17 Autorités fédérales

170 Dispositions générales

170.1 Siège

170.11 Conseil fédéral, Chancellerie et départements
→ 172.010 art. 58
170.12 Tribunal fédéral
→ 173.110 art. 4
170.13 Autorités pénales de la Confédération
→ 173.71 art. 8, 32
170.14 Tribunal administratif fédéral
→ 173.32 art. 4

170.2 Immunité

170.21 Concernant les membres de l’Ass. féd. et les magistrats
→ 171.10 art. 16 à 21
→ 171.13 art. 10, 13a, 33cter
→ 171.14 art. 28a
170.24 Juridiction fédérale pour les infractions commises contre des autorités fédérales
→ 311.0 art. 340
170.25 Exonération fiscale et protection des biens de la Confédération
→ 172.010 art. 62d, 62e

170.3 Responsabilité

170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)
170.321 Ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité
170.325 Accidents de la circulation avec les véhicules de la Confédération
→ 514.31 art. 19 à 22

170.5 Publications officielles

170.512 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
170.512.1 Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
170.517 Emoluments des publications
→ 172.041.11
170.521 Registre central de l’Office fédéral du registre du commerce
→ 221.411 art. 13, 14
170.522 Feuille officielle suisse du commerce
→ 221.415
170.54 Publication de la description des objets en matière de biotopes
→ 451.31 art. 2
→ 451.32 art. 2
→ 451.33 art. 2
→ 451.34 art. 4
→ 451.35 art. 2
→ 451.37 art. 3
170.55 Actes sur la détermination de la frontière nationale
→ 510.626 art. 16
170.56 Solde des contingents tarifaires
→ 632.421.0 art. 2

171 Assemblée fédérale

171.1 Organisation et procédure

171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
171.105 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction
171.115 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)
171.117 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement (ORInt)
171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
171.14 Règlement du Conseil des Etats du 20 juin 2003 (RCE)

171.2 Indemnités

171.21 Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
171.211 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)

172 Conseil fédéral et administration fédérale

172.0 Organisation générale. Procédure administrative. Emoluments et frais. Règlements pour l'administration. Législation

172.01 Organisation de l'administration fédérale

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
172.010.14 Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d’ordre relatifs aux procédures d’autorisation (Ordonnance sur les délais d’ordre, OdelO)
172.010.21 Ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)
172.010.212 Organisation des marchés publics
→ 172.056.15
172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
172.010.310 Salaires des cadres
→ 172.220.12
172.010.311 Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l’organisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OIPI)
172.010.312 Exécution des travaux administratifs en matière de designs
→ 232.121
172.010.321 Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (OPer-IPI)
172.010.331 Ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération (O-STAC)
172.010.441 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER)
172.010.442 Ordonnance du 22 février 2012 sur le traitement des données personnelles liées à l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération
172.010.58 Ordonnance du 9 décembre 2011 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF)
172.010.78 Service chargé de surveiller la correspondance postale et des télécommunications
→ 780.11 art. 3
→ 780.1 art. 2
172.011 Relations militaires internationales
→ 510.215
172.014 Egalité pour handicapés
→ 151.31
172.015 Protection des informations de la Confédération
→ 510.411
172.016 Coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire
→ 709.17
172.018 Ordonnance du 14 août 1991 concernant l’exécution, dans les pays en développement, de programmes et de projets en faveur de l’environnement global

172.02 Procédure administrative

172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
172.021.2 Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA)
172.022 Procédure pénale administrative
→ 313.0 art. 19 à 103
172.028 Procédure en matière d’assurances sociales et contentieux dans le droit des assurances sociales
→ 830.1 art. 34 à 62

172.04 Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale

172.041.0 Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative
172.041.01 En procédure pénale administrative
→ 313.32
172.041.1 Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)
172.041.11 Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments applicables à la diffusion des publications de la Confédération (Ordonnance sur les émoluments des publications)
172.041.14 Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l’Office fédéral de la justice (Emoluments OFJ, Oem-OFJ)
172.041.15 Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)
172.041.17 Ordonnance du 19 janvier 2005 sur les émoluments du Contrôle fédéral des finances (Ordonnance sur les émoluments du CDF)
172.041.18 Ordonnance du 24 août 2005 sur les émoluments perçus par l’autorité fédérale de surveillance des fondations (OEm Surveillance des fondations)
172.041.21 Pour l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale
→ 172.058.41 art. 5
172.041.41 Dans la procédure d'acquisition de la nationalité suisse
→ 141.21
172.041.418 Pour les autorisations de libre circulation des personnes avec la CE et les Etats membres de l’AELE
→ 142.203 art. 30
172.041.421 Selon la loi sur les étrangers
→ 142.209
172.041.422 De l’Office fédéral des migrations
→ 142.31 art. 17a, 17b
172.041.423 Pour le SYMIC
→ 142.513 art. 22
172.041.431 Pour les documents d’identité
→ 143.11 art. 45 à 53
172.041.435 Pour l’établissement de documents de voyage pour étrangers
→ 143.5 art. 23 à 27
172.041.52 Pour l’accès aux documents officiels
→ 152.3 art. 17
→ 152.31 art. 14 à 16; annexe 1
172.041.70 Remise et consultations des publications officielles
→ 170.512 art. 19
172.041.71 Perçus par le TF
→ 173.110.210.1
→ 173.110.210.2
172.041.72 Perçus par le TAF
→ 173.320.2
→ 173.320.3
172.041.73 Perçus par le TFB
→ 173.413.2
→ 173.413.3
172.041.74 Perçus par le TPF
→ 173.713.162
172.041.91 Des représentations diplomatiques et consulaires
→ 191.11
172.042.110 Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC)
172.042.120 Adoption internationale
→ 211.221.31 art. 15
→ 211.221.36 art. 24 à 27
172.042.121 Pour la mensuration officielle
→ 211.432.2 art. 38
→ 211.432.21 art. 73a
172.042.122 Pour l'obtention du brevet fédéral d'ingénieur-géomètre
→ 211.432.261 art. 35 à 39
172.042.210 Pour la surveillance de la révision
→ 221.302.3 art. 37 à 41
172.042.220 Pour la FOSC
→ 221.415 art. 14 à 16
172.042.319 Pour le droit d’auteur
→ 231.11 art. 16a à 16d
→ 231.1 art. 52
172.042.320 Taxes de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
→ 172.010.31 art. 13
→ 232.148
172.042.321 Pour la protection des marques de fabrique et de commerce
→ 232.111 art. 7, 18, 27, 33, 34, 57
→ 232.148
172.042.322 Pour la protection des designs
→ 232.121 art. 13, 17, 21, 23, 24, 26, 32, 39, 40
→ 232.148
→ 232.12 art. 30
172.042.323 Pour la protection des brevets d'invention
→ 232.14 art. 41 à 43, 49, 55a, 59a, 98, 119, 133, 139
→ 232.148
→ 232.141 art. 12, 14, 15, 17 à 20, 37, 60, 62, 91, 95, 96, 104, 105, 118, 127l, 127m, 130
172.042.324 Pour la protection des obtentions végétales
→ 232.16 art. 36
→ 232.161 art. 11 à 17
172.042.512 Dans la loi sur les cartels
→ 251.2
172.043.31 Pour les extraits du casier judiciaire
→ 331 art. 30
172.044.12 En matière de formation professionnelle
→ 412.106.16
→ 412.10 art. 67
→ 412.109.3
172.044.13 Ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires
172.044.14 Taxes du domaine des EPF
→ 414.131.7
172.044.15 Pour l’accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires en Suisse
→ 414.205.3 art. 32
172.044.16 Dans le domaine des hautes écoles spécialisées
→ 414.711 art. 25
172.044.17 De l’Office fédéral du sport
→ 415.013
172.044.25 Emoluments de l'Institut suisse de droit comparé
→ 425.1 art. 11
→ 425.15
172.044.29 Émoluments perçus dans le domaine de la météorologie et de la climatologie
→ 429.11 Art. 7 à 17; annexe
172.044.31 Pour les prestations de services statistiques des unités administratives
→ 431.09
172.044.34 Emoluments de la Bibliothèque nationale suisse
→ 432.219
→ 432.219.1
172.044.45 Pour la conservation des espèces
→ 453 art. 40
172.044.55 Pour la protection des animaux
→ 455.1 art. 219
172.045.103 Ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS (Ordonnance sur les émoluments du DDPS, OEmol-DDPS)
172.045.12 Pour l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors de service
→ 513.74 art. 7, 12, 17
172.045.13 Pour l’utilisation de géodonnées de base
→ 510.620 art. 43 à 47
→ 510.620.2
172.045.14 Pour l'autorisation de la fabrication et du commerce de matériel de guerre
→ 514.51 art. 31
→ 514.511 art. 22
172.045.41 Pour les autorisations en matière d'armes, accessoires d'armes et munitions
→ 514.54 art. 32
→ 514.541 art. 55 à 57
172.046.31 De l'Administration fédérale des douanes
→ 631.035
→ 632.14 art. 17
172.046.321.1 Pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
→ 632.111.723 art. 19
172.046.42 Emoluments de l'Administration fédérale des contributions
→ 642.31
172.046.89 Emoluments de la Régie fédérale des alcools
→ 689.5
172.047.11 Dans la procédure d'expropriation
→ 711.3
172.047.30 Domaine de l’énergie
→ 730.05
172.047.320 Dans le domaine de l'énergie nucléaire
→ 732.1 art. 83, 84
172.047.322 De l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
→ 732.222
172.047.341 Pour les installations électriques à basse tension
→ 734.26 art. 22
→ 734.27 art. 38
172.047.342 Pour les examens d'électricien d'exploitation et de monteur d'installations spéciales
→ 734.272.3 art. 11
172.047.35 De l'Inspection fédérale des installations électriques à courant fort
→ 734.24 art. 6 à 13
172.047.40 Ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
172.047.41 Pour l'expertise des types de véhicules et de leur châssis
→ 741.511 art. 32 à 42; annexe 3
172.047.421 Emoluments de l'Office fédéral des transports
→ 742.102
172.047.471 Du registre des bateaux
→ 747.111 art. 22 à 25
172.047.472 De la Commission d'expertises des types de bateaux
→ 747.201.55
172.047.473 En matière de navigation maritime
→ 747.312.4
172.047.481 Pour la navigation aérienne
→ 748.112.11
→ 748.132.1 art. 13 à 18
→ 748.131.3
172.047.80 En matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
→ 780.115.1
→ 780.1 art. 16
→ 780.11 art. 30
172.047.83 Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de la Poste
→ 783.0 art. 30
→ 783.01 art. 71, 77 à 80
172.047.842 Redevances dans le domaine des télécommunications
→ 784.106.12
→ 784.106
172.047.843 Dans le domaine de la radio et la télévision
→ 784.40 art. 68 à 71, 100
→ 784.401 art. 59 à 65, 78 à 80
172.048.01 Analyse génétique humaine
→ 810.122.1 art. 29
172.048.102 Dans la médecine de la transplantation
→ 810.21 art. 67
→ 810.215.7
172.048.103 Recherche sur les cellules souches
→ 810.311 art. 30 à 33
