0.105

Texte original

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Conclue à New York le 10 décembre 1984
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 19861
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 2 décembre 1986
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987

(Etat le 28 septembre 2012)

Les Etats parties à la présente Convention,

considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies2, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,

considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'art. 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

renant compte de l'art. 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'art. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975,

désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,

sont convenus de ce qui suit:

Première partie

 

1.  Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2.  Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.


 

1.  Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2.  Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3.  L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.


 

1.  Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2.  Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.


 

1.  Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.

2.  Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.


 

1.  Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'art. 4 dans les cas suivants:

a)
Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;
b)
Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c)
Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.

2.  Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'art. 8 vers l'un des Etats visés au par. 1 du présent article.

3.  La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.


 

1.  S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'art. 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.

2.  Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

3.  Toute personne détenue en application du par. 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.

4.  Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les Etats visés au par. 1 de l'art. 5. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au par. 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.


 

1.  L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'art. 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'art. 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

2.  Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat. Dans les cas visés au par. 2 de l'art. 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'art. 5.

3.  Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'art. 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.


 

1.  Les infractions visées à l'art. 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2.  Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

3.  Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.

4.  Entre Etats parties, lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du par. 1 de l'art. 5.


 

1.  Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'art. 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2.  Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du par. 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.


 

1.  Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

2.  Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.


 

Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture.


 

Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.


 

Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.


 

1.  Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit, à indemnisation.

2.  Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.


 

Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.


 

1.  Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux art. 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.  Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.


Deuxième partie

 

1.  Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.

2.  Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.

3.  Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.

4.  La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.

5.  Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au par. 3 du présent article.

6.  Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

7.  Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période ou ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.


 

1.  Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

2.  Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes:

a)
Le quorum est de six membres;
b)
Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

3.  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

4.  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.

5.  Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le remboursement à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés conformément au par. 3 du présent article.


 

1.  Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

2.  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les Etats parties.

3.  Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.

4.  Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'art. 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du par. 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du par. 1 du présent article.


 

1.  Si le Comité reçoit des renseignements, crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

2.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.

3.  Si une enquête est faite en vertu du par. 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.

4.  Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au par. 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.

5.  Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux par. 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du par. 2, le Comité peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'art. 24.


 

1.  Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent article:

a)
Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat également partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;
b)
Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c)
Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;
d)
Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article;
e)
Sous réserve des dispositions de l'al. c), le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
f)
Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'al. b), de lui fournir tout renseignement pertinent;
g)
Les Etats parties intéressés, visés à l'al. b), ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h)
Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'al. b);
i)
Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'al. e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;
ii)
Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties intéressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties intéressés.

2.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.


 

1.  Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

2.  Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention.

3.  Sous réserve des dispositions du par. 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du par. 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

4.  Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéressé.

5.  Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent article sans s'être assuré que:

a)
La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
b)
Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présente Convention.

6.  Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article.

7.  Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au particulier.

8.  Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au par. 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.


 

Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'al. e) du par. 1 de l'art. 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.


 

Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.


Troisième partie

 

1.  La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

2.  La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


 

Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


 

1.  La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

2.  Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.


 

1.  Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'art. 20.

2.  Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


 

1.  Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties.

2.  Un amendement adopté selon les dispositions du par. 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

3.  Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.


 

1.  Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2.  Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du par. 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.

3.  Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.


 

1.  Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.

2.  Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

3.  Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.


 

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:

a)
Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des art. 25 et 26;
b)
La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'art. 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'art. 29;
c)
Les dénonciations reçues en application de l'art. 31.

 

1.  La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2.  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.



Champ d'application le 28 septembre 20123

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afghanistan*

1er avril

1987

26 juin

1987

Afrique du Sud*

10 décembre

1998

  9 janvier

1999

Albanie

11 mai

1994 A

10 juin

1994

Algérie

12 septembre

1989

12 octobre

1989

Allemagne* **

  1er octobre

1990

31 octobre

1990

Andorre

22 septembre

2006

22 octobre

2006

Antigua-et-Barbuda

19 juillet

1993 A

18 août

1993

Arabie Saoudite*

23 septembre

1997 A

23 octobre

1997

Argentine

24 septembre

1986

26 juin

1987

Arménie

13 septembre

1993 A

13 octobre

1993

Australie**

  8 août

1989

  7 septembre

1989

Autriche* ** a

29 juillet

1987

28 août

1987

Azerbaïdjan

16 août

1996 A

15 septembre

1996

Bahreïn*

  6 mars

1998 A

  5 avril

1998

Bangladesh*

  5 octobre

1998 A

  4 novembre

1998

Bélarus

13 mars

1987

26 juin

1987

Belgique**

25 juin

1999

25 juillet

1999

Belize

17 mars

1986 A

26 juin

1987

Bénin

12 mars

1992 A

11 avril

1992

Bolivie

12 avril

1999

12 mai

1999

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Botswana*

  8 septembre

2000

  8 octobre

2000

Brésil

28 septembre

1989

28 octobre

1989

Bulgarie

16 décembre

1986

26 juin

1987

Burkina Faso

  4 janvier

1999 A

  3 février

1999

Burundi

18 février

1993 A

20 mars

1993

Cambodge

15 octobre

1992 A

14 novembre

1992

Cameroun

19 décembre

1986 A

26 juin

1987

Canada**

24 juin

1987

24 juillet

1987

Cap-Vert

  4 juin

1992 A

  4 juillet

1992

Chili*

30 septembre

1988

30 octobre

1988

Chine*

  4 octobre

1988

  3 novembre

1988

    Hong Konga

  6 juin

1997

1er juillet

1997

    Macaob

13 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

18 juillet

1991

17 août

1991

Colombie

  8 décembre

1987

  7 janvier

1988

Congo (Brazzaville)

