Art. 1 Emoluments perçus pour l'octroi d'autorisations aux bureaux de placement

(art. 4, al. 4, LSE; art. 13 et 14 de l'O du 16 janv. 1991 sur le service de l'emploi et la location de services, OSE¹)

¹ L'émolument perçu pour l'octroi de l'autorisation est compris entre 700 et 1500 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.²

² L'émolument perçu pour la modification de l'autorisation est compris entre 200 et 800 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.³

³ L'autorité qui délivre l'autorisation peut réduire ou supprimer, à l'égard des bureaux de placement d'institutions d'utilité publique, l'émolument perçu au titre des al. 1 et 2, si celui-ci représente une charge financière manifestement trop lourde pour ces institutions.⁴

Art. 2¹ Taxe d'inscription due au placeur par les demandeurs d'emploi

(art. 9, al. 1, LSE)

¹ La taxe d'inscription est de 40 francs au maximum, que le placement se fasse en Suisse ou à l'étranger, et ne peut être perçue qu'une fois par ordre de placement.

² Ce montant plafond ne peut être dépassé même si le placeur place le profil de qualification du demandeur d'emploi dans un organe de publication spécial.

³ Un ordre de placement qui n'a pas abouti est réputé éteint au plus tôt après six mois.

⁴ Si plusieurs placeurs collaborent à l'exécution de l'ordre de placement, la taxe ne peut être perçue plusieurs fois.

Art. 3¹ Commission de placement à la charge des demandeurs d'emploi

(art. 9, al. 1, LSE; art. 20 OSE)

¹ La commission de placement s'élève à 5 % au maximum du premier salaire annuel brut.

² Si plusieurs placeurs collaborent à l'exécution de l'ordre de placement, la commission ne peut être facturée plusieurs fois. L'art. 4, al. 4, demeure réservé.

Art. 4¹ Commission de placement à la charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

¹ Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

8 % pour le placement de groupes et orchestres;

b.

8 % pour le placement de danseuses de cabaret;

c.

10 % pour le placement de musiciens individuels, d'animateurs individuels ou d'artistes se produisant seuls dans le domaine des variétés ainsi que d'acteurs.

² La commission de placement selon l'al. 1 ne peut excéder 5 % du cachet brut de la première année d'engagement.

³ Lorsque la durée du contrat est inférieure à six jours de travail, la commission peut être majorée au maximum d'un quart du taux indiqué à l'al. 1. Le placeur est en droit de facturer dans tous les cas un montant minimum de 80 francs par placement selon l'al. 1.

⁴ Lorsque le placeur est contraint de collaborer, pour le placement hors du pays, avec des bureaux de placement étrangers, la commission à charge du demandeur d'emploi peut être majorée au maximum de moitié; ce supplément ne pourra cependant en aucun cas dépasser les frais supplémentaires effectivement entraînés par le placement à l'étranger.

Art. 5 Commission de placement à la charge des mannequins et photomodèles

(art. 9, al. 1, LSE; art. 23 OSE)

Le taux maximum de la commission de placement est de:

a.

12 % pour les engagements d'une durée inférieure à six jours de travail;

b.

10 % pour les engagements plus longs.

Art. 6 Sûretés requises des entreprises de location de services

(art. 14, al. 2, LSE; art. 35 OSE)

¹ Le montant des sûretés est de 50 000 francs par agence de location de services.

² Le montant des sûretés est de 100 000 francs si l'agence de location de services a mis à disposition d'entreprises locataires plus de 60 000 heures de travail durant l'année civile écoulée.

³ Pour les agences qui pratiquent en sus la location de services vers l'étranger, la caution est augmentée de 50 000 francs.

⁴ Le montant maximal des sûretés (art. 36, al. 3, OSE) déposées par une maison mère pour elle-même et ses succursales est de 1 000 000 de francs.

Art. 7¹ Emoluments perçus pour l'octroi d'autorisations aux entreprises de location de services

(art. 15, al. 4, LSE; art. 42 et 43 OSE)

¹ L'émolument perçu pour l'octroi de l'autorisation est compris entre 700 et 1500 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

² L'émolument perçu pour la modification de l'autorisation est compris entre 200 et 800 francs, en fonction du travail occasionné aux autorités.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 1991.