172.048.11 Pour les examens des professions médicales
→ 811.113.3 art. 27
→ 811.112.0 art. 15; annexe 5
172.048.121 De l’Institut suisse des produits thérapeutiques
→ 812.214.5
172.048.123 En matière de stupéfiants
→ 812.121.1 art. 80
→ 812.121.6 art. 38 à 40
172.048.131 Selon la législation sur les produits chimiques
→ 813.153.1
→ 813.1 art. 47
→ 813.131.21 annexe 3
172.048.140.1 De l'OFEV
→ 814.014
172.048.144 Contrôle sur le bruit des machines
→ 814.412.2 art. 14
172.048.145.6 Dans le domaine de la radioprotection
→ 814.50 art. 42
→ 814.56
172.048.148.1 Pour les examens dans le domaine de la réduction des risques liés aux produits chimiques
→ 814.812.31 annexe 2
→ 814.812.32 annexe 2
→ 814.812.33 annexe 2
→ 814.812.34 annexe 2
→ 814.812.35 annexe 2
→ 814.812.36 annexe 2
→ 814.812.37 annexe 2
→ 814.812.38 annexe 2
172.048.149.1 Selon la loi sur le génie génétique
→ 814.91 art. 25
172.048.149.2 Selon l'ordonnance sur l'utilisation confinée
→ 814.912 art. 29 à 31
172.048.171.1 Pour le contrôle des denrées alimentaires et objets usuels
→ 817.02 art. 71 à 74; annexe 1
→ 817.190 art. 63, 64
172.048.221 Pour l’octroi des permis concernant la durée du travail
→ 822.117
172.048.231 Pour le service de l'emploi
→ 823.113
172.048.241 En matière de service civil
→ 824.01 art. 111b
172.048.314 Pour la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle
→ 831.435.1 art. 9 à 11
172.048.321 Pour les médicaments en matière d'assurance-maladie
→ 832.102 art. 71
172.048.421 Prestations et décisions en vertu de la loi sur le logement
→ 842 art. 44, 45
172.049.101.2 De l'Office fédéral de l'agriculture
→ 910.11
172.049.131.1 Attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI
→ 916.01 art. 50; annexe 6
172.049.164.1 Liés au trafic des animaux
→ 916.404.2
172.049.164.7 Emoluments de l'Office vétérinaire fédéral
→ 916.472
172.049.30 Pour le contrôle des produits
→ 930.11 art. 14
→ 930.111.4 art. 22, 23
172.049.33 Pour les produits de construction
→ 933.0 art. 14
→ 933.01 art. 14, 15
172.049.35 De la Commission fédérale des maisons de jeu
→ 935.521 art. 112 à 117
172.049.36 De la chambre d’examen pour les conseils en brevets
→ 935.621.31
172.049.37 Dans le domaine des professions de la psychologie
→ 935.81 art. 21
→ 935.811 art. 8; annexe 1
172.049.38 Pour l'autorisation des prestations d’activités à risque
→ 935.91 art. 11
→ 935.911 art. 19
172.049.411.1 Pour les monnaies suisses expertisées par l'Administration des finances
→ 941.11
172.049.412.0 Vérification et contrôle en métrologie
→ 941.298.1
172.049.412.1 Emoluments del l’Institut fédéral de métrologie
→ 941.210 art. 27
→ 941.298.2
172.049.412.2 Emoluments engendrés par les demandes d'accréditation
→ 946.512 art. 37
172.049.413 Taxes du contrôle des métaux précieux
→ 941.319
172.049.414 Pour les substances explosibles
→ 941.41 art. 34a
→ 941.411 art. 113 à 117
172.049.431 Pour les commerçants itinérants
→ 943.11 art. 28
172.049.444 Pour le contrôle de la déclaration du bois
→ 944.021 art. 8
172.049.445 Pour le contrôle de la déclaration des fourrures
→ 944.022 art. 11
172.049.462 Pour les inspections avant expédition
→ 946.202.8 art. 17
172.049.463 Délivrance des preuves d’origine
→ 946.32 art. 11
172.049.56 De la FINMA
→ 956.122
172.049.61 Pour la surveillance des entreprises d’assurance privées
→ 961.01 art. 50
→ 961.011 art. 209, 212, 213
172.049.62 Du SECO dans le domaine de l'accréditation
→ 946.513.7

