232.111

Ordonnance
sur la protection des marques

(OPM)

du 23 décembre 1992 (Etat le 1er juillet 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM)1, vu l'art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)2,3

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

 

1 L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)1 exécute les travaux administratifs découlant de la LPM et de la présente ordonnance.2

2 Les art. 70 à 72 LPM et les art. 54 à 57 de la présente ordonnance sont du ressort de l'Administration fédérale des douanes.


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16, al. 3, de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).


 

Lorsqu'un délai se calcule en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois dont la date correspond au jour à partir duquel il a commencé à courir. S'il n'y a pas, dans le dernier mois, de jour correspondant, le délai prend fin le dernier jour dudit mois.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


 

1 Les écrits adressés à l'IPI1 doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. L'art. 47, al. 3, est réservé.

2 L'IPI peut exiger que les documents remis à titre de preuve qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle soient traduits et que l'exactitude de la traduction soit attestée; l'art. 14, al. 3, est réservé. Lorsque, malgré l'injonction, la traduction ou l'attestation n'est pas produite, le document n'est pas pris en considération.


1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.


 

1 Lorsque plusieurs personnes sont déposantes d'une marque ou titulaires d'un droit sur une marque, l'IPI les invite à désigner un mandataire commun pour les représenter devant lui.

2 Aussi longtemps qu'ils n'ont pas désigné de mandataire, les codéposants ou cotitulaires doivent agir en commun devant l'IPI.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


 

Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l'IPI ou s'il doit se faire représenter aux termes de la loi, l'IPI peut exiger une procuration écrite.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


 

1 Les documents doivent être signés.

2 Lorsqu'un document n'est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu'un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d'un mois suivant l'injonction de l'IPI.

3 Il n'est pas obligatoire de signer la demande d'enregistrement. L'IPI peut désigner d'autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


 

L'ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle2 s'applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
2 [RO 1995 5174, 1997 773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148).


 

1 L'IPI peut autoriser la communication électronique.

2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.2


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
2 Introduit par le ch. II de l'O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).


Chapitre 2 Enregistrement des marques

Section 1 Procédure d'enregistrement

 

1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d'un formulaire agréé par l'IPI ou d'un formulaire conforme au règlement d'exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques1.2

2 L'IPI délivre un certificat de dépôt au déposant.


1 RS 0.232.112.11
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 16 mars 2009 (RO 2009 859).


 

Une demande d'enregistrement au sens de l'art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l'enregistrement international ou celle de l'extension de la protection au territoire suisse.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 La demande d'enregistrement contient:

a.
la requête en enregistrement de la marque;
b.
le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du déposant;
c.
une liste des documents remis et des taxes payées avec l'indication des modalités de paiement;
d.1

2 Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a. 2
le domicile de notification en Suisse du déposant;
abis.3
le nom et l'adresse du mandataire, éventuellement son domicile de notification en Suisse;
b.
la déclaration de priorité (art. 12 à 14);
c.
l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
d.4
la preuve de la radiation de l'enregistrement international et de l'extension de la protection en Suisse. Lorsque la priorité de l'enregistrement international est revendiquée, aucun autre document de priorité n'est requis.

1 Abrogée par le ch. I de l'O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).
4 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 La marque doit pouvoir être représentée graphiquement. L'IPI peut autoriser d'autres modes de représentation pour des formes de marques particulières.2

2 Lorsqu'une représentation en couleur de la marque est revendiquée, la couleur ou la combinaison de couleurs doit être indiquée. L'IPI peut en outre exiger la remise de reproductions en couleur de la marque.

3 Lorsque la marque est d'un type particulier, par exemple s'il s'agit d'un signe en trois dimensions, il faut l'indiquer dans la demande d'enregistrement.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


 

1 Les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée doivent être désignés en termes précis.

2 Les produits et les services doivent être répartis dans des groupes qui correspondent aux classes internationales selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce1. Le numéro de la classe doit précéder les groupes et chaque groupe doit être rangé dans l'ordre des classes de cette classification.2


1 RS 0.232.112.7/.9
2 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 La déclaration de priorité au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle1 comprend les indications suivantes:

a.
la date du premier dépôt;
b.
le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué.

2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement.

