0.814.01

Texte original

Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques

Conclue à New York le 9 mai 1992
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 23 septembre 19931
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 décembre 1993
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 mars 1994

(Etat le 3 octobre 2013)

Les Parties à la présente Convention,

conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont un sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière,

préoccupées par le fait que l'activité humaine a augmenté sensiblement les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, que cette augmentation renforce l'effet de serre naturel et qu'il en résultera en moyenne un réchauffement supplémentaire de la surface terrestre et de l'atmosphère, ce dont risquent de souffrir les écosystèmes naturels et l'humanité,

notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à l'heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des émissions totales imputable aux pays en développement ira en augmentant pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement,

conscientes du rôle et de l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et marins,

notant que la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre d'incertitudes, notamment en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur ampleur et leurs caractéristiques régionales,

conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale, efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées, leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,

rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,

rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur propre politique d'environnement et de développement, et ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale,

réaffirmant que le principe de la souveraineté des Etats doit présider à la coopération internationale destinée à faire face aux changements climatiques,

Considérant qu'il appartient aux Etats d'adopter une législation efficace en matière d'environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent refléter les conditions d'environnement et de développement dans lesquelles ils s'inscrivent et que les normes appliquées par certains pays risquent d'être inappropriées et par trop coûteuses sur les plans économique et social pour d'autres pays, en particulier les pays en développement,

rappelant les dispositions de la résolution 44/228 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, et de ses résolutions 43/53 du 6 décembre 1988, 44/207 du 22 décembre 1989, 45/212 du 21 décembre 1990 et 46/169 du 19 décembre 1991 sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures,

rappelant également les dispositions de la résolution 44/206 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 1989, sur les effets néfastes éventuels d'une hausse du niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de faible élévation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa résolution 44/172 du 19 décembre 1989 sur l'application du Plan d'action pour lutter contre la désertification,

rappelant en outre la Convention de Vienne de 19853 pour la protection de la couche d'ozone et le Protocole de Montréal de 19874 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ajusté et modifié le 29 juin 19905,

prenant note de la Déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur le climat, adoptée le 7 novembre 1990,

conscientes des utiles travaux d'analyse menés par nombre d'Etats sur les changements climatiques et des contributions importantes apportées par l'Organisation météorologique mondiale, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et d'autres organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par d'autres organismes internationaux et intergouvernementaux, à l'échange des résultats de la recherche scientifique et à la coordination de la recherche,

conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques et d'y faire face auront une efficacité pour l'environnement et une efficacité sociale et économique maximales si elles se fondent sur les considérations scientifiques, techniques et économiques appropriées et si elles sont constamment réévaluées à la lumière des nouveaux progrès réalisés dans ces domaines,

sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques peuvent trouver en elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi contribuer à résoudre d'autres problèmes d'environnement,

sachant également que les pays développés doivent agir immédiatement et avec souplesse sur la base de priorités clairement définies, ce qui constituera une première étape vers des stratégies d'ensemble aux niveaux mondial, national et éventuellement régional, ces stratégies de riposte devant tenir compte de tous les gaz à effet de serre et prendre dûment en considération la part de chacun d'eux dans le renforcement de l'effet de serre,

sachant en outre que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires, les pays ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou des zones sujettes aux inondations, à la sécheresse et à la désertification ainsi que les pays en développement ayant des écosystèmes montagneux fragiles sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques,

conscientes des difficultés particulières que connaîtront les pays, notamment les pays en développement, dont l'économie est particulièrement tributaire de la production, de l'utilisation et de l'exportation de combustibles fossiles, du fait des mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,

affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute incidence néfaste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins prioritaires légitimes des pays en développement, à savoir une croissance économique durable et l'éradication de la pauvreté,

conscientes que tous les pays, et plus particulièrement les pays en développement, doivent pouvoir accéder aux ressources nécessaires à un développement social et économique durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en développement devront accroître leur consommation d'énergie en ne perdant pas de vue qu'il est possible de parvenir à un meilleur rendement énergétique et de maîtriser les émissions de gaz à effet de serre d'une manière générale et notamment en appliquant des technologies nouvelles dans des conditions avantageuses du point de vue économique et du point de vue social,

résolues à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,

sont convenues de ce qui suit:

 

Aux fins de la présente Convention:

1.
On entend par «effets néfastes des changements climatiques» les modifications de l'environnement physique ou des biotes dues à des changements climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition, la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le bien-être de l'homme.
2.
On entend par «changements climatiques» des changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.
3.
On entend par «système climatique» un ensemble englobant l'atmosphère, l'hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.
4.
On entend par «émissions» la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période données.
5.
On entend par «gaz à effet de serre» les constituants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement infrarouge.
6.
On entend par «organisation régionale d'intégration économique» une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.
7.
On entend par «réservoir» un ou plusieurs constituants du système climatique qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de serre.
8.
On entend par «puits» tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel ou artificiel, qui élimine de l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.
9.
On entend par «source» tout processus ou activité qui libère dans l'atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à effet de serre.

