Vers une numérisation accélérée des actes authentiques électroniques
Berne, 8.12.2017 - Le Conseil fédéral veut accélérer la numérisation des actes authentiques et des légalisations et renforcer ainsi la sécurité du droit dans ce domaine. Lors de sa séance du 8 décembre 2017, il a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) et fixé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance au 1er février 2018.