Révision des prescriptions relatives au permis de conduire (OPERA-3)

Berne, 14.12.2018 - Lors de sa séance du 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la révision des prescriptions relatives au permis de conduire. Les principales modifications sont le raccourcissement de la formation complémentaire prescrite durant la période probatoire et l’introduction de la possibilité d’obtenir le permis d’élève conducteur pour voitures de tourisme (cat. B) dès l’âge de 17 ans.

Désormais, la formation complémentaire ne durera plus qu’une journée et devra être suivie dans un délai d’un an à compter de l’examen de conduite. Elle portera sur des exercices pratiques et sur l’expérimentation de situations de conduite dans des conditions proches de la réalité. L’aptitude à freiner efficacement et en temps voulu en toute situation est essentielle pour prévenir les accidents. Or, même si le freinage d’urgence fait partie intégrante de la matière de l’examen pratique de conduite, il ne peut généralement être ni exercé ni vérifié en raison de la forte densité du trafic. La manœuvre peut en revanche être réalisée sur les sites de formation complémentaire existants, qui sont parfaitement adaptés. De même, la formation complémentaire traitera de la conduite efficace sur le plan énergétique. À l’avenir, il sera possible de s’y exercer également dans des simulateurs.

En outre, il sera permis d’effectuer des courses d’apprentissage avec des voitures de tourisme dès 17 ans. Dorénavant, les personnes qui obtiendront le permis d’élève conducteur avant l’âge de 20 ans passeront obligatoirement par une phase d’apprentissage de douze mois. Le bénéfice qui en résultera pour la sécurité routière réside dans le fait que le risque d’accident après la réussite de l’examen pratique de conduite est invérsement proportionnel au nombre de trajets accompagnés. Étant donné que l’âge minimal pour l’obtention du permis de conduire pour les voitures de tourisme ne doit pas être relevé, le permis d’élève conducteur pourra être délivré à des candidats âgés de 17 ans . Dans certaines formations professionnelles, il est d’ailleurs impératif de posséder le permis de conduire dès 18 ans. La réglementation actuelle restera valable pour les personnes qui obiendront le permis d’élève conducteur après leurs 20 ans.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’évaluer les incidences de ces nouvelles dispositions au plus tard trois ans après leur entrée en vigueur, de publier ensuite un rapport sur les résultats de cette évaluation et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure.

Autres modifications
Plus d’accès direct à la catégorie A illimitée pour les motocyclistes
À l’avenir, quiconque voudra conduire les motocycles les plus puissants devra au préalable être titulaire de la catégorie A limitée à 35 kW pendant au moins deux ans. Seules les personnes qui ont impérativement besoin de conduire lesdits motocycles dans le cadre de leur profession (par ex. mécaniciens en motocycles, policiers ou experts de la circulation) pourront encore obtenir directement les catégories correspondantes.

Introduction des catégories de motocycles conformes aux directives de l’UE
Il est prévu d’harmoniser les catégories suisses avec celles de l’UE et de ramener l’âge minimum au niveau en vigueur dans celle-ci. Ainsi, à l’avenir, les 125 cm3 pourront être conduits dès l’âge de 16 ans (18 ans aujourd’hui). De plus, la nouvelle catégorie AM de l’UE, qui autorise la conduite de motocycles légers (vitesse max. de 45 km/h, cylindrée max. de 50 cm3 ou puissance de 4 kW), sera intégrée dans la sous-catégorie A1. Un âge minimum de 15 ans (contre 16 ans aujourd’hui) sera prescrit pour cette dernière. L’âge minimum prévu pour la catégorie A limitée à 35 kW (UE=A2) restera par contre de 18 ans.

Validité illimitée des formations et des examens
Les formations suivies (par ex. cours de théorie de la circulation et formation pratique de base à la conduite des motocycles) et les examens réussis (examen théorique, examen pratique) sont en principe valables pour une durée illimitée.

Échange du permis de conduire papier bleu
Les anciens permis de conduire, dont le contenu diffère parfois fortement de celui des catégories actuelles, engendrent des coûts considérables dans les systèmes de données, raison pour laquelle ils doivent être remplacés. Les titulaires de permis de conduire papier bleus sont tenus de les échanger contre un permis au format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024 au plus tard. Passé ce délai, leur permis perdra sa valeur de document de légitimation ; l’autorisation de conduire restera par contre valable.

Renonciation à la mention « véhicule avec changement de vitesse automatique »
Actuellement, quiconque réussit l’examen pratique avec un véhicule muni d’une boîte de vitesses automatique n’est autorisé à conduire que des véhicules de ce type. Dorénavant, aucune limitation ne sera plus inscrite dans le permis de conduire dans ce cas. Les titulaires de permis de conduire où figure cette restriction peuvent demander qu’elle en soit retirée auprès du service des automobiles compétent, qui satisfera leur requête si aucune raison médicale ne s’y oppose (par ex. dans le cas de personnes qui ne sont pas en mesure d’actionner l’embrayage avec le pied).

Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Les nouveautés relatives à la formation complémentaire entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ainsi, à compter de cette date, quiconque échangera son permis de conduire à l’essai contre un permis de conduire définitif, de durée illimitée, ne sera plus tenu de suivre qu’une seule journée de formation complémentaire (formation raccourcie). Cette règle s’applique aussi aux personnes qui ont suivi la première journée de formation complémentaire selon le droit en vigueur actuellement.

L’âge minimal de 17 ans pour l’obtention du permis d’élève conducteur pour les voitures de tourisme entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il en va de même pour l’abaissement de l’âge minimum pour les catégories de motocycles et la suppression de l’accès direct aux motocycles les plus puissants. Par conséquent, les titulaires du permis de conduire de la catégorie A1 qui auront entre 16 et 18 ans à cette date-là seront immédiatement autorisés à conduire des 125 cm3. À partir du 1er janvier 2021, les formations suivies et les examens réussis seront en principe valables pour une durée illimitée.

Le 1er février 2019 entrera en vigueur la renonciation à la mention « véhicule avec changement de vitesse automatique ».

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