A

Abréviations

Abrogation dÂ’une ordonnance

Accords internationaux

Actes cantonaux (approbation)

Adoption par le Conseil fédéral (meesage)

Affaire du Conseil fédéral; déroulement

Affaires confidentielles

Affaires parlementaires

Affaires secrètes

Affaires vertes

Â

âge du droit de vote

Âge requis pour qu'un citoyen puisse participer aux votations et aux élections ou encore lancer et signer des initiatives populaires et des référendums.

A

Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral

année électorale

Année au cours de laquelle a lieu l'élection pour le renouvellement intégral du Conseil national. EXP: L'élection pour le renouvellement intégral du Conseil national a lieu tous les quatre ans.

Annonce de messages et de rapports

Annonces tardives des affaires

apparentement de listes

Regroupement de deux ou plusieurs listes électorales qui, au moment de la répartition des mandats, sont considérées dans un premier temps comme liste unique et grâce auquel certains partis peuvent remporter un mandat supplémentaire.

Approbation dÂ’un acte cantonal

arrêté fédéral; AF

Acte de l'Assemblée fédérale qui ne fixe pas de règles de droit et qui, selon sa portée, est soumis au référendum obligatoire ou au référendum facultatif. EXP: L'«arrêté fédéral simple» n'est pas sujet au référendum.

Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Réunion des deux Chambres fédérales en séance commune, sous la direction du président du Conseil national, notamment à l'occasion d'élections (des membres du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, des juges des tribunaux fédéraux, du procureur général de la Confédération, du général, etc. ), de l'exercice du droit de grâce ou de décisions relatives à des conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes ainsi qu'à des occasions spéciales (p. ex. visites d'État) ou encore pour prendre connaissance de déclarations du Conseil fédéral.

Assemblée fédérale; Chambres fédérales; Parlement fédéral; Ass. féd.

Autorité législative suprême de la Confédération, composée de deux Chambres dotées des mêmes compétences, à savoir le Conseil national et le Conseil des États.

attestation de la qualité d'électeur

Attestation délivrée par le service compétent confirmant que les signataires d'une demande de référendum, d'une initiative populaire ou d'une liste électorale sont bien électeurs en matière fédérale dans la commune désignée sur la liste de signatures.

Audition

Autres actes

Autres rapports

Avance de frais en cas de recours

Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG ou de la DélCdG

Avis du Conseil fédéral sur une initiative d’un canton

Avis du Conseil fédéral sur une initiative parlementaire

Avis du Conseil fédéral sur une initiative parlementaire (postulat, motion)

Avis du Conseil fédéral; directives concernant la traduction

B

Banque de données EXE

Bases légales

bicamérisme; bicaméralisme; système bicaméral

Système constitutionnel qui a été adopté en Suisse, suivant le modèle américain, en 1848 lors de la création de l’État fédéral helvétique et dans lequel le Parlement est composé de deux Chambres dotées des mêmes compétences, le Conseil national, ou grande Chambre, représentant le peuple, et le Conseil des États, ou petite Chambre, représentant les cantons.

bulletin blanc

Bulletin de vote neutre ne comportant aucune mention et qui contribue à calculer le taux d'abstention.

bulletin blanc

Bulletin électoral neutre ne comportant aucune mention et qui contribue à calculer le taux d'abstention ou sur lequel l'électeur a barré toutes les données préinscrites relatives au nom de la liste et aux candidats.

bulletin de vote

Formule officielle utilisée lors d'une votation populaire et à l'aide de laquelle les électeurs indiquent s'ils acceptent ou non le projet soumis au vote.

bulletin de vote électronique

Bulletin de vote que le citoyen disposant du droit de vote peut utiliser lors des votations populaires et des élections, remplir grâce à un système de vote électronique puis envoyer au bureau de vote via les réseaux informatiques.

bulletin électoral

Formule officielle que les électeurs doivent utiliser lors de l'élection du Conseil national.

But de la procédure de co-rapport

C

Calendrier

calendrier des votations

Calendrier annuel des dates des votations populaires fédérales telles que fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral.

candidat; candidate

Personne qui se présente à une élection et qui satisfait aux conditions prescrites par la Constitution et par la législation.

candidature multiple

Candidature d'une personne figurant sur plusieurs listes de candidats d'un même arrondissement ou figurant déjà sur une liste électorale ou sur une liste de candidats dans différents cantons.

carte d'électeur; carte de légitimation

Carte remise d'office pour chaque votation ou élection à tout citoyen inscrit au registre des électeurs et qui, au moment du vote, doit être remise au bureau de vote ou insérée dans une enveloppe-réponse dans le cas du vote par correspondance.

