Air2030 – Message sur l’initiative populaire « Contre le F-35 (stop F-35) » d’ici la session d’hiver
Berne, 24.08.2022 - Lors de sa séance du 24 août 2022, le DDPS a informé le Conseil fédéral de l’état actuel de la procédure et de la suite à donner à l’initiative populaire « Contre le F-35 (stop F-35) ». Le DDPS élaborera le message pour le soumettre au Conseil fédéral dans les meilleurs délais. Le calendrier demandé par les initiateurs et initiatrices, à savoir l’organisation d’une votation populaire avant l’expiration de la validité des offres en mars 2023, n’est pas réalisable. Le message doit être transmis au Parlement d’ici la session d’hiver. Un retard dans l’acquisition du F-35A aurait de graves conséquences sur la sécurité de la Suisse.
L’initiative populaire « Contre le F-35 (stop F-35) » a été lancée en septembre 2021. Elle a été déposée le 16 août 2022 et son aboutissement a été porté à la connaissance du Conseil fédéral le 24 août 2022. Lors du dépôt de l’initiative, les initiateurs et initiatrices ont présenté au public leur propre feuille de route pour le traitement de l’initiative par le Conseil fédéral et le Parlement. En exigeant que la votation ait lieu en mars 2023, le Conseil fédéral et le Parlement ne disposeraient que d’un peu plus d’un mois pour élaborer et traiter le message relatif à l’initiative populaire.
Le Parlement doit encore décider des crédits d’acquisition
Le message du Conseil fédéral à l’intention du Parlement ne peut pas être entièrement rédigé avant la fin des débats parlementaires sur le crédit d’engagement pour l’acquisition des nouveaux avions de combat dans le cadre du message sur l’armée 2022. Selon la décision du Parlement, les conséquences de l’initiative populaire seront différentes et le chapitre correspondant du message relatif à l’initiative populaire ne pourra être rédigé qu’après les délibérations parlementaires sur le message sur l’armée 2022.
Même en resserrant les procédures habituelles de l’administration fédérale, il est impossible de tenir le calendrier exigé ; cela parce que le devoir de diligence ne serait pas respecté et que le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient donc pas traiter l’initiative avec le soin nécessaire.
Ne pas créer de précédent
Les initiatives populaires fédérales n’ont pas d’effet juridique anticipé. Pour des raisons de politique nationale, il n’est donc pas concevable de créer un précédent et d’entrer en matière sur la feuille de route du comité d’initiative. Le Conseil fédéral donnerait ainsi la main à un usage contraire à la fonction de l’instrument de l’initiative populaire en tant que référendum financier de fait. Cela aurait des conséquences importantes pour les affaires en cours et futures du Conseil fédéral et irait à l’encontre des intérêts de la Confédération à agir correctement sur le plan politique et juridique.
Le simple lancement d’une récolte de signatures pourrait rendre caduques les décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre de leurs compétences. De plus, cela susciterait l’attente qu’à l’avenir, d’autres comités d’initiative bénéficient d’un traitement préférentiel de leur initiative au niveau du calendrier. La fiabilité et la prévisibilité de l’action étatique sont décisives pour l’avenir et la stabilité du système démocratique. Si les décisions des autorités sont compréhensibles et légalement fondées, la confiance de la population envers les autorités s’en trouve renforcée. Les règles du jeu en matière d’initiatives populaires sont connues et légitimées publiquement. Il ne convient pas d’accorder un traitement spécial à un comité d’initiative.
Un retard aurait de graves conséquences pour la politique de sécurité de la Suisse
Dès la mi-mai 2022, le Conseil fédéral a indiqué que les contrats d’acquisition devraient être signés après l’adoption des crédits d’engagement par le Parlement. Si la signature des contrats d’acquisition n’intervient pas avant la fin mars 2023, des négociations supplémentaires seront nécessaires pour prolonger la validité de l’offre. Cela ne pourra pas se faire aux prix fixés en raison de l’inflation et de la hausse de la demande. En outre, la livraison des nouveaux avions de combat sera très probablement retardée en raison d’autres commandes : la Finlande a décidé le 10 décembre 2021 d’acheter 64 F-35A, l’Allemagne veut en acquérir jusqu’à 35 et le Canada a également décidé d’acheter 88 appareils de ce type. Un retard dans l’acquisition aurait de graves conséquences en matière de politique de sécurité. Dès 2030, la population ne serait plus protégée contre les menaces et les dangers aériens.
Le DDPS élaborera le message le plus rapidement possible, mais avec le soin nécessaire, et le soumettra au Conseil fédéral pour décision. Le message relatif à la votation devrait être transmis au Parlement d’ici la session d’hiver.
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