0.142.30

Texte original

Convention relative au statut des réfugiés

Conclue à Genève le 28 juillet 1951
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 19541
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955

(Etat le 14 juin 2012)

Préambule

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que la Charte des Nations Unies2 et la Déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale ont affirmé ce principe que les êtres humains, sans distinction, doivent jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Considérant que l'Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Considérant qu'il est désirable de réviser et de codifier les accords internationaux antérieurs relatifs au statut des réfugiés et d'étendre l'application de ces instruments et la protection qu'ils constituent pour les réfugiés au moyen d'un nouvel accord,

Considérant qu'il peut résulter de l'octroi du droit d'asile des charges exceptionnellement lourdes pour certains pays et que la solution satisfaisante des problèmes dont l'Organisation des Nations Unies a reconnu la portée et le caractère internationaux, ne saurait, dans cette hypothèse, être obtenue sans une solidarité internationale,

Exprimant le voeu que tous les Etats, reconnaissant le caractère social et humanitaire du problème des réfugiés, fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que ce problème ne devienne une cause de tension entre Etats,

Prenant acte de ce que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour tâche de veiller à l'application des conventions internationales qui assurent la protection des réfugiés, et reconnaissant que la coordination effective des mesures prises pour résoudre ce problème dépendra de la coopération des Etats avec le Haut Commissaire,

Sont convenues des dispositions ci-après:

Chapitre I Dispositions générales

 

A.  Aux fins de la présente Convention, le terme «réfugié» s'appliquera à toute personne:

1.
Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939, ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés;
Les décisions de non-élégibilité prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au par. 2 de la présente section;
2.
Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression «du pays dont elle a la nationalité» vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité. Ne sera pas considérée comme privée de la protection du pays dont elle a la nationalité, toute personne qui, sans raison valable fondée sur une crainte justifiée, ne s'est pas réclamée de la protection de l'un des pays dont elle a la nationalité.

B.  1.
Aux fins de la présente Convention, les mots «événements survenus avant le premier janvier 1951» figurant à l'art. 1, section A, pourront être compris dans le sens de soit
a)
«événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe»; soit
b)
«événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs»;
et chaque Etat Contractant fera, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, une déclaration précisant la portée qu'il entend donner à cette expression au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.
2.
Tout Etat Contractant qui a adopté la formule a pourra à tout moment étendre ses obligations en adoptant la formule b par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

C.  Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus:

1.
Si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité; ou
2.
Si, ayant perdu sa nationalité, elle l'a volontairement recouvrée; ou
3.
Si elle a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité; ou
4.
Si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée; ou
5.
Si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité;
Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures;
6.
S'agissant d'une personne qui n'a pas de nationalité, si, les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnues comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle est en mesure de retourner dans le pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle;
Etant entendu, toutefois, que les dispositions du présent paragraphe ne s'appliqueront pas à tout réfugié visé au par. 1 de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de retourner dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures.

D.  Cette Convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.

Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies, ces personnes bénéficieront de plein droit du régime de cette Convention.

E. Cette Convention ne sera pas applicable à une personne considérée par les autorités compétentes du pays dans lequel cette personne a établi sa résidence comme ayant les droits et les obligations attachés à la possession de la nationalité de ce pays.

F.  Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

a)
qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes;
b)
qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés;
c)
qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

 

Tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public.


 

Les Etats Contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine.


 

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion et en ce qui concerne la liberté d'instruction religieuse de leurs enfants.


 

Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte aux autres droits et avantages accordés, indépendamment de cette Convention, aux réfugiés.


 

Aux fins de cette Convention, les termes «dans les mêmes circonstances » impliquent que toutes les conditions (et notamment celles qui ont trait à la durée et aux conditions de séjour ou de résidence) que l'intéressé devrait remplir, pour pouvoir exercer le droit en question, s'il n'était pas un réfugié, doivent être remplies par lui à l'exception des conditions qui, en raison de leur nature, ne peuvent être remplies par un réfugié.


 

1.  Sous réserve des dispositions plus favorables prévues par cette Convention, tout Etat Contractant accordera aux réfugiés le régime qu'il accorde aux étrangers en général.

2.  Après un délai de résidence de trois ans, tous les réfugiés bénéficieront, sur le territoire des Etats Contractants, de la dispense de réciprocité législative.