3 L'IPI tient une liste des Etats qui accordent la réciprocité à la Suisse au sens de l'art. 7, al. 2, LPM.


1 RS 0.232.01/.04


 

1 La déclaration de priorité découlant d'une exposition comprend:

a.
la désignation exacte de l'exposition;
b.
l'indication des produits ou des services présentés sous la marque.

2 Le document de priorité, délivré par les autorités compétentes, atteste que les produits ou services désignés par la marque ont été exposés et indique le jour de l'ouverture de l'exposition.


 

1 La déclaration de priorité doit être présentée dans les trente jours suivant le dépôt de la marque et le document de priorité doit être produit dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt, faute de quoi le droit de priorité s'éteint.

2 La déclaration de priorité peut se référer à plusieurs premiers dépôts.

3 Les documents de priorité rédigés en anglais peuvent aussi être remis.


 

Pour les envois postaux, est réputée date de la remise le jour auquel l'envoi a été remis à la Poste Suisse à l'adresse de l'IPI.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


 

Lorsque le dépôt ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 28, al. 2, LPM, l'IPI peut impartir un délai au déposant pour compléter les documents.


 

1 Lorsque le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la LPM et la présente ordonnance, l'IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.

2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'IPI, la demande d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.


 

1 Lorsqu'il existe un motif de refus prévu à l'art. 30, al. 2, let. c ou d, LPM, l'IPI impartit un délai au déposant pour corriger le défaut.

2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'IPI, la demande d'enregistrement est rejetée totalement ou partiellement. L'IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.


 

En cas de requête en poursuite de la procédure d'une demande rejetée pour inobservation d'un délai (art. 41 LPM), une taxe de poursuite de la procédure est due.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).


 

1 Le déposant doit payer la taxe de dépôt dans un délai fixé par l'IPI.1

2 Lorsque la liste des produits et services concernant la marque déposée contient plus de trois classes, le déposant doit s'acquitter d'une taxe supplémentaire (taxe de classe) pour chaque classe en plus. L'IPI détermine le nombre de classes sujettes à taxation selon l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce2.3

3 Le déposant doit payer la taxe de classe dans un délai fixé par l'IPI. Cette somme lui est restituée lorsque la demande n'aboutit pas à un enregistrement.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
2 RS HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/d/sr/c0_232_112_7.html" /.9
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 Le déposant peut demander que l'examen soit entrepris selon une procédure accélérée.

2 La demande n'est réputée présentée que lorsque la taxe pour procédure d'examen accélérée et la taxe de dépôt ont été payées.2


1 Introduit par le ch. I de l'O du 17 sept. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2170).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


 

1 Lorsqu'il n'y a aucun motif de refus, l'IPI enregistre la marque et publie l'enregistrement.

2 Il délivre au titulaire de la marque une attestation d'enregistrement reproduisant les indications portées au registre.


Section 2 Procédure d'opposition

 

L'opposition doit être présentée en deux exemplaires et contenir:

a. 1
le nom et le prénom ou la raison de commerce, l'adresse de l'opposant et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
b.
le numéro de l'enregistrement ou le numéro du dépôt sur lequel se fonde l'opposition;
c.
le numéro de l'enregistrement attaqué ainsi que le nom ou la raison de commerce du titulaire de cet enregistrement;
d.
une déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à l'enregistrement;
e.
une courte motivation de l'opposition.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).


 

1 L'opposant qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse en vertu de l'art. 42 LPM est tenu de communiquer celui-ci dans le délai d'opposition ou dans le délai supplémentaire imparti par l'IPI. L'IPI avise en même temps l'opposant qu'il déclarera l'opposition irrecevable si le délai supplémentaire reste inutilisé.

2 Le défendeur qui doit indiquer un domicile de notification en Suisse est tenu de communiquer celui-ci dans le délai imparti par l'IPI. L'IPI avise en même temps le défendeur qu'il sera exclu de la procédure s'il ne satisfait pas à cette obligation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).


 

1 Lorsqu'une opposition n'est pas manifestement irrecevable, l'IPI en donne connaissance au défendeur en lui impartissant un délai pour présenter sa réponse.

2 Le défendeur doit remettre sa réponse en deux exemplaires.

3 Dans sa première réponse, le défendeur doit, le cas échéant, faire valoir le défaut d'usage de la marque de l'opposant au sens de l'art. 12, al. 1, LPM.