Cas particulier: message relatif à un traité international

Cas spéciales dans la procédure de co-rapport

Chancellerie fédérale; ChF

État-major du Conseil fédéral dirigé par la chancelière ou le chancelier de la Confédération et qui joue un rôle charnière entre le gouvernement, l'administration fédérale, l'Assemblée fédérale et le public. EXP: La Chancellerie fédérale exerce une fonction de planification, de coordination et de conseil, elle organise des procédures de décision et effectue des contrôles sur mandat du Conseil fédéral.

Co-rapport

Co-rapport contenant des commentaires

Co-rapport demandant des précisions

comité d'initiative

Groupe de personnes disposant du droit de vote et qui est à l'origine d'une initiative populaire.

Commission extraparlementaire

Commission extraparlementaire; décision relative à la constitution

commune de vote

Commune dans laquelle l'électeur suisse résidant à l'étranger exerce effectivement ses droits politiques.

Communiqué de presse

Conférence des secrétaires généraux hebdomadaire

Confidentialité

Conseil des États; CE; E

Petite Chambre du Parlement fédéral (Assemblée fédérale), qui se compose de 46 députés représentant les cantons.

Conseil fédéral; CF

Autorité directoriale et exécutive suprême (gouvernement) de la Confédération, composée de sept membres élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).

Conseil national; CN; N

Grande Chambre du Parlement fédéral (Assemblée fédérale) qui se compose de 200 députés représentant le peuple suisse.

Conservation de l'information

consigne de vote

Recommandation ou mot d'ordre d'un parti, d'un groupe parlementaire ou d'un autre groupement à l'occasion d'une votation.

Constitution dÂ’une commission extraparlementaire

Constitution dÂ’une commission extraparlementaire; directives concernant la traduction

Constitution fédérale de la Confédération suisse; Constitution fédérale suisse; Constitution fédérale; Cst.

Loi fondamentale de la Confédération qui constitue la base juridique de toute la législation et du régime fédéraliste, qui fixe les droits et devoirs fondamentaux des citoyens et de l'ensemble de la population ainsi que la structure et les compétences des organes et autorités fédéraux, et dont toute révision, complète ou partielle, doit être soumise à l'approbation du peuple et des cantons (référendum obligatoire).

Consultation des commissions parlementaires sur les projets d'ordonnance

Consultation des offices

contre-projet direct

Projet de modification de la constitution que l'Assemblée fédérale peut opposer à une initiative populaire, à la condition qu'il porte sur la même matière que l'initiative et réponde à la même question, le peuple et les cantons pouvant, lors de la votation populaire, accepter les deux projets et, grâce à la question subsidiaire, donner la préférence à l'un des deux projets au cas où les deux projets seraient acceptés.

contre-projet indirect

Projet ou acte législatif qui est opposé à une initiative populaire ou qui a un rapport étroit avec celle-ci.

Contrôle de la conformité au droit

Corrigendum

CPO

Crédit d‘engagement

Crédit supplémentaire

cumul

Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l'élection au Conseil national, fait d'inscrire deux fois le nom du même candidat ou de la même candidate sur un bulletin électoral.

D

Décision de nomination d’une commission extraparlementaire

Décision du Conseil fédéral; directives concernant la traduction

Décision par voie de circulation

décision populaire

Décision prise par le peuple par voie de scrutin sur une question précise.

Décisions du Conseil fédéral

Décisions présidentielles

Délais

Délégations et pleins pouvoirs; négociations internationales et accords internationaux

Demande de crédit

démocratie de concordance

Démocratie dans laquelle tous les partis politiques importants sont impliqués dans la prise de décision et se voient attribuer des fonctions politiques et des postes à responsabilité dans l'administration, l'armée et la justice, proportionnellement à leur importance électorale.

démocratie de concurrence; démocratie majoritaire

Démocratie parlementaire dans laquelle un ou plusieurs partis gouvernementaux détiennent la majorité et, s'appuyant sur le système majoritaire, défendent leur programme face à l'opposition qui leur dispute le pouvoir.

démocratie directe

Démocratie dans laquelle la participation du peuple ne se limite pas à élire les membres des plus hautes instances de l'État mais consiste aussi à choisir les projets précis qui doivent être soumis au suffrage direct du peuple.

démocratie représentative; démocratie indirecte; démocratie parlementaire

Démocratie dans laquelle la participation du peuple se limite à élire les membres du Parlement.

