311.0

Code pénal suisse du 21 décembre 1937

Citations

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Numéro RS Acte Cité dans
0.311.32 Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (avec prot. de clôture) 0.311.32 Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches Conclue à Paris le 4 mai 1910 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1925 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 30 janvier 1926 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1926 Amendée par—le Protocole signé à Lake Success le 4 mai 1949
0.311.33 Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants (avec acte final) 0.311.33 Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants Conclue à Genève le 30 septembre 1921 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1925 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1926 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1926
0.311.42 Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (avec acte final) 0.311.42 Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes Conclue à Genève le 12 septembre 1923 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 1925 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 janvier 1926 Entrée en vigueur pour la Suisse le ler février 1926
0.311.51 Convention Internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage (avec prot.) Art. 3
120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 14c Identités d’emprunt
120.52 Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN (OMAH) Art. 4 Comportement violent
122 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 décembre 2011 interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées Art. 2 Dispositions pénales
122.2 Ordonnance du 8 octobre 2014 interdisant le groupe «Etat islamique» et les organisations apparentées Art. 2 Dispositions pénales
131.218 Constitution du canton de Zoug, du 31 janvier 1894 § 10
131.227 Constitution du canton d’Argovie, du 25 juin 1980 § 131 Demande de votations populaires facultatives
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr) Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions
142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 115 Délits
150.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture Art. 11 Secret de fonction et secret professionnel
151.21 Ordonnance du 14 octobre 2009 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme Feuille de titre
152.1 Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (LAr) Art. 23
161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques Art. 60 Liste de signatures
170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) Art. 14bis
171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Art. 170 Faux témoignage et faux rapport
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) Art. 8f Obligation de signaler les intérêts
172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 41 K. Exécution / II. Moyens de contrainte / 2. Autres moyens de contrainte
173.711.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal administratif fédéral, des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges) Art. 15 Secret de fonction
173.712.23 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants Art. 14 Secret de fonction
173.712.24 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération Art. 14 Secret de fonction
210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 43a A. Registres / V. Protection et divulgation des données
211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC) Art. 75d Déclarations
211.222.338 Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE) Art. 26 Sanctions
211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Art. 31 Refus de fournir des renseignements ou de produire des documents
211.423.4 Loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage (LLG) Art. 45 II. Infractions / a. Contraventions
221.215.328.4 Arrêté du Conseil fédéral du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant Art. 7 Obligation de garder le secret et diligence à observer
221.331 Ordonnance du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) Art. 24 Punissabilité des membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif
232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) Art. 68 Confiscation lors de la procédure pénale
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 70 E. Publication du jugement
232.21 Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics Chapitre 3 Dispositions pénales
232.22 Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge Art. 8
232.23 Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales Art. 7
272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) Art. 163 Droit de refus
273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale Art. 76 Condamnation à faire ou à s’abstenir
281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 96 B. Effets de la saisie
281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) Art. 92 E. Baux à loyer ou à ferme / II. Avis au propriétaire de l’objet du gage
311.01 Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) Feuille de titre
311.039.1 Ordonnance du 11 juin 2010 sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant Feuille de titre
311.039.2 Ordonnance du 26 juin 2013 sur la Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie Feuille de titre
311.039.3 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains) Feuille de titre
311.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) Art. 1 Objet et relation avec le code pénal
312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Art. 121 Transmission des droits
312.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) Art. 10 For
312.2 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) Art. 31 Peine encourue en cas de violation de l’obligation de garder le secret
312.3 Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales Art. 1 Dispositions du code pénal
312.4 Loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC) Art. 4 Montant net
312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) Art. 25 Délais
313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) Art. 2 A. Application du code pénal suisse
313.32 Ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative Art. 4 En général
321.0 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) Art. 9a 4. / b. Jeunes adultes
322.1 Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM) Art. 77 Secret de service et secret de fonction
322.2 Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM) Dispositions finales de la modification du 19 septembre 1988
341 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures Art. 2 Domaine d’application
341.14 Ordonnance du DFJP du 19 novembre 2011 sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures Art. 14 Secteurs, surfaces donnant droit à une subvention et prix de secteur par établissement modèle
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP) Art. 33 Personnes de moins de vingt ans révolus
351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP) Art. 15
351.20 Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire Art. 31 Exécution de la sanction
351.6 Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI) Art. 46 Participation à la procédure et consultation du dossier
351.93 Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale Art. 3 Autorités d’exécution
360 Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres Etats (LOC) Art. 7 Tâches
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 3 Champ d’application
361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP) Art. 14 Système visant à l’identification de personnes dans le cadre de poursuites pénales et de la recherche de personnes disparues
361.3 Ordonnance du 6 décembre 2013 sur le traitement des données signalétiques biométriques Feuille de titre
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Feuille de titre
363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN) Art. 5 Prélèvement des échantillons et analyse de l’ADN des personnes condamnées
363.1 Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d’ADN) Art. 17 Protection des données et confidentialité des informations
366.1 Ordonnance du 21 juin 2013 concernant le Bureau central national Interpol Bern (Ordonnance Interpol) Feuille de titre
371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l’époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir Art. 7 Demande
414.110 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Art. 38 Protection des titres décernés par les EPF
414.110.21 Règlement du 18 septembre 2003 de la Commission de recours interne des EPF Art. 12 Secret de fonction
414.71 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) Art. 22
415.0 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi sur l’encouragement du sport, LESp) Art. 36 Coordination de l’art. 367, al. 2quinquies, du code pénal avec la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l’armée
431.01 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) Section 6 Dispositions pénales
442.132.1 Règlement d’organisation du 23 novembre 2011 de la fondation Pro Helvetia Art. 19 Secret de fonction
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Art. 28 Confiscation de biens culturels et de valeurs
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 24c Confiscation
510.35 Ordonnance du 25 octobre 1955 concernant les mesures à prendre par l’armée contre les épidémies et épizooties Art. 12
510.518 Loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires Art. 7
510.518.1 Ordonnance du 2 mai 1990 concernant la protection des ouvrages militaires (Ordonnance sur la protection des ouvrages) Art. 4 Accès aux ouvrages, prises de vues, levés et diffusion d’informations
510.91 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) Art. 16 Communication des données
511.22 Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires (OCoM) Art. 37 Rapport avec le code pénal militaire et le code pénal
514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) Art. 34 Infractions à l’interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques
514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm) Art. 18 Devoir de diligence
514.544.1 Règlement du 21 septembre 1998 d’examen pour la patente de commerce d’armes Art. 3 Examen théorique
514.546.1 Règlement du 21 septembre 1998 d’examen pour le permis de port d’armes Art. 3 Examen théorique
517.41 Ordonnance du 29 mars 1995 concernant le Service psycho-pédagogique de l’armée (OSPP) Art. 5 Secret de service, de fonction et professionnel
520.3 Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé Art. 26 Entrave et opposition à l’exécution de mesures de protection
531 Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Titre 6 Dispositions pénales
531.11 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays) Art. 19 Statut
616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) Art. 32 Délais de prescription
631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 127 Inobservation des prescriptions d’ordre
641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) Art. 46
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
641.31 Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab) Art. 36 I. Infractions / 3. Mise en péril de l’impôt
641.411 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB) Art. 35 Mise en péril ou soustraction de l’impôt
641.51 Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) Section 8 Dispositions pénales
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Section 9 Dispositions pénales
641.91 Loi fédérale du 17 décembre 2004 concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE) Art. 10 Obligation de garder le secret
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure
642.113 Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l’établissement de l’inventaire de la succession en vue de l’impôt fédéral direct (Oinv) Art. 34 Levée des scellés
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Titre 6 Dispositions pénales
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 62 A. Infractions / II. Mise en péril de l’impôt
672.4 Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) Art. 39 Obligation de garder le secret
680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool Chapitre VIII Dispositions pénales
711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) Art. 118 VII. Disposition pénale
730.0 Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) Chapitre 7 Disposition pénale
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Chapitre 9 Dispositions pénales
732.16 Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) Art. 17 Confidentialité
732.44 Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Chapitre 6 Dispositions pénales
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Art. 55
741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 90 Violation des règles de la circulation
741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC) Art. 125 Généralités
741.631 Ordonnance du 20 septembre 2002 concernant le trafic S (OTS) Art. 3 Disposition pénale
741.694.541 Ordonnance du 30 juin 1993 réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie Art. 5 Disposition pénale
741.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) Art. 14 Contraventions
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 88 Poursuite d’office
742.101.4 Règlement interne du 14 juin 2013 de la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer Art. 11 Secret de fonction
742.147.2 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics (OVid-TP) Art. 3 Utilisation
742.41 Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 15 Poursuite d’office
745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV) Art. 59 Poursuite d’office
745.2 Loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics (LOST) Art. 10 Poursuite d’office
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) V. Peines et mesures administratives
747.11 Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux IV. Dispositions pénales
747.201 Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) Art. 44 Vol d’usage
747.30 Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Art. 4 Application du droit suisse
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Titre cinquième: Dispositions pénales
780.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) Art. 12 Obligations des fournisseurs de services postaux
783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) Art. 70 Protection des données
