estimation de la couverture des registres utilisés pour le nouveau système de recensement de la population et des bâtiments et logements; caractères sur les bâtiments et les logements, caractères socio-démographiques, nationalité, type d'autorisation d'une personne donnée et des membres de son ménage

Type et méthode d'enquête:

échantillon de surfaces à énumérer portant sur un total d'environ 11 300 bâtiments, 27 000 ménages et 57 000 personnes; énumération des bâtiments et des logements sur le terrain; pour les personnes, enquête en face à face et téléphonique assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête par questionnaire papier ou électronique

Milieux interrogés:

habitants des régions choisies pour constituer l'échantillon

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

2013, puis selon les besoins

Milieux participant à l'enquête:

instituts de sondage

Dispositions particulières:

-

183. Enquête Sport Suisse

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral du sport

Objet de l'enquête:

évolution sociale du sport et de l'activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, installations sportives et espaces voués à l'activité physique existants; caractéristiques socio-démographiques et économiques

Type et méthode d'enquête:

échantillonnage représentatif d'env. 10 000 personnes (y c. apports des cantons); sondage téléphonique assisté par ordinateur, peut être complété par un sondage écrit assisté par ordinateur

Possibilité de densification:

possible au niveau cantonal ou régional

Milieux interrogés:

personnes de 10 à 74 ans, dans ménages privés (module principal: 15-74; enquête complémentaire auprès des enfants de 10 à 14 ans)

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

en règle générale, de février à juillet

Périodicité:

en règle générale, tous les six ans

Milieux participant à l'enquête:

Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; instituts de sondage; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA

Dispositions particulières:

-

184. Analyses de flux dans le domaine de la formation

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la statistique

Objet de l'enquête:

combinaison de données personnelles pseudonymisées dans le domaine de la formation avec des données sur les personnes et les ménages provenant du recensement fondé sur les registres et des événements de l'état civil tirés des relevés sur le mouvement naturel de la population

Type et méthode d'enquête:

analyse secondaire; appariement de données provenant des sources suivantes: personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts, personnel des écoles, fichier suisse du personnel des hautes écoles, statistique de la population et des ménages (STATPOP), statistique du mouvement naturel de la population

Milieux interrogés:

-

Renseignement:

-

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

annuelle

Milieux participant à l'enquête:

-

Dispositions particulières:

Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.

185. Paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des
émissions d'ammoniac

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de l'environnement

Objet de l'enquête:

aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d'animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d'engrais de ferme liquides et solides; quantités d'engrais minéraux utilisés

Type et méthode d'enquête:

échantillon représentatif d'exploitations agricoles tirées au sort par l'OFS sur la base du recensement structurel; appariement avec des données du recensement des exploitations agricoles

Milieux interrogés:

exploitations agricoles

Renseignement:

obligatoire

Date de l'enquête:

2015

Périodicité:

tous les cinq ans, pour la première fois en 2015; pendant les années intermédiaires, interpolation des données et utilisation des résultats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé supplémentaire)

Milieux participant à l'enquête:

OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires (HAFL)

Dispositions particulières:

L'art. 44 de la loi sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement. L'art. 12 de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) dispose une obligation de renseigner pour les exploitants d'installations qui émettent des polluants atmosphériques. L'art. 7 du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émissions.

186. Enquête thématique sur la consommation alimentaire et
les habitudes en matière de nutrition: étude nationale sur la nutrition

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

données représentatives sur la consommation alimentaire, les habitudes en matière de nutrition et l'activité physique de la population adulte de Suisse et mesures anthropométriques (taille, poids, tour de taille et tour de hanches)

Type et méthode d'enquête:

enquête basée sur un échantillon représentatif d'environ 2000 personnes; interviews face-à-face et interviews téléphoniques; mesures anthropométriques, questionnaire écrit sur les habitudes en matière de nutrition et l'activité physique