30 juillet

2003 A

29 août

2003

Congo (Kinshasa)

18 mars

1996 A

17 avril

1996

Corée (Sud)

  9 janvier

1995 A

  8 février

1995

Costa Rica

11 novembre

1993

11 décembre

1993

Côte d'Ivoire

18 décembre

1995 A

17 janvier

1996

Croatie

12 octobre

1992 S

  8 octobre

1991

Cuba*

17 mai

1995

16 juin

1995

Danemark**

27 mai

1987

26 juin

1987

Djibouti

  5 novembre

2002 A

  5 décembre

2002

Egypte

25 juin

1986 A

26 juin

1987

El Salvador

17 juin

1996 A

17 juillet

1996

Emirats arabes unis*

19 juillet

2012 A

18 août

2012

Equateur*

30 mars

1988

29 avril

1988

Espagne**

21 octobre

1987

20 novembre

1987

Estonie

21 octobre

1991 A

20 novembre

1991

Etats-Unis* **

21 octobre

1994

20 novembre

1994

Ethiopie

14 mars

1994 A

13 avril

1994

Finlande**

30 août

1989

29 septembre

1989

France* **

18 février

1986

26 juin

1987

Gabon

  8 septembre

2000

  8 octobre

2000

Géorgie

26 octobre

1994 A

25 novembre

1994

Ghana*

  7 septembre

2000

  7 octobre

2000

Grèce**

  6 octobre

1988

  5 novembre

1988

Guatemala

  5 janvier

1990 A

  4 février

1990

Guinée

10 octobre

1989

  9 novembre

1989

Guinée équatoriale*

  8 octobre

2002 A

  7 novembre

2002

Guyana

19 mai

1988

18 juin

1988

Honduras

  5 décembre

1996 A

  4 janvier

1997

Hongrie**

15 avril

1987

26 juin

1987

Indonésie*

28 octobre

1998

27 novembre

1998

Iraq

  7 juillet

2011 A

  6 août

2011

Irlande**

11 avril

2002

11 mai

2002

Islande

23 octobre

1996

22 novembre

1996

Israël*

  3 octobre

1991

  2 novembre

1991

Italie**

12 janvier

1989

11 février

1989

Japon

29 juin

1999 A

29 juillet

1999

Jordanie

13 novembre

1991 A

13 décembre

1991

Kazakhstan

26 août

1998 A

25 octobre

1998

Kenya

21 février

1997 A

23 mars

1997

Kirghizistan

  5 septembre

1997 A

  5 octobre

1997

Koweït*

  8 mars

1996 A

  7 avril

1996

Laos*

26 septembre

2012

26 octobre

2012

Lesotho

12 novembre

2001 Si

12 décembre

2001

Lettonie**

14 avril

1992 A

14 mai

1992

Liban

  5 octobre

2000

  4 novembre

2000

Libéria

22 septembre

2004 A

22 octobre

2004

Libye

16 mai

1989 A

15 juin

1989

Liechtenstein

  2 novembre

1990

  2 décembre

1990

Lituanie

1er février

1996 A

  2 mars

1996

Luxembourg* **

29 septembre

1987

29 octobre

1987

Macédoine

12 décembre

1994 S

17 novembre

1991

Madagascar

13 décembre

2005

12 janvier

2006

Malawi

11 juin

1996 A

11 juillet

1996

Maldives

20 avril

2004 A

20 mai

2004

Mali

26 février

1999 A

28 mars

1999

Malte

13 septembre

1990 A

13 octobre

1990

Maroc*

21 juin

1993

21 juillet

1993

Maurice

  9 décembre

1992 A

  8 janvier

1993

Mauritanie*

17 novembre

2004 A

17 décembre

2004

Mexique

23 janvier

1986

26 juin

1987

Moldova

28 novembre

1995 A

28 décembre

1995

Monaco*

  6 décembre

1991 A

  5 janvier

1992

Mongolie

24 janvier

2002 A

23 février

2002

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique

14 septembre

1999 A

14 octobre

1999

Namibie

28 novembre

1994 A

28 décembre

1994

Nauru

26 septembre

2012

26 octobre

2012

Népal

14 mai

1991 A

13 juin

1991

Nicaragua

  5 juillet

2005

  4 août

2005

Niger

  5 octobre

1998 A

  4 novembre

1998

Nigéria

28 juin

2001

28 juillet

2001

Norvège**

  9 juillet

1986

26 juin

1987

Nouvelle-Zélande*

10 décembre

1989

  9 janvier

1990

Ouganda

  3 novembre

1986 A

26 juin

1987

Ouzbékistan

28 septembre

1995 A

28 octobre

1995

Pakistan*

23 juin

2010

23 juillet

2010

Panama*

24 août

1987

23 septembre

1987

Paraguay

12 mars

1990

11 avril

1990

Pays-Bas* **

21 décembre

1988

20 janvier

1989

    Aruba

21 décembre

1988

20 janvier

1989

    Curaçao

21 décembre

1988

20 janvier

1989

    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)

