Heures d’ouverture des magasins : pour une norme minimale
Berne, 28.11.2014 - Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté et soumis au Parlement pour approbation le message sur la loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). La loi prévoit une norme minimale pour les heures d’ouverture des commerces de détail dans toute la Suisse.
La LOMag prévoit que les commerces de détail puissent être ouverts du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et le samedi de 6 heures à 19 heures. Le travail effectué le dimanche, en soirée ou de nuit n'est donc pas concerné. Avec ce projet de loi, le Conseil fédéral répond à la motion du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi « Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins » (12.3637).
L'harmonisation partielle proposée diminue les distorsions de la concurrence dues aux différences d'heures d'ouverture, non seulement à l'intérieur du pays mais encore face aux régions frontalières des pays voisins. La compétitivité des magasins suisses par rapport aux commerces proches des frontières dans les pays voisins devrait être particulièrement renforcée. Le prolongement modéré des heures d'ouverture répond en outre à un besoin social croissant.
Dans la mesure où ils respectent la loi sur le travail, les cantons peuvent autoriser des heures d'ouverture prolongées et des nocturnes les jours ouvrables ou l'ouverture des commerces le dimanche. Les jours fériés cantonaux et la veille de ceux-ci font exception au nouveau règlement. Ainsi, les différentes situations économiques, culturelles et géographiques de la Suisse sont prises en compte. Le projet ne s'accompagne d'aucune modification de la loi sur le travail et n'a donc pas d'influence sur les dispositions relatives à la protection de la santé des travailleurs.
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