Art. 1

A. Arrondissements de poursuite et de faillite¹

¹ Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.

² Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.

³ Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

Art. 2¹

B. Offices des poursuites et des faillites

1. Organisation

^{1 Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites qui est dirigé par le préposé aux poursuites.}

^{2 Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office des faillites qui est dirigé par le préposé aux faillites.}

^{3 Un substitut remplace le préposé récusé ou empêché de diriger l'office.}

^{4 L'office des poursuites et l'office des faillites peuvent être réunis sous une même direction.}

^{5 Pour le reste, l'organisation des offices incombe aux cantons.}

Art. 3¹

2. Rémunération

Le mode de traitement des préposés et de leurs substituts est de la compétence des cantons.

Art. 4¹

C. Entraide

^{1 Les offices des poursuites et les offices des faillites procèdent aux actes de leur compétence à la requête des offices, des administrations spéciales de la faillite, ainsi que des commissaires et liquidateurs d'un autre arrondissement.}

^{2 Les offices, administrations spéciales de la faillite, commissaires et liquidateurs peuvent aussi procéder à un acte de leur compétence en dehors de leur arrondissement, si l'office compétent à raison du lieu y consent. Celui-ci est toutefois seul compétent pour la notification des actes de poursuite autrement que par la poste, pour la saisie, la vente aux enchères et la réquisition de la force publique.}

Art. 5¹

D. Responsabilité

1. Principe

^{1 Le canton répond du dommage causé, d'une manière illicite, par les préposés, les employés, leurs auxiliaires, les membres des administrations spéciales de la faillite, les commissaires, les liquidateurs, les autorités de surveillance, les autorités judiciaires ainsi que par la force publique dans l'exécution des tâches que leur attribue la présente loi.}

^{2 Le lésé n'a aucun droit envers la personne fautive.}

^{3 Le droit cantonal règle l'action récursoire contre les auteurs du dommage.}

^{4 La réparation morale est en outre due lorsque la gravité de l'atteinte le justifie.}

Art. 6¹

2. Prescription

^{1 L'action en dommages-intérêts se prescrit par une année du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans du jour où le fait dommageable s'est produit.}

^{2 Toutefois, si le droit à des dommages-intérêts résulte d'un acte punissable soumis par le droit pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai s'applique également à l'action en dommages-intérêts.}

Art. 7¹

3. Compétence du Tribunal fédéral

Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur l'acte illicite de l'autorité cantonale de surveillance supérieure ou du juge supérieur du concordat, le Tribunal fédéral est seul compétent.

Art. 8¹

E. Procès- verbaux et registres

1. Tenue, force probante et rectification

^{1 Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent; ils tiennent les registres.}

^{2 Les procès-verbaux et les registres font foi jusqu'à preuve du contraire.}

^{3 L'office des poursuites rectifie d'office ou sur demande d'une personne concernée une inscription inexacte.}

Art. 9

F. Dépôt d'espèces et d'objets de prix

Les offices de poursuites et de faillites sont tenus de consigner à la caisse des dépôts et consignations les sommes, valeurs et objets de prix dont ils n'ont pas emploi dans les trois jours.

Art. 10¹

G. Récusation

^{1 Aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants:}

1.

lorsqu'il s'agit de ses propres intérêts;

2.²

lorsqu'il s'agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple;

2^bis.³

lorsqu'il s'agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

3.

lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le représentant légal, le mandataire ou l'employé;

4.

lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans l'affaire.

^{2 Le préposé qui doit se récuser transmet immédiatement la réquisition à son substitut et en avise le créancier par pli simple.}

Art. 11¹

H. Actes interdits

Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.

Art. 12

I. Paiements en mains de l'office des poursuites

¹ L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du créancier poursuivant.

² Le débiteur est libéré par ces paiements.

Art. 13

K. Autorités de surveillance

1. Cantonales

a. Désignation

¹ Chaque canton désigne une autorité de surveillance pour les offices des poursuites et les offices des faillites.¹

² Les cantons peuvent en outre instituer des autorités inférieures de surveillance pour un ou plusieurs arrondissements.

Art. 14

b. Inspections et mesures disciplinaires

¹ L'autorité de surveillance inspecte chaque office au moins une fois par an.

² Les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises contre un préposé ou un employé:¹

1.²

la réprimande;

2.³

l'amende jusqu'à 1000 francs;

3.

la suspension pour six mois au plus;

4.

la destitution.

Art. 15

2. Conseil fédéral¹

¹ Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite et pourvoit à l'application uniforme de la présente loi.²

² Il édicte les règlements et ordonnances d'exécution nécessaires.

³ Il peut donner des instructions aux autorités cantonales de surveillance et leur demander des rapports annuels.

⁴ …³

⁵ Il coordonne la communication électronique entre les offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux et les particuliers.⁴

Art. 16

L. Emoluments

¹ Le Conseil fédéral arrête les tarifs.

² Les pièces concernant la poursuite et la faillite sont exemptes du timbre.

Art. 17

M. Plainte et recours

1. A l'autorité de surveillance

¹ Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.

² La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.

³ Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.

⁴ En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.¹

Art. 18¹

2. A l'autorité supérieure de surveillance

^{1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.}

^{2 Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.}

Art. 19¹

3. Au Tribunal fédéral

Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral^2.

Art. 20

4. Délais en matière de poursuite pour effets de change

En matière de poursuite pour effets de change, les délais de plainte et de recours sont de cinq jours seulement; l'autorité est tenue de statuer dans un délai de même durée.

Art. 21

6. Décision

Lorsqu'une plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse l'acte qui en fait l'objet; elle ordonne l'exécution des opérations auxquelles le fonctionnaire se refuse indûment de procéder ou dont il retarde l'accomplissement.

Art. 22¹

N. Nullité des mesures

^{1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.}

^{2 L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.}

Art. 23¹

O. Dispositions cantonales d'exécution

1. Autorités judiciaires

Les cantons désignent les autorités judiciaires chargées de statuer dans les matières dont la présente loi attribue la connaissance au juge.

Art. 24¹

2. Caisses de dépôts

Les cantons désignent les caisses des dépôts et consignations; ils sont responsables des dépôts opérés auprès desdites caisses.

Art. 25¹

3. …

Art. 26¹

4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite

^{1 En tant que le droit fédéral n'est pas applicable, les cantons peuvent prescrire que la saisie infructueuse et l'ouverture de la faillite produisent des effets de droit public (comme l'incapacité de remplir des fonctions publiques, d'exercer une profession ou une activité soumise à autorisation). Ils ne peuvent ordonner ni la privation du droit d'élire ou de voter, ni la publication des actes de défaut de biens.}

^{2 Il est mis fin à ces effets de droit public dès que la faillite est révoquée, que tous les créanciers titulaires d'un acte de défaut de biens sont désintéressés ou que toutes leurs créances sont prescrites.}

^{3 Les effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite ne sont pas encourus par suite des pertes que l'un des époux ou l'un des partenaires enregistrés, en tant qu'unique créancier, a subies du chef de l'autre.2}

Art. 27¹

5. Représentation professionnelle

^{1 Les cantons peuvent réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée. Ils peuvent notamment:}

1.

prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité;

2.

exiger la fourniture de sûretés;

3.

fixer le tarif des indemnités applicable en matière de représentation professionnelle.