21 décembre

1988

20 janvier

1989

    Sint Maarten

21 décembre

1988

20 janvier

1989

Pérou

  7 juillet

1988

  6 août

1988

Philippines

18 juin

1986 A

26 juin

1987

Pologne**

26 juillet

1989

25 août

1989

Portugal**

  9 février

1989

11 mars

1989

Qatar*

11 janvier

2000 A

10 février

2000

République dominicaine

24 janvier

2012

23 février

2012

République tchèque**

22 février

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

18 décembre

1990 A

17 janvier

1991

Royaume-Uni* **

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Anguilla

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Bermudes

  8 décembre

1992

  8 décembre

1992

    Gibraltar

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Guernesey

  8 décembre

1992

  8 décembre

1992

    Ile de Man

  8 décembre

1988

  8 décembre

1988

    Iles Cayman

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Iles Falkland

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Iles Turques et Caïques

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Iles Vierges britanniques

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Jersey

  8 décembre

1992

  8 décembre

1992

    Montserrat

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan     da Cunha)

  8 décembre

1988

  7 janvier

1989

Russie

  3 mars

1987

26 juin

1987

Rwanda

15 décembre

2008 A

14 janvier

2009

Saint-Marin

27 novembre

2006

27 décembre

2006

Saint-Siège*

26 juin

2002 A

26 juillet

2002

Saint-Vincent-et-les Grenadines

1er août

2001 A

31 août

2001

Sénégal

21 août

1986

26 juin

1987

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles*

  5 mai

1992 A

  4 juin

1992

Sierra Leone

25 avril

2001

25 mai

2001

Slovaquie**

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

16 juillet

1993 A

15 août

1993

Somalie

24 janvier

1990 A

23 février

1990

Sri Lanka

  3 janvier

1994 A

  2 février

1994

Suède**

  8 janvier

1986

26 juin

1987

Suisse**

  2 décembre

1986

26 juin

1987

Swaziland

26 mars

2004 A

25 avril

2004

Syrie*

19 août

2004 A

18 septembre

2004

Tadjikistan

11 janvier

1995 A

10 février

1995

Tchad

  9 juin

1995 A

  9 juillet

1995

Thaïlande*

  2 octobre

2007 A

1er novembre

2007

Timor-Leste

16 avril

2003 A

16 mai

2003

Togo*

18 novembre

1987

18 décembre

1987

Tunisie*

23 septembre

1988

23 octobre

1988

Turkménistan

25 juin

1999 A

25 juillet

1999

Turquie*

  2 août

1988

1er septembre

1988

Ukraine

24 février

1987

26 juin

1987

Uruguay

24 octobre

1986

26 juin

1987

Vanuatu

12 juillet

2011 A

11 août

2011

Venezuela

29 juillet

1991

28 août

1991

Yémen

  5 novembre

1991 A

  5 décembre

1991

Zambie

  7 octobre

1998 A

  6 novembre

1998

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 8 déc. 1992 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

c

Pour le Royaume en Europe.


Etats ayant déclaré reconnaître la compétence du Comité
contre la torture, conformément aux art. 21 et 22 de la convention

Afrique du Sud

Algérie

Allemagne

Andorre

Argentine

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Belgique

Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Bulgarie

Burundi

Cameroun

Canada

Chili

Chypre

Corée (Sud)

Costa Rica

Croatie

Danemark

Equateur

Espagne

Etats-Unis

Finlande

France

Géorgie

Ghana

Grèce

Guatemala

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Japon

Kazakhstan

Liechtenstein

Luxembourg

Malte

Maroc

Mexique

Moldova

Monaco

Monténégro

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Pologne

Portugal

République tchèque

Royaume-Uni
    (ne reconnaît la compétence que selon l'art: 21)

Russie

Sénégal

Serbie

Seychelles

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse4

Togo

Tunisie

Turquie

Uruguay

Venezuela


RO 1987 1307; FF 1985 III 273


1 Art. 1 al. 1 de l'AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)
2 RS 0.120
3 RO 1987 1321, 1988 567, 1989 280 2286, 1990 789, 1992 660, 1993 1901, 2004 2735, 2005 1907, 2006 2967, 2008 647, 2011 509 6529 et 2012 5507. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
4 Art. 1 al. 2 de l'AF du 6 oct. 1986 (RO 1987 1306)

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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