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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Glossaire
Les droits politiques au niveau fédéral:
Sélectionnez la première lettre du terme recherché dans le glossaire:Tous
Tous avec définitions
- pétition
- Demande écrite, sans autre exigences formelles, que toute personne peut adresser à toute autorité compétente et qui contient une proposition, une critique ou une requête concernant une activité qui relève de la compétence de l'État. EXP: Les autorités doivent prendre acte d'une pétition mais ne sont pas tenues d'y répondre.
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