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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Glossaire
Les droits politiques au niveau fédéral:
Sélectionnez la première lettre du terme recherché dans le glossaire:Tous
Tous avec définitions
- référendum obligatoire
- Votation populaire qui doit impérativement avoir lieu lorsque l'Assemblée fédérale propose la révision totale ou partielle de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ou encore lorsqu'elle a adopté une loi fédérale déclarée urgente et dépourvue de base constitutionnelle, la majorité du peuple et celle des cantons étant requise pour qu'un projet soit adopté.
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