3.  Tout Etat Contractant continuera à accorder aux réfugiés les droits et avantages auxquels ils pouvaient déjà prétendre, en l'absence de réciprocité, à la date d'entrée en vigueur de cette Convention pour ledit Etat.

4.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance la possibilité d'accorder aux réfugiés, en l'absence de réciprocité, des droits et des avantages outre ceux auxquels ils peuvent prétendre en vertu des par. 2 et 3 ainsi que la possibilité de faire bénéficier de la dispense de réciprocité des réfugiés qui ne remplissent pas les conditions visées aux par. 2 et 3.

5.  Les dispositions des par. 2 et 3 ci-dessus s'appliquent aussi bien aux droits et avantages visés aux art. 13, 18, 19, 21 et 22 de cette Convention qu'aux droits et avantages qui ne sont pas prévus par elle.


 

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, des biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats Contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité. Les Etats Contractants qui, de par leur législation, ne peuvent appliquer le principe général consacré dans cet article accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.


 

Aucune des dispositions de la présente Convention n'a pour effet d'empêcher un Etat Contractant, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre provisoirement, à l'égard d'une personne déterminée, les mesures que cet Etat estime indispensables à la sécurité nationale, en attendant qu'il soit établi par ledit Etat Contractant que cette personne est effectivement un réfugié et que le maintien desdites mesures est nécessaire à son égard dans l'intérêt de sa sécurité nationale.


 

1.  Lorsqu'un réfugié a été déporté au cours de la deuxième guerre mondiale et transporté sur le territoire de l'un des Etats Contractants et y réside, la durée de ce séjour forcé comptera comme résidence régulière sur ce territoire.

2.  Lorsqu'un réfugié a été déporté du territoire d'un Etat Contractant au cours de la deuxième guerre mondiale et y est retourné avant l'entrée en vigueur de cette Convention pour y établir sa résidence, la période qui précède et celle qui suit cette déportation seront considérées, à toutes les fins pour lesquelles une résidence ininterrompue est nécessaire, comme ne constituant qu'une seule période ininterrompue.


 

Dans le cas de réfugiés régulièrement employés comme membres de l'équipage à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat Contractant, cet Etat examinera avec bienveillance la possibilité d'autoriser lesdits réfugiés à s'établir sur son territoire et de leur délivrer des titres de voyage ou de les admettre à titre temporaire sur son territoire, afin, notamment, de faciliter leur établissement dans un autre pays.


Chapitre II Condition juridique

 

1.  Le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile ou, à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence.

2.  Les droits, précédemment acquis par le réfugié et découlant du statut personnel, et notamment ceux qui résultent du mariage, seront respectés par tout Etat Contractant, sous réserve, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues par la législation dudit Etat, étant entendu, toutefois, que le droit en cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation dudit Etat si l'intéressé n'était devenu un réfugié.


 

Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié un traitement aussi favorable que possible et de toute façon un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général en ce qui concerne l'acquisition de la propriété mobilière et immobilière et autres droits s'y rapportant, le louage et les autres contrats relatifs à la propriété mobilière et immobilière.


 

En matière de protection de la propriété industrielle, notamment d'inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, nom commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, tout réfugié bénéficiera dans le pays où il a sa résidence habituelle de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats Contractants, il bénéficiera de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.


 

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés qui résident régulièrement sur leur territoire, en ce qui concerne les associations à but non politique et non lucratif et les syndicats professionnels, le traitement le plus favorable accordé aux ressortissants d'un pays étranger, dans les mêmes circonstances.


 

1.  Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats Contractants, libre et facile accès devant les tribunaux.

2.  Dans l'Etat Contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu'un ressortissant en ce qui concerne l'accès aux tribunaux, y compris l'assistance judiciaire et l'exemption de la caution judicatum solvi.

3.  Dans les Etats Contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au par. 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.


Chapitre III Emplois lucratifs

 

1.  Les Etats Contractants accorderont à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire le traitement le plus favorable accordé, dans les mêmes circonstances, aux ressortissants d'un pays étranger en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

2.  En tout cas, les mesures restrictives imposées aux étrangers ou à l'emploi d'étrangers pour la protection du marché national du travail ne seront pas applicables aux réfugiés qui en étaient déjà dispensés à la date de l'entrée en vigueur de cette Convention par l'Etat Contractant intéressé, ou qui remplissent l'une des conditions suivantes:

a)
compter trois ans de résidence dans le pays;
b)
avoir pour conjoint une personne possédant la nationalité du pays de résidence. Un réfugié ne pourrait invoquer le bénéfice de cette disposition au cas où il aurait abandonné son conjoint;
c)
avoir un ou plusieurs enfants possédant la nationalité du pays de résidence.

