0.232.149.514

Traduction1

Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention

(Traité sur les brevets)

Conclu le 22 décembre 1978
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 décembre 19792
Instruments de ratification échangés le 24 janvier 1980
Entré en vigueur le 1er avril 1980

(Etat le 27 octobre 1998)

Le Conseil fédéral suisse et Son Altesse sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,

Désirant garantir un effet unitaire aux brevets d'invention délivrés pour leurs deux pays,

Considérant la coopération internationale dans le domaine de la protection des inventions,

Souhaitant, dans l'intérêt réciproque, renforcer sur le plan de la protection des brevets d'invention les relations existant entre leurs deux pays dans le domaine de la propriété industrielle, en vertu du Traité du 29 mars 19233 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse,

sont convenus

de conclure à cette fin un traité, qui constitue un accord particulier au sens de l'art. 142 de la Convention du 5 octobre 19734 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) et un traité de brevet régional au sens de l'article 45 du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 19705 (Traité de coopération), et ont nommé leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

qui, après avoir reconnu leurs pouvoirs en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre 1: Dispositions générales

 

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent un territoire unitaire de protection aux fins du droit des brevets.


 

Un brevet européen ne peut être obtenu que pour la Suisse et la Principauté de Liechtenstein désignées conjointement selon l'art. 149 de la Convention sur le brevet européen. La désignation de l'un vaut désignation des deux Etats contractants.


 

1 Dans une demande internationale, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein ne peuvent être désignées que conjointement selon l'art. 4 du Traité de coopération. La désignation de l'un vaut désignation des deux Etats contractants.

2 Il en va de même pour l'élection de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein selon l'art. 31 du Traité de coopération, à condition que le chapitre II de ce traité soit applicable aux deux Etats contractants.


 

1 Les brevets d'invention valables pour le territoire unitaire de protection sont des brevets unitaires. Ils ont les mêmes effets dans les deux Etats contractants et ne peuvent être délivrés, transmis ou annulés, ni s'éteindre que pour l'ensemble du territoire de protection.

2 Le caractère unitaire des brevets produit aussi ses effets lorsqu'un brevet est exproprié en vertu de la législation sur les brevets; toutefois, l'exproprié a droit à une licence gratuite et exclusive pour le territoire de la Principauté de Liechtenstein.


 

1 Sont applicables dans le territoire unitaire de protection

a)
le droit fédéral en vigueur pour les brevets d'invention (législation sur les brevets),
b)
d'autres dispositions du droit fédéral, en tant que l'application de la législation sur les brevets le requiert.

2 Par territoire national au sens de la législation sur les brevets il faut entendre le territoire unitaire de protection; l'art. 8 du présent traité est réservé.

3 Le droit applicable selon l'al. 1 est indiqué dans l'annexe au présent traité. Les compléments à l'annexe et ses modifications sont communiqués par le Conseil fédéral suisse au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein qui, pour sa part, se charge de les publier. L'art. 16 s'applique si le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein s'oppose à l'introduction d'une prescription légale suisse dans l'annexe.


 

1 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein sera, comme la Suisse, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle1, à la Convention sur le brevet européen, au Traité de coopération et, autant que l'application du présent traité le requiert, à d'autres conventions.

2 Avec des Etats tiers, la Suisse ne conclut, en matière de brevets d'invention, que des traités bilatéraux applicables au territoire unitaire de protection, si ceux-ci affectent l'application du présent traité. Elle fait en sorte que les effets de tels traités conclus avant l'entrée en vigueur du présent traité soient étendus à la Principauté de Liechtenstein.

3 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein autorise la Suisse à la représenter lors de négociations avec des Etats tiers en vue de la conclusion ou de la modification de traités bilatéraux en matière de brevets d'invention et à conclure ces traités en son nom.

4 Pour la durée du présent traité, la Principauté de Liechtenstein renonce à conclure séparément avec des Etats tiers des traités bilatéraux en matière de brevets d'invention.


1 RS 0.232.01/.04


Chapitre 2: Tâches administratives

 

1 L'institut fédéral de la propriété intellectuelle1 est compétent pour accomplir valablement pour le territoire unitaire de protection les tâches administratives qui découlent de la législation sur les brevets.

2 L'institut est office récepteur, au sens de l'art. 2 et de la règle 19 du Traité de coopération, pour les demandes internationales émanant de personnes qui possèdent la nationalité du Liechtenstein ou qui ont leur siège ou leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein.


1 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.


 

Dans les procédures devant l'institut fédéral de la propriété intellectuelle, peuvent être instituées mandataires les personnes physiques ou morales qui ont leur siège ou leur domicile dans la Principauté de Liechtenstein, en tant qu'elles sont habilitées en vertu du droit du Liechtenstein à assurer, à titre professionnel, la représentation en matière de brevets.


 

Sur les publications paraissant après l'entrée en vigueur du présent traité, l'institut fédéral de la propriété intellectuelle signale de manière appropriée que les brevets d'invention sont valables pour le territoire unitaire de protection.


Chapitre 3: Protection juridique

 

1 La Principauté de Liechtenstein désigne les autorités judiciaires qui, en matière de brevets

a)
jugent en instance unique des contestations civiles,
b)
ordonnent les mesures provisionnelles.

2 Les infractions à la législation sur les brevets sont poursuivies et jugées en première et deuxième instance par les tribunaux de la Principauté de Liechtenstein.