^{2 Quiconque a été autorisé dans un canton à exercer la représentation professionnelle peut demander l'autorisation d'exercer cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière appropriée.}

^{3 Nul ne peut être contraint d'avoir recours à un représentant. Les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur.}

Art. 28¹

P. Information sur l'organisation cantonale

^{1 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de poursuite et de faillite, l'organisation des offices ainsi que les autorités qu'ils ont instituées en exécution de la présente loi.}

^{2 Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité nécessaire.}

Art. 29¹

Q. …

Art. 30¹

R. Procédures spéciales d'exécution

^{1 La présente loi ne s'applique pas à l'exécution forcée contre les cantons, districts et communes, pour autant qu'il existe des lois fédérales ou cantonales en la matière.}

^{2 Les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant des procédures spéciales d'exécution forcée sont également réservées.}

Art. 31¹

A. Délais

1. En général

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)^{2 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.}

Art. 32¹

2. Observation

^1 …2

^{2 Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.3}

^3 …4

^{4 En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.}

Art. 33

3. Modification et restitution

¹ Est nulle et de nul effet toute convention modifiant les délais de la présente loi.

² Il est possible d'accorder un délai plus long ou de prolonger un délai lorsqu'une partie à la procédure habite à l'étranger ou qu'elle est assignée par publication.¹

³ Une partie à la procédure peut renoncer à se prévaloir d'un délai qui n'a pas été observé, si celui-ci a été institué exclusivement en sa faveur.²

⁴ Quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis.³

Art. 34¹

B. Notification

1. Par écrit et par voie électronique

^{1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.}

^{2 La notification peut être effectuée par voie électronique avec l'accord de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe les modalités.}

Art. 35

2. Par publication

¹ Les publications sont insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. L'insertion dans la Feuille officielle suisse du commerce fait règle pour la supputation des délais et pour les conséquences de la publication.¹

² Si les circonstances l'exigent, la publication peut aussi avoir lieu dans d'autres feuilles ou par crieur public.

Art. 36

C. Effet suspensif

La plainte, l'appel et le recours ne suspendent la décision que s'il en est ainsi ordonné par l'autorité appelée à statuer ou par son président. Les parties sont informées immédiatement de la suspension.

Art. 37¹

D. Définitions

^{1 Le terme «hypothèque» dans le sens de la présente loi comprend les hypothèques, les cédules hypothécaires, les gages immobiliers au sens de l'ancien droit, les charges foncières, les privilèges spéciaux sur certains immeubles et le gage sur les accessoires d'un immeuble.2}

^{2 L'expression «gage mobilier» comprend le nantissement, l'engagement du bétail, le droit de rétention, le gage des créances et autres droits.}

^{3 L'expression «gage» employée seule comprend les gages mobiliers et immobiliers.}

Art. 38

A. Objet de la poursuite et modes de poursuite

¹ L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.

² La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.

³ Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.

Art. 39

B. Poursuite par voie de faillite

1. Champ d'application

¹ La poursuite se continue par voie de faillite, soit comme «poursuite ordinaire par voie de faillite» (art. 159 à 176), soit comme «poursuite pour effets de change» (art. 177 à 189), lorsque le débiteur est inscrit au registre du commerce en l'une des qualités suivantes:

1.

chef d'une raison individuelle (art. 934 et 935 CO¹);

2.

associé dans une société en nom collectif (art. 554 CO);

3.

associé indéfiniment responsable dans une société en commandite (art. 596 CO);

4.

membre de l'administration d'une société en commandite par actions (art. 765 CO);

5.

…²

6.

société en nom collectif (art. 552 CO);

7.

société en commandite (art. 594 CO);

8.

société anonyme ou en commandite par actions (art. 620 et 764 CO);

9.

société à responsabilité limitée (art. 772 CO);

10.

société coopérative (art. 828 CO);

11.

association (art. 60 CC³);

12.

fondation (art. 80 CC);

13.⁴ société d'investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁵;

14.⁶ société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC).⁷

² …⁸

³ L'inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce⁹.

Art. 40

2. Durée des effets de l'inscription au registre du commerce

¹ Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été rayées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui suivent la publication de leur radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

² La poursuite se continue par voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans le cas d'une poursuite pour effets de change.¹

Art. 41¹

C. Poursuite en réalisation de gage

^{1 Lorsque la poursuite a pour objet une créance garantie par gage, elle se continue par la réalisation du gage (art. 151 à 158), même contre les débiteurs sujets à la poursuite par voie de faillite.}

^{1bis Lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d'une plainte (art. 17), que le créancier exerce d'abord son droit sur l'objet du gage.}

^{2 La poursuite qui a pour objet des intérêts ou annuités garantis par gage immobilier s'opère, au choix du créancier, soit par la réalisation du gage, soit par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur. Sont réservées les dispositions concernant la poursuite pour effets de change (art. 177, al. 1).}

Art. 42¹

D. Poursuite par voie de saisie

^{1 Dans tous les autres cas, la poursuite se continue par voie de saisie (art. 89 à 150).}

^{2 Lorsqu'un débiteur vient à être inscrit au registre du commerce, les réquisitions de continuer la poursuite présentées antérieurement contre lui n'en sont pas moins exécutées par voie de saisie, tant qu'il n'a pas été déclaré en faillite.}

Art. 43¹

E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite

Dans tous les cas, la poursuite par voie de faillite est exclue pour:

1.

le recouvrement d'impôts, contributions, émoluments, droits, amendes ou autres prestations de droit public dues à une caisse publique ou à un fonctionnaire;

1^bis.^{2 le recouvrement de primes de l'assurance-accidents obligatoire;}

2.³

le recouvrement de contributions périodiques d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de contributions d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat^4;

3.

la constitution de sûretés.

Art. 44¹

F. Réserve de dispositions spéciales

1. Réalisation d'objets confisqués

La réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 1^er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites^{2 s'opère en conformité avec ces lois.}

Art. 45¹

2. Prêts sur gages

La réalisation en matière de prêts sur gages est régie par l'art. 910 du code civil (CC)^2.

Art. 46

A. For ordinaire de la poursuite

¹ Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.

² Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.¹

³ Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.²

⁴ La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.³

Art. 47¹

Art. 48

B. Fors spéciaux de la poursuite

1. For du lieu de séjour

Le débiteur qui n'a pas de domicile fixe peut être poursuivi au lieu où il se trouve.

Art. 49¹

2. For de poursuite d'une succession

Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable.

Art. 50

3. For de poursuite d'un débiteur domicilié à l'étranger

¹ Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.

² Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

Art. 51

4. For du lieu de situation de la chose

¹ Lorsque la créance est garantie par un gage mobilier, la poursuite peut s'opérer soit au lieu déterminé par les art. 46 à 50, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur.¹

² Lorsque la créance est garantie par hypothèque, la poursuite s'opère au lieu de la situation de l'immeuble, si elle porte sur plusieurs immeubles situés dans des arrondissements différents, au lieu où se trouve la partie des immeubles qui a la plus grande valeur.

Art. 52

5. For du séquestre

La poursuite après séquestre peut s'opérer au lieu où l'objet séquestré se trouve;¹ toutefois la commination et la réquisition de faillite ne peuvent être notifiées qu'au for ordinaire.

Art. 53

C. For de la poursuite en cas de changement de domicile

Si le débiteur change de domicile après l'avis de saisie, après la commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets de change, la poursuite se continue au même domicile.

Art. 54

D. For de la faillite du débiteur en fuite

La faillite d'un débiteur en fuite est déclarée au lieu de son dernier domicile.

Art. 55

E. Principe de l'unité de la faillite

La faillite ne peut être ouverte en même temps dans plusieurs endroits de la Suisse. Elle est réputée ouverte là où elle a été prononcée en premier lieu.

Art. 56¹

A. Principes

Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:

1.

dans les temps prohibés, savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;

2.

pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;

3.

lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).