3.  Les Etats Contractants envisageront avec bienveillance l'adoption de mesures tendant à assimiler les droits de tous les réfugiés en ce qui concerne l'exercice des professions salariées à ceux de leurs nationaux et ce, notamment pour les réfugiés qui sont entrés sur leur territoire en application d'un programme de recrutement de la main-d'oeuvre ou d'un plan d'immigration.


 

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés se trouvant régulièrement sur leur territoire le traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l'exercice d'une profession non salariée dans l'agriculture, l'industrie, l'artisanat et le commerce, ainsi que la création de sociétés commerciales et industrielles.


 

1.  Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, qui sont titulaires de diplômes reconnus par les autorités compétentes dudit Etat et qui sont désireux d'exercer une profession libérale, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.

2.  Les Etats Contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir, conformément à leur lois et constitutions, pour assurer l'installation de tels réfugiés dans les territoires, autres que le territoire métropolitain, dont ils assument la responsabilité des relations internationales.


Chapitre IV Bien-être

 

Dans le cas où il existe un système de rationnement auquel est soumise la population dans son ensemble et qui réglemente la répartition générale de produits dont il y a pénurie, les réfugiés seront traités comme les nationaux.


 

En ce qui concerne le logement, les Etats Contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général.


 

1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement primaire.

2.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d'enseignement autre que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l'accès aux études, la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger, la remise des droits et taxes et l'attribution de bourses d'études.


 

Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement en matière d'assistance et de secours publics qu'à leurs nationaux.


 

1.  Les Etats Contractants accorderont aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:

a)
Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives: la rémunération, y compris les allocations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;
b)
La sécurité sociale (les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à l'invalidité, à la vieillesse et au décès, au chômage, aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve:
(i)
Des arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;
(ii)
Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays de résidence et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale.

2.  Les droits à prestation ouverts par le décès d'un réfugié survenu du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne seront pas affectés par le fait que l'ayant droit réside en dehors du territoire de l'Etat Contractant.

3.  Les Etats Contractants étendront aux réfugiés le bénéfice des accords qu'ils ont conclus ou viendront à conclure entre eux, concernant le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition en matière de sécurité sociale, pour autant que les réfugiés réunissent les conditions prévues pour les nationaux des Pays signataires des accords en question.

4.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité d'étendre, dans toute la mesure du possible, aux réfugiés, le bénéfice d'accords similaires qui sont ou seront en vigueur entre ces Etats Contractants et des Etats non contractants.


Chapitre V Mesures administratives

 

1.  Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats Contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale.

2.  La ou les autorités visées au par. 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire.

3.  Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire.

4.  Sous réserve des exceptions qui pourraient être admises en faveur des indigents, les services mentionnés dans le présent article pourront être rétribués; mais ces rétributions seront modérées et en rapport avec les perceptions opérées sur les nationaux à l'occasion de services analogues.

5.  Les dispositions de cet article n'affectent en rien les art. 27 et 28.


 

Tout Etat Contractant accordera aux réfugiés se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances.


 

Les Etats Contractants délivreront des pièces d'identité à tout réfugié se trouvant sur leur territoire et qui ne possède pas un titre de voyage valable.


 

1.  Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent; les dispositions de l'Annexe à cette Convention s'appliqueront à ces documents. Les Etats Contractants pourront délivrer un tel titre de voyage à tout autre réfugié se trouvant sur leur territoire; ils accorderont une attention particulière aux cas de réfugiés se trouvant sur leur territoire et qui ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.

2.  Les documents de voyage délivrés aux termes d'accords internationaux antérieurs par les Parties à ces accords seront reconnus par les Etats Contractants, et traités comme s'ils avaient été délivrés aux réfugiés en vertu du présent article.


 

1.  Les Etats Contractants n'assujettiront pas les réfugiés à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans des situations analogues.

2.  Les dispositions du paragraphe précédent ne s'opposent pas à l'application aux réfugiés des dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance aux étrangers de documents administratifs, pièces d'identité y comprises.