4 L'IPI peut procéder à d'autres échanges de mémoires.


 

1 Lorsque plusieurs oppositions sont introduites contre le même enregistrement, l'IPI donne connaissance des oppositions à tous les opposants. Il peut réunir les oppositions dans une seule procédure.

2 Si l'IPI l'estime opportun, il peut tout d'abord traiter l'une des oppositions, statuer sur celle-ci et suspendre la procédure concernant les autres oppositions.

3 Lorsque l'opposition repose sur un dépôt de marque, l'IPI peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à ce que la marque ait été enregistrée.


 

1 Lorsque l'opposition n'est pas introduite dans les délais ou que la taxe d'opposition n'est pas payée à temps, l'opposition est réputée ne pas avoir été introduite. L'IPI ne perçoit pas de frais et il restitue la taxe d'opposition déjà payée.

2 Si la procédure d'opposition devient sans objet ou qu'elle est close à la suite d'une transaction ou d'un désistement, l'IPI restitue la moitié de la taxe d'opposition.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).


Section 3 Prolongation de l'enregistrement

 

L'IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire la date de l'échéance de l'enregistrement et lui signaler la possibilité de prolonger la protection avant cette échéance. Il peut également envoyer des avis à l'étranger.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


 

1 La demande de prolongation peut être déposée au plus tôt douze mois avant l'échéance de l'enregistrement.2

2 La prolongation déploie ses effets à l'échéance de la période de protection précédente.

3 L'IPI délivre une attestation de prolongation au titulaire.

4 Pour la prolongation de l'enregistrement, la taxe de prolongation est due.3

5 Si la demande de prolongation est présentée après l'échéance de l'enregistrement, une surtaxe est due.4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).


 

Lorsqu'une demande de prolongation est déposée, mais que l'enregistrement n'est pas prolongé, l'IPI restitue la taxe de prolongation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).


Section 4 Modifications de l'enregistrement

 

1 La demande d'enregistrement du transfert doit être déposée par l'ancien titulaire ou par l'acquéreur et comprendre:

a.
la déclaration expresse de l'ancien titulaire ou un autre document attestant que la marque a été transmise à l'acquéreur;
b.1
le nom et le prénom ou la raison de commerce, l'adresse de l'acquéreur et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;
c.
en cas de cession partielle, l'indication des produits ou des services pour lesquels la marque a été transmise.

2 En cas de cession partielle, la période de protection concernant la partie de l'enregistrement qui a été transmise prend fin en même temps que celle concernant la partie qui est restée enregistrée au nom de l'ancien titulaire.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).


 

1 La demande d'enregistrement d'une licence doit être déposée par le titulaire de la marque ou par le licencié et comprendre:

a.
une déclaration expresse du titulaire de la marque ou un autre document suffisant selon lequel le titulaire autorise le licencié à utiliser la marque;
b. 1
le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du licencié;
c.
le cas échéant, l'indication selon laquelle il s'agit d'une licence exclusive;
d.
en cas de licence partielle, l'indication des produits ou des services, ou du territoire pour lesquels la licence a été octroyée.

2 L'al. 1 s'applique également à l'enregistrement de sous-licences. Au surplus, le droit du licencié de concéder des sous-licences doit être établi.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2243).


 

Sur présentation d'une déclaration du titulaire ou d'un autre document valable, l'IPI enregistre:

a.
l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
b.
les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
c.
les modifications concernant des indications enregistrées.

 

Sur demande du titulaire de la marque, l'IPI radie le droit enregistré au profit d'un tiers lorsqu'une déclaration de renonciation expresse émanant du titulaire de ce droit ou un autre document valable est présenté.


 

1 A la demande du titulaire, les erreurs affectant l'enregistrement sont rectifiées sans retard.

2 Lorsque l'erreur est imputable à l'IPI, elle est rectifiée d'office.


 

1 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


Section 5 Radiation de l'enregistrement

 

La radiation totale ou partielle de l'enregistrement n'est soumise à aucune taxe.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).