 

L'objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il conviendra d'atteindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les écosystèmes puissent s'adapter naturellement aux changements climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le développement économique puisse se poursuivre d'une manière durable.


 

Dans les mesures qu'elles prendront pour atteindre l'objectif de la Convention et en appliquer les dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui suit:

1.
Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l'intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes.
2.
Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques, ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Parties, auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou anormale.
3.
Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir, prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales, s'étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à effet de serre qu'il conviendra, comprennent des mesures d'adaptation et s'appliquent à tous les secteurs économiques. Les initiatives visant à faire face aux changements climatiques pourront faire l'objet d'une action concertée des Parties intéressées.
4.
Les Parties ont le droit d'oeuvrer pour un développement durable et doivent s'y employer. Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger le système climatique contre les changements provoqués par l'homme soient adaptées à la situation propre de chaque Partie et intégrées dans les programmes nationaux de développement, le développement économique étant indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements climatiques.
5.
Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s'attaquer aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce.

 

1.  Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation:

a)
établissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposition de la Conférence des Parties, conformément à l'art. 12, des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal1, en recourant à des méthodes comparables qui seront approuvées par la Conférence des Parties;
b)
établissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l'adaptation appropriée aux changements climatiques;
c)
encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l'application et la diffusion notamment par voie de transfert - de technologies, pratiques et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux de l'énergie, des transports, de l'industrie, de l'agriculture, des forêts et de la gestion des déchets;
d)
encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
e)
Préparent, en coopération, l'adaptation à l'impact des changements climatiques et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l'agriculture, et pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;
f)
tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques et environnementales et utilisent des méthodes appropriées, par exemple des études d'impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets - préjudiciables à l'économie, à la santé publique et à la qualité de l'environnement - des projets ou mesures qu'elles entreprennent en vue d'atténuer les changements climatiques ou de s'y adapter;
g)
encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres, l'observation systématique et la constitution d'archives de données sur le système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets, l'ampleur et l'échelonnement dans le temps des changements climatiques, ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;
h)
encouragent et soutiennent par leur coopération l'échange de données scientifiques, technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces données devant être échangées dans leur intégralité, librement et promptement;
i)
encouragent et soutiennent par leur coopération l'éducation, la formation et la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques et encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle des organisations non gouvernementales;
j)
communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant l'application, conformément à l'art.12.

2.  Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l'annexe 1 prennent les engagements spécifiques prévus ci-après:

a)
chacune de ces Parties adopte des politiques nationales2 et prend en conséquence les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre. Ces politiques et mesures démontreront que les pays développés prennent l'initiative de modifier les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à l'objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d'ici à la fin de la présente décennie, aux niveaux antérieurs d'émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon appropriée et équitable à l'effort entrepris à l'échelle mondiale pour atteindre cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en association avec d'autres Parties et aider d'autres Parties à contribuer à l'objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;
b)
afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra, conformément à l'art. 12, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des informations détaillées sur ses politiques et mesures visées à l'al. a), de même que sur les projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques par ses sources et à l'absorption par ses puits de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, pour la période visée à l'al. a), dans le but de ramener individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties passera ces informations en revue, à sa première session puis à intervalles périodiques, conformément à l'art. 7;
c)
il conviendra que le calcul, aux fins de l'al. b), des quantités de gaz à effet de serre émises par les sources et absorbées par les puits s'effectue sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui concerne la capacité effective des puits et la contribution de chacun de ces gaz aux changements climatiques. La Conférence des Parties examinera et adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première session et les passera en revue à intervalles réguliers par la suite;
d)
la Conférence des Parties, à sa première session, examinera les al. a) et b) pour voir s'ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prendra les mesures voulues, qui pourront comporter l'adoption d'amendements aux engagements visés aux al. a) et b). A sa première session, elle prendra également des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe, comme indiqué à l'al. a). Elle procédera à un deuxième examen des al. a) et b) au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle décidera, jusqu'à ce que l'objectif de la Convention ait été atteint;
e)
Chacune de ces Parties:
i)
coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les instruments économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de l'objectif de la Convention;
ii)
recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;
f)
la Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l'accord de la Partie intéressée;
g)
toute Partie ne figurant pas à l'annexe I pourra, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment par la suite, notifier au Dépositaire son intention d'être liée par les dispositions des al. a) et b). Le Dépositaire informera les autres signataires et Parties de toute notification en ce sens.

