Cultures d’OGM : le Conseil fédéral veut prolonger le moratoire

Berne, 11.11.2020 - Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a décidé d’envoyer en consultation le projet de modification de la loi sur le génie génétique (LGG). Le moratoire concerne aussi les produits issus des nouvelles techniques de modification génétique.

La culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) n’est autorisée en Suisse qu’à des fins de recherche. Un moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture est en vigueur depuis l’acceptation d’une initiative populaire en 2005. Il a été prolongé trois fois par le Parlement et arrivera à échéance en décembre 2021. Le Conseil fédéral demande une nouvelle prolongation, jusqu’à fin 2025. D’une part, ni l’agriculture ni les consommateurs n’ont montré d’intérêt à lever le moratorium. D’autre part, il serait prématuré à ce jour de régler dans le détail toutes les questions portant sur l’application de la loi sur le génie génétique (LGG), en particulier en ce qui concerne les nouvelles technologies génétiques.

Le Conseil fédéral soutient la recherche et le développement de nouvelles technologies génétiques. Elles sont porteuses d’un potentiel d'innovation dans divers domaines d'application, tel que par exemple l'agriculture. Comme les nouvelles techniques de modification génétique impliquent une intervention sur le génome qui ne se produit pas naturellement, ni par multiplication ni par recombinaison naturelle, les dispositions de la LGG s’appliquent aux produits issus de ces procédés. Sur la base d’une analyse du DETEC et du DEFR, le Conseil fédéral avait déjà estimé en novembre 2018 que ces nouvelles technologies génétiques devaient être considérées comme des techniques de modification génétique et qu’elles entraient par conséquent dans le champ d’application de la LGG.

Le temps du moratoire doit être mis à profit pour répondre aux incertitudes liées aux nouvelles technologies génétiques, pour débattre de leur place dans une agriculture durable et pour acquérir le savoir nécessaire pour assurer la traçabilité de ces produits afin que le consommateur puisse exercer librement son choix. Il s’agit en outre de développer des normes techniques pour la surveillance des OGM dans l’environnement, y compris ceux issus des nouvelles techniques de modification génétique, afin de répondre à l’obligation de surveillance inscrite dans le droit suisse. La prolongation du moratoire permettra aussi de suivre les développements dans l’UE et de les intégrer dans les réflexions.

La consultation sur la modification de l’art. 37a LGG nécessaire pour une prolongation du moratoire à fin 2025 dure jusqu’au 25 février 2021.

Adresse pour l'envoi de questions

Anne Gabrielle Wüst Saucy, Cheffe de la section Biotechnologie, OFEV, tél. 058 463 83 44