Art. 57¹

B. Suspension

1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile²

a. Durée

^{1 La poursuite dirigée contre un débiteur au service militaire, service civil ou protection civile est suspendue pendant la durée de ce service.3}

^{2 Lorsque le débiteur a accompli sans interruption notable au moins trente jours de service avant son licenciement ou son entrée en congé, la poursuite demeure suspendue les deux semaines qui suivent le licenciement ou l'entrée en congé.}

^{3 Pour les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant du droit de la famille, le débiteur peut être poursuivi même pendant la suspension.4}

^{4 Les débiteurs qui, en vertu d'un rapport de travail avec la Confédération ou un canton, accomplissent un service militaire, service civil ou protection civile ne bénéficient pas de la suspension.5}

Art. 58¹

2. En cas de décès

La poursuite dirigée contre un débiteur dont le conjoint ou le partenaire enregistré, le parent ou l'allié en ligne directe ou une personne qui fait ménage commun avec lui est décédée, est suspendue pendant deux semaines à compter du jour du décès.

Art. 59

3. Pour les dettes de la succession

¹ La poursuite pour des dettes grevant une succession est suspendue pendant deux semaines à partir du jour du décès, ainsi que pendant les délais accordés pour accepter ou répudier la succession.¹

² La poursuite commencée avant le décès peut être continuée contre la succession en conformité de l'art. 49.²

³ Elle n'est continuée contre l'héritier que s'il s'agit de réalisation de gages ou si, dans une poursuite par voie de saisie, les délais de participation prévus aux art. 110 et 111 sont écoulés.

Art. 60

4. A la suite d'emprisonnement

Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.¹ La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai.

Art. 61

5. En cas de maladie grave du débiteur

En cas de maladie grave du débiteur, le préposé peut suspendre la poursuite pendant un temps déterminé.

Art. 62¹

6. En cas d'épidémie ou de calamité publique

En cas d'épidémie, de calamité publique ou de guerre, le Conseil fédéral ou, avec son assentiment, le gouvernement cantonal peut ordonner la suspension des poursuites sur une portion du territoire ou au profit de certaines catégories de personnes.

Art. 63¹

C. Effets sur le cours des délais

Les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des féries et des suspensions des poursuites. Toutefois, si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers coïncide avec un jour des féries ou de la suspension, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour utile. Pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés.

Art. 64

A. Aux personnes physiques

¹ Les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. S'il est absent, l'acte peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé.

² Lorsqu'aucune des personnes mentionnées ne peut être atteinte, l'acte est remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur.¹

Art. 65

B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées

¹ Lorsque la poursuite est dirigée contre une personne morale ou une société, les actes de poursuite sont notifiés à son représentant, à savoir:¹

1.²

au président de l'autorité exécutive, ou au service désigné par cette autorité, s'il s'agit d'une commune, d'un canton ou de la Confédération;

2.³

à un membre de l'administration ou du comité, à un directeur ou à un fondé de procuration, s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée, d'une société coopérative ou d'une association inscrite au registre du commerce;

3.⁴

au président de l'administration ou au gérant, s'il s'agit d'une autre personne morale;

4.

à l'un des associés gérants ou au fondé de procuration, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite.

² Lorsque les personnes ci-dessus mentionnées ne sont pas rencontrées à leur bureau, la notification peut être faite à un autre fonctionnaire ou employé.

³ Si des poursuites sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou, s'il n'existe pas de représentant connu, à l'un des héritiers.⁵

Art. 66

C. Au débiteur domicilié à l'étranger ou lorsque la notification est impossible

¹ Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.

² Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.

³ Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'Etat sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.¹

⁴ La notification se fait par publication, lorsque:

1.

le débiteur n'a pas de domicile connu;

2.

le débiteur se soustrait obstinément à la notification;

3.

le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.²

⁵ …³

Art. 67

A. Réquisition de poursuite

¹ La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:

1.

le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. A défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;

2.¹

le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;

3.

le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;

4.

le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.

² La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.

³ Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

Art. 68

B. Frais de poursuite

¹ Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier.

² Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.

Art. 69

A. Commandement de payer

1. Contenu

¹ Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.¹

² Cet acte contient:

1.

les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;

2.

la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;

3.

l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;

4.

l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

Art. 70

2. Rédaction

¹ Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire est destiné au débiteur, l'autre au créancier. Si les exemplaires ne sont pas conformes celui du débiteur fait foi.

² Lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d'eux.¹

Art. 71

3. Moment de la notification

¹ Le commandement de payer est notifié au débiteur à réception de la réquisition de poursuite.¹

² L'office qui reçoit plusieurs réquisitions contre le même débiteur doit notifier tous les commandements de payer en même temps.

³ Aucune réquisition ne peut être exécutée avant celle qui est plus ancienne.

Art. 72

4. Forme de la notification

¹ La notification est opérée par le préposé, par un employé de l'office ou par la poste.¹

² Celui qui procède à la notification atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte a été remis.

Art. 73¹

B. Présentation des moyens de preuve

^{1 A la demande du débiteur, le créancier est invité à présenter les moyens de preuve afférents à sa créance à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition.}

^{2 Si le créancier ne s'exécute pas, le délai d'opposition n'en continue pas moins à courir. Dans un litige ultérieur, le juge tient néanmoins compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.}

Art. 74

C. Opposition

1. Délai et forme

¹ Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer.¹

² Le débiteur poursuivi qui ne conteste qu'une partie de la dette doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée.²

³ A la demande du débiteur, il lui est gratuitement donné acte de l'opposition.

Art. 75¹

2. Motifs

^{1 Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition. Celui qui l'a cependant motivée n'est pas limité par la suite aux moyens énoncés.}

^{2 Le débiteur qui conteste son retour à meilleure fortune (art. 265, 265a) doit le mentionner expressément dans son opposition, sauf à être déchu du droit de faire valoir ce moyen.}

^{3 Les dispositions sur l'opposition tardive (art. 77) et sur l'opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 179, al. 1) sont réservées.}

Art. 76

3. Communication au créancier

¹ L'opposition est consignée sur l'exemplaire du commandement de payer, destiné au créancier; s'il n'y a pas eu opposition, il en est également fait mention.

² Cet exemplaire est remis au créancier immédiatement après l'opposition ou à l'expiration du délai d'opposition.

Art. 77¹

4. Opposition tardive en cas de changement de créancier

^{1 Si le créancier change au cours de la procédure de poursuite, le débiteur poursuivi peut former opposition jusqu'à la distribution des deniers ou jusqu'à la déclaration de faillite.}

^{2 Le débiteur poursuivi doit former opposition devant le juge du for de la poursuite par des conclusions écrites et motivées dans les dix jours à compter de celui où il a eu connaissance du changement de créancier en rendant vraisemblables les exceptions opposables au nouveau créancier.}

^{3 Le juge saisi de cette opposition peut ordonner la suspension de la poursuite; il statue sur la recevabilité de l'opposition après avoir entendu les parties.}

^{4 Si l'opposition est admise mais qu'une saisie a déjà été exécutée, le préposé assigne au créancier un délai de dix jours pour ouvrir action en constatation de sa créance. Si le délai n'est pas utilisé, la saisie devient caduque.}

^{5 L'office avise le débiteur de tout changement de créancier.}

Art. 78

5. Effets

¹ L'opposition suspend la poursuite.

² Si le débiteur ne conteste qu'une partie de la dette, la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue.

Art. 79¹

D. Annulation de l'opposition

1. Par la voie de la procédure civile ou administrative

Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l'opposition.

Art. 80¹

2. Par la mainlevée définitive

a. Titre de mainlevée

^{1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.}

^{2 Sont assimilées à des jugements:}

1.

les transactions ou reconnaissances passées en justice;

1^bis.^{2 les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC3;}

2.⁴

les décisions des autorités administratives suisses;

3.