Dénonciation

Dépassement de crédit

Dépôt des dossiers relatifs aux affaires du Conseil fédéral à la ChF

Déroulement d'une affaire du Conseil fédéral

Déroulement des affaires

Directives sur les affaires du Conseil fédéral

Discussions

Dispositif

Dispositif de la décision

Documents joints à la proposition

documents pour la consultation des offices:

domicile politique

Commune dans laquelle l'électeur réside et exerce ses droits politiques.

double oui

Lors d'une votation, possibilité pour les électeurs d'accepter simultanément une initiative populaire et le contre-projet que l'Assemblée fédérale oppose à celle-ci.

droit de vote

Droit qui permet à tout citoyen majeur de participer à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales, ainsi que de signer des initiatives et des demandes de référendum. EXP: En français droit de vote recouvre aussi bien le droit de participer à des votations que le droit de participer à des élections, contrairement à l'allemand qui utilise deux termes distincts.

droit de vote

Au niveau fédéral, droit selon lequel les citoyens ayant atteint la majorité peuvent participer à l'élection des 200 membres du Conseil national et des 46 membres du Conseil des États.

droit de vote et d'éligibilité

Droit qui permet à tout citoyen majeur de participer à l'élection du Conseil national en tant qu'électeur ou candidat.

droit fondamental

Droit inaliénable que l'État reconnaît à toute personne, indépendamment de sa nationalité, et qui est garanti par la constitution ou par des conventions internationales dans le but de protéger les manifestations et besoins vitaux de l'être humain.

droits politiques

Droits en vertu desquels le peuple peut participer directement au processus décisionnel des entités territoriales d'un État (Confédération, cantons, communes), que ce soit en matière d'objets, lors de votations, ou de personnes, lors d'élections. EXP: En matière fédérale, en Suisse, ils concernent la participation aux élections et aux votations fédérales, aux initiatives et aux référendums.

durée de mandat

Durée préalablement définie pendant laquelle une personne ou un organe se voit confier soit par élection, soit par nomination une charge publique ou privée.

É

électeur; électrice

Personne disposant du droit de vote.

électeur; électrice

Personne qui exerce son droit de vote lors d'une élection.

électeur; électrice; électeur inscrit

Personne disposant du droit de vote et pouvant participer à des élections. EXP: Toute personne habilitée à participer aux élections peut également participer aux votations ainsi que signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.

élection

Procédure par laquelle des personnes sont élues au sein d'une autorité ou à une autre charge publique par les citoyens disposant du droit de vote ou par les membres d'un collège électoral (p. ex. Assemblée fédérale, Conseil fédéral) qui leur donnent leur voix.

élection au suffrage direct; élection directe

Mode d'élection par lequel le peuple désigne les élus directement et non pas par l'intermédiaire de représentants.

élection complémentaire

Élection organisée dans un canton qui possède plusieurs sièges quand, lors de l'élection du Conseil national, il y a plus de sièges à pourvoir que de candidats ou lorsqu'un siège devenu vacant n'a pu être occupé en cours de législature.

élection de remplacement

Élection organisée, au cours de la législature, si un siège au Conseil national ou au Conseil des États est devenu vacant et ne peut être occupé parce que le membre sortant avait été élu selon le système majoritaire et qu'il n'y a donc pas de suppléant.

élection du Conseil des États

Élection par laquelle la plupart des cantons élisent leurs représentants au Conseil des États selon le système majoritaire.

élection du Conseil national

Élection par le peuple, au suffrage direct et selon le système proportionnel, des 200 députés du Conseil national.

élection populaire; élection par le peuple

Élection pour laquelle le corps électoral est constitué de l'ensemble des citoyens disposant du droit de vote, et non d'un groupe de représentants délégués (p. ex. parlement).

élection pour le renouvellement intégral

Élection qui a lieu tous les quatre ans pour élire l'ensemble des membres du Conseil national et, de facto, du Conseil des États à l'exception du canton d'Appenzell-Rhodes-Intérieures, sachant que les membres en place sont rééligibles.

élection selon le système majoritaire

Mode d'élection par lequel les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats ayant obtenu soit le plus grand nombre, soit plus de la moitié des suffrages.