3 Les autorités du Liechtenstein qui sont compétentes, dans les affaires de brevets, pour les poursuites pénales, pour juger en matière pénale et en matière civile et pour faire exécuter les jugements civils et pénaux, ont les mêmes droits et devoirs que les autorités suisses correspondantes.


 

Les jugements civils et pénaux prononcés en matière de brevets par les tribunaux de la Principauté de Liechtenstein peuvent, conformément aux dispositions de procédure applicables en vertu du présent traité, faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.


 

Les autorités de la Suisse et du Liechtenstein qui sont compétentes, dans les affaires de brevets, pour les poursuites pénales, pour juger en matière pénale et en matière civile et pour faire exécuter les jugements civils et pénaux ont droit et sont tenues à la même entraide que la Confédération et les cantons et que les cantons entre eux; est réservée la législation des Etats contractants en matière d'extradition.


 

1 La compétence et la procédure en matière d'exécution des décisions judiciaires exécutoires dans l'ensemble du territoire de protection se déterminent d'après le droit de l'Etat dans lequel l'exécution est requise.

2 Le droit de grâce appartient à l'Etat dans lequel le jugement a été prononcé.


 

Les autorités judiciaires et administratives des Etats contractants peuvent traiter directement entre elles.


Chapitre 4: Questions juridiques et litiges

 

1 Une commission mixte composée de représentants des Etats contractants sera créée en vue de faciliter l'exécution du présent traité.

2 La commission mixte a en particulier pour tâche

a)
d'échanger des informations et de discuter les questions en rapport avec les brevets,
b)
de traiter les questions relatives à l'interprétation ou à l'application du traité.

3 La commission mixte se réunit à la demande d'un des Etats contractants.


 

1 Tous les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent traité doivent, à la requête d'un des Etats contractants, être soumis à la commission mixte, à qui il incombe de trouver une solution au litige.

2 Si le litige n'a pas trouvé de solution, chaque Etat contractant est en droit de soumettre le différend à une commission composée d'un représentant de chaque Etat contractant; ces représentants ne peuvent avoir participé aux délibérations de la commission mixte.

3 Si l'un des Etats n'a pas désigné son représentant ni donné suite à l'invitation de l'autre Etat de le désigner dans les deux mois, le représentant est nommé, à la requête de ce dernier Etat, par le président de la Cour européenne des droits de l'homme.

4 Lorsque les deux représentants ne parviennent pas à régler le différend dans les trois mois après que celui-ci leur a été soumis, ils doivent, d'un commun accord, désigner un membre parmi les ressortissants d'un Etat tiers. A défaut d'un accord sur ce point dans un délai de deux mois, chaque Etat contractant peut demander au président de la Cour européenne des droits de l'homme de désigner le troisième membre de la commission; celle-ci fait ensuite fonction de tribunal arbitral.

5 Si, dans les cas mentionnés aux al. 3 et 4, le président de la Cour européenne des droits de l'homme est empêché ou s'il est ressortissant d'un des Etats contractants, la désignation du représentant ou du troisième membre incombe au vice-président ou au membre le plus ancien de la Cour, qui n'est ni empêché ni ressortissant d'un Etat contractant.

6 Si les Etats contractants n'en disposent pas autrement, le tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure. Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix de ses membres; ses décisions sont définitives et obligatoires.

7 Chaque Etat prend à sa charge les frais occasionnés par l'activité de l'arbitre qu'il a désigné. Les frais pour le troisième membre de la commission sont supportés à parts égales par les Etats contractants.


Chapitre 5: Dispositions transitoires et finales

 

Le présent traité s'applique également aux brevets d'invention valablement délivrés pour la Suisse avant son entrée en vigueur.


 

1 Les gouvernements des Etats contractants concluent un arrangement d'exécution1.

2 Autant qu'il est nécessaire, les Etats contractants édictent des dispositions d'exécution.



 

1 Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Berne dès que possible.

2 Le traité entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant l'échange des instruments de ratification.


 

1 Le présent traité est conclu pour une durée indéterminée.

2 Il peut être dénoncé en tout temps par chaque Etat contractant; toutefois, il demeure en vigueur une année encore après la dénonciation.


 

1 Les droits acquis en vertu du présent traité subsistent après son expiration.

2 Les gouvernements des Etats contractants prennent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour permettre aux ayants droit de continuer à faire valoir leurs droits en justice durant le reste de la période de protection.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité.

Fait à Vaduz, en double exemplaire, en allemand, le 22 décembre 1978.


Pour la

Confédération suisse:

Pour la

Principauté de Liechtenstein:

Paul Braendli


Annexe I

Hans Brunhart

1

Liste des lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté de Liechtenstein


1 Cette annexe, mise à jour régulièrement, n'est pas publiée dans le présent recueil, mais peut être obtenue, sous forme de tirés à part, auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne (voir RO 1998 2335).

Annexe II1

Liste des traités internationaux applicables
dans la Principauté de Liechtenstein


1 Cette annexe, mise à jour régulièrement, n'est pas publiée dans le présent recueil, mais peut être obtenue, sous forme de tirés à part, auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public, 3003 Berne (voir RO 1998 2335).



RO 1980 285; FF 1979 II 265


1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
2 RO 1980 284
3 RS 0.631.112.514
4 RS 0.232.142.2
5 RS 0.232.141.1

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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