…⁵

4.⁶

les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir^7.

Art. 81¹

b. Exceptions

^{1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.}

^{2 Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation que des objections qu'il peut prouver immédiatement.}

^{3 Si le jugement a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale du 18  décembre 1987 sur le droit international privé2, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.3}

Art. 82

3. Par la mainlevée provisoire

a. Conditions

¹ Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.

² Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.¹

Art. 83

b. Effets

¹ Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.

² De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.¹

³ S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.²

⁴ Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.³

Art. 84¹

4. Procédure de mainlevée

^{1 Le juge du for de la poursuite statue sur les requêtes en mainlevée.}

^{2 Dès réception de la requête, il donne au débiteur l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, puis notifie sa décision dans les cinq jours.}

Art. 85¹

E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge

1. En procédure sommaire

Le débiteur poursuivi peut en tout temps requérir du tribunal du for de la poursuite l'annulation de la poursuite, s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, ou la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis.

Art. 86

F. Action en répétition de l'indu

¹ Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuite restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.¹

² L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.

³ En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO)², la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.³

Art. 87

G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change

En matière de réalisation de gages, le commandement de payer est régi par les dispositions spéciales des art. 151 à 153; le commandement de payer et l'opposition dans la poursuite pour effets de change sont régis par les dispositions spéciales des art. 178 à 189.

Art. 88¹

^{1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.}

^{2 Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.}

^{3 Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.}

^{4 A la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.}

Art. 89¹

A. Exécution de la saisie

1. Moment

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir.

Art. 90

2. Avis

Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus tard. L'avis rappelle les dispositions de l'art. 91.

Art. 91¹

3. Devoirs du débiteur et des tiers

^{1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:}

1.

d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP^2);

2.

d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP)^3.

^{2 Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.}

^{3 A la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.}

^{4 Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.}

^{5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.}

^{6 L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.}

Art. 92

4. Biens insaisissables

¹ Sont insaisissables:

1.¹

les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;

1a.² les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;

2.³ les objets et livres du culte;

3.⁴ les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;

4.⁵ ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;

5.⁶ les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;

6.⁷ l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;

7.⁸ le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO⁹;

8.¹⁰ les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;

9.¹¹ les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;

9a.¹² les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants¹³, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité¹⁴, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité¹⁵ et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;

10.¹⁶ les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;

11.¹⁷ les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;

² Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.¹⁸

³ Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.¹⁹

⁴ Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance²⁰ (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur²¹ (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)²² (art. 378, al. 2, CP).²³

Art. 93¹

5. Revenus relativement saisissables

^{1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.}

^{2 Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).}

^{3 Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.}

Art. 94

6. Saisie de récoltes pendantes

¹ Les récoltes pendantes ne peuvent être saisies, savoir:

1.

sur les prés, avant le 1^er avril;

2.

sur les champs, avant le 1^er juin;

3.

dans les vignes, avant le 20 août.

² L'aliénation faite par le débiteur antérieurement ou à ces époques mêmes n'est pas opposable au saisissant.

³ Sont réservés les droits des créanciers garantis par des gages immobiliers sur les récoltes pendantes faisant partie intégrante de l'immeuble grevé, à la condition toutefois que le créancier ait lui-même requis la poursuite en réalisation de son gage avant que les récoltes saisies aient été réalisées.¹

Art. 95

7. Ordre de la saisie

a. En général

¹ La saisie porte au premier chef sur les biens meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables (art. 93); les objets de valeur courante doivent être saisis les premiers, ceux dont le débiteur peut se passer plus aisément, de préférence à ceux dont il pourrait difficilement se priver.¹

² Les immeubles ne sont saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance.²

³ Sont saisis en dernier lieu les biens frappés de séquestre, ceux que le débiteur désigne comme appartenant à des tiers et ceux que des tiers revendiquent.

⁴ Le débiteur dont on saisit les fourrages peut exiger que l'on saisisse en même temps le nombre correspondant de pièces de bétail.

^4bis Le préposé peut s'écarter de cet ordre lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement.³

⁵ En général, le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur.

Art. 96

B. Effets de la saisie

¹ Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP¹), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.²

² Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.³

Art. 97

C. Estimation. Etendue de la saisie

¹ Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.

² Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

Art. 98

D. Mesures de sûreté

1. Pour les biens meubles

¹ Lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde.¹

² Les autres biens meubles peuvent être laissés provisoirement entre les mains du débiteur ou du tiers détenteur, à charge de les représenter en tout temps.

³ Toutefois ces objets sont également placés sous la garde de l'office ou d'un tiers, si le préposé juge cette mesure opportune ou si le créancier rend vraisemblable qu'elle est nécessaire pour assurer les droits constitués en sa faveur par la saisie.²

⁴ L'office peut aussi prendre sous sa garde les objets dont un tiers se trouvait nanti à titre de gage; il les restitue si la réalisation n'en a pas lieu.

Art. 99

2. Pour les créances

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre droit non constaté par un titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office.

Art. 100

3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances

L'office pourvoit à la conservation des droits saisis et à l'encaissement des créances échues.

Art. 101¹

4. Pour les immeubles

a. Annotation au registre foncier

^{1 La saisie d'un immeuble entraîne une restriction du droit d'aliéner. L'office communique sans retard la saisie au registre foncier pour annotation et avec indication de la date et de la somme pour laquelle la saisie a eu lieu. La communication est faite également lorsque de nouveaux créanciers participent à la saisie et lorsque la saisie a pris fin.}

^{2 L'annotation sera radiée si la réalisation n'est pas requise dans les deux ans qui suivent la saisie.}

Art. 102¹

b. Fruits et produits

^{1 La saisie d'un immeuble comprend les fruits et les autres produits, sans préjudice des droits attribués aux créanciers garantis par gage immobilier.}

^{2 L'office communique la saisie aux créanciers garantis par gage immobilier et, le cas échéant, aux locataires et fermiers.}

^{3 Il pourvoit à la gérance et à l'exploitation de l'immeuble.2}

Art. 103

c. Récolte des fruits

¹ L'office pourvoit à la récolte des fruits (art. 94 et 102).

² Si le débiteur est sans ressources, il est prélevé ce qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.

Art. 104

5. Pour les biens communs

Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l'office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.

Art. 105¹

6. Frais de conservation des biens saisis

Le créancier qui en est requis est tenu de faire l'avance des frais de conservation des biens saisis.

Art. 106¹

E. Prétentions de tiers (revendication)

1. Mention et communication

^{1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.}

^{2 Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.}

^{3 Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC2) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.}

Art. 107¹

2. Procédure ultérieure

a. En cas de possession exclusive du débiteur

^{1 Le débiteur et le créancier peuvent contester la prétention du tiers devant l'office des poursuites lorsque celle-ci a pour objet:}

1.

un bien meuble qui se trouve en la possession exclusive du débiteur;

2.

une créance ou un autre droit et que la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers;

3.

un immeuble et que la prétention ne résulte pas du registre foncier.

^{2 L'office des poursuites leur assigne un délai de dix jours à cet effet.}

^{3 A la demande du débiteur ou du créancier, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.}

^{4 Si la prétention n'est pas contestée, elle est réputée admise dans la poursuite en question.}

^{5 Si la prétention est contestée, l'office des poursuites assigne un délai de 20 jours au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas prise en considération dans la poursuite en question.}

Art. 108¹

b. En cas de possession ou de copossession du tiers

^{1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:}

1.

un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;

2.

une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;

3.

un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.