élection selon le système proportionnel; élection à la proportionnelle

Mode d'élection par lequel les sièges à pourvoir sont répartis entre les partis proportionnellement aux suffrages qui leur ont été accordés.

élection tacite

Élection organisée au niveau cantonal lors de laquelle le gouvernement cantonal déclare élues toutes les personnes qui se trouvent sur les listes électorales en vue de l'élection du Conseil national parce que le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir dans le canton.

électorat; corps électoral; peuple

Ensemble des personnes disposant du droit de vote.

électorat; corps électoral; peuple

Ensemble des personnes disposant du droit de vote et pouvant participer à des élections.

Éléments constitutifs d‘une proposition

éligibilité

Droit pour tout citoyen ou citoyenne majeur d'être candidat ou candidate aux élections (p. ex. du Conseil national, du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral).

E

Engagement de personnel de la Confédération

enveloppe électorale; enveloppe d'élection

Enveloppe utilisée pour le vote par correspondance, dans laquelle est inséré le bulletin de vote ou le bulletin électoral.

É

Établissement de rapports de travail de droit public

E

exercice du droit de vote

Participation à l'élection du Conseil national et aux votations fédérales, ainsi que signature des initiatives et des demandes de référendum.

Explication des diagrammes concernant la publication des traités internationaux

explications destinées aux électeurs; explications du Conseil fédéral; explications

Texte bref du Conseil fédéral qui accompagne le texte soumis à la votation et expose de façon objective l'avis d'importantes minorités, la prise de position du Parlement et du Conseil fédéral et, dans le cas d'initiatives populaires et de référendums facultatifs, les arguments du comité référendaire ou d'initiative.

F

Feuille d’accompagnement d’une affaire du Conseil fédéral

Fiche de transmission

Fil rouge

formule magique; formule proportionnelle

Formule (2 – 2 – 2 – 1) utilisée entre 1959 et 2008 pour l'attribution des sept sièges du Conseil fédéral suisse, qui s'appuie sur la répartition des sièges entre les partis représentés à l'Assemblée fédérale et garantit une certaine stabilité politique en faisant participer au gouvernement les quatre partis les plus forts en termes de suffrages.

G

GEMB (gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire)

Gestion des affaires

Gestion des dossiers; recours

Gestion documentaire

Gestion par mandats de prestations et enveloppe budgétaire (GEMB)

GEVER INTERDÉP

groupe parlementaire; groupe

Groupe formé de parlementaires appartenant à un même parti ou à des partis d'orientation semblable, comprenant au moins cinq membres issus du même conseil, et dont le rôle est d'examiner les projets soumis aux conseils et de tenter d’adopter une position commune. EXP: L'Assemblée fédérale est constituée de groupes parlementaires qui peuvent se faire représenter dans les commissions parlementaires.

H

Heure des questions; réponse du Conseil fédéral

I

Informations

initiative

Terme générique qui désigne différentes procédures par lesquelles un nombre déterminé de citoyens et citoyennes suisses ayant le droit de vote demandent, sous forme rédigée ou conçue en termes généraux, une modification de la Constitution, ou par lesquelles un canton, un membre de l'Assemblée fédérale, un groupe ou une commission parlementaire peuvent déposer un projet d'acte législatif auprès de l'instance compétente ou les grandes lignes d'un tel projet.

Initiative d’un canton; avis du Conseil fédéral

initiative législative

Initiative populaire par laquelle le corps électoral peut déclencher la procédure législative en soumettant un projet de loi au parlement cantonal. EXP: L’initiative législative au niveau fédéral a été rejetée par le peuple en 2009.

Initiative parlementaire; avis du Conseil fédéral

Initiative populaire

initiative populaire avec contre-projet direct; initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

Initiative populaire soumise au vote en même temps qu'un projet opposé du parlement.

initiative populaire en matière fédérale; initiative populaire fédérale; initiative populaire

Procédure écrite par laquelle 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent demander la révision totale de la Constitution ou l'adoption, l'abrogation ou la modification de dispositions constitutionnelles.