Milieux interrogés:

personnes âgées de 18 à 75 ans

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

2e trimestre 2013, jusqu'à fin 2014

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Institut Universitaire de Médecine Sociale et Préventive (IUMSP) du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV); Haute école spécialisée bernoise (BFH), Fachbereich Gesundheit; Institut de médecine sociale et préventive de l'Université de Berne, Abteilung Gesundheitsforschung

Dispositions particulières:

-

187. Statistique nationale sur le cancer

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

données sur l'incidence et la prévalence des maladies oncologiques

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive sur les cas de cancers dans les cantons disposant de registres des tumeurs

Milieux interrogés:

registres cantonaux des tumeurs et registre suisse du cancer de l'enfant

Renseignement:

facultatif

Date de l'enquête:

depuis 2008

Périodicité:

en permanence

Milieux participant à l'enquête:

Institut national pour l'épidémiologie et l'enregistrement du cancer

(NICER), OFS

Dispositions particulières:

-

188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)

Organe responsable de l'enquête:

Office fédéral de la santé publique

Objet de l'enquête:

entrées et sorties; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégration sociale

Type et méthode d'enquête:

enquête exhaustive

Milieux interrogés:

autorités cantonales compétentes; institutions d'assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances

Renseignement:

obligatoire pour les stupéfiants et substances psychotropes illégales

facultatif dans le cadre de la prévention et des autres formes de la dépendance non liées à des stupéfiants et à des substances psychotropes illégales

Date de l'enquête:

-

Périodicité:

permanente

Milieux participant à l'enquête:

Cantons; Addiction Suisse; Schweizer Institut für Sucht- und Gesundheitsforschung (ISGF).

Dispositions particulières:

art. 3f et art. 29-29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121)

Table des matières

Section 1 Dispositions générales

But et champ d'application Art. 1

Organes responsables des relevés Art. 2

Exécution Art. 3

Principes et normes statistiques Art. 3a

Coopération avec l'Union européenne Art. 3b

Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes Art. 4

Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés Art. 5

Participation des personnes interrogées Art. 6

Obligation de garder le secret et devoir de vigilance Art. 7

Utilisation des données Art. 8

Traitement des données individuelles Art. 8a

Communication de données individuelles Art. 9

Publication des résultats Art. 10

Destruction des données Art. 11

Répartition des frais Art. 12

Taxes postales pour les recensements fédéraux Art. 13

Section 2 Registre d'échantillonnage

Registre d'échantillonnage Art. 13a

Règlement de traitement Art. 13b

Transmission d'échantillons Art. 13c

Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Art. 13d

Livraison des données relatives aux clients Art. 13e

Délais et forme des livraisons Art. 13f

Indemnisation pour les livraisons de données Art. 13g

Section 2a Appariement des données

Définition Art. 13h

Principes Art. 13i

Conditions Art. 13j

Appariement de données sur mandat de tiers Art. 13k

Communication de données appariées Art. 13l

Destruction des données appariées Art. 13m

Indication des appariements de données Art. 13n

Section 3 Dispositions finales

Exécution Art. 14

Entrée en vigueur Art. 15

Annexe

Liste des statistiques

    1.

Abrogé

    2.

Statistique des naissances

    3.

Statistique de l'état de santé des enfants nés vivants

    4.

Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des constatations judiciaires de paternité

    5.

Statistique des adoptions

    6.

Statistique des mariages

    7.

Statistique des partenariats enregistrés

    8.

Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

    9.

Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

  10.

Statistique des décès et des causes de décès

  11.

Abrogé

  12.

Statistique des biographies socio-démographiques

  13.

Liste officielle des communes de la Suisse

  14.

Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques de la Confédération

  15.

Enquête suisse sur la population active (ESPA)

  16.

Abrogé

  17.

Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

  18.

Statistique de l'emploi

  19.

Statistique des conventions collectives de travail (CCT)

  20.

Statistique de l'évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d'accidents

  21.

Enquête sur la structure des salaires

  22.

Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE)

  23.