^{2 L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.}

^{3 Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.}

^{4 A la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.}

Art. 109¹

c. For

^{1 Sont intentées au for de la poursuite:}

1.

les actions fondées sur l'art. 107, al. 5;

2.

les actions fondées sur l'art. 108, al. 1, lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger.

^{2 Lorsque l'action fondée sur l'art. 108, al. 1, est dirigée contre un défendeur domicilié en Suisse, elle est intentée au domicile de ce dernier.}

^{3 Le for des actions relatives aux droits sur un immeuble est, dans tous les cas, au lieu de situation de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qui a la valeur la plus élevée.}

^{4 Le juge avise l'office des poursuites de l'introduction de l'action et du jugement définitif. …2}

^{5 En tant qu'elle concerne les objets litigieux, la poursuite est suspendue jusqu'au jugement définitif et les délais pour requérir la réalisation (art. 116) ne courent pas.}

Art. 110¹

F. Participation à la saisie

1. En général

^{1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.}

^{2 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.}

^{3 Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.}

Art. 111¹

2. Participation privilégiée

^{1 Ont le droit de participer à la saisie sans poursuite préalable et durant un délai de 40 jours à compter de l'exécution de la saisie:}

1.²

le conjoint ou le partenaire enregistré du débiteur;

2.³

les enfants du débiteur en raison de leurs créances résultant de l'autorité parentale et les personnes majeures en raison de leurs créances résultant d'un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 à 369 CC^4);

3.

les enfants majeurs et les petits-enfants du débiteur en raison de leurs créances fondées sur les art. 334 et 334^bis CC^5;

4.

le bénéficiaire d'un contrat d'entretien viager en raison de sa créance fondée sur l'art. 529 CO^6.

^{2 Toutefois, les personnes mentionnées à l'al. 1, ch. 1 et 2, ne peuvent exercer leur droit que si la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage, du partenariat enregistré, de l'autorité parentale, du mandat pour cause d'inaptitude, ou dans l'année qui a suivi la fin de ces rapports; la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte peut aussi participer à la saisie au nom des enfants ou d'une personne faisant l'objet d'une mesure de la protection de l'adulte.7}

^{3 Si l'office des poursuites connaît les personnes ayant le droit de participer à la saisie, il les informe de celle-ci par pli simple.}

^{4 L'office des poursuites porte les demandes de participation à la connaissance du débiteur et des créanciers; il leur assigne un délai de dix jours pour former opposition.}

^{5 S'il est fait opposition, le participant n'est admis qu'à titre provisoire et il doit introduire son action dans les 20 jours au for de la poursuite, sous peine d'exclusion. …8.}

Art. 112

G. Procès-verbal de saisie

1. Rédaction

¹ Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.

² Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.

³ Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

Art. 113¹

2. Adjonctions

La participation de nouveaux créanciers et les compléments de saisie sont consignés à la fin du procès-verbal.

Art. 114¹

3. Notification aux créanciers et au débiteur

A l'expiration du délai de participation de 30 jours, l'office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au débiteur.

Art. 115

4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens

¹ S'il n'y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de défaut de biens dans le sens de l'art. 149.

² Il tient lieu d'acte de défaut de biens provisoire et confère au créancier les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285, lorsque les biens saisissables sont insuffisants d'après l'estimation.

³ L'acte de défaut de biens provisoire confère en outre au créancier le droit d'exiger dans le délai d'une année prévu à l'art. 88, al. 2, la saisie de biens nouvellement découverts. Les dispositions sur la participation (art. 110 et 111) sont applicables.¹

Art. 159¹

A. Commination de faillite

1. Moment

Dès réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites adresse sans retard la commination de faillite au débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite.

Art. 160

2. Contenu

¹ La commination de faillite énonce:

1.

les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;

2.

la date du commandement de payer;

3.¹ l'avertissement que le créancier pourra requérir la faillite à l'expiration d'un délai de 20 jours;

4.² l'avis que le débiteur peut, dans les dix jours, recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17), s'il estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite.

² En outre, il est rappelé au débiteur que la loi lui permet de proposer un concordat.

Art. 161

3. Notification

¹ La commination de faillite est notifiée conformément à l'art. 72.¹

² L'office en remet un double au créancier immédiatement après la notification.²

³ …³

Art. 162

B. Inventaire des biens

1. Décision

A la demande du créancier, le juge de la faillite décide, si cette mesure lui paraît nécessaire, qu'il sera dressé inventaire des biens du débiteur.

Art. 163

2. Exécution

¹ L'office des poursuites dresse l'inventaire. Il ne peut commencer avant la notification de la commination de faillite; font exception les cas mentionnés aux art. 83, al. 1, et 183.¹

² Les dispositions des art. 90, 91 et 92 s'appliquent par analogie.

Art. 164¹

3. Effets

a. Devoirs du débiteur

^{1 Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP2), de représenter en tout temps, en nature ou en valeur, les biens inventoriés, à l'exception de ce que le préposé pourra lui avoir abandonné pour son entretien et celui de sa famille.}

^{2 Le préposé attire expressément l'attention du débiteur sur ses obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.}

Art. 165

b. Durée

¹ La prise d'inventaire est révoquée par le préposé si tous les créanciers poursuivants y consentent.

² Les effets de l'inventaire cessent de plein droit quatre mois après la date de son établissement.¹

Art. 166

C. Réquisition de faillite

1. Délai

¹ A l'expiration du délai de vingt jours de la notification de la commination, le créancier peut requérir du juge la déclaration de faillite. Il joint à sa demande le commandement de payer et l'acte de commination.

² Le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif.¹

Art. 167

2. Retrait

Le créancier qui a retiré la réquisition de faillite ne peut la renouveler qu'un mois après.

Art. 168

3. Audience de faillite

Le juge saisi d'une réquisition de faillite avise les parties des jour et heure de son audience au moins trois jours à l'avance. Elles peuvent s'y présenter ou s'y faire représenter.

Art. 169

4. Responsabilité pour les frais de faillite

¹ Celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230) ou jusqu'à l'appel aux créanciers (art. 232).¹

² Le juge peut exiger qu'il en fasse l'avance.

Art. 170

5. Mesures conservatoires

Le juge peut ordonner préalablement toutes mesures conservatoires qu'il estime nécessaires dans l'intérêt des créanciers.

Art. 171¹

D. Jugement de faillite

1. Déclaration

Le juge statue sans retard et même en l'absence des parties. Il doit prononcer la faillite sauf dans les cas mentionnés aux art. 172 à 173a.

Art. 172

2. Rejet de la réquisition de faillite

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.

lorsque l'autorité de surveillance a annulé la commination;

2.¹

lorsqu'il a été accordé au débiteur la restitution d'un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d'une opposition tardive (art. 77).

3.

lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

Art. 173

3. Ajournement de la faillite

a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité

¹ Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.¹

² Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.²

³ Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

Art. 174¹

4. Recours

^{1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC2. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.}

^{2 L'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes a été remplie:}

1.

la dette, intérêts et frais compris, a été payée;

2.

la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier;

3.

le créancier a retiré sa réquisition de faillite.

^{3 Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne les mesures provisionnelles propres à sauvegarder les intérêts des créanciers.}

Art. 175

E. Moment de la déclaration de faillite

¹ La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.

² Le jugement constate ce moment.

Art. 176¹

F. Communication des décisions judiciaires

^{1 Le juge communique sans retard aux offices des poursuites, aux offices des faillites, au registre du commerce et au registre foncier:}

1.

la déclaration de faillite;

2.

la révocation de la faillite;

3.

la clôture de la faillite;

4.

les décisions accordant l'effet suspensif à un recours;

5.

la teneur des mesures conservatoires ordonnées.

