Communication-004-DVS-2017-f du 01.02.2017 - Restitution des intérêts moratoires en matière d‘impôt anticipé
Berne, 1.2.2017 - Les Chambres fédérales, lors de la session d’automne, ont modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 février 2017. La communication indique les cas d’application ainsi que la procédure à entreprendre pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales.