Art. 90

A. Contrat de fiançailles

^{1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.}

^{2 Elles n'obligent le fiancé mineur que si son représentant légal y a consenti.1}

^{3 La loi n'accorde pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse.}

Art. 91

B. Rupture des fiançailles

I. Présents

^{1 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu'ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d'usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l'un d'eux.}

^{2 Si les présents n'existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime.}

Art. 92

II. Participation financière

Lorsqu'un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l'autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l'ensemble des circonstances.

Art. 93

III. Prescription

Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.

Art. 94

A. Capacité

^{1 Pour pouvoir contracter mariage, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.}

^2 …1

Art. 95

B. Empêchements

I. Lien de parenté¹

^{1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu'entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.2}

^{2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.}

Art. 96

II. Mariage antérieur

Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous.

Art. 97

A. Principe

^{1 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire.}

^{2 Les fiancés peuvent se marier dans l'arrondissement de l'état civil de leur choix.}

^{3 Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.}

Art. 98

B. Procédure préparatoire

I. Demande

^{1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.}

^{2 Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.}

^{3 Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.}

^{4 Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.1}

Art. 99

II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire

^{1 L'office de l'état civil examine si:}

1.

la demande a été déposée régulièrement;

2.

l'identité des fiancés est établie;

3.

les conditions du mariage sont remplies.

^{2 Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire ainsi que les délais légaux pour la célébration du mariage.}

^{3 Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil.}

^{4 L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.1}

Art. 100

III. Délais

^{1 Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture de la procédure préparatoire.}

^{2 Lorsque le respect du délai de dix jours risque d'empêcher la célébration du mariage parce que l'un des fiancés est en danger de mort, l'officier de l'état civil peut, sur présentation d'une attestation médicale, abréger le délai ou célébrer le mariage immédiatement.}

Art. 101

C. Célébration du mariage

I. Lieu

^{1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.}

^{2 Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.}

^{3 Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.}

Art. 102

II. Forme

^{1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.}

^{2 L'officier de l'état civil demande séparément à la fiancée et au fiancé s'ils veulent s'unir par les liens du mariage.}

^{3 Lorsque les fiancés ont répondu par l'affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.}

Art. 103

D. Dispositions d'exécution

Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d'exécution.

Art. 104

A. Principe

Le mariage célébré par un officier de l'état civil ne peut être annulé qu'à raison de l'un des motifs prévus dans le présent chapitre.

Art. 105

B. Causes absolues

I. Cas

Le mariage doit être annulé:

1.

lorsqu'un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n'a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint;

2.

lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;

3.¹

lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;

4.²

lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.

Art. 106

II. Action

^{1 L'action est intentée d'office par l'autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l'être également par toute personne intéressée.}

^{2 L'annulation d'un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d'office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée.}

^{3 L'action peut être intentée en tout temps.}

Art. 107

C. Causes relatives

I. Cas

Un époux peut demander l'annulation du mariage:

1.

lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2.

lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint;

3.

lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint;

4.

lorsqu'il a contracté mariage sous la menace d'un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur, ou ceux de l'un de ses proches.

Art. 108

II. Action

^{1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.}

^{2 Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.}

Art. 109

D. Effets du jugement

^{1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.}

^{2 Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.}

^{3 La présomption de paternité du mari cesse lorsque le mariage est annulé du fait qu'il a été contracté pour éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.1}

Art. 110¹

Art. 111¹

A. Divorce sur requête commune

I. Accord complet

^{1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble. L'audition peut avoir lieu en plusieurs séances.}

^{2 Le juge s'assure que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu leur convention après mûre réflexion et de leur plein gré et que la convention et les conclusions relatives aux enfants peuvent être ratifiées; il prononce alors le divorce.}

Art. 112

II. Accord partiel

^{1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.}

^{2 Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.}

^3 …1

Art. 113¹

Art. 114¹

B. Divorce sur demande unilatérale

I. Après suspension de la vie commune

Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 115¹

II. Rupture du lien conjugal

Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Art. 116¹

Art. 117

A. Conditions et procédure

^{1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.}

^2 …1

^{3 Le jugement prononçant la séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce.}

Art. 118

B. Effets de la séparation

^{1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.}

^{2 Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale sont applicables par analogie.}

