Le délai de protection des documents du Conseil fédéral versés aux archives réduit à 30 ans
Berne, 20.12.2017 - Le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr a informé aujourd’hui le Conseil fédéral du nouveau délai de protection des documents que la Chancellerie fédérale livre aux Archives fédérales. Le 1er décembre 2017, ce délai a été réduit de 50 à 30 ans.