172.05 Règlements pour l’administration

172.056.1 Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)
172.056.11 Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP)
172.056.111 Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics
172.056.15 Ordonnance du 24 octobre 2012 sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP)
172.057.20 Gestion de l'immobilier et de la logistique
→ 172.010.21
172.057.202 Protection de la nature et du paysage
→ 451.1 art. 1 à 3
→ 451 art. 3, 11
172.057.41 Véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs
→ 514.31
172.058.41 Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l’attribution de places de stationnement dans l’administration fédérale

172.06 Législation

172.061 Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
172.061.1 Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)
172.067.1 Conclusion de traités internationaux par un département
→ 142.281 art. 4a
172.067.2 Actes sur la détermination de la frontière nationale
→ 510.626 art. 13 à 15
172.068 Approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération
→ 172.010 art. 61b
→ 172.010.1 art. 27k à 27n

172.07 Droit de domicile de la Confédération

172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l’accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l’autorisation d’accès au Centre de presse (OAcCP)
172.072 Droit de domicile au Palais du Parlement
→ 171.115 art. 16a, 16b

172.08 Prestations des services linguistiques

172.081 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur les services linguistiques de l’administration fédérale (Ordonnance sur les services linguistiques, OSLing)

172.09 Coordination de la politique de la Confédération

172.091 Ordonnance du 8 décembre 2006 sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

172.1 Conseil fédéral

172.11 Organisation et procédure

172.111
→ 172.010 art. 6 à 29

172.12 Traitements et prévoyance professionnelle

172.121 Loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.1 Ordonnance du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
172.121.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

172.2 Administration fédérale

172.21 Chancellerie fédérale et départements fédéraux

172.210 Chancellerie fédérale

172.210.1 Organisation

172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)

172.210.2 Traitement et prévoyance professionnelle du chancelier de la Confédération

172.210.21
→ 172.121
→ 172.121.1

172.211 Département fédéral des affaires étrangères

172.211.1 Ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)
172.211.14 R du Service diplomatique et consulaire
→ 191.1
172.211.141 Tarif des émoluments des ambassades et des consulats
→ 191.11
172.211.15 Traitement des données personnelles
→ 235.2
→ 235.21
→ 235.22
→ 235.23
→ 235.24
172.211.16 Emoluments pour les représentations diplomatiques et consulaires suisses en matière de navigation maritime
→ 747.312.4 art. 14 à 16
172.211.31 Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse d’aide humanitaire

172.212 Département fédéral de l'intérieur

172.212.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI)
172.212.15 Bibliothèque nationale
→ 432.21
→ 432.211
172.212.16 Archives fédérales
→ 152.1
→ 152.11
172.212.171.1 Météo Suisse
→ 429.11
→ 501.5 art. 3
172.212.172 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
→ 501.5 art. 3
172.212.19 Institut suisse des produits thérapeutiques
→ 812.216

172.213 Département fédéral de justice et police

172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)
172.213.58 Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre
→ 514.511 art. 20
→ 514.51 art. 30
172.213.59 Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
→ 812.121 art. 29
172.213.80 Ordonnance du 25 novembre 1998 concernant l’Etat-major Prise d’otage et chantage

172.214 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

172.214.1 Ordonnance du 7 mars 2003 sur l’organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS)
172.214.5 Relations militaires internationales
→ 510.215

172.215 Département fédéral des finances

172.215.1 Ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)
172.215.15 Délégation d'attributions au DFF en matière d'impôt fédéral direct
→ 642.118

172.216 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

172.216.1 Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)

172.217 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

172.217.07 Organisation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort
→ 734.24 art. 1, 2
172.217.08 Organisation des Chemins de fer fédéraux
→ 742.31 art. 9 à 14
172.217.1 Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)
172.217.2 Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO)
172.217.3 Ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du Service d’enquête suisse sur les accidents (Ordonnance sur l’organisation du SESA, Org SESA)