Inspection; avis du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG ou de la DélCdG

Interpellation

Interpellation (urgente)

Intervention parlementaire; avis du Conseil fédéral (postulat, motion)

Intervention parlementaire; réponse du Conseil fédéral (interpellation, question)

Intervention; réponse du Conseil fédéral; directives concernant la traduction

L

langue nationale

Langue utilisée dans un État où elle est considérée comme faisant partie intégrante de sa culture et y jouit d'une reconnaissance juridique en conséquence. EXP: Les langues nationales de la Suisse sont le français, l'allemand, l'italien et le romanche.

langue officielle

Langue utilisée dans les rapports entre les autorités publiques et dans les rapports entre ces dernières et le peuple. EXP: Les langues officielles de la Suisse sont le français, l'allemand et l'italien ainsi que le romanche dans les rapports entre les autorités et les personnes de langue romanche.

latoisage; biffage

Procédé qui consiste à biffer les noms de candidats ou de candidates sur un bulletin électoral préimprimé.

législature; période législative

En général: Période durant laquelle un parlement exerce ses pouvoirs en tant qu'assemblée législative et à la fin de laquelle il est renouvelé. Confédération: Durée du mandat du Conseil national qui commence avec la séance constitutive du conseil au début de la session d'hiver, après les élections pour le renouvellement intégral, et prend fin au bout de quatre ans.

Lettre (Parlement, cantons, partis, organisations); réponse

Lettre aux cantons (cas ordinaire)

Lettre aux cantons; cas extraordinaire

Lettre d’accompagnement aux cantons; ouverture de la procédure de consultation

Lettre d’accompagnement aux organisations; ouverture de la procédure de consultation

Lettre d’accompagnement de l’avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG ou de la DélCdG

liberté de vote

Garantie que le résultat d'une votation ou d'une élection reflète la libre opinion des citoyens et citoyennes et qu'il est l'expression fidèle et sûre de leur volonté.

Liste blanche

Liste bleue

liste de candidats

Liste par laquelle un nombre précis de signataires ayant le droit de vote proposent à l'autorité cantonale compétente des candidats à l'élection du Conseil national.

liste de signatures

Liste des signatures nécessaires au lancement d'une initiative populaire ou d'une demande de référendum et qui est établie sur une feuille ou sur une carte destinée à récolter les signatures.

Liste des affaires confidentielles

Liste des décisions présidentielles

Liste des divergences

liste électorale

Liste de candidats contrôlée et définitivement établie par les cantons et la Chancellerie fédérale en vue d'une élection et telle qu'elle apparaît sur le bulletin de vote.

Liste orange

Liste verte

loi fédérale; LF

Loi qui est adoptée par l'Assemblée fédérale en vertu d'une autorisation ou d'un mandat constitutionnel, ou d'une proposition émanant du peuple, du Parlement ou du Conseil fédéral, qui est soumise au référendum facultatif et dont la durée de validité est en règle générale illimitée, sauf si la loi est déclarée urgente et qu'elle est soumise à la procédure correspondante.

Loi urgente; directives concernant la traduction

Loi; directives concernant la traduction

M

majorité absolue

Règle selon laquelle une norme est acceptée ou un candidat élu si elle ou il reçoit plus de la moitié des suffrages valables.

majorité des cantons

Nombre de suffrages exprimés par les cantons nécessaire pour qu'un projet soit accepté, le résultat du vote populaire dans un canton représentant la voix ou la demi-voix de celui-ci.

majorité des votants; majorité des voix

Lors d'une élection ou d'une votation, nombre de suffrages correspondant, selon le système adopté, à plus de la moitié (majorité absolue) ou au plus grand nombre (majorité relative) de suffrages valables.

majorité du peuple

Nombre de suffrages correspondant à la majorité des suffrages valables exprimés, nécessaire pour qu'un projet soumis à la votation soit accepté.

majorité qualifiée

Règle selon laquelle une norme est acceptée ou un candidat élu si elle ou il réunit non seulement plus de la moitié des suffrages (majorité absolue), mais aussi un pourcentage de suffrages supplémentaire préalablement déterminé.

majorité relative; majorité simple

Règle selon laquelle une norme est acceptée ou un candidat élu s'il a réuni le plus grand nombre de suffrages, indépendamment de la participation ou du total des suffrages considérés.

matériel de vote

Documents indispensables pour participer valablement au vote.

Message

Message avec arrêté fédéral relatif à un accord international

Message avec loi fédérale ou arrêté fédéral

Messages et rapports; procédure ordinaire ou extraordinaire

Messages relatifs à une initiative populaire; questionnaire

Mise en vigueur d’une loi, d’un arrêté fédéral ou d’une modification

mode de scrutin

Dispositions du système électoral qui permettent de définir les modalités d'une élection.

