Clés d'accès:

Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Début sélection langue



Début navigation principale

Fin navigation principale


Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur

version imprimable Imprimer


Glossaire

Les droits politiques au niveau fédéral:

Sélectionnez la première lettre du terme recherché dans le glossaire:


Tous
Tous avec définitions
contre-projet indirect
Projet ou acte législatif qui est opposé à une initiative populaire ou qui a un rapport étroit avec celle-ci.


Fin secteur de contenu

Recherche plein texte

Recherche avancée


Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Contact | Informations juridiques
http://www.admin.ch/glossar/index.html?lang=fr