3.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait de l'exécution de leurs obligations découlant de l'art. 12, par. 1. Ils fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l'application des mesures visées au par. 1 du présent article et sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'art. 11, conformément audit article. L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.

4.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II aident également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation auxdits effets.

5.  Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II prennent toutes les mesures possibles en vue d'encourager, de faciliter et de financer, selon les besoins, le transfert ou l'accès de technologies et de savoir-faire écologiquement rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d'entre elles, qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies.

6.  La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du par. 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.

7.  La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront effectivement de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l'exécution efficace pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement compte du fait que le développement économique et social et l'éradication de la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement Parties.

8.  Aux fins de l'exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties étudient les mesures - concernant notamment le financement, l'assurance et le transfert de technologie - qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties face aux effets néfastes des changements climatiques et à l'impact des mesures de riposte, notamment dans les pays suivants:

a)
les petits pays insulaires;
b)
les pays ayant des zones côtières de faible élévation;
c)
les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des zones sujettes au dépérissement des forêts;
d)
les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;
e)
les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;
f)
les pays ayant des zones de forte pollution de l'atmosphère urbaine;
g)
les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes montagneux;
h)
les pays dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits;
i)
les pays sans littoral et les pays de transit.

La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu'il conviendra, touchant le présent paragraphe.

9.  Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le financement et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale des pays les moins avancés.

10.  Dans l'exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tiennent compte, conformément à l'art. 10, de la situation de celles d'entre elles, notamment les pays en développement, dont l'économie est vulnérable aux effets néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques. Tel est notamment le cas des Parties dont l'économie est fortement tributaire soit des revenus de la production, de la transformation et de l'exportation de combustibles fossiles et de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits combustibles et produits, soit de l'utilisation de combustibles fossiles qu'il est très difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.


1 RS 0.814.021
2 Ce terme s'entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations d'intégration économique régionale.


 

Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'art. 4, par. 1 g), les Parties:

a)
soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de collecte de données et d'observation systématique, en tenant compte de la nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;
b)
soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental pour renforcer l'observation systématique et les capacités et moyens nationaux de recherche scientifique et technique, notamment dans les pays en développement, et pour encourager l'accès aux données provenant de zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que pour en promouvoir l'échange;
c)
prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités endogènes de participation aux efforts visés aux al. a) et b).

 

Lorsqu'elles s'acquittent de leurs engagements en vertu de l'art. 4, par. 1 i), les Parties:

a)
s'emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements et selon leurs capacités respectives:
i)
l'élaboration et l'application de programmes d'éducation et de sensibilisation du public sur les changements climatiques et leurs effets,
ii)
l'accès public aux informations concernant les changements climatiques et leurs effets,
iii)
la participation publique à l'examen des changements climatiques et de leurs effets et à la mise au point de mesures appropriées pour y faire face, et
iv)
la formation de personnel scientifique, technique et de gestion;
b)
soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant s'il y a lieu aux organismes existants:
i)
la mise au point et l'échange de matériel éducatif et de matériel destiné à sensibiliser le public aux changements climatiques et à leurs effets, et
ii)
la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris par le renforcement des organismes nationaux et par l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement.

 

1.  Il est créé une Conférence des Parties.

2.  En tant qu'organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement le point de l'application de la Convention et de tous autres instruments juridiques connexes qu'elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l'application effective de la Convention. A cet effet:

a)
elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques;
b)
elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
c)
elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la Convention;
d)
elle encourage et dirige, conformément à l'objectif et aux dispositions de la Convention, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes comparables, dont conviendra la Conférence des Parties, visant notamment à inventorier les émissions de gaz à effet de serre par les sources et leur absorption par les puits, ainsi qu'à évaluer l'efficacité des mesures prises pour limiter ces émissions et renforcer l'absorption de ces gaz;
e)
elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la Convention, l'application de la Convention par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application de la Convention, notamment les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers l'objectif de la Convention;
f)
elle examine et adopte des rapports périodiques sur l'application de la Convention et en assure la publication;
g)
elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à l'application de la Convention;
h)
elle s'efforce de mobiliser des ressources financières conformément à l'art. 4, par. 3, 4 et 5, et à l'art. 11;
i)
elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la Convention;
j)
elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;
k)
elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles de gestion financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;
l)
le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent;
m)
elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention, ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la Convention.