784.101.1 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) Art. 48 Protection des données
784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) Art. 113 Procédures de surveillance pendantes
810.11 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA) Chapitre 4 Dispositions pénales
810.12 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) Art. 7 Protection des données génétiques
810.21 Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Chapitre 6 Dispositions pénales
810.30 Loi fédérale du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain (Loi relative à la recherche sur l’être humain, LRH) Art. 62 Délits
811.112.021 Règlement du 27 juin 2007 du Conseil suisse d’accréditation Art. 9 Secret de fonction
811.117.2 Règlement du 19 avril 2007 de la Commission des professions médicales (MEBEKO) Art. 14 Secret de fonction
812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Art. 3c Compétence en matière d’annonce
812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) Chapitre 8 Dispositions pénales
813.1 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Loi sur les produits chimiques, LChim) Chapitre 7 Dispositions pénales
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Titre 5 Dispositions pénales
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Titre 5 Dispositions pénales
814.50 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP) Art. 43 Exposition injustifiée de tiers à l’irradiation
814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG) Chapitre 6 Dispositions pénales
818.101 Loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies) Art. 35 Infractions
818.101.21 Ordonnance du 20 novembre 2002 sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales (OMCJ) Art. 4 Disposition pénale
818.123.1 Ordonnance du 26 juin 1996 sur les laboratoires de microbiologie et de sérologie Art. 9 Recours à des experts
818.21 Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l’allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales Art. 9 Disposition pénale
822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) Art. 51 Intervention préalable de l’autorité en cas d’infraction
822.21 Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) Art. 25 Poursuite pénale. Réserve concernant le code pénal
822.31 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD) Chapitre 3 Dispositions pénales
822.41 Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) Art. 19 Infractions contre les devoirs de fonction
823.20 Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét) Art. 12 Dispositions pénales
824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) Art. 12 Exclusion du service civil
830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 78 Responsabilité
831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) Art. 31 Dispositions pénales
831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Titre 2 Dispositions pénales
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Art. 30 Interruption de grossesse non punissable
832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 112 Délits
832.311.18 Loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l’indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau Art. 5
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 105 Délits
843 Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) Art. 62 Obligation de donner des renseignements
844 Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne Art. 17 Obligation de renseigner
857.5 Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse Art. 2 Secret de fonction et secret professionnel
916.40 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE) Art. 51 Réserve de dispositions pénales particulières
921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Art. 42 Délits
922.0 Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) Art. 18 Contraventions
930.11 Loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) Art. 18 Enrichissement illégitime
935.51 Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels D. Dispositions pénales et procédure
935.52 Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) Chapitre 6 Dispositions pénales
935.816.2 Règlement du 14 mai 2012 de la Commission des professions de la psychologie (Règlement de la PsyCo) Art. 10 Secret de fonction
941.10 Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) Art. 11
941.213 Ordonnance du DFJP du 16 avril 2004 sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique Art. 20 Mesures administratives
941.31 Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) Chapitre VII Dispositions pénales
941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl) Section 8 Dispositions pénales
943.02 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI) Art. 8c Violation de l’obligation de renseigner
943.1 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant Art. 14 Contraventions
944.1 Règlement de la Commission fédérale de la consommation, du 1er février 1966 Art. 8 Secret de fonction
946.10 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) Art. 36
946.201 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures Art. 7 Dispositions pénales
946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Section 5 Dispositions pénales
946.202.1 Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) Art. 17 Recours à des experts aux fins d’expertises techniques
946.202.8 Ordonnance du 17 mai 1995 concernant l’exécution d’inspections avant expédition Feuille de titre
946.31 Ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises (OOr) Art. 22 Examen de la demande
946.51 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) Art. 29 Avantages patrimoniaux acquis de façon illicite
946.512 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d’accréditation et la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes d’évaluation de la conformité, d’enregistrement et d’homologation (Ordonnance sur l’accréditation et la désignation, OAccD) Art. 38 Evaluation par des organismes étrangers en Suisse
951.315.2 Ordonnance du 6 décembre 2012 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA) Art. 5 Consultation des pièces
952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) Art. 47
952.05 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l’insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, OIB-FINMA) Art. 5 Consultation des pièces
954.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) Art. 43 Violation du secret professionnel
955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) Art. 23
955.033.0 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 8 décembre 2010 sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent, OBA-FINMA) Art. 29 Doutes sur la qualité d’une relation d’affaires et droit de communication
955.23 Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA) Art. 2 Provenance des données traitées
956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) Art. 35 Confiscation
961.015.2 Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d’assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA) Art. 5 Consultation des pièces

1)Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Remarques et observation: Centre des publications officielles
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 01.11.2014