Modèles des affaires du Conseil fédéral

Modification de la Constitution; directives concernant la traduction

Modification dÂ’une ordonnance

Motion

Motion avec proposition de modification

N

Négociations internationales et accords, délégations et pleins pouvoirs

Nomination d’employés pour une durée de fonction

Note de discussion

Note de discussion; directives concernant la traduction

Note d‘information

Note d‘information; directives concernant la traduction

Nouvelle ordonnance

Nouvelle version

O

Ordonnances et autres actes

Ordonnances; directives concernant la traduction

Ordre du jour

Ouverture de la procédure de consultation

Ouverture de la procédure de consultation; lettre d’accompagnement aux cantons/organisations

P

panachage

Dans les circonscriptions où plusieurs sièges sont à pourvoir lors de l'élection au Conseil national, procédé qui consiste à inscrire à la main les noms des candidats d'autres listes de la même circonscription sur un bulletin électoral préimprimé et à biffer, si nécessaire, les noms d'autres candidats sur le même bulletin électoral.

parti politique; parti

Organisation de droit privé qui regroupe des personnes qui poursuivent des objectifs politiques communs conformément à des statuts et à un programme commun.

participation au scrutin; participation au vote; taux de participation au scrutin

Nombre de personnes, exprimé en pourcentage, qui votent à l'occasion d'une votation.

Personnel de la Confédération; engagement

Personnes de référence des départements

pétition

Demande écrite, sans autre exigences formelles, que toute personne peut adresser à toute autorité compétente et qui contient une proposition, une critique ou une requête concernant une activité qui relève de la compétence de l'État. EXP: Les autorités doivent prendre acte d'une pétition mais ne sont pas tenues d'y répondre.

Planification des séances

Pleins pouvoirs (négociations internationales et accords internationaux)

Pleins pouvoirs de négociation et de signature; négociations internationales

Pleins pouvoirs de signature

Postulat

pouvoir exécutif; exécutif

Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, pouvoir qui consiste à exécuter les lois votées par le Parlement et à diriger l'administration. EXP: Désigne aussi l'organe qui incarne ce pouvoir (Gouvernement): au niveau fédéral, le Conseil fédéral; au niveau cantonal, le Conseil d'État; au niveau communal, le conseil communal ou municipal.

pouvoir judiciaire

Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, pouvoir qui consiste à rendre la justice et à l'administrer. EXP: En Suisse ce terme désigne aussi l'ensemble des autorités juridictionnelles : au niveau fédéral, le Tribunal fédéral et les tribunaux fédéraux de première instance (Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal fédéral des brevets) et au niveau cantonal, les tribunaux cantonaux.

pouvoir législatif; législatif

Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, pouvoir qui consiste à élaborer les lois. EXP: Désigne aussi l'organe qui incarne ce pouvoir (Parlement): en Suisse, au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale, au niveau cantonal, le Parlement du canton et au niveau communal, l'assemblée communale.

Préavis consultation des offices

président de la Confédération; présidente de la Confédération

Personne élue pour un an par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) parmi les membres du Conseil fédéral, qui dirige les séances du Conseil fédéral et assume certaines fonctions de représentation.

Procédure applicable aux propositions

Procédure de co-rapport

Procédure de consultation

Procédure de décision simplifiée

Procédure en cas de changement de législature; interventions parlementaires

Procédure en cas de non-respect des délais fixés

Procédure extraordinaire

Procédure extraordinaire pour les messages et les rapports

procès-verbal de la votation

Procès-verbal dressé après chaque votation par les responsables de chaque bureau de vote puis transmis au gouvernement du canton et dans lequel sont indiqués le nombre total des électeurs inscrits, y compris celui des Suisses de l'étranger, le nombre des votants, celui des bulletins blancs, nuls et valables, ainsi que le nombre des électeurs qui ont accepté le projet et le nombre de ceux qui l'ont rejeté.

Projet de proposition

Proposition

Protection des données

Publication

Q

Question (urgente)

question subsidiaire

Lors d'une votation pour une initiative accompagnée d'un contre-projet direct, question qui permet de déterminer lequel des deux projets devrait entrer en vigueur au cas où les deux projets seraient approuvés par le peuple et les cantons.