^{2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.2}

Art. 177

A. Conditions

¹ Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.

² Le créancier joint à sa réquisition l'effet de change ou le chèque.

Art. 178

B. Commandement de payer

¹ Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.

² Le commandement de payer énonce:¹

1.

les indications de la réquisition de poursuite;

2.² la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.

3.³ l'avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;

4.⁴ l'avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer bien qu'il n'ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).

³ Les art. 70 et 72 sont applicables.

Art. 179¹

C. Opposition

1. Délai et forme

^{1 Le débiteur peut former opposition devant l'office des poursuites par écrit et dans les cinq jours à compter de la notification du commandement de payer, en faisant valoir un des motifs énumérés à l'art. 182. Il est gratuitement donné acte de son opposition au débiteur qui le demande.}

^{2 Le débiteur n'est pas limité aux motifs invoqués à l'appui de son opposition; il peut se prévaloir par la suite des autres moyens prévus à l'art. 182.}

^{3 L'art. 33, al. 4, ne s'applique pas.}

Art. 180

2. Communication au créancier

¹ L'opposition est consignée sur le double du commandement de payer destiné au créancier; s'il n'en est point survenu, il en est pareillement fait mention.

² L'office remet ce double au créancier aussitôt après l'opposition ou l'expiration du délai d'opposition.

Art. 181¹

3. Transmission au juge

L'office des poursuites soumet sans retard l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci cite les parties à comparaître et statue, même en leur absence, dans les dix jours à compter de la réception de l'opposition.

Art. 182

4. Recevabilité

Le juge déclare l'opposition recevable:

1.

lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;

2.

lorsqu'il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vraisemblable;

3.

lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée;

4.¹ lorsqu'il allègue un autre moyen fondé sur l'art. 1007 CO² et qu'il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l'opposant est tenu de déposer le montant de l'effet en espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équivalentes.

Art. 183

5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires

¹ Si le juge repousse l'opposition, il peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment l'inventaire en conformité des art. 162 à 165.

² Il peut aussi exiger que le créancier fournisse des sûretés.¹

Art. 184

6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt

¹ La décision sur la recevabilité de l'opposition est immédiatement notifiée aux parties.¹

² Si l'opposition n'a été admise que moyennant dépôt, le créancier est invité à intenter dans les dix jours son action en paiement. Faute par lui d'obtempérer dans ce délai, le dépôt est restitué.

Art. 185¹

7. Recours

La décision relative à la recevabilité de l'opposition peut faire l'objet, dans les cinq jours, d'un recours au sens du CPC^2.

Art. 186

8. Effets de l'opposition déclarée recevable

Si l'opposition a été déclarée recevable, la poursuite est suspendue et le créancier fait valoir son droit par la voie de la procédure ordinaire.

Art. 187

D. Action en répétition

Quiconque a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l'art. 86. Il en est de même s'il a payé après opposition déclarée non recevable.

Art. 188

E. Réquisition de faillite

¹ Si le débiteur non opposant ou dont l'opposition a été écartée n'obtempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas échéant, du jugement écartant l'opposition.

² Le droit de requérir la faillite se périme par un mois à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, le temps qui s'est écoulé jusqu'au jugement ou, le cas échéant, depuis l'introduction de l'action jusqu'au jugement définitif, n'est pas compté.¹

Art. 189¹

F. Jugement de faillite

^{1 Le juge informe les parties des lieu, jour et heure où il statuera sur la réquisition de faillite. Il statue, même en l'absence des parties, dans les dix jours à compter du dépôt de la réquisition.}

^{2 Les art. 169, 170, 172, ch. 3, 173, 173a, 175 et 176 sont applicables.}

Art. 190

A. A la demande du créancier

¹ Le créancier peut requérir la faillite sans poursuite préalable:

1.

si le débiteur n'a pas de résidence connue, s'il a pris la fuite dans l'intention de se soustraire à ses engagements, s'il a commis ou tenté de commettre des actes en fraude des droits de ses créanciers ou celé ses biens dans le cours d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui;

2.

si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu ses paiements;

3.

dans le cas de l'art. 309.

² Le débiteur qui a une résidence ou un représentant en Suisse est assigné à bref délai devant le juge pour être entendu.

Art. 191

B. A la demande du débiteur

¹ Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

² Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.¹

Art. 192¹

C. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives

La faillite des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives peut être prononcée sans poursuite préalable, dans les cas prévus par le CO^{2 (art. 725a, 764, al. 2, 8173, 903 CO).}

Art. 193¹

D. Succession répudiée ou insolvable

^{1 L'autorité compétente informe le juge de la faillite de ce que:}

1.

tous les héritiers ont expressément répudié la succession ou que celle-ci est présumée répudiée (art. 566 et s. et 573 CC^2);

2.

une succession dont la liquidation officielle a été requise ou ordonnée se révèle insolvable (art. 597 CC).

^{2 Dans ces cas, le juge ordonne la liquidation selon les règles de la faillite.}

^{3 La liquidation selon les règles de faillite peut également être requise par un créancier ou par un héritier.}

Art. 194¹

E. Procédure

^{1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s'appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L'art. 169 ne s'applique toutefois pas à la faillite prévue à l'art. 192.}

^{2 La communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.}

Art. 195

A. En général

¹ Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:

1.

celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;

2.

celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu'ils retirent leurs productions;

3.

un concordat a été homologué.¹

² La révocation peut être prononcée dès l'expiration du délai pour les productions et jusqu'à la clôture de la faillite.

³ Elle est rendue publique.

Art. 196¹

B. En cas de succession répudiée

La liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée est en outre arrêtée lorsque se présente, avant la clôture, un ayant droit qui déclare accepter la succession et qui fournit des sûretés pour le paiement des dettes.

Art. 197

A. Masse de la faillite

1. En général

¹ Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.

² Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

Art. 198

2. Bien remis en gage

Rentrent également dans la masse les biens sur lesquels il existe un gage, sous réserve des droits de préférence du créancier gagiste.

Art. 199

3. Biens saisis ou séquestrés

¹ Les biens saisis non réalisés au moment de l'ouverture de la faillite et les biens séquestrés rentrent dans la masse.

² Toutefois, si les délais de participation à la saisie (art. 110 et 111) sont échus à l'ouverture de la faillite, les montants déjà encaissés par suite de saisies d'espèces, de saisies de créances et de salaires, ainsi que de réalisations de biens sont distribués conformément aux art. 144 à 150; l'excédent est remis à la masse.¹

Art. 200

4. Objet de la révocation

La masse comprend en outre tout ce qui peut faire l'objet d'une action révocatoire en conformité des art. 214 et 285 à 292.

Art. 201

5. Titres au porteur et valeurs à ordre

Les titres au porteur et valeurs à ordre transférés au failli pour l'encaissement seulement ou comme couverture de paiements à faire spécialement désignés, peuvent être réclamés par l'ayant droit.

Art. 202

6. Cession de créances ou restitution du prix

Lorsque le failli a vendu une chose appartenant à autrui et n'en a pas touché le prix avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire a le droit d'exiger la cession de la créance contre l'acheteur ou la restitution du prix, s'il a été versé à la masse, le tout contre remboursement de ce qui peut être dû à celle-ci pour ladite chose.

Art. 203

7. Droit de retrait du vendeur

¹ Les choses vendues et expédiées dont le débiteur n'a pas pris possession avant la déclaration de faillite peuvent être revendiquées par le vendeur, à moins que la masse ne lui en verse le prix.

² La revendication ne peut s'exercer si, avant la publication de la faillite, les choses ont été vendues ou données en gage à un tiers de bonne foi, sur lettre de voiture, connaissement ou lettre de chargement.

Art. 204

B. Incapacité du failli de disposer

¹ Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.

² Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.

Art. 205

C. Paiements en mains du failli

¹ A partir de l'ouverture de la faillite, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement. Quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou valeur qui se retrouve dans la masse.

² Toutefois, le débiteur du failli qui s'est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci.

Art. 206¹

D. Poursuites contre le failli

^{1 Les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent et aucune poursuite ne peut être faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l'ouverture de la faillite. Font exception les poursuites tendant à la réalisation de gages appartenant à un tiers.}

^{2 Les poursuites pour des créances nées après l'ouverture de la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite.}

^{3 Durant la procédure de faillite, le débiteur ne peut requérir l'ouverture d'une autre faillite en se déclarant insolvable (art. 191).}

Art. 207¹

E. Suspension des procès civils et des procédures administratives

^{1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation.}

^{2 Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils.}

^{3 Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance.}

^{4 La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille.}

Art. 208

A. Exigibilité des dettes

¹ L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes du failli, à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par des gages sur les immeubles du failli. Le créancier peut faire valoir, outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au jour de l'ouverture et les frais.¹

² Les créances non échues qui ne portent pas intérêt sont réduites de l'escompte au taux du 5 pour cent.

Art. 209¹

B. Cours des intérêts

^{1 L'ouverture de la faillite arrête, à l'égard du failli, le cours des intérêts.}

^{2 Les intérêts des créances garanties par gage continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au moment de l'ouverture de la faillite.}

Art. 210¹

C. Créances subordonnées à des conditions

^{1 Lorsqu'une créance est subordonnée à une condition suspensive, le créancier peut néanmoins la faire valoir intégralement; mais il n'en perçoit le dividende que lorsque la condition est réalisée.}

^{2 Les créances fondées sur un contrat de rente viagère sont régies par l'art. 518, al. 3, CO2.}

Art. 211

D. Conversion de créances

¹ La réclamation dont l'objet n'est pas une somme d'argent se transforme en une créance de valeur équivalente.

² Toutefois, lorsque la réclamation résulte d'un contrat bilatéral, qui n'est pas encore exécuté au moment de l'ouverture de la faillite ou qui ne l'est que partiellement, l'administration de la faillite peut se charger de l'effectuer en nature à la place du débiteur. Le contractant peut exiger des sûretés.¹

^2bis Le droit de l'administration de la faillite prévu à l'al. 2 est cependant exclu dans le cas d'engagements à terme strict (art. 108, ch. 3, CO²), ainsi que dans celui d'opérations financières à terme, de swaps et d'options, lorsque la valeur des prestations contractuelles au jour de l'ouverture de la faillite est déterminable sur la base du prix courant ou du cours boursier. L'administration de la faillite et le cocontractant ont chacun le droit de faire valoir la différence entre la valeur convenue des prestations contractuelles et leur valeur de marché au moment de l'ouverture de la faillite.³

³ Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales relatives à la résiliation des contrats dans le cadre de la faillite ainsi que les dispositions relatives à la réserve de propriété (art. 715 et 716 CC⁴).⁵

Art. 212

E. Droit de résiliation du vendeur

Celui qui, avant l'ouverture de la faillite, a vendu et livré un objet au débiteur ne peut ni résilier le contrat, ni réclamer l'objet, alors même qu'il se serait expressément réservé cette faculté.

Art. 213

F. Compensation

1. Conditions

¹ Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.

² Toute compensation est toutefois exclue:¹

1.² lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite, à moins qu'il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu'il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO³);

2.

lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;

3.

…⁴

³ La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu'il a acquis les titres de bonne foi avant l'ouverture de la faillite.⁵

⁴ En cas de faillite d'une société en commandite, d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.⁶

Art. 214

2. Contestation

La compensation peut être contestée lorsque le débiteur du failli a acquis, avant l'ouverture de la faillite, mais ayant connaissance de l'insolvabilité de son créancier, une créance contre lui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, au moyen de la compensation, un avantage au préjudice de la masse.

Art. 215¹

G. Obligations communes du failli

1. Cautionnements

^{1 Les créances découlant de cautionnements du failli peuvent être produites dans la faillite quand bien même la créance n'est pas encore exigible.}

^{2 La masse est subrogée dans les droits du créancier contre le débiteur principal et les coobligés jusqu'à concurrence du dividende payé par elle (art. 507 CO2). En cas de faillite du débiteur principal ou d'un coobligé, les art. 216 et 217 sont applicables.}

Art. 216

2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés

¹ Lorsque plusieurs personnes engagées pour la même dette se trouvent simultanément en faillite, le créancier peut faire valoir sa créance entière dans chacune des faillites.

² Si les dividendes réunis sont supérieurs au montant de la créance, l'excédent est dévolu aux masses qui ont payé au delà de la part dont le failli était tenu à l'égard de ses coobligés.

³ Les diverses masses n'ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier.

Art. 217

3. Acompte payé par un coobligé du failli

¹ Lorsqu'un coobligé du failli a versé un acompte sur la dette, celle-ci est néanmoins admise au passif pour le montant primitif, lors même que le coobligé n'aurait pas de recours contre le failli.

² Le droit de produire dans la faillite appartient au créancier et au coobligé.

³ Le créancier perçoit le dividende jusqu'à concurrence de sa réclamation; l'excédent revient au coobligé pour le dividende afférent à son droit de recours, à la masse pour le surplus.

Art. 218

4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés

¹ Lorsqu'une société en nom collectif et un associé se trouvent simultanément en faillite, les créanciers de la société ne peuvent faire valoir dans la faillite de l'associé que la somme pour laquelle ils sont renvoyés perdants dans celle de la société. Les art. 216 et 217 sont applicables au paiement de ce solde par les différents associés.

² Si l'un des associés tombe en faillite sans qu'il y ait faillite de la société, les créanciers de celle-ci sont admis au passif pour le montant intégral de leurs créances et la masse de l'associé est subrogée comme il est dit à l'art. 215.

³ Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables d'une société en commandite.¹

Art. 219

H. Ordre des créanciers

¹ Les créances garanties par gage sont colloquées par préférence sur le produit des gages.¹

² Lorsqu'une créance est garantie par plusieurs gages, le produit est imputé proportionnellement sur la dette.

³ L'ordre des créances garanties par gage immobilier, de même que l'extension de cette garantie aux intérêts et autres accessoires, sont réglés par les dispositions sur le gage immobilier.²

⁴ Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n'ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l'ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse:³

Première classe

a.⁴

les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l'assurance-accidents obligatoire;

a^bis.⁵ les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés;

a^ter.⁶les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d'un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l'ouverture de la faillite ou ultérieurement.

b.

les droits des assurés au sens de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents⁷ ainsi que les prétentions découlant de la prévoyance professionnelle non obligatoire et les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés;

c.⁸

les créances pécuniaires d'entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ainsi que les créances pécuniaires d'entretien découlant de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁹ si ces créances sont nées dans les six mois précédant l'ouverture de la faillite.

Deuxième classe¹⁰

a.

les créances des personnes dont la fortune se trouvait placée sous l'administration du failli en vertu de l'autorité parentale, pour le montant qui leur est dû de ce chef.

Ces créances ne bénéficient du privilège que si la faillite a été déclarée pendant l'exercice de l'autorité parentale, ou dans l'année qui suit;

b.

les créances de cotisations au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants¹¹, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité¹², de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile¹³ et de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage¹⁴;

c.

les créances de primes et de participation aux coûts de l'assurance-maladie sociale;

d.

les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales;

e.¹⁵

les créances fiscales au sens de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁶, à l'exclusion des créances fondées sur des prestations fournies en vertu de la loi ou sur ordre de l'autorité publique.

f.¹⁷

les dépôts visés à l'art. 37a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁸.

