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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Glossaire
Les droits politiques au niveau fédéral:
Sélectionnez la première lettre du terme recherché dans le glossaire:Tous
Tous avec définitions
- loi fédérale; LF
- Loi qui est adoptée par l'Assemblée fédérale en vertu d'une autorisation ou d'un mandat constitutionnel, ou d'une proposition émanant du peuple, du Parlement ou du Conseil fédéral, qui est soumise au référendum facultatif et dont la durée de validité est en règle générale illimitée, sauf si la loi est déclarée urgente et qu'elle est soumise à la procédure correspondante.
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