Questionnaire pour la rédaction des messages relatifs à une initiative populaire

R

Rapport annuel

Rapport concernant le classement d‘une motion

Rapport d'activité

Rapport de la CdG ou de la DélCdG

Rapport du Conseil fédéral au Parlement

Rapport en exécution d’un postulat

Rapports (tableau synoptique)

Rapports de tiers

récolte de signatures

Récolte, par les auteurs d'une initiative populaire ou d'un référendum, sur une liste de signatures, du nombre de signatures de citoyens ayant le droit de vote requis pour lancer le processus d'initiative populaire ou de demande de référendum. EXP: Pour une initiative populaire 100 000 signatures doivent être récoltées dans un délai de 18 mois, pour un référendum populaire 50 000 signatures doivent être rassemblées en 100 jours.

recommandation de vote

Recommandation que l'Assemblée fédérale adresse au peuple et aux cantons afin de les inviter à accepter ou à rejeter une initiative populaire.

Recours

Recours administratif

Recueil des modèles

Rédaction de messages relatifs à une initiative populaire; questionnaire

référendum constitutionnel

Référendum obligatoire par lequel toute modification de la constitution doit être approuvée.

référendum demandé par les cantons

Référendum facultatif auquel, en règle générale, les parlements cantonaux (ou, dans certains cantons, le Conseil d'État, dans d'autres, le peuple par le biais d'une demande populaire cantonale) de huit cantons au moins peuvent avoir recours pour demander une votation populaire fédérale sur une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international.

référendum en matière de traités internationaux

Référendum qui peut être soit facultatif, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur des traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables ou qui contiennent des dispositions juridiques importantes, soit obligatoire, lorsque l'adhésion de la Suisse à certaines communautés supranationales ou à des organisations de sécurité collective est concernée.

référendum en matière fédérale; référendum fédéral; référendum

Votation populaire par laquelle les citoyens suisses disposant du droit de vote peuvent statuer sur des actes législatifs adoptés par l'Assemblée fédérale, des révisions totales ou partielles de la Constitution, des traités internationaux ou l'adhésion à des organisations internationales.

référendum facultatif

Votation populaire qui est organisée si la demande en est faite par 50 000 citoyens suisses disposant du droit de vote ou par huit cantons afin de statuer sur une loi fédérale, nouvelle ou modifiée, un arrêté fédéral ou certains traités internationaux. EXP: La proposition de l'Assemblée fédérale est acceptée si la majorité des votants a donné son accord.

référendum obligatoire

Votation populaire qui doit impérativement avoir lieu lorsque l'Assemblée fédérale propose la révision totale ou partielle de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ou encore lorsqu'elle a adopté une loi fédérale déclarée urgente et dépourvue de base constitutionnelle, la majorité du peuple et celle des cantons étant requise pour qu'un projet soit adopté.

référendum populaire

Référendum facultatif qui peut donner lieu à une votation afin d'approuver ou de rejeter des lois fédérales, des arrêtés fédéraux ou traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables ou qui contiennent des dispositions juridiques importantes, si le peuple, c'est-à-dire au moins 50 000 citoyens disposant du droit de vote, l'exige.

registre des électeurs; registre électoral

Registre établi dans chaque commune et dans lequel sont inscrits d'office les électeurs ayant leur domicile politique dans cette commune.

Remaniement du projet

répartition des mandats

Répartition, au sein du Conseil national, des mandats entre les partis politiques.

répartition des sièges

Répartition des sièges au Conseil national entre les 26 cantons, proportionnellement au nombre d'habitants, chaque canton disposant d'au moins un siège.

Réplique

Réponse à une lettre (Parlement, cantons, partis, organisations)

Réponse à une lettre; directives concernant la traduction

Réponse du Conseil fédéral à une intervention parlementaire

Réponse du Conseil fédéral à une lettre

Réponse du Conseil fédéral au suivi assuré par la CdG et la DélCdG

Réponse du Conseil fédéral au suivi assuré par la CdG et la DélCdG; directives concernant la traduction

Réponse du Conseil fédéral; heure des questions

Réponse sur le co-rapport

Report de crédit

requête populaire; intervention populaire; initiative populaire; référendum; référendum facultatif

Proposition soumise par le peuple par le biais d'une collecte de signatures dans le but de déclencher la procédure de votation. EXP: Propositions de traduction de l'allemand «Volksbegehren», terme générique recouvrant l'initiative populaire et la demande de référendum

Résultats de la procédure de consultation

retrait dÂ’affaires

Retrait d’une affaire du Conseil fédéral

Retrait/remplacement de commissaires

S

Schéma de procédure de consultation

scrutateur

Membre du Conseil national ou du Conseil des États, qui établit le résultat des élections et des votations au sein du Conseil concerné ou personne disposant du droit de vote et qui, dans le cadre d'élections ou de votations, participe au décompte des voix dans le bureau de vote.

scrutin de ballottage

Dans une élection selon le système majoritaire pour lequel la majorité relative est requise, deuxième tour de scrutin organisé si un nombre insuffisant de candidats a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés lors du premier tour.