3.  La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement intérieur et ceux des organes subsidiaires créés en application de la Convention; lesdits règlements comprennent la procédure de prise de décisions applicable aux questions pour lesquelles la Convention ne prévoit pas déjà de procédure à cet égard. Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l'adoption de telle ou telle décision.

4.  La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat provisoire visé à l'art. 21, et se tiendra un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties, à moins qu'elle n'en décide autrement, tient des sessions ordinaires une fois par an.

5.  La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment qu'elle juge nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.

6.  L'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tous Etats membres d'une de ces organisations ou observateurs auprès d'une de ces organisations qui ne sont pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties en tant qu'observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaite être représenté à une session de la Conférence des Parties en qualité d'observateur, peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.


 

1.  Il est créé un secrétariat.

2.  Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:

a)
organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les services voulus;
b)
compiler et diffuser les rapports qu'il reçoit;
c)
sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en développement, à compiler et diffuser les informations requises par la Convention;
d)
établir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des Parties;
e)
assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes internationaux compétents;
f)
prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions administratives et contractuelles que peut requérir l'accomplissement efficace de ses fonctions; et
g)
exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'un quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions que la Conférence des Parties peut lui assigner.

3.  A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.


 

1.  Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé de fournir en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques et technologiques de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des gouvernements faisant autorité dans leur domaine de compétence. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.

2.  L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties et s'appuyant sur les travaux des organes internationaux compétents, a pour fonctions:

a)
de faire le point des connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets;
b)
de faire le point, sur le plan scientifique, des effets des mesures prises en application de la Convention;
c)
de recenser les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et performants et d'indiquer les moyens d'en encourager le développement et d'en assurer le transfert;
d)
de fournir des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération internationale et la recherche-développement en matière de changements climatiques et sur les moyens d'aider les pays en développement à se doter d'une capacité propre;
e)
de répondre aux questions scientifiques, technologiques et méthodologiques que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires pourront lui poser.

3.  Les fonctions et le mandat de l'organe pourront être précisés plus avant par la Conférence des Parties.


 

1.  Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d'aider la Conférence des Parties à suivre et évaluer l'application effective de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de toutes les Parties, est composé de représentants des gouvernements, experts dans le domaine des changements climatiques. Il rend régulièrement compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.

2.  L'organe, agissant sous l'autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions:

a)
d'examiner les informations communiquées conformément à l'art. 12, par. 1, pour évaluer l'effet global conjugué des mesures prises par les Parties à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements climatiques;
b)
d'examiner les informations communiquées conformément à l'art. 12, par. 2, pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à l'art. 4, par. 2 d);
c)
d'aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter ses décisions.

 

1.  Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, est ici défini. Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères d'éligibilité liés à la Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs entités internationales existantes.

2.  Le mécanisme financier et constitué sur la base d'une représentation équitable et équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d'un système de gestion transparent.

3.  La Conférence des Parties et l'entité - ou les entités - chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer:

a)
des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de programme et critères d'éligibilité définis par la Conférence des Parties;
b)
les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;
c)
la présentation régulière par l'entité - ou les entités - à la Conférence des Parties, de rapports sur ses opérations de financement, conformément au principe de sa responsabilité posé au par. 1;
d)
la détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.

4.  A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions provisoires visées à l'art. 21, par. 3, et elle décidera du maintien éventuel de ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement du mécanisme et prendra les mesures appropriées.

5.  Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale, régionale ou multilatérale aux fins de l'application de la Convention.


 

1.  Conformément à l'art. 4, par. 1, chacune des Parties communique à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du secrétariat, les éléments d'information ci-après:

a)
un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de l'absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal1, dans la mesure où ses moyens le lui permettent, en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des Parties s'entendra et dont elle encouragera l'utilisation;
b)
une description générale des mesures qu'elle prend ou envisage de prendre pour appliquer la Convention;
c)
toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l'objectif de la Convention et propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la mesure du possible, des données utiles à la détermination des tendances des émissions dans le monde.

2.  Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe I fait figurer dans sa communication les éléments d'information ci-après:

a)
la description détaillée des politiques et mesures qu'ils ont adoptées pour se conformer à l'engagement souscrit à l'art. 4, par. 2 a) et 2 b);
b)
l'estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l'al. a) ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par leurs sources et l'absorption par leurs puits pendant la période visée à l'art. 4, par. 2 a).

3.  En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties développées figurant à l'annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à l'art. 4, par. 3 à 5.

4.  Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire, proposer des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux, l'équipement, les techniques ou les pratiques spécifiques qu'il faudrait pour les exécuter et en donnant si possible une estimation de tous les coûts supplémentaires de ces projets, des progrès escomptés dans la réduction des émissions et dans l'augmentation de l'absorption des gaz à effet de serre ainsi qu'une estimation des avantages que l'on peut en attendre.

5.  Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à l'annexe 1 présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. Chacune des Parties qui ne figurent pas sur cette liste présentera sa communication initiale dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la mise à disponibilité des ressources financières conformément à l'art. 4, par. 3. Les Parties qui sont au nombre des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur communication initiale. Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera fixée par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d'échéance indiquées dans le présent paragraphe.

6.  Les informations communiquées par les Parties en application du présent article seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Parties et aux organes subsidiaires compétents. La Conférence des Parties pourra au besoin revoir les procédures de transmission des informations.

7.  A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des dispositions pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties, sur leur demande, d'un concours technique et financier qui les aide à réunir et à communiquer les informations demandées dans le présent article et à recenser les moyens techniques et financiers nécessaires à l'exécution des projets proposés et des mesures de riposte prises au titre de l'art. 4. Ce concours pourra être fourni par d'autres Parties, par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon qu'il conviendra.

8.  Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la Conférence des Parties et d'en aviser au préalable celle-ci, s'acquitter des obligations énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à condition d'y faire figurer des informations sur la façon dont chacune de ces Parties s'est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.

9.  Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura indiqué qu'elles sont confidentielles, selon des critères qu'établira la Conférence des Parties, seront compilées par le secrétariat de manière à préserver ce caractère avant d'être transmises à l'un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.

10.  Sous réserve du par. 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de rendre sa communication publique en tout temps, les communications présentées par les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition du public en même temps qu'elles sont soumises à la Conférence des Parties.



 

La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d'un processus consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le règlement des questions relatives à l'application de la Convention.


 

1.  En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2.  Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour ce qui est de tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la Convention, elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation:

a)
la soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
b)
l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.

Une Partie qui est une organisation régionale d'intégration économique peut faire, en matière d'arbitrage, une déclaration allant dans le même sens, conformément à la procédure visée à l'al. b).

3.  La déclaration faite en application du par. 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration aura été déposée auprès du Dépositaire.

4.  Le dépôt d'une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en rien une procédure engagée devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

5.  Sous réserve du par. 2, si, à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens décrits au par. 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des parties au différend, est soumis à conciliation.

6.  Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque partie concernée et d'un président choisi conjointement par les membres désignés par les parties. La Commission émet une recommandation, que les parties examinent de bonne foi.

7.  La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.

8.  Les dispositions du présent article s'appliquent à tout instrument juridique connexe que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l'instrument n'en dispose autrement.


 

1.  Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.

2.  Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d'amendement à la Convention est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.

3.  Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement à la Convention. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervienne, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

4.  Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties à la Convention.

5.  L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.

6.  Aux fins du présent article, l'expression «Parties présentes et votantes» s'entend des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.


 

1.  Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l'art. 14, par. 2 b) et 7, les annexes se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.

2.  Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite à l'art. 15, par. 2, 3 et 4.

3.  Toute annexe adoptée en application du par. 2 entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptent pas l'annexe en question. A l'égard des Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l'annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notification de ce retrait.

4.  Pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à des annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux par. 2 et 3.

5.  Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.


 

1.  La Conférence des Parties peut, à l'une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.

2.  Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la session.

3.  Les règles régissant l'entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même.

4.  Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.

5.  Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.


 

1.  Chaque Partie à la Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du par. 2 ci-après.

2.  Dans les domaines de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.


 

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'art. 17.


 

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice1, ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.



 

1.  Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions de secrétariat visées à l'art. 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 décembre 1990.

2.  Le chef du secrétariat provisoire visé au par. 1 ci-dessus collaborera étroitement avec le Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude du changement climatique, de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d'avis scientifiques et techniques objectifs. D'autres organes scientifiques compétents pourront aussi être consultés.

3.  Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera l'entité internationale chargée d'assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme financier visé à l'art. 11. Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour qu'il puisse répondre aux exigences de l'art. 11.


 

1.  La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d'être ouverte à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2.  Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la Convention.

3.  Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par la Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.


 

1.  La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.  A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3.  Aux fins des par. 1 et 2, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.


 

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.


 

1.  A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification écrite donnée au Dépositaire.

2.  Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure spécifiée dans ladite notification.

3.  Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.


 

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Enfoide quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à New York le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.

(Suivent les signatures)



Annexe I1

Allemagne

Japon

Australie

Lettonie*

Autriche

Liechtenstein

Bélarus*

Lituanie*

Belgique

Luxembourg

Bulgarie*

Monaco

Canada

Norvège

Chypre

Nouvelle-Zélande

Communauté économique européenne

Pays-Bas

Croatie*

Pologne*

Danemark

Portugal

Espagne

République tchèque*

Estonie*

Roumanie*

Etats-Unis

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Fédération de Russie*

et d'Irlande du Nord

Finlande

Slovaquie*

France

Slovénie*

Grèce

Suède

Hongrie*

Suisse

Irlande

Turquie

Islande

Ukraine*

Italie

*

Pays en transition vers une économie de marché


1 Mise à jour selon les Amendements du 11 déc. 1997 (RO 2005 1581) et du 11 déc. 2011, en vigueur pour la Suisse depuis le 9 janv. 2013 (RO 2013 2037).


Annexe II

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

Communauté économique européenne

Danemark

Espagne

Etats-Unis

Finlande

France

Grèce

Irlande

Islande

Italie

Japon

Luxembourg

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord

Suède

Suisse

Turquie

Champ d'application le 3 octobre 20131

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

19 septembre

2002

18 décembre

2002

Afrique du Sud

29 août

1997

27 novembre

1997

Albanie

  3 octobre

1994 A

  1er janvier

1995

Algérie

  9 juin

1993

21 mars

1994

Allemagne

  9 décembre

1993

21 mars

1994

Andorre

  2 mars

2011 A

31 mai

2011

Angola

17 mai

2000

15 août

2000

Antigua-et-Barbuda

  2 février

1993

21 mars

1994

Arabie Saoudite

28 décembre

1994 A

28 mars

1995

Argentine*

11 mars

1994

  9 juin

1994

Arménie

14 mai

1993

21 mars

1994

Australie

30 décembre

1992

21 mars

1994

Autriche

28 février

1994

29 mai

1994

Azerbaïdjan

16 mai

1995

14 août

1995

Bahamas

29 mars

1994

27 juin

1994

Bahreïn

28 décembre

1994

28 mars

1995

Bangladesh

15 avril

1994

14 juillet

1994

Barbade

23 mars

1994

21 juin

1994

Bélarus

11 mai

2000

  9 août

2000

Belgique

16 janvier

1996

15 avril

1996

Belize

31 octobre

1994

29 janvier

1995

Bénin

30 juin

1994

28 septembre

1994

Bhoutan

25 août

1995

23 novembre

1995

Bolivie

  3 octobre

1994

  1er janvier

1995

Bosnie et Herzégovine

  7 septembre

2000 A

  6 décembre

2000

Botswana

27 janvier

1994

27 avril

1994

Brésil

28 février

1994

29 mai

1994

Brunéi

7 août

2007 A

5 novembre

2007

Bulgarie*

12 mai

1995

10 août

1995

Burkina Faso

  2 septembre

1993

21 mars

1994

Burundi

  6 janvier

1997

  6 avril

1997

Cambodge

18 décembre

1995 A

17 mars

1996

Cameroun

19 octobre

1994

17 janvier

1995

Canada

  4 décembre

1992

21 mars

1994

Cap-Vert

29 mars

1995

27 juin

1995

Chili

22 décembre

1994

22 mars

1995

Chine

5 janvier

1993

21 mars

1994

    Hong Kong

  8 avril

2003

  8 avril

2003

    Macaoa

15 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

15 octobre

1997

13 janvier

1998

Colombie

22 mars

1995

20 juin

1995

Comores

31 octobre

1994

29 janvier

1995

Congo (Brazzaville)

14 octobre

1996

12 janvier

1997

Congo (Kinshasa)

  9 janvier

1995

  9 avril

1995

Corée (Nord)

  5 décembre

1994

  5 mars

1995

Corée (Sud)