 

1.  Tout Etat Contractant permettra aux réfugiés, conformément aux lois et règlements de leur pays, de transférer les avoirs qu'ils ont fait entrer sur son territoire, dans le territoire d'un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.

2.  Tout Etat Contractant accordera sa bienveillante attention aux demandes présentées par des réfugiés qui désirent obtenir l'autorisation de transférer tous autres avoirs nécessaires à leur réinstallation dans un autre pays où ils ont été admis afin de s'y réinstaller.


 

1.  Les Etats Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

2.  Les Etats Contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats Contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.


 

1.  Les Etats Contractants n'expulseront un réfugié se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

2.  L'expulsion de ce réfugié n'aura lieu qu'en exécution d'une décision rendue conformément à la procédure prévue par la loi. Le réfugié devra, sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale s'y opposent, être admis à fournir des preuves tendant à le disculper, à présenter un recours et à se faire représenter à cet effet devant une autorité compétente ou devant une ou plusieurs personnes spécialement désignées par l'autorité compétente.

3.  Les Etats Contractants accorderont à un tel réfugié un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays. Les Etats Contractants peuvent appliquer, pendant ce délai, telle mesure d'ordre interne qu'ils jugeront opportune.


 

1.  Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

2.  Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.


 

Les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.


Chapitre VI Dispositions exécutoires et transitoires

 

1.  Les Etats Contractants s'engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l'exercice de ses fonctions et en particulier à faciliter sa tâche de surveillance de l'application des dispositions de cette Convention.

2.  Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les Etats Contractants s'engagent à leur fournir dans la forme appropriée les informations et les données statistiques demandées relatives:

a)
au statut des réfugiés,
b)
à la mise en oeuvre de cette Convention, et
c)
aux lois, règlements et décrets, qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

 

Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu'ils pourront promulguer pour assurer l'application de cette Convention.


 

Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l'art. 28, cette Convention remplace, entre les Parties à la Convention, les accords des 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926, 30 juin 1928 et 30 juillet 1935, ainsi que les Conventions des 28 octobre 1933, 10 février 1938, le Protocole du 14 septembre 1939 et l'Accord du 15 octobre 19461.


1 [RS 11 734]. La Suisse ne participait pas aux autres actes mentionnés dans cet article.


Chapitre VII Clauses finales

 

Tout différend entre les Parties à cette Convention relatif à son interprétation ou à son application, qui n'aura pu être réglé par d'autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des Parties au différend.


 

1.  Cette Convention sera ouverte à la signature à Genève le 28 juillet 1951 et, après cette date, déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Elle sera ouverte à la signature à l'Office européen des Nations Unies du 28 juillet au 31 août 1951, puis ouverte à nouveau à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 17 septembre 1951 au 31 décembre 1952.

2.  Cette Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que de tout autre Etat non membre invité à la Conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides ou de tout Etat auquel l'Assemblée générale aura adressé une invitation à signer. Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

3.  Les Etats visés au par. 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention à dater du 28 juillet 1951. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.


 

1.  Tout Etat pourra, au moment de la signature, ratification ou adhésion, déclarer que cette Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Une telle déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.

2.  A tout moment ultérieur cette extension se fera par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu la notification ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.

3.  En ce qui concerne les territoires auxquels cette Convention ne s'appliquerait pas à la date de la signature, ratification ou adhésion, chaque Etat intéressé examinera la possibilité de prendre aussitôt que possible toutes mesures nécessaires afin d'aboutir à l'application de cette Convention auxdits territoires sous réserve, le cas échéant, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires qui serait requis pour des raisons constitutionnelles.


 

Dans le cas d'un Etat fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront:

a)
En ce qui concerne les articles de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
b)
En ce qui concerne les articles de cette Convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des états, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des Etats, provinces ou cantons.
c)
Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat Contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.

 

1.  Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les art. 1, 3, 4, 16 (1), 33, 36 à 46 inclus.

2.  Tout Etat Contractant ayant formulé une réserve conformément au par. 1 de cet article pourra à tout moment la retirer par une communication à cet effet adressée au Secrétaire général des Nations Unies.


 

1.  Cette Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion.

2.  Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du sixième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.


 

1.  Tout Etat Contractant pourra dénoncer la Convention à tout moment par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

2.  La dénonciation prendra effet pour l'Etat intéressé un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général des Nations Unies.

3.  Tout Etat qui a fait une déclaration ou une notification conformément à l'art. 40 pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer à tout territoire désigné dans la notification. La Convention cessera alors de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.