Séance du Conseil fédéral extraordinaire

séparation des pouvoirs

Principe qui tend à prévenir l'abus de pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes chargés chacun d'une fonction différente, à savoir le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, et pouvant se faire mutuellement contrepoids. EXP: En Suisse, la séparation des pouvoirs s'applique aux personnes alors que les institutions se partagent en partie les trois fonctions.

Services et personnes compétents au sein de la ChF

Signature

sous-apparentement de listes

Apparentement de listes de deuxième degré qui consiste pour certaines listes partenaires à s'allier au sein d'un apparentement de listes de manière à être mieux placées face à d'autres listes apparentées lors de la répartition des mandats.

souverain

Organe qui détient l'autorité politique suprême d'un État. EXP: En Suisse, le peuple est le souverain.

suffrage complémentaire

Suffrage constitué par chacune des lignes laissées en blanc sur un bulletin portant un nombre de candidats inférieur à celui des députés à élire dans l'arrondissement et qui sera attribué à la liste dont la dénomination ou le numéro d'ordre est indiqué sur le bulletin.

suffrage de parti

Chaque suffrage, nominatif ou complémentaire, obtenu par chacune des listes électorales.

suffrage féminin; droit de vote des femmes; électorat des femmes

Droit permettant aux citoyennes suisses de participer aux votations et aux élections et qui leur a été accordé sur le plan fédéral par la votation du 7 février 1971.

suffrage nominatif

Lors d'une élection, voix obtenue individuellement par un candidat ou une candidate dont le nom est inscrit sur le bulletin électoral.

suffrage universel

Droit reconnu à tous les citoyens et citoyennes suisses âgés de 18 ans révolus en vertu duquel ils peuvent voter, lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum ainsi que participer à l'élection des organes de l'État en tant qu'électeurs ou candidats pour autant qu'ils ne soient pas placés sous curatelle de portée générale en raison d'une incapacité durable de discernement, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.

suffrage; voix; vote

A l'occasion d'un vote, signe fait oralement (p. ex. par acclamation), par écrit (p. ex. en remplissant le bulletin électoral), au moyen d'un système de vote électronique, par un geste (p. ex. vote à main levée), ou autre mouvement (p. ex. assis et levé), par une personne qui veut démontrer l'acceptation ou le rejet d'une proposition qui lui est soumise à propos d'un objet ou d'une candidature.

Suivi assuré par la CdG et la DélCdG; réponse du Conseil fédéral

suppléant; suppléante

Candidat non élu figurant sur la même liste qu'un membre du Conseil national et qui est proclamé élu par le gouvernement cantonal à la place du conseiller national lorsque celui-ci quitte le Conseil national avant l'expiration de son mandat.

système électoral

Ensemble de règles et de dispositions permettant de définir la façon d'organiser des élections.

T

Tableau synoptique de la procédure de co-rapport

Tâches de la ChF et procédure applicable; interventions parlementaires

Tâches de l’office; Interventions parlementaires

Tâches du département (secrétariat général); interventions parlementaires

taux de participation électorale; participation électorale

Nombre d'électeurs, exprimé en pourcentage, qui votent à l'occasion d'une élection.

Téléconférence

Texte dÂ’accompagnement consultation des offices

texte soumis à la votation; texte soumis au vote; objet de la votation

Proposition de projet de référendum ou d'initiative populaire soumise au vote du peuple par l'Assemblée fédérale sous la forme d'un document écrit.
EXP: Le texte peut concerner une révision de la Constitution fédérale, un acte législatif ou encore un traité international.

Titre d'ambassadeur

tour de scrutin

Dans le cadre d'une élection selon le système majoritaire, opération électorale lors de laquelle les électeurs donnent leur voix à un candidat, les résultats étant publiés tout de suite, et qui, en fonction des règles du scrutin, se répète jusