Art. 1 Principe

¹ L'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage comprend:

a.

L'indemnisation des frais d'administration ordinaires;

b.

...¹

c.

Les contributions à l'investissement.

² Elle couvre les frais à prendre en compte incombant aux fondateurs et résultant de l'accomplissement des tâches que l'assurance-chômage impose à leurs caisses.

Art. 2 Indemnisation des frais d'administration ordinaires

¹ Sont pris en compte pour l'indemnisation les frais d'administration ordinaires suivants:

a.

Frais de personnel;

b.

Frais de locaux;

c.

Frais de mobilier;

d.

Frais de matériel de bureau;

e.

Taxes et primes d'assurance;

f.

Frais de voyage;

g.

Frais d'exploitation des installations de traitement électronique des données;

h.

Frais de formation.

² Sur demande, l'organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses de chômage.

³ Les frais ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où leur engagement est nécessaire à une gestion rationnelle. Pour les déterminer, on tiendra compte du nombre des cas liquidés et des frais fixes.

⁴ Les caisses reçoivent au moins 10 000 francs.

⁵ L'organe de compensation édicte des directives relatives à la gestion rationnelle et à la détermination des frais à prendre en compte.

Art. 3 Budget

¹ Chaque année, les caisses soumettent à l'organe de compensation, jusqu'au 30 septembre, un budget des frais d'administration ordinaires prévus pour l'année suivante. L'organe de compensation édicte des directives sur l'établissement du budget.

² L'organe de compensation approuve le budget en règle générale avant le 31 décembre ou enjoint à la caisse de le modifier.

Art. 4¹

Art. 5 Contributions à l'investissement

¹ L'organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses pour l'achat d'équipements (p. ex. installation de traitement électronique des données), lorsque ces acquisitions sont nécessaires à une gestion rationnelle.

² L'organe de compensation règle, par décision, les modalités du financement. Il peut imposer des charges relatives à l'utilisation future des équipements.

³ Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux frais causés par l'établissement de projets.

Art. 6 Procédure

¹ L'organe de compensation fixe, pour chaque caisse, l'indemnité des frais administratifs en se fondant sur les frais à prendre en compte justifiés dans les comptes annuels.

² L'organe de compensation peut exiger d'autres documents ou faire examiner la gestion par un organe neutre.

Art. 7¹

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1986.