 

1.  Tout Etat Contractant pourra en tout temps, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, demander la revision de cette Convention.

2.  L'Assemblée générale des Nations Unies recommandera les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.


 

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'art. 39:

a)
les déclarations et les notifications visées à la section B de l'article premier;
b)
les signatures, ratifications et adhésions visées à l'art. 39;
c)
les déclarations et les notifications visées à l'art. 40;
d)
les réserves formulées ou retirées visées à l'art. 42;
e)
la date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'art. 43;
f)
les dénonciations et les notifications visées à l'art. 44;
g)
les demandes de revision visées à l'art. 45.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé, au nom de leurs Gouvernements respectifs, la présente Convention,

Fait à Genève, le 28 juillet mil neuf cent cinquante et un, en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi et qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés à l'art. 39.

(Suivent les signatures)



Annexe

Par. 1

1.  Le titre de voyage visé par l'art. 28 de cette Convention sera conforme au modèle joint en annexe1.

2.  Ce titre sera rédigé en deux langues au moins: l'une des deux sera la langue anglaise ou la langue française.

Par. 2

Sous réserve des règlements du pays de délivrance, les enfants pourront être mentionnés dans le titre d'un parent, ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'un autre réfugié adulte.

Par. 3

Les droits à percevoir pour la délivrance du titre ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux passeports nationaux.

Par. 4

Sous réserve de cas spéciaux ou exceptionnels, le titre sera délivré pour le plus grand nombre possible de pays.

Par. 5

La durée de validité du titre sera d'une année ou de deux années, au choix de l'autorité qui le délivre.

Par. 6

1.  Le renouvellement ou la prolongation de validité du titre est du ressort de l'autorité qui l'a délivré, aussi longtemps que le titulaire ne s'est pas établi régulièrement dans un autre territoire et réside régulièrement sur le territoire de ladite autorité. L'établissement d'un nouveau titre est, dans les mêmes conditions, du ressort de l'autorité qui a délivré l'ancien titre.

2.  Les représentants diplomatiques ou consulaires, spécialement habilités à cet effet, auront qualité pour prolonger, pour une période qui ne dépassera pas six mois, la validité des titres de voyage délivrés par leurs gouvernements respectifs.

3.  Les Etats Contractants examineront avec bienveillance la possibilité de renouveler ou de prolonger la validité des titres de voyage ou d'en délivrer de nouveaux à des réfugiés qui ne sont plus des résidents réguliers dans leur territoire dans les cas où ces réfugiés ne sont pas en mesure d'obtenir un titre de voyage du pays de leur résidence régulière.

Par. 7

Les Etats Contractants reconnaîtront la validité des titres délivrés conformément aux dispositions de l'art. 28 de cette Convention.

Par. 8

Les autorités compétentes du pays dans lequel le réfugié désire se rendre apposeront, si elles sont disposées à l'admettre, un visa sur le titre dont il est détenteur, si un tel visa est nécessaire.

Par. 9

1.  Les Etats Contractants s'engagent à délivrer des visas de transit aux réfugiés ayant obtenu le visa d'un territoire de destination finale.

2.  La délivrance de ce visa pourra être refusée pour les motifs pouvant justifier le refus de visa à tout étranger.

Par. 10

Les droits afférents à la délivrance de visas de sortie, d'admission ou de transit ne dépasseront pas le tarif le plus bas appliqué aux visas de passeports étrangers.

Par. 11

Dans le cas d'un réfugié changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre Etat Contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l'art. 28, à l'autorité compétente dudit territoire, à laquelle le réfugié aura le droit de présenter sa demande.

Par. 12

L'autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l'ancien titre et d'en faire retour au pays qui l'a délivré si l'ancien document spécifie qu'il doit être retourné au pays qui l'a délivré; en cas contraire, l'autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l'ancien.

Par. 13

1.  Chacun des Etats Contractants s'engage à permettre au titulaire d'un titre de voyage qui lui aura été délivré par ledit Etat en application de l'art. 28 de cette Convention, de revenir sur son territoire à n'importe quel moment pendant la période de validité de ce titre.

2.  Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un Etat Contractant peut exiger que le titulaire de ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.

3.  Les Etats Contractants se réservent la faculté, dans des cas exceptionnels, ou dans les cas où le permis de séjour du réfugié est valable pour une période déterminée, de limiter, au moment de la délivrance dudit titre, la période pendant laquelle le réfugié pourra rentrer, cette période ne pouvant être inférieure à trois mois.

Par. 14

Sous la seule réserve des stipulations du par. 13, les dispositions de la présente annexe n'affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des Etats Contractants, les conditions d'admission, de transit, de séjour, d'établissement et de sortie.

Par. 15

La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne déterminent ni n'affectent le statut du détenteur, notamment en ce qui concerne la nationalité.

Par. 16

La délivrance du titre ne donne au détenteur aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance, et ne confère pas à ces représentants un droit de protection.

Champ d'application le 14 juin 20122

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

30 août

2005 A

28 novembre

2005

Afrique du Sud

12 janvier

1996 A

11 avril

1996

Albanie

18 août

1992 A

16 novembre

1992

Algérie

21 février

1963

  3 juillet

1962

Allemagne **

1er décembre

1953

22 avril

1954

Angola*

23 juin

1981 A

21 septembre

1981

Antigua-et-Barbuda

  7 septembre

1995 A

  6 décembre

1995

Argentine

15 novembre

1961 A

13 février

1962

Arménie

  6 juillet

1993 A

  4 octobre

1993

Australie

22 janvier

1954 A

22 avril

1954

Ile Norfolk

22 janvier

1954 A

22 janvier

1954

Autriche*

1er novembre

1954

31 janvier

1955

Azerbaïdjan

12 février

1993 A

13 mai

1993

Bahamas*

15 septembre

1993 A

14 décembre

1993

Bélarus

23 août

2001 A

21 novembre

2001

Belgique* **

22 juillet

1953

22 avril

1954

Belize

27 juin

1990 A

25 septembre

1990

Bénin

  4 avril

1962

1er août

1960

Bolivie*

  9 février

1982 A

10 mai

1982

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Botswana*

  6 janvier

1969 A

  6 avril

1969

Brésil*

16 novembre

1960

14 février

1961

Bulgarie

12 mai

1993 A

10 août

1993

Burkina Faso

18 juin

1980 A

16 septembre

1980

Burundi

19 juillet

1963 A

17 octobre

1963

Cambodge

15 octobre

1992 A

13 janvier

1993

Cameroun

23 octobre

1961

1er janvier

1960

Canada*

  4 juin

1969 A

  2 septembre

1969

Chili* a

28 janvier

1972 A

27 avril

1972

Chine*

24 septembre

1982 A

23 décembre

1982

Macaoa

  3 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre*

16 mai

1963

16 août

1960

Colombie

10 octobre

1961

  8 janvier

1962

Congo (Brazzaville)

15 octobre

1962

15 août

1960

Congo (Kinshasa)

19 juillet

1965 A

17 octobre

1965

Corée (Sud)

  3 décembre

1992 A

  3 mars

1993

Costa Rica

28 mars

1978 A

26 juin

1978

Côte d'Ivoire

  8 décembre

1961

  7 août

1960

Croatie

12 octobre

1992 S

  8 octobre

1991

Danemark*

  4 décembre

1952

22 avril

1954

Groenland*

  4 décembre

1952 A

  4 décembre

1952

Djibouti

  9 août

1977 S

27 juin

1977

Dominique

17 février

1994 A

18 mai

1994

Egypte*

22 mai

1981 A

20 août

1981

El Salvador

28 avril

1983 A

27 juillet

1983

Equateur*

17 août

1955 A

15 novembre

1955

Espagne*

14 août

1978 A

12 novembre

1978

Estonie*

10 avril

1997 A

  9 juillet

1997

Ethiopie*

10 novembre

1969 A

  8 février

1970

Fidji*

12 juin

1972

10 octobre

1970

Finlande*

10 octobre

1968 A

  8 janvier

1969

France* **

23 juin

1954

21 septembre

1954

Colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère français des colonies