Art. 119¹

A. Nom

L'époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Art. 120

B. Régime matrimonial et succession

^{1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.}

^{2 Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce.}

Art. 121

C. Logement de la famille

^{1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.}

^{2 L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.}

^{3 Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.}

Art. 122

D. Prévoyance professionnelle

I. Avant la survenance d'un cas de prévoyance

1. Partage des prestations de sortie

^{1 Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage1.}

^{2 Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée.}

Art. 123

2. Renonciation et exclusion

^{1 Un époux peut, par convention, renoncer en tout ou en partie à son droit, à condition qu'il puisse bénéficier d'une autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.}

^{2 Le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce.}

Art. 124

II. Après la survenance d'un cas de prévoyance ou en cas d'impossibilité du partage

^{1 Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs.}

^{2 Le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les circonstances le justifient.}

Art. 125

E. Entretien après le divorce

I. Conditions

^{1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.}

^{2 Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:}

1.

la répartition des tâches pendant le mariage;

2.

la durée du mariage;

3.

le niveau de vie des époux pendant le mariage;

4.

l'âge et l'état de santé des époux;

5.

les revenus et la fortune des époux;

6.

l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;

7.

la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;

8.

les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.

^{3 L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:}

1.

a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;

2.

a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;

3.

a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

Art. 126

II. Mode de règlement

^{1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.}

^{2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.}

^{3 Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.}

Art. 127

III. Rente

1. Dispositions spéciales

Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.

Art. 128

2. Indexation

Le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.

Art. 129

3. Modification par le juge

^{1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.}

^{2 Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.}

^{3 Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.}

Art. 130

4. Extinction de par la loi

^{1 L'obligation d'entretien s'éteint au décès du débiteur ou du créancier.}

^{2 Sauf convention contraire, elle s'éteint également lors du remariage du créancier.}

Art. 131

IV. Exécution

1. Aide au recouvrement et avances

^{1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant1 ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d'entretien.}

^{2 Il appartient au droit public de régler le versement d'avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien.}

^{3 La prétention de la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien du créancier.}

Art. 132

2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés

^{1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.}

^{2 Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.}

Art. 133

F. Sort des enfants

I. Droits et devoirs des père et mère

^{1 Le juge attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe, d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent ainsi que la contribution d'entretien due par ce dernier. La contribution d'entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.}

^{2 Lorsqu'il attribue l'autorité parentale et règle les relations personnelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.}

^{3 Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l'exercice en commun de l'autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci.}

Art. 134

II. Faits nouveaux

^{1 A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.}

^{2 Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d'entretien ou aux relations personnelles sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.}

^{3 En cas d'accord entre les père et mère ou au décès de l'un d'eux, l'autorité de protection de l'enfant est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.}

^{4 Lorsqu'il statue sur la modification de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de protection de l'enfant est compétente en la matière.1}

Art. 135 à 149¹

Art. 150 à 158

Abrogés

Art. 181

A. Régime ordinaire

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 182

B. Contrat de mariage

I. Choix du régime

^{1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.}

^{2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.}

Art. 183

II. Capacité des parties

^{1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.}

^{2 Les mineurs et les personnes majeures dont la curatelle s'étend à la conclusion d'un contrat de mariage doivent être autorisés par leur représentant légal.1}

Art. 184

III. Forme du contrat de mariage

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Art. 185

C. Régime extraordinaire

I. A la demande d'un époux

1. Jugement

^{1 A la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.}

^{2 Il y a notamment justes motifs:}

1.

lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;

2.

lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté;

3.

lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs;

4.

lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs;

5.

lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

^{3 Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.}

Art. 186¹

2. …

Art. 187

3. Révocation

^{1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d'un autre régime.}

^{2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d'un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.}

Art. 188

II. En cas d'exécution forcée

1. Faillite

Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.

Art. 189

2. Saisie

a. Jugement

Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.

Art. 190

b. Demande¹

^{1 La demande est dirigée contre les deux époux.}

^2 …2

Art. 191

3. Révocation

^{1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.}

^{2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.}

Art. 192

III. Liquidation du régime antérieur

Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.

Art. 193

D. Protection des créanciers

^{1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.}

^{2 L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.}

Art. 194¹

E. …

Art. 195

F. Administration des biens d'un époux par l'autre

^{1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.}

^{2 Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.}

Art. 196

A. Propriété

I. Composition

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux.

Art. 197

II. Acquêts

^{1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.}

^{2 Les acquêts d'un époux comprennent notamment:}

1.

le produit de son travail;

2.

les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale;

3.

les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail;

4.

les revenus de ses biens propres;

5.

les biens acquis en remploi de ses acquêts.

Art. 198

III. Biens propres

1. Légaux

Sont biens propres de par la loi:

1.

les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;

2.

les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit;

3.

les créances en réparation d'un tort moral;

4.

les biens acquis en remploi des biens propres.

Art. 199

2. Conventionnels

^{1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d'acquêts affectés à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres.}

^{2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.}

Art. 200

IV. Preuve

^{1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.}

^{2 A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.}

^{3 Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.}

Art. 201

B. Administration, jouissance et disposition

^{1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de la loi.}

^{2 Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre.}

Art. 202

C. Dettes envers les tiers

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Art. 203

D. Dettes entre époux

^{1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.}

^{2 Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.}

Art. 204

E. Dissolution et liquidation du régime

I. Moment de la dissolution

^{1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.}

^{2 S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.}

Art. 205

II. Reprises de biens et règlement des dettes

1. En général

^{1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.}

^{2 Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.}

^{3 Les époux règlent leurs dettes réciproques.}

Art. 206

2. Part à la plus-value

^{1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.}

^{2 Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.}

^{3 Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.}

Art. 207

III. Détermination du bénéfice de chaque époux

1. Dissociation des acquêts et des biens propres

^{1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.}

^{2 Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.}

Art. 208

2. Réunions aux acquêts

^{1 Sont réunis aux acquêts, en valeur:}

1.

les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage;

2.

les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.

^2 …1

Art. 209

3. Récompenses entre acquêts et biens propres

^{1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.}

^{2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.}

^{3 Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.}

Art. 210

4. Bénéfice

^{1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.}

^{2 Il n'est pas tenu compte d'un déficit.}

Art. 211

IV. Valeur d'estimation

1. Valeur vénale

A la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur valeur vénale.

Art. 212

2. Valeur de rendement

a. En général

^{1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.}

^{2 Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.}

^{3 Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.}

Art. 213

b. Circonstances particulières

^{1 La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.}

^{2 Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient.}

Art. 214

3. Moment de l'estimation

^{1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.}

^{2 Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.}

Art. 215

V. Participation au bénéfice

1. Légale

^{1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre.}

^{2 Les créances sont compensées.}

Art. 216

2. Conventionnelle

a. En général

^{1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.}

^{2 Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.}

Art. 217

b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire

En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

Art. 218

VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value

1. Sursis au paiement

^{1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l'époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.}

^{2 Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.}

Art. 219

2. Logement et mobilier de ménage

^{1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.}

^{2 Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.}

^{3 A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.}

^{4 Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.}

Art. 220

3. Action contre des tiers

^{1 Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion.}

^{2 L'action s'éteint après une année à compter du jour où l'époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime.}

^{3 Pour le surplus, les dispositions sur l'action successorale en réduction sont applicables par analogie.1}

Art. 221

A. Propriété

I. Composition

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux.

Art. 222

II. Biens communs

1. Communauté universelle

^{1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.}

^{2 La communauté appartient indivisément aux deux époux.}

^{3 Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.}

Art. 223

2. Communautés réduites

a. Communauté d'acquêts

^{1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.}

^{2 Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.}

Art. 224

b. Autres communautés

^{1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.}

^{2 Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.}

Art. 225

III. Biens propres

^{1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.}

^{2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d'un tort moral.}

^{3 La réserve héréditaire d'un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d'après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.}

Art. 226

IV. Preuve

Tout bien est présumé commun s'il n'est prouvé qu'il est bien propre de l'un ou de l'autre époux.

Art. 227

B. Gestion et disposition

I. Biens communs

1. Administration ordinaire

^{1 Les époux gèrent les biens communs dans l'intérêt de l'union conjugale.}

^{2 Dans les limites de l'administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.}

Art. 228

2. Administration extraordinaire

^{1 Au-delà de l'administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.}

^{2 Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné.}

^{3 Les dispositions sur la représentation de l'union conjugale sont réservées.}

Art. 229

3. Profession ou entreprise commune

Lorsqu'un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l'exercice de ces activités.

Art. 230

4. Répudiation et acquisition de successions

^{1 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable.}

^{2 S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux peut en appeler au juge.1}

Art. 231

5. Responsabilité et frais de gestion

^{1 L'époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d'un mandataire à la dissolution du régime.}

^{2 Les frais de gestion grèvent les biens communs.}

Art. 232

II. Biens propres

^{1 Chaque époux a l'administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.}

^{2 Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.}

Art. 233

C. Dettes envers les tiers

I. Dettes générales

Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs:

1.

des dettes qu'il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l'union conjugale et d'administrer les biens communs;

2.

des dettes qu'il a faites dans l'exercice d'une profession ou dans l'exploitation d'une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens;

3.

des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint;

4.

des dettes à l'égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

Art. 234

II. Dettes propres

^{1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.}

^{2 L'action fondée sur l'enrichissement de la communauté est réservée.}

Art. 235

D. Dettes entre époux

^{1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.}

^{2 Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.}

Art. 236

E. Dissolution et liquidation du régime

I. Moment de la dissolution

^{1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.}

^{2 S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.}

^{3 La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.}

Art. 237

II. Attribution aux biens propres

Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

Art. 238

III. Récompenses entre biens communs et biens propres

^{1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.}

^{2 Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.}

Art. 239

IV. Part à la plus-value

Lorsque les biens propres d'un époux ou les biens communs ont contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.

Art. 240

V. Valeur d'estimation

Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.

Art. 241

VI. Partage

1. En cas de décès ou d'adoption d'un autre régime

^{1 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un époux ou par l'adoption d'un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.}

^{2 Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d'un partage autre que par moitié.}

^{3 Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descendants.}

Art. 242

2. Dans les autres cas

^{1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.}

^{2 Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.}

^{3 Les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.}

Art. 243

VII. Mode et procédure de partage

1. Biens propres

Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un époux, le conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient attribués en imputation sur sa part.

Art. 244

2. Logement et mobilier de ménage

^{1 Lorsque la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.}

^{2 A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux de l'époux défunt, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.}

^{3 Si la communauté de biens prend fin autrement que par le décès, chacun des époux peut former les mêmes demandes s'il justifie d'un intérêt prépondérant à l'attribution.}

Art. 245

3. Autres biens

Chacun des époux peut aussi demander que d'autres biens communs lui soient attribués en imputation sur sa part, s'il justifie d'un intérêt prépondérant.

Art. 246

4. Autres règles de partage

Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.

Art. 247

A. Administration, jouissance et disposition

I. En général

Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.

Art. 248

II. Preuve

^{1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.}

^{2 A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.}

Art. 249

B. Dettes envers les tiers

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Art. 250

C. Dettes entre époux

^{1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.}

^{2 Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.}

Art. 251

D. Attribution d'un bien en copropriété

Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

Art. 252¹

A. Etablissement de la filiation en général

^{1 A l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.}

^{2 A l'égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.}

^{3 La filiation résulte en outre de l'adoption.}

Art. 253¹

B. …

Art. 254¹

Art. 255¹

A. Présomption

^{1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.}

^{2 En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari.}

^{3 Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.}

Art. 256¹

B. Désaveu

I. Qualité pour agir

^{1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:}

1.

par le mari;

2.

par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.

^{2 L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.}

^{3 Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée2 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant3}

Art. 257¹

C. Conflit de présomptions

^{1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.2}

^{2 Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.}

Art. 258¹

D. Action des père et mère

^{1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.}

^{2 Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.}

^{3 Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.}

Art. 259¹

E. Mariage des père et mère

^{1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.}

^{2 La reconnaissance peut être attaquée:}

1.

par la mère;

2.

par l'enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus;

3.

par la commune d'origine ou de domicile du mari;

4.

par le mari.

^{3 Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.}

Art. 260¹

A. Reconnaissance

I. Conditions et forme

^{1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.}

^{2 Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.2}

^{3 La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.}

Art. 261¹

B. Action en paternité

I. Qualité pour agir

^{1 La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père.}

^{2 L'action est intentée contre le père ou, s'il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et soeurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile.}

^{3 Lorsque le père est décédé, le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle puisse sauvegarder ses intérêts.}

Art. 262¹

II. Présomption

^{1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.}

^{2 La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.}

^{3 La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.}

Art. 263¹

III. Délai

^{1 L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:}

1.

par la mère, une année après la naissance;

2.

par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.

^{2 S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport.}

^{3 L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.}

Art. 264¹

A. Adoption de mineurs

I. Conditions générales

Un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs.