Chapitre 3 Dossier et registre des marques

Section 1 Dossier

 

1 L'IPI tient pour chaque marque déposée ou enregistrée un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure de dépôt et d'une éventuelle procédure d'opposition, de la prolongation et de la radiation de l'enregistrement, d'un éventuel enregistrement international, des modifications au droit à la marque ainsi que de toute autre modification de l'enregistrement.1

2 Le règlement d'une marque collective ou d'une marque de garantie fait également partie du dossier.

3 Lorsqu'un document justificatif contient des secrets de fabrication ou d'affaires, il est, sur demande, classé à part. Ce fait est mentionné dans le dossier.2

4 …3


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


 

1 Avant l'enregistrement de la marque, sont autorisés à consulter le dossier:

a.
le déposant et son mandataire;
b.
les personnes en mesure de prouver que le déposant leur fait grief de violer son droit à la marque ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c.
les autres personnes au bénéfice d'une autorisation expresse du déposant ou de son mandataire.

2 Les personnes mentionnées à l'al. 1 sont aussi autorisées à consulter les actes relatifs aux demandes retirées ou rejetées.

3 Après l'enregistrement, le dossier peut être consulté par chacun.

4 Lorsque la consultation de documents justificatifs classés à part est requise (art. 36, al. 3), l'IPI se prononce après avoir entendu le déposant ou le titulaire de la marque.

5 Sur demande, les pièces à consulter sont délivrées sous forme de copies.1


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


 

1 L'IPI donne aux tiers des renseignements sur les demandes d'enregistrement, y compris sur les demandes retirées ou rejetées.1

2 Ces renseignements sont limités aux indications qui sont publiées en cas d'enregistrement.2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 2 à l'O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2331).


 

1 Pour les documents relatifs à des enregistrements radiés totalement, l'IPI conserve l'original ou la copie pendant cinq ans à compter de la radiation.

2 Pour les documents relatifs à des demandes retirées ou rejetées ainsi qu'à des enregistrements révoqués totalement (art. 33 LPM), il conserve l'original ou la copie pendant cinq ans à compter du retrait, du rejet ou de la révocation, mais pendant au moins dix ans à compter du dépôt.

3 …1


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


Section 2 Registre des marques

 

1 L'enregistrement de la marque comprend:

a.
le numéro de la marque;
b.
la date de dépôt;
c.
le nom et le prénom ou la raison de commerce ainsi que l'adresse du titulaire;
d.
le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
e.
la reproduction de la marque;
f.
les produits ou les services auxquels la marque est destinée, dans l'ordre et avec l'indication des classes selon la classification de Nice1;
g.
la date de publication de l'enregistrement;
h.2
des indications concernant le remplacement d'un ancien enregistrement national par un enregistrement international;
i.3
la date de l'enregistrement;
k.4
le numéro de la demande d'enregistrement.

2 L'enregistrement est, le cas échéant, complété par:5

a.
l'indication de la couleur ou de la combinaison de couleurs revendiquées;
b.6
l'indication «marque tridimensionnelle» ou tout autre indication précisant le type particulier de la marque;
c.
l'indication «marque imposée»;
d.
l'indication qu'il s'agit d'une marque de garantie ou d'une marque collective;
e.
des indications relatives à la revendication de priorité en vertu des art. 7 et 8 LPM;
f.
7.

3 Sont en outre inscrits au registre avec la date de publication:

a.
la prolongation de l'enregistrement et l'indication et la date à laquelle la prolongation prend effet;
b.
la révocation totale ou partielle de l'enregistrement;
c.
la radiation totale ou partielle de l'enregistrement et l'indication du motif de radiation;
d.
le transfert total ou partiel de la marque;
e.
l'octroi d'une licence, le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une licence exclusive, et en cas de licence partielle, l'indication de la liste des produits ou des services, ou le territoire pour lesquels la licence est octroyée;
f.
l'usufruit et le droit de gage grevant la marque;
g.
les restrictions au pouvoir de disposition ordonnées par des tribunaux et des autorités chargées de l'exécution forcée;
h.
les modifications des indications enregistrées;
i.
le renvoi à une modification du règlement de la marque.

4 L'IPI peut enregistrer d'autres indications d'intérêt public.


1 RS 0.232.112.7/.9
2 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
4 Introduite par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).
7 Abrogée par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


 

1 Toute personne est admise à consulter le registre des marques.

2 L'IPI communique des renseignements sur le contenu du registre des marques et en établit des extraits.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


 

Sur demande, l'IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).