23 juin

1954 A

23 juin

1954

Gabon

27 avril

1964 A

26 juillet

1964

Gambie*

  7 septembre

1966

18 février

1965

Géorgie*

  9 août

1999 A

  7 novembre

1999

Ghana

18 mars

1963 A

16 juin

1963

Grèce*

  5 avril

1960

  4 juillet

1960

Guatemala

22 septembre

1983 A

21 décembre

1983

Guinée

28 décembre

1965

  2 octobre

1958

Guinée équatoriale

  7 février

1986 A

  8 mai

1986

Guinée-Bissau

11 février

1976 A

11 mai

1976

Haïti

25 septembre

1984 A

24 décembre

1984

Honduras*

23 mars

1992 A

21 juin

1992

Hongrie

14 mars

1989 A

12 juin

1989

Iran*

28 juillet

1976 A

26 octobre

1976

Irlande*

29 novembre

1956 A

27 février

1957

Islande

30 novembre

1955 A

28 février

1956

Israël*

1er octobre

1954

30 décembre

1954

Italie**

15 novembre

1954

13 février

1955

Jamaïque*

30 juillet

1964

  6 août

1962

Japon

  3 octobre

1981 A

1er janvier

1982

Kazakhstan

15 janvier

1999 A

15 avril

1999

Kenya

16 mai

1966 A

14 août

1966

Kirghizistan

  8 octobre

1996 A

  6 janvier

1997

Lesotho

14 mai

1981 A

12 août

1981

Lettonie*

31 juillet

1997 A

29 octobre

1997

Libéria

15 octobre

1964 A

13 janvier

1965

Liechtenstein

  8 mars

1957

  6 juin

1957

Lituanie

28 avril

1997 A

27 juillet

1997

Luxembourg* **

23 juillet

1953

22 avril

1954

Macédoine

18 janvier

1994 S

17 novembre

1991

Madagascar*

18 décembre

1967 A

17 mars

1968

Malawi*

10 décembre

1987 A

  9 mars

1988

Mali

  2 février

1973

22 septembre

1960

Malte

17 juin

1971 A

15 septembre

1971

Maroc

  7 novembre

1956

  2 mars

1956

Mauritanie

  5 mai

1987 A

  3 août

1987

Mexique*

  7 juin

2000 A

  5 septembre

2000

Moldova*

31 janvier

2002 A

1er mai

2002

Monaco*

18 mai

1954 A

16 août

1954

Monténégro

10 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Mozambique*

16 décembre

1983 A

15 mars

1984

Namibie*

17 février

1995 A

18 mai

1995

Nauru

28 juin

2011 A

26 septembre

2011

Nicaragua

28 mars

1980 A

26 juin

1980

Niger

25 août

1961

  3 août

1960

Nigéria

23 octobre

1967 A

21 janvier

1968

Norvège*

23 mars

1953

22 avril

1954

Nouvelle-Zélande*

30 juin

1960 A

28 septembre

1960

Ouganda*

27 septembre

1976 A

26 décembre

1976

Panama

  2 août

1978 A

31 octobre

1978

Papouasie-Nouvelle-Guinée*

17 juillet

1986 A

15 octobre

1986

Paraguay

1er avril

1970 A

30 juin

1970

Pays-Bas* **

  3 mai

1956

1er août

1956

Pérou

21 décembre

1964 A

21 mars

1965

Philippines

22 juillet

1981 A

20 octobre

1981

Pologne*

27 septembre

1991 A

26 décembre

1991

Portugal*

22 décembre

1960 A

22 mars

1961

République centrafricaine

  4 septembre

1962

13 août

1960

République dominicaine

  4 janvier

1978 A

  4 avril

1978

République tchèque

11 mai

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

  7 août

1991 A

  5 novembre

1991

Royaume-Uni*

11 mars

1954

  9 juin

1954

Ile de Man*

11 mars

1954 A

11 mars

1954

Iles de la Manche*

11 mars

1954 A

11 mars

1954

Iles Falkland*

25 octobre

1956 A

25 octobre

1956

Montserrat

  4 septembre

1968 A

  4 septembre

1968

Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)*

25 octobre

1956 A

25 octobre

1956

Russiea

  2 février

1993 A

  3 mai

1993

Rwanda*

  3 janvier

1980 A

  2 avril

1980

Saint-Kitts-et-Nevis

1er février

2002 A

  2 mai

2002

Saint-Siège*

15 mars

1956

13 juin

1956

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  3 novembre

1993 A

1er février

1994

Salomon, Iles

28 février

1995 A

29 mai

1995

Samoa

21 septembre

1988 A

20 décembre

1988

Sao Tomé-et-Principe

1er février

1978 A

  2 mai

1978

Sénégal

  2 mai

1963

20 juin

1960

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

23 avril

1980 A

22 juillet

1980

Sierra Leone*

22 mai

1981 A

20 août

1981

Slovaquie

  4 février

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

  6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Somalie

10 octobre

1978 A

  8 janvier

1979

Soudan*

22 février

1974 A

23 mai

1974

Suède*

26 octobre

1954

24 janvier

1955

Suisse*

21 janvier

1955

21 avril

1955

Suriname

29 novembre

1978 S

25 novembre

1975

Swaziland

14 février

2000 A

14 mai

2000

Tadjikistan

  7 décembre

1993 A

  7 mars

1994

Tanzanie

12 mai

1964 A

10 août

1954

Tchad

19 août

1981 A

17 novembre

1981

Timor-Leste*

  7 mai

2003 A

  6 août

2003

Togo

27 février

1962

27 avril

1960

Trinité-et-Tobago

10 novembre

2000 A

  8 février

2001

Tunisie

24 octobre

1957

20 mars

1956

Turkménistan

  2 mars

1998 A

31 mai

1998

Turquie*

30 mars

1962

28 juin

1962

Tuvalu*

  7 mars

1986 S

1er octobre

1978

Ukraine*

10 juin

2002 A

  8 septembre

2002

Uruguay

22 septembre

1970 A

21 décembre

1970

Yémen

18 janvier

1980 A

17 avril

1980

Zambie*

24 septembre

1969

24 octobre

1964

Zimbabwe*

25 août

1981 A

23 novembre

1981

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 17 avril 1999 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d'une déclaration d'extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 3 déc. 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Déclarations faites conformément à la lettre B de l'art. 1
de la Convention

Les mots «événements survenus avant le 1er janvier 1951» seront compris dans le sens:

a.
«Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe » par:

Congo Turquie

Madagascar

Monaco

b.
«Evénements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe et ailleurs» par:

Afghanistan

Djibouti

Lituanie

Afrique du Sud

Dominique

Luxembourg

Albanie

Egypte

Macédoine

Algérie

El Salvador

Malawi

Allemagne

Equateur

Mali

Angola

Espagne

Malte

Antigua et Barbuda

Estonie

Maroc

Argentine

Ethiopie

Mauritanie

Arménie

Fidji

Mexique

Australie

Finlande

Moldova

Autriche

France

Monténégro

Azerbaïdjan

Gabon

Mozambique

Bahamas

Gambie

Namibie

Bélarus

Géorgie

Nicaragua

Belgique

Ghana

Nauru

Belize

Grèce

Niger

Bénin

Guatemala

Nigéria

Bolivie

Guinée

Norvège

Bosnie et Herzégovine

Guinée-Bissau

Nouvelle-Zélande

Botswana

Guinée équatoriale

Ouganda

Brésil

Haïti

Panama

Bulgarie

Honduras

Papouasie-

Burkina Faso

Hongrie

Nouvelle Guinéé

Burundi

Iran

Paraguay

Cameroun

Irlande

Pays-Bas

Canada

Islande

Pérou

Chili

Israël

Philippines

Chine

Italie

Pologne

Chine-Macao

Jamaïque

Portugal

Congo (Kinshasa)

Japon

République

Chypre

Kazakhstan

centrafricaine

Colombie

Kenya

République

Corée (Sud)

Kirghizistan

dominicaine

Costa Rica

Lesotho

République tchèque

Côte d'Ivoire

Lettonie

Roumanie

Croatie

Libéria

Royaume-Uni

Danemark

Liechstenstein

Russie

Rwanda

Serbie

Timor-Leste

Saint-Kitts-et-Nevis

Seychelles

Togo

Saint-Siège

Sierra Leone

Trinité-et-Tobago

Saint-Vincent-et-

Somalie

Tunisie

les Grenadines

Soudan

Turkménistan

Salomons, Iles

Suède

Tuvalu

Samoa

Suisse

Uruguay

Sao-Tomé et

Suriname

Yémen

Principe

Swaziland

Zambie

Slovaquie

Tadjikistan

Zimbabwe

Slovénie

Tanzanie

Sénégal

Tchad


1 Ce modèle n'a pas été publié au RO.
2 RO 1955 461, 1975 1778, 1976 2847, 1980 373, 1982 434 2068, 1983 1172, 1984 331, 1985 72, 1986 171, 1987 274, 1988 1554, 1989 2434, 1991 817, 1993 2334, 2002 3978, 2006 1651, 2009 2491 et 2012 3601. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).



 RO 1955 461; FF 1954 II 49


1 RO 1955 459
2 RS 0.120

Remarques et observation: Centre des publications officielles
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