Troisième classe

Toutes les autres créances.¹⁹

⁵ Dans les délais fixés pour les créances de première et de deuxième classe, ne sont pas comptés:

1.

la durée de la procédure concordataire précédant l'ouverture de la faillite;

2.

la durée d'un ajournement de la faillite conformément aux art. 725a, 764, 817 ou 903 CO²⁰;

3.

la durée d'un procès relatif à la créance;

4.

en cas de liquidation d'une succession par voie de faillite, le temps écoulé entre le jour du décès et la décision de procéder à cette liquidation.²¹

Art. 220

I. Rapport des classes entre elles

¹ Les créanciers concourent dans chaque classe à droits égaux.

² Tant que les créanciers d'une classe précédente n'ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien.¹

Art. 221

A. Prise d'inventaire

¹ Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.

² …¹

Art. 222¹

B. Obligation de renseigner et de remettre les objets

^{1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163, ch. 1, 323, ch. 4, CP2), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition.}

^{2 Si le failli est décédé ou en fuite, ces obligations incombent, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 1, CP), à toutes les personnes adultes qui faisaient ménage commun avec lui.}

^{3 A la réquisition du préposé, toutes les personnes ayant une obligation au sens des al. 1 et 2 sont tenues d'ouvrir leurs locaux et leurs meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.}

^{4 Les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.}

^{5 Les autorités ont la même obligation de renseigner que le failli.}

^{6 L'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.}

Art. 223

C. Mesures de sûreté

¹ L'office fait fermer et met sous scellés les magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc., à moins que ces établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu'à la première assemblée des créanciers.

² Il prend sous sa garde l'argent comptant, les valeurs, livres de comptabilité, livres de ménage et actes de quelque importance.

³ Quant aux autres biens, il les met sous scellés jusqu'à l'inventaire. Les scellés peuvent être maintenus si l'office l'estime nécessaire.

⁴ Il pourvoit à la garde des objets qui se trouvent en dehors des locaux utilisés par le failli.

Art. 224

D. Biens de stricte nécessité

L'office laisse à la disposition du failli les biens énumérés à l'art. 92. Il les porte néanmoins dans l'inventaire.

Art. 225

E. Droits des tiers

1. Sur les meubles

Sont de même compris dans l'inventaire les objets indiqués comme étant la propriété de personnes tierces ou réclamés par des tiers. L'inventaire mentionne ces revendications.

Art. 226

2. Sur les immeubles

Les droits des tiers sur les immeubles du failli constatés par les registres publics sont notés d'office dans l'inventaire.

Art. 227

F. Estimation

Chaque objet porté à l'inventaire est estimé.

Art. 228

G. Déclaration du failli sur l'inventaire

¹ L'office soumet l'inventaire au failli et l'invite à déclarer s'il le reconnaît exact et complet.

² Sa réponse est transcrite dans l'inventaire et signée par lui.

Art. 229

H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur

¹ Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP¹), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.²

² L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.

³ L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.³

Art. 230

I. Suspension de la faillite faute d'actif

1. En général

¹ Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la demande de l'office.¹

² L'office publie cette décision. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.²

³ Dans les deux ans après la suspension de la liquidation, le débiteur peut aussi être poursuivi par voie de saisie.³

⁴ Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.⁴

Art. 231¹

K. Liquidation sommaire

^{1 L'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que:}

1.

le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation ou que

2.

le cas est simple.

^{2 Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.}

^{3 La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédure ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes:}

1.

en règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires;

2.

à l'expiration du délai de production (art. 232, al. 2, ch. 2), l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'art. 256, al. 2 à 4. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois dressé l'état des charges;

3.

l'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même temps que l'état de collocation;

4.

il n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.

Art. 232

A. Publication

¹ L'office publie l'ouverture de la faillite, dès qu'il a été décidé si la liquidation a lieu en la forme ordinaire ou sommaire.¹

² La publication indique ou contient:²

1.

la désignation du failli et de son domicile, ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite;

2.³

la sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.);

3.⁴

la sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP⁵), dans le même délai;

4.⁶

la sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP) et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante;

5.⁷

la convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent aussi assister;

6.⁸

l'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

Art. 233¹

B. Avis spéciaux aux créanciers

L'office adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Art. 234¹

C. Cas spéciaux

Si, avant la liquidation d'une succession répudiée ou dans une procédure concordataire précédant la faillite, il a déjà été fait appel aux créanciers, l'office réduit le délai pour produire à dix jours et indique dans la publication que les créanciers qui ont déjà produit sont dispensés de le faire à nouveau.

Art. 235

A. Première assemblée des créanciers

1. Constitution et quorum

¹ La première assemblée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l'office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le bureau de l'assemblée.

² S'il se présente des personnes auxquelles la convocation n'a pas été envoyée, le bureau prononce sur leur admission aux délibérations.

³ L'assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S'ils ne sont que quatre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers.

⁴ Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d'égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des voix.¹

Art. 236¹

2. Absence de quorum

Si le quorum n'est pas atteint, l'office en prend acte. Il informe les créanciers présents de l'état de la masse et administre celle-ci jusqu'à la seconde assemblée des créanciers.

Art. 237

3. Compétences

a. Désignation de l'administration et d'une commission de surveillance

¹ Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse.

² L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.

³ Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches:¹

1.

de surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;

2.

d'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions;

3.²

d'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;

4.

de contester les créances admises par l'administration;

5.³

d'autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.

Art. 238

b. Résolutions d'urgence

¹ L'assemblée peut prendre des résolutions d'urgence, notamment en ce qui concerne la continuation de l'industrie ou du commerce du failli, l'ouverture de ses ateliers, magasins ou débits, les procès pendants et les ventes de gré à gré.

² Si le failli propose un concordat, l'assemblée peut suspendre la liquidation.¹

Art. 239¹

4. Plainte contre des décisions

^{1 Une plainte contre les décisions de l'assemblée peut être formée dans les cinq jours devant l'autorité de surveillance.}

^{2 L'autorité de surveillance statue à bref délai, après avoir entendu l'office et, si elle le juge à propos, le plaignant et les créanciers qui en ont fait la demande.}

Art. 240

B. Administration de la faillite

1. Tâches en général

L'administration est chargée des intérêts de la masse et pourvoit à sa liquidation. Elle représente la masse en justice.

Art. 241¹

2. Situation de l'administration spéciale

Les dispositions des art. 8 à 11, 13, 14, al. 2, ch. 1, 2 et 4, ainsi que des art. 17 à 19, 34 et 35 relatives à l'office des faillites s'appliquent à l'administration spéciale.

Art. 242¹

3. Revendications de tiers et de la masse

^{1 L'administration rend une décision sur la restitution des objets qui sont revendiqués par un tiers.}

^{2 Elle impartit à celui dont elle conteste le droit un délai de 20 jours pour intenter son action au for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.}

^{3 Si la masse des créanciers revendique comme étant la propriété du failli des biens meubles qui se trouvent en possession ou en copossession d'un tiers, ou des immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers, elle doit ouvrir action contre le tiers.}

Art. 243

4. Encaissement des créances. Réalisation d'urgence

¹ L'administration encaisse les créances liquides de la masse, au besoin par voie de poursuite.

² Elle réalise sans retard les biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver ou dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés. Elle peut en outre ordonner la réalisation immédiate des valeurs et objets cotés en bourse ou sur le marché.¹

³ Les autres biens ne sont réalisés qu'après la seconde assemblée des créanciers.