14 décembre

1993

21 mars

1994

Costa Rica

26 août

1994

24 novembre

1994

Côte d'Ivoire

29 novembre

1994

27 février

1995

Croatie*

  8 avril

1996

  7 juillet

1996

Cuba*

  5 janvier

1994

  5 avril

1994

Danemark

21 décembre

1993

21 mars

1994

Djibouti

27 août

1995

25 novembre

1995

Dominique

21 juin

1993 A

21 mars

1994

Egypte

  5 décembre

1994

  5 mars

1995

El Salvador

  4 décembre

1995

  3 mars

1996

Emirats arabes unis

29 décembre

1995 A

28 mars

1996

Equateur

23 février

1993

21 mars

1994

Erythrée

24 avril

1995 A

23 juillet

1995

Espagne

21 décembre

1993

21 mars

1994

Estonie

27 juillet

1994

25 octobre

1994

Etats-Unis

15 octobre

1992

21 mars

1994

Ethiopie

  5 avril

1994

  4 juillet

1994

Fidji

25 février

1993

21 mars

1994

Finlande

  3 mai

1994

  1er août

1994

France

25 mars

1994

23 juin

1994

Gabon

21 janvier

1998

21 avril

1998

Gambie

10 juin

1994

  8 septembre

1994

Géorgie

29 juillet

1994 A

27 octobre

1994

Ghana

  6 septembre

1995

  5 décembre

1995

Grèce

  4 août

1994

  2 novembre

1994

Grenade

11 août

1994

  9 novembre

1994

Guatemala

15 décembre

1995

14 mars

1996

Guinée

  7 mai

1993

21 mars

1994

Guinée équatoriale

16 août

2000 A

14 novembre

2000

Guinée-Bissau

27 octobre

1995

25 janvier

1996

Guyana

29 août

1994

27 novembre

1994

Haïti

25 septembre

1996

24 décembre

1996

Honduras

19 octobre

1995

17 janvier

1996

Hongrie*

24 février

1994

25 mai

1994

Iles Cook

20 avril

1993

21 mars

1994

Iles Marshall

  8 octobre

1992

21 mars

1994

Iles Salomon*

28 décembre

1994

28 mars

1995

Inde

  1er novembre

1993

21 mars

1994

Indonésie

23 août

1994

21 novembre

1994

Iran

18 juillet

1996

16 octobre

1996

Iraq

28 juillet

2009 A

26 octobre

2009

Irlande

20 avril

1994

19 juillet

1994

Islande

16 juin

1993

21 mars

1994

Israël

  4 juin

1996

  2 septembre

1996

Italie

15 avril

1994

14 juillet

1994

Jamaïque

  6 janvier

1995

  6 avril

1995

Japon

28 mai

1993

21 mars

1994

Jordanie

12 novembre

1993

21 mars

1994

Kazakhstan*

17 mai

1995

15 août

1995

Kenya

30 août

1994

28 novembre

1994

Kirghizistan

25 mai

2000 A

23 août

2000

Kiribati

  7 février

1995

  8 mai

1995

Koweït

28 décembre

1994 A

28 mars

1995

Laos

  4 janvier

1995 A

  4 avril

1995

Lesotho

  7 février

1995

  8 mai

1995

Lettonie

23 mars

1995

21 juin

1995

Liban

15 décembre

1994

15 mars

1995

Libéria

  5 novembre

2002

  3 février

2003

Libye

14 juin

1999

12 septembre

1999

Liechtenstein

22 juin

1994

20 septembre

1994

Lituanie

24 mars

1995

22 juin

1995

Luxembourg

  9 mai

1994

  7 août

1994

Macédoine

28 janvier

1998 A

28 avril

1998

Madagascar

  2 juin

1999

31 août

1999

Malaisie

13 juillet

1994

11 octobre

1994

Malawi

21 avril

1994

20 juillet

1994

Maldives

  9 novembre

1992

21 mars

1994

Mali

28 décembre

1994

28 mars

1995

Malte

17 mars

1994

15 juin

1994

Maroc

28 décembre

1995

27 mars

1996

Maurice

  4 septembre

1992

21 mars

1994

Mauritanie

20 janvier

1994

20 avril

1994

Mexique

11 mars

1993

21 mars

1994

Micronésie

18 novembre

1993

21 mars

1994

Moldova

  9 juin

1995

  7 septembre

1995

Monaco*

20 novembre

1992

21 mars

1994

Mongolie

30 septembre

1993

21 mars

1994

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique

25 août

1995

23 novembre

1995

Myanmar

25 novembre

1994

23 février

1995

Namibie

16 mai

1995

14 août

1995

Nauru

11 novembre

1993

21 mars

1994

Népal

  2 mai

1994

31 juillet

1994

Nicaragua

31 octobre

1995

29 janvier

1996

Niger

25 juillet

1995

23 octobre

1995

Nigéria

29 août

1994