Chapitre 4 Publications de l'IPI

 

L'IPI publie:

a.
l'enregistrement de la marque et les indications prévues à l'art. 40, al. 1, let. a à f, et al. 2, let. a à e;
b.
les modifications enregistrées selon l'art. 40, al. 3;
c.
les indications selon l'art. 40, al. 4, pour autant que la publication de ces indications semblent utiles.

 

1 L'IPI détermine l'organe de publication.

2 Sur demande et contre indemnisation des frais, l'IPI établit des copies sur papier de données publiées exclusivement sous forme électronique.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


 

1 Abrogé par le ch. I de l'O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 1119).


Chapitre 5 …

 

1 Abrogés par le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).


Chapitre 6 Enregistrements internationaux

Section 1 Demande d'enregistrement international

 

1 La demande d'enregistrement international d'une marque ou d'une demande d'enregistrement doit être déposée auprès de l'IPI lorsque la Suisse est le pays d'origine au sens de l'art. 1, al. 3, de l'Arrangement de Madrid du 14 juillet 1967 concernant l'enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid)1 ou au sens de l'art. 2, al. 1 du Protocole du 27 juin 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)2.3

2 La demande doit être présentée au moyen du formulaire officiel ou au moyen d'un formulaire agréé par l'IPI.

3 L'IPI détermine la langue dans laquelle les produits et les services revendiqués par la marque ou la demande de dépôt doivent être indiqués.4

4 La taxe nationale (art. 45, al. 2, LPM) doit être payée sur injonction de l'IPI.5


1 RS 0.232.112.3
2 RS 0.232.112.4
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 Lorsqu'une demande déposée auprès de l'IPI ne satisfait pas aux exigences formelles prévues par la LPM, par la présente ordonnance ou par le règlement d'exécution du 18 janvier 1996 de l'Arrangement et du Protocole de Madrid1, ou lorsque les taxes prescrites n'ont pas été payées, l'IPI impartit un délai au requérant pour corriger le défaut.2

2 Lorsque le défaut n'est pas corrigé dans le délai fixé par l'IPI, la demande est rejetée. L'IPI peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.


1 RS 0.232.112.21
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 L'IPI tient un dossier pour chaque marque inscrite au registre international et dont la Suisse est le pays d'origine.

2 …1


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


Section 2 Effets de l'enregistrement international en Suisse

 

1 Dans le cas d'une opposition contre un enregistrement international, le délai prévu à l'art. 31, al. 2, LPM commence à courir dès le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le bureau international a fait paraître la marque dans son organe de publication.

2 L'IPI tient un dossier qui rend compte du déroulement de la procédure d'opposition.

3 …1


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997 (RO 1997 865). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5019).


 

1 Lorsque l'opposition repose sur un enregistrement international qui fait l'objet d'un refus de protection provisoire par l'IPI, ce dernier peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le refus de protection.

2 Si l'enregistrement international devient caduc et qu'une transformation en une demande d'enregistrement national selon l'art. 46a LPM est possible, l'IPI peut suspendre la procédure d'opposition jusqu'à la date de la transformation.1


1 Introduit par le ch. I de l'O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).


 

1 Les règles suivantes s'appliquent aux marques inscrites au registre international:

a.
le refus de protection remplace le rejet de la demande d'enregistrement au sens de l'art. 30, al. 2, let. c et d, LPM et la révocation de l'enregistrement au sens de l'art. 33 LPM;
b.
l'invalidation remplace la radiation de l'enregistrement pour cause de nullité à la suite d'un jugement entré en force (art. 35, let. c, LPM).

2 L'IPI ne publie ni les refus de protection ni les invalidations.


Chapitre 7 Signe d'identification du producteur sur les montres et mouvements de montres

 

1 Les montres suisses et les mouvements suisses au sens de l'ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres1 doivent être munis du signe d'identification de leur producteur. Pour les montres, le signe d'identification doit figurer sur la boîte ou le cadran.

2 Le signe d'identification du producteur doit être apposé de manière indélébile et bien visible. Il peut être remplacé par la raison de commerce ou la marque du producteur.

3 Il ne peut être utilisé que pour des produits suisses.

4 La Fédération de l'industrie horlogère suisse attribue les signes d'identification du producteur et en tient le registre.

5 Les motifs d'exclusion prévus à l'art. 3, al. 1, LPM s'appliquent également aux signes d'identification du producteur.



Chapitre 8 Intervention de l'administration des douanes

 

L'Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d'introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de produits munis d'une marque ou d'une indication de provenance illicites.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).


 

1 Le titulaire d'une marque, l'ayant droit à une indication de provenance, une association professionnelle ou économique ayant qualité pour intenter une action en vertu de l'art. 56 LPM ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d'intervention à la Direction générale des douanes.1

2 La demande est valable deux ans à moins qu'elle ait été déposée pour une période plus courte. Elle peut être renouvelée.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).


 

1 Lorsque le bureau de douane retient des produits, il en assume la garde moyennant le paiement d'une taxe ou confie cette tâche à un tiers au frais du requérant.

2 Il transmet au requérant le nom et l'adresse du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, une description précise et la quantité des produits retenus ainsi que le nom de l'expéditeur en Suisse ou à l'étranger desdits produits.1

3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'art. 72, al. 2 et 2bis, LPM, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits sont alors libérés.2


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 1783).


 

1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter la remise ou l'envoi d'échantillons à des fins d'examen ou l'inspection des produits retenus. Au lieu d'échantillons, l'Administration des douanes peut aussi lui remettre des photographies desdits produits si elles lui permettent d'effectuer cet examen.

2 Le requérant peut adresser cette demande à la Direction générale des douanes en même temps que la demande d'intervention ou, pendant la rétention des produits, directement au bureau de douane qui retient les produits.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).


 

1 L'Administration des douanes informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité de refuser le prélèvement d'échantillons sur présentation d'une demande motivée. Elle lui impartit un délai raisonnable pour présenter cette demande.

2 Si l'Administration des douanes autorise le requérant à inspecter les produits retenus, elle tient compte, pour fixer le moment de l'inspection, de manière appropriée des intérêts du requérant, d'une part, et de ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d'autre part.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).


 

1 L'Administration des douanes conserve les échantillons prélevés durant un an à compter de la communication adressée au déclarant, au possesseur ou au propriétaire conformément à l'art. 72, al. 1 LPM. Après expiration de ce délai, elle invite le déclarant, le possesseur ou le propriétaire à reprendre possession des échantillons ou à supporter les frais pour la poursuite de leur conservation. Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire ne donne pas suite à cette invitation ou s'il ne fait pas connaître sa décision dans les 30 jours, l'Administration des douanes détruit les échantillons.

2 Au lieu de prélever des échantillons, l'Administration des douanes peut faire des photographies des produits détruits pour autant que cette mesure permette de garantir la conservation des moyens de preuve.


1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).


 

Les émoluments perçus pour l'intervention de l'Administration des douanes sont fixés dans l'ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes2.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2547).
2 RS 631.035


Chapitre 9 Dispositions finales

Section 1 Abrogation du droit en vigueur

 

Sont abrogés:

a.
l'ordonnance du 24 avril 1929 sur la protection des marques de fabrique et de commerce (OMF)1;
b.
l'arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 1966 relatif à l'exécution de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce2.

1 [RS 2 849; RO 1951 908, 1959 2164, 1962 1095, 1968 625, 1972 2498, 1977 1989, 1983 1478 ch. III 2, 1986 526]
2 [RO 1966 1463, 1973 1839, 1977 1992]


Section 2 Dispositions transitoires

 

Les délais fixés par l'IPI qui ne sont pas échus au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.


 

1 Lorsque la marque est déposée conformément à l'art. 78, al. 1, LPM, la date du premier usage est enregistrée et publiée.

2 Lorsqu'il s'agit d'une marque figurant au registre international, les indications requises doivent être remises à l'Institut avant la fin du mois pendant lequel l'enregistrement international a été publié; la date du premier usage de la marque est inscrite dans un registre spécial et est publiée.


 

1 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4479). Abrogé par le ch. I de l'O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).


Section 3 Entrée en vigueur

 

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993



RO 1993 296


1 RS 232.11
2 RS 172.010.31
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).