172.22 Personnel de la Confédération

172.220 Rapports de travail

172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)
172.220.11 Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance-cadre LPers)
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)
172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
172.220.111.310.1 Ordonnance du DFAE du 8 mars 2002 sur les prestations accordées aux employés de l’administration fédérale en vue de leur engagement par des organisations internationales
172.220.111.310.2 Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil)
172.220.111.310.23 Ecole des sous-officiers de carrière de l’armée
→ 512.413
172.220.111.310.4 Service de vol du Groupement de l’armement
→ 510.211.3
172.220.111.331 Ordonnance du DDPS du 25 avril 2013 sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite
172.220.111.341 Ordonnance du 18 juin 2008 concernant les augmentations du salaire réel accordées au personnel de la Confédération
172.220.111.342.1 Ordonnance du DDPS du 15 mai 2003 sur les allocations dans le service de vol du DDPS (Ordonnance sur les allocations de vol du DDPS)
172.220.111.342.3 Ordonnance du DDPS du 5 septembre 2006 sur l’indemnisation des services des corps de sapeurs-pompiers d’établissement des employés du DDPS
172.220.111.343.1 Ordonnance du DDPS du 21 juin 2005 régissant l’évaluation des fonctions particulières du DDPS (Ordonnance sur l’évaluation des fonctions du DDPS)
172.220.111.343.2 Ordonnance du DFI du 28 mars 2002 sur l’évaluation des fonctions particulières du DFI (Ordonnance du DFI sur l’évaluation des fonctions)
172.220.111.343.3 Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)
172.220.111.35 Ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP)
172.220.111.4 Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)
172.220.111.5 Ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d’allégement budgétaire et de réorganisations
172.220.111.6 Ordonnance du 17 octobre 2001 concernant les employés nommés pour une durée de fonction (Ordonnance sur la durée de fonction)
172.220.111.7 Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.71 Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel chargé des nettoyages d’entretien
172.220.111.9 Ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH)
172.220.111.91 Ordonnance du DDPS du 25 août 2009 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS)
172.220.113 Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
172.220.113.11 Ordonnance du 12 décembre 2005 sur le personnel scientifique de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich
172.220.113.40 Ordonnance du Conseil des EPF du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le corps professoral des EPF)
172.220.113.41 Ordonnance du 11 avril 2002 sur la commission paritaire de réexamen de l’évaluation des fonctions dans le domaine des EPF
172.220.113.43 Ordonnance du Conseil des EPF du 11 avril 2002 concernant le remboursement des frais dans le domaine des EPF
172.220.114 Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
172.220.115 Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA du 6 novembre 2009 relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)
172.220.116 Ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
172.220.117 Ordonnance du 26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (OPersT)
172.220.12 Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)
172.220.141 Ordonnance du 2 mai 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération (OOPC)
172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
172.220.141.2 Règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d’honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)
172.220.142 Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l’organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF (OOP EPF)
172.220.142.1 Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
172.220.142.2 Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
172.220.143.1 Règlement de prévoyance du 26 septembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic (RP-Swissmedic)
172.220.143.11 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
→ 812.215.4 art. 24a
172.220.143.2 Règlement de prévoyance du 21 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) (RP-IPI)
172.220.143.21 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IPI
→ 172.010.321 art 10a
172.220.143.3 Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) (RP-ASR)
172.220.143.4 Règlement de prévoyance du 20 novembre 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP (RP-IFFP)
172.220.143.41 Organe paritaire de la caisse de prévoyance de l’IFFP
→ 412.106.1 art. 18a
172.220.143.5 Règlement de prévoyance du 12 décembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) (RP-FINMA)
172.220.143.6 Règlement de prévoyance du 29 octobre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) (RP-IFSN)
172.220.143.7 Règlement de prévoyance du 27 novembre 2008 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance PUBLICA (RP-PUBLICA)
172.220.143.8 Règlement de prévoyance du 22 juin 2010 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS) (RP-MNS)
172.220.143.9 Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS (RP-METAS)
172.220.149 Contrôles de sécurité relatifs aux personnes
→ 120.4
172.220.15 Egalité pour handicapés
→ 151.3
→ 151.31
172.220.171 Personnel des Services du Parlement
→ 171.115 art. 25 à 35
172.220.172.2 Attribution de places de stationnement
→ 172.058.41
172.220.172.3 Service de vol au DETEC
→ 172.217.2
172.220.172.4 Fonds de secours
→ 172.222.023
172.220.173 Juges du Tribunal pénal fédéral
→ 173.711.2
172.220.173.7 Rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants
→ 173.712.23
172.220.41 Personnel de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle
→ 412.106.141
172.220.43 Personnel du Musée national suisse
→ 432.303.2
→ 432.30
172.220.5 Service de vol militaire
→ 512.271.1
→ 512.271
172.220.61 Caisse d’épargne du personnel fédéral
→ 611.01 art. 72
172.220.63 Engagement du personnel du corps des gardes-frontière à l’étranger
→ 631.062 art. 4 à 21
172.220.73 Personnel de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire
→ 732.221
172.220.81 Personnel de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
→ 812.215.4
172.220.84 Coopératives d’habitation
→ 842.18
172.220.94 Personnel du METAS
→ 941.273
172.220.95 Salaire des membres de la Direction de la BNS
→ 951.153 art. 13
172.220.96 Personnel FINMA
→ 956.121

172.222 Caisses d'assurance

172.222.023 Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers)
172.222.1 Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA)
172.222.15 Ordonnance du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d’organisations affiliées à PUBLICA
172.222.8 Coopératives d’habitation
→ 842.18