27 novembre

1994

Nioué

28 février

1996 A

28 mai

1996

Norvège

  9 juillet

1993

21 mars

1994

Nouvelle-Zélande

16 septembre

1993

21 mars

1994

Oman

  8 février

1995

  9 mai

1995

Ouganda

  8 septembre

1993

21 mars

1994

Ouzbékistan

20 juin

1993 A

21 mars

1994

Pakistan

  1er juin

1994

30 août

1994

Palaos

10 décembre

1999 A

  9 mars

2000

Panama

23 mai

1995

21 août

1995

Papouasie-Nouvelle-Guinée*

16 mars

1993

21 mars

1994

Paraguay

24 février

1994

25 mai

1994

Pays-Bas* b

20 décembre

1993

21 mars

1994

Pérou

  7 juin

1993

21 mars

1994

Philippines

  2 août

1994

31 octobre

1994

Pologne

28 juillet

1994

26 octobre

1994

Portugal

21 décembre

1993

21 mars

1994

Qatar

18 avril

1996 A

17 juillet

1996

République centrafricaine

10 mars

1995

  8 juin

1995

République dominicaine

  7 octobre

1998

  5 janvier

1999

République tchèque*

  7 octobre

1993

21 mars

1994

Roumanie

  8 juin

1994

  6 septembre

1994

Royaume-Uni

  8 décembre

1993

21 mars

1994

    Bermudes

  7 mars

2007

  7 mars

2007

    Gibraltar

  2 janvier

2007

  2 janvier

2007

    Guernesey

  4 avril

2006

  4 avril

2006

    Ile de Man

  8 décembre

1993

21 mars

1994

    Iles Cayman

  7 mars

2007

  7 mars

2007

    Iles Falkland

  7 mars

2007

  7 mars

2007

    Jersey

  8 décembre

1993

21 mars

1994

Russie

28 décembre

1994

28 mars

1995

Rwanda

18 août

1998

16 novembre

1998

Sainte-Lucie

14 juin

1993

21 mars

1994

Saint-Kitts-et-Nevis

  7 janvier

1993

21 mars

1994

Saint-Marin

28 octobre

1994

26 janvier

1995

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  2 décembre

1996 A

  2 mars

1997

Samoa

29 novembre

1994

27 février

1995

Sao Tomé-et-Principe

29 septembre

1999

28 décembre

1999

Sénégal

17 octobre

1994

15 janvier

1995

Serbie

12 mars

2001 A

12 mars

2001

Seychelles

22 septembre

1992

21 mars

1994

Sierra Leone

22 juin

1995

20 septembre

1995

Singapour

29 mai

1997

27 août

1997

Slovaquie*

25 août

1994

23 novembre

1994

Slovénie*

  1er décembre

1995

29 février

1996

Somalie

11 septembre

2009 A

10 décembre

2009

Soudan

19 novembre

1993

21 mars

1994

Sri Lanka

23 novembre

1993

21 mars

1994

Suède

23 juin

1993

21 mars

1994

Suisse

10 décembre

1993

21 mars

1994

Suriname

14 octobre

1997

12 janvier

1998

Swaziland

  7 octobre

1996

  5 janvier

1997

Syrie

  4 janvier

1996 A

  3 avril

1996

Tadjikistan

  7 janvier

1998 A

  7 avril

1998

Tanzanie

17 avril

1996

16 juillet

1996

Tchad

  7 juin

1994

  5 septembre

1994

Thaïlande

28 décembre

1994

28 mars

1995

Timor-Leste

10 octobre

2006 A

  8 janvier

2007

Togo

  8 mars

1995

  6 juin

1995

Tonga

20 juillet

1998 A

18 octobre

1998

Trinité-et-Tobago

24 juin

1994

22 septembre

1994

Tunisie

15 juillet

1993

21 mars

1994

Turkménistan

  5 juin

1995 A

  3 septembre

1995

Turquie

24 février

2004 A

24 mai

2004

Tuvalu

26 octobre

1993

21 mars

1994

Ukraine

13 mai

1997

11 août

1997

Union européenne*

21 décembre

1993

21 mars

1994

Uruguay

18 août

1994

16 novembre

1994

Vanuatu

25 mars

1993

21 mars

1994

Venezuela

28 décembre

1994

28 mars

1995

Vietnam

16 novembre

1994

14 février

1995

Yémen

21 février

1996

21 mai

1996

Zambie

28 mai

1993

21 mars

1994

Zimbabwe

  3 novembre

1992

21 mars

1994

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 15 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

b

Pour le Royaume en Europe


1 RO 1994 1052, 2005 1581, 2007 4469, 2010 583, 2013 3533. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).



 RO 1994 1052


1 RO 1994 1051
2 RS 0.120
3 RS 0.814.02
4 RS 0.814.021
5 RO 1993 1078