Art. 265¹

IV. Age et consentement de l'enfant

^{1 L'enfant doit être d'au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs.}

^{2 L'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement.}

^{3 Lorsque l'enfant est sous tutelle, l'autorité de protection de l'enfant devra consentir à l'adoption, même s'il est capable de discernement.}

Art. 266¹

B. Adoption de majeurs²

^{1 En l'absence de descendants, une personne majeure peut être adoptée:3}

1.

lorsqu'elle souffre d'une infirmité physique ou mentale nécessitant une aide permanente et que les parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans;

2.

lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans;

3.

lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs.

^{2 Un époux ne peut être adopté sans le consentement de son conjoint.}

^{3 Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie.}

Art. 267¹

C. Effets

I. En général

^{1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs.}

^{2 Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.}

^{3 Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant lors de l'adoption.}

Art. 268¹

D. Procédure

I. En général

^{1 L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.}

^{2 Lorsqu'une requête d'adoption est déposée, la mort ou l'incapacité de discernement de l'adoptant ne fait pas obstacle à l'adoption, si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise.}

^{3 Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.}

Art. 269¹

E. Action en annulation

I. Motifs

1. Défaut de consentement

^{1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.}

^{2 Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.}

Art. 270¹

A. Nom

I. Enfant de parents mariés

^{1 L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.}

^{2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint.}

^{3 L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.}

Art. 271¹

B. Droit de cité

^{1 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.}

^{2 L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur celui de ce parent.}

Art. 272¹

C. Devoirs réciproques

Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille.

Art. 273¹

D. Relations personnelles

I. Père, mère et enfant

1. Principe

^{1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.}

^{2 Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.}

^{3 Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.}

Art. 274¹

2. Limites

^{1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile.}

^{2 Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré.}

^{3 Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption.}

Art. 275¹

III. For et compétence

^{1 L'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.}

^{2 Le juge est compétent pour régler les relations personnelles lorsqu'il attribue l'autorité parentale ou la garde selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale, ou qu'il modifie cette attribution ou la contribution d'entretien.}

^{3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n'ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée.}

Art. 276¹

A. Objet et étendue

^{1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.}

^{2 L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.}

^{3 Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.}

Art. 277¹

B. Durée

^{1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.}

^{2 Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.2}

Art. 278¹

C. Parents mariés

^{1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.}

^{2 Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.}

Art. 279¹

D. Action

I. Qualité pour agir²

^{1 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.}

^{2 et 3 …3}

Art. 280 à 284¹

II. et III …

Art. 285¹

IV. Etendue de la contribution d'entretien

^{1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier.2}

^{2 Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.}

^{2bis Les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu d'une activité, doivent être versées à l'enfant; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.3}

^{3 La contribution d'entretien doit être versée d'avance, aux époques fixées par le juge.}

Art. 286¹

V. Faits nouveaux

^{1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.}

^{2 Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.}

^{3 Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.2}

Art. 287¹

E. Convention concernant l'obligation d'entretien

I. Contributions périodiques

^{1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant.}

^{2 Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant.}

^{3 Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.}

Art. 288¹

II. Indemnité unique

^{1 Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.}

^{2 La convention ne lie l'enfant que:}

1.

lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et

2.

lorsque l'indemnité a été versée à l'office qu'ils ont désigné.

Art. 289¹

F. Paiement

I. Créancier

^{1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde.2}

^{2 La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.}

Art. 290¹

II. Exécution

1. Aide appropriée

Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, l'autorité de protection de l'enfant ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.

Art. 291¹

2. Avis aux débiteurs

Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

Art. 292¹

III. Sûretés

Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

Art. 293¹

G. Droit public

^{1 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.}

^{2 Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.}

Art. 294¹

H. Parents nourriciers

^{1 A moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable.}

^{2 La gratuité est présumée lorsqu'il s'agit d'enfants de proches parents ou d'enfants accueillis en vue de leur adoption.}

Art. 295¹

J. Droits de la mère non mariée

^{1 La mère non mariée peut demander au père de l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser:2}

1.

des frais de couches;

2.

des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance;

3.

des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.