Statistique structurelle et démographique des entreprises (STATENT)

  24.

Statistique des poursuites et des faillites

  25.

Prix à la production et à l'importation

  26.

Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé

  27.

Indice des loyers, enquête permanente

  28.

Abrogé

  29.

Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d'achat et des prix

  30.

Indice suisse des prix de la construction

  31.

Abrogé

  32.

Statistique de la production et de la valeur ajoutée

  33.

Statistique des chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé structurel

  34.

Enquête sur le budget des ménages

  35.

Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and Living Conditions, SILC)

  36.

Indice des primes d'assurance

  37.

Recensement des exploitations agricoles

  38.

Bilan du marché de la viande et de la volaille

  39.

Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

  40.

Enquête fédérale sur la transformation du bois

  41.

Statistique des constructions et des logements

  42.

Statistique de la construction de logements

  43.

Recensement des logements vides ou vacants

  44.

Statistique de l'hébergement touristique

  45.

Balance touristique

  46.

Mise en circulation de véhicules neufs

  47.

Parc des véhicules routiers

  48.

Enquête sur les transports routiers de marchandises

  49.

Trafic transfrontalier de marchandises par la route

  50.

Statistique des accidents de la circulation routière

  51.

Compte routier

  52.

Entrées en Suisse de véhicules à moteur

  53.

Statistique des transports publics

  54.

Compte ferroviaire

  55.

Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international

  56.

Statistique des caisses de pensions

  57.

Statistique des nouvelles rentes

  58.

Statistique des institutions médico-sociales

  59.

Statistique des hôpitaux

  60.

Statistique de l'aide et des soins à domicile

  61.

Statistiques de la prise en charge ambulatoire

  62.

Statistique médicale des hôpitaux

  63.

Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

  64.

Statistique des données économiques par cas

  65.

Statistique des interruptions de grossesse

  66.

Statistique de la procréation médicalement assistée

  67.

Statistique des bénéficiaires de l'aide sociale

  68.

Statistique de l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d'asile

  69.

Personnes en cours de formation

  70.

Examens finals

  71.

Personnel des établissements de formation

  72.

Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d'information universitaire suisse)

  73.

Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

  74.

Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

  75.

Bourses et prêts d'études

  76.

Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

  77.

Statistique des finances des hautes écoles

  78.

Relevé sur la recherche et le développement dans l'administration fédérale

  79.

Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

  80.

Indicateurs de la société d'information et des médias

  81.

Statistique des activités culturelles

  82.

Statistique suisse des bibliothèques

  83.

Statistique du film et du cinéma

  84.

Elections du Conseil national

  85.

Elections cantonales

  86.

Votations populaires fédérales

  87.

Statistique policière de la criminalité

  88.

Statistique des condamnations pénales

  89.

Statistique des jugements pénaux des mineurs

  90.

Enquête sur la privation de liberté et la détention préventive

  91.

Statistique de l'exécution des sanctions

  92.

Catalogue des établissements (pénitentiaires)

  93.

Statistique du travail d'intérêt général

  94.

Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique (EM)

  95.

Statistique de l'aide aux victimes

  96.

Statistique de la probation

  97.

Abrogé

  98.

Enquête structurelle

  99.

Statistique de base sur les personnes et les ménages (STATPOP)

100.

Enquête de base sur les bâtiments et les logements

101.

Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue

102.

Enquête sur les familles et les les générations (EFG)

103.

Enquête sur la langue, la religion et la culture (ELRC)

104.

Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports

105.

Enquête Omnibus

106.

Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources

107.

Enquête sur les dépenses de protection de l'environnement

108.

Statistique des Suisses de l'étranger

109.

Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l'Est

110.

Contributions des institutions privées aux pays en développement et aux autres pays du Sud et de l'Est

111.

Enquête sur le bois d'industrie

112.

Statistique fédérale de la chasse

113.

Statistique de la pêche

114.

Statistique forestière (réseau d'exploitations forestières, REP)

115.

Statistique des déchets

116.

Statistique des déchets spéciaux

117.

Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

118.

Statistique des maladies infectieuses

119.

Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées aux radiations

120.

Rapports des cantons sur l'exécution de la loi sur les stupéfiants

121.

Sentinella

122.

Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

123.

Statistique de la réduction des primes

124.

Abrogé

125.

Monitorage suisse des addictions

126.

Statistique de l'assurance-maladie

127.

Statistique du budget de l'assurance-accidents obligatoire (comptes d'exploitation de l'assurance-accidents)

128.

Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

129.

Statistique de la prévoyance professionnelle

130.

Statistique des examens de performance sportive au recrutement

131.

Observatoire Sport et mouvement Suisse

132.

Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues

133.

Acquisitions d'immeubles par des personnes à l'étranger

134.

Liste officielle des arrondissements de l'état civil de la Suisse

135.

Abrogé

136.

Rapport des entreprises d'assurance exerçant leurs activités en Suisse

137.

Statistique financière des administrations publiques

138.

Statistique de l'impôt fédéral direct

139.

Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune

140.

Charge fiscale en Suisse

141.

Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse

142.

Statistique du commerce extérieur

143.

Statistique du transit

144.

Statistique de l'impôt sur les huiles minérales

145.

Conflits collectifs du travail

146.

Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés

147.

Statistique sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité

148.

Places vacantes

149.

Chômeurs inscrits et demandeurs d'emploi non chômeurs

150.

Mesures relatives au marché du travail (MMT)

151.

Indice du climat de consommation

152.

Examens professionnels et examens professionnels supérieurs

153.

Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle

154.

Dépouillement centralisé des données comptables

155.

Cultures fruitières de la Suisse

156.

Statistique viticole

157.

Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse (méthode dite de Bavendorf)

158.

Statistique des épizooties

159.

Statistique du contrôle des viandes

160.

Statistique des expériences sur animaux

161.

Activité des commissions d'arbitrage paritaires

162.

Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes

163.

Statistique suisse des zones à bâtir

164.

Statistique de l'aviation civile

165.

Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse

166.

Statistique de l'électricité

167.

Statistique globale de l'énergie

168.

Abrogé

169.

Abrogé

170.

Enquêtes sur les investissements, l'innovation et la conjoncture

171.

Chiffres d'affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

172.

Enquête sur les relations de l'homme avec l'espace, le paysage et la nature

173.

Statistiques sur le financement de la culture

174.

Elections communales

175.

Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de la construction

176.

Statistique de la production, des commandes et des chiffres d'affaires de l'industrie

177.

Statistique des chiffres d'affaires des «Autres services»

178.

Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

179

Formation professionnelle continue

180

Trafic de marchandises par véhicule de livraison

181

Statistique de la superficie

182

Enquête de couverture du recensement fédéral de la population

183

Enquête Sport Suisse

184

Analyses de flux dans le domaine de la formation

185

Paramètres d'exploitation agricole pour le calcul des émissions d'ammoniac

186

Enquête thématique sur la consommation alimentaire et les habitudes en matière de nutrition: étude nationale sur la nutrition

187

Statistique nationale sur le cancer

188

Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances en Suisse (act-info)


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 3967). Mise à jour selon le ch. II de l'O du 18 août 2010 (RO 2010 3875), le ch. I des O du 14 avril 2010, (RO 2010 1647), du 24 août 2011 (RO 2011 4035), du 12 oct. 2011 (RO 2011 4921), le ch. II de l'O du 23 mai 2012 (RO 2012 3133), le ch. I de l'O du 29 août 2012 (RO 2012 4651) et le ch. II de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janvier 2013 en application de l'art. 16, al. 3, de l'ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le texte.



 RO 1993 2100


1 Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
2 RS 431.01
3 RS 431.02
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
5 Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
6 Introduite par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).
7 Introduite par le ch. I de l'O du 18 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5399).
8 Introduit par le ch. I de l'O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 10 fév. 2008 (RO 2008 315).

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 11.09.2014