172.3 Commissions extraparlementaires

172.30
→ 172.010 art. 57a à 57g
→ 172.010.1 art. 8a à 8t; annexes 2, 3
172.311.0 Commission fédérale des étrangers
→ 142.20 Art. 58
→ 142.205 art. 20 à 27
172.311.1 Commission de prévention de la torture
→ 150.1
172.312.1 Commission des géomètres
→ 211.432.261 art. 29
172.312.2 Commission fédérale en matière de poursuite et faillite
→ 281.11 art. 3
172.314 Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale
→ 412.101.241 art. 15, 16
172.314.41 Commission fédérale d’art
→ 442.11 art. 10, 12, 13
172.314.42 Commission fédérale de design
→ 442.11 art. 10, 12, 13
172.314.46 Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse
→ 446.1 art. 22
→ 446.11 art. 25
172.314.5 Commission fédérale pour les expériences sur animaux
→ 455 art. 35
→ 455.1 art. 148
172.315.0 Commission fédérale de géologie
→ 510.624 art. 14
172.315.2 Commission fédérale de tir
→ 512.313 art. 3
172.316.4 Commission d’expert du fonds de prévention du tabagisme
→ 641.316 art. 7a à 7e, 11
172.317.1 Commission de l’électricité
→ 734.7 art. 21 à 23
→ 734.74
172.317.2 Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer
→ 742.122.7
172.317.8 Commission de la poste
→ 783.0 art. 20 à 28
→ 783.01 art. 59 à 62
→ 783.024
172.318.1 Commission d’expert pour l’analyse génétique humaine
→ 810.12 art. 35
→ 810.122.1 art. 30 à 35
172.318.2 Commission des professions médicales
→ 811.117.2
172.318.8 Commission fédérale AVS/AI
→ 831.10 art. 109
172.318.9 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
→ 831.403.42
172.319.3 Commission fédérale des maisons de jeu
→ 935.524
172.319.8 Commission des professions de la psychologie
→ 935.81 art. 36, 37
→ 935.811 art. 4
→ 935.816.2
172.319.9 Commission fédérale consultative du Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
→ 946.15 art. 5 à 11
172.327.1 Ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité
172.327.7 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 2010 concernant l’indemnisation des membres de la CTI
172.327.8 Ordonnance du 20 novembre 1996 sur la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique
172.327.9 Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique

173 Autorités judiciaires fédérales

173.1 Tribunal fédéral

173.11 Organisation

173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
173.110.1 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
173.110.11 Personnel du TF
→ 172.220.114
173.110.131 Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
173.110.133 Directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique judiciaire du Tribunal fédéral
173.110.210.1 Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
173.110.210.2 Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
173.110.210.3 Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
173.110.29 Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)
173.110.3 Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
173.110.47 Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public
173.111.11 Archivage des documents et consultation par des tiers
→ 152.21

173.12 Traitements et prévoyance professionnelle, indemnités

173.121 Traitements et prévoyance professionnelle
→ 172.121
→ 172.121.1
→ 172.121.2

173.2 Tribunaux militaires

173.21
→ 322

173.3 Juridiction en matière administrative

173.301 Conditions de travail du personnel du TAF
→ 172.220.117
173.302 Rapports de travail et traitement des juges du TAF
→ 173.711.2
173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF)
173.320.11 Règlement du 6 août 2007 du Comité de conciliation du Tribunal administratif fédéral
173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
173.320.3 Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF)
173.320.4 Règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information
173.320.5 Archivage au TAF
→ 152.13
173.321 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

173.4 Tribunal fédéral des brevets

173.41 Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets CLTFB)
173.411 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)
173.413.1 Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets (RTFB)
173.413.2 Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB)
173.413.3 Règlement du 28 septembre 2011 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral des brevets (REmol-TFB)
173.413.4 Règlement du 28 septembre 2011 du Tribunal fédéral des brevets relatif à l’information (RInfo-TFB)
173.471 Rapports de travail et traitement des juges du TFB
→ 173.711.2

173.7 Tribunal pénal fédéral

173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP)
173.711.2 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral, des juges du Tribunal administratif fédéral et des juges ordinaires du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges)
173.711.215 Archivage au TPF
→ 152.12
173.711.217 Conditions de travail du personnel du TPF
→ 172.220.117
173.711.33 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 24 janvier 2012 sur les principes de l’information
173.712.22 Règlement du 11 décembre 2012 sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération
173.712.23 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants
173.712.24 Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération
173.712.243 Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération du 4 novembre 2010
173.713.151 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres (Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires, RAATPF)
173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)
173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)