^{2 Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.}

^{3 Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.}

Art. 296¹

A. Conditions

I. En général

^{1 L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale.}

^{2 Les parents mineurs ou sous curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale.2}

Art. 297¹

II. Parents mariés

^{1 Pendant le mariage, les père et mère exercent l'autorité parentale en commun.}

^{2 Lorsque la vie commune est suspendue ou que les époux sont séparés de corps, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul des époux.}

^{3 A la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant; en cas de divorce, le juge l'attribue selon les dispositions applicables en la matière.2}

Art. 298¹

III. Parents non mariés

1. En général

^{1 Si la mère n'est pas mariée avec le père, l'autorité parentale appartient à la mère.}

^{2 Si la mère est mineure ou qu'elle est décédée, si elle s'est vu retirer l'autorité parentale ou si elle est sous curatelle de portée générale, l'autorité de protection de l'enfant transfère l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur, selon ce que le bien de l'enfant commande.2}

^{3 Sur requête conjointe des père et mère, l'autorité de protection de l'enfant peut transférer l'autorité parentale d'un parent à l'autre.3}

Art. 299¹

IV. Beaux- parents

Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants de l'autre et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 300¹

V. Parents nourriciers

^{1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.}

^{2 Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.}

Art. 301¹

B. Contenu

I. En général

^{1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.}

^{2 L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.}

^{3 L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.}

^{4 Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.}

Art. 302¹

II. Education

^{1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.}

^{2 Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.}

^{3 A cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.}

Art. 303¹

III. Education religieuse

^{1 Les père et mère disposent de l'éducation religieuse de l'enfant.}

^{2 Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.}

^{3 L'enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.}

Art. 304¹

IV. Représentation

1. A l'égard des tiers

a. En général

^{1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.}

^{2 Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre.2}

^{3 Les père et mère ne peuvent procéder à des cautionnements ni créer des fondations ou effectuer des donations au nom de l'enfant, à l'exception des présents d'usage.3}

Art. 305¹

b. Statut juridique de l'enfant²

^{1 L'enfant capable de discernement soumis à l'autorité parentale peut s'engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.3}

^{2 L'enfant qui s'oblige est tenu sur ses propres biens, sans égard aux droits d'administration et de jouissance des père et mère.}

Art. 306¹

2. A l'égard de la famille

^{1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.}

^{2 Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.2}

^{3 L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.3}

Art. 307¹

C. Protection de l'enfant

I. Mesures protectrices

^{1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.}

^{2 Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.}

^{3 Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.}

Art. 308¹

II. Curatelle

1. En général

^{1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant.}

^{2 Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.}

^{3 L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.}

Art. 309¹

2. Constatation de la paternité

^{1 Dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à l'autorité de protection de l'enfant ou que celle-ci a été informée de l'accouchement, elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister la mère d'une façon appropriée.}

^{2 Elle prend la même mesure lorsque la filiation a été écartée à la suite d'une contestation.}

^{3 Si la filiation est établie, ou si l'action en paternité n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivent la naissance, l'autorité de protection de l'enfant décide, sur proposition du curateur, s'il y a lieu de lever la curatelle ou de prendre d'autres mesures pour protéger l'enfant.}

Art. 310¹

III. Retrait du droit de garde des père et mère

^{1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.}

^{2 A la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.}

^{3 Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.}

Art. 311¹

IV. Retrait de l'autorité parentale

1. D'office²

^{1 Si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:3}

1.

lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale;

2.

lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.

^{2 Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.}

^{3 Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.}

Art. 312¹

2. Avec le consentement des parents²

L'autorité de protection de l'enfant prononce le retrait de l'autorité parentale:³

1.

lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs;

2.

lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.

Art. 313¹

V. Faits nouveaux

^{1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.}

^{2 L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.}

Art. 314¹

VI. Procédure

1. En général

^{1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.}

^{2 L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.}

^{3 Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.}

Art. 315¹

VII. For et compétence

1. En général²

^{1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant.3}

^{2 Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.}

^{3 Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.}

Art. 316¹

VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers

^{1 Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.}

^{1bis Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.2}

^{2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.}

Art. 317¹

IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse

Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse.

Art. 318¹

A. Administration

^{1 Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale.}

^{2 En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant est tenu de remettre un inventaire des biens de l'enfant à l'autorité de protection de l'enfant.2}

^{3 Lorsque l'autorité de protection de l'enfant le juge opportun au vu du genre ou de l'importance des biens de l'enfant et de la situation personnelle des père et mère, elle ordonne l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de comptes et de rapports.3}

Art. 319¹

B. Utilisation des revenus

^{1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.}

^{2 Le surplus passe dans les biens de l'enfant.}

Art. 320¹

C. Prélèvements sur les biens de l'enfant

^{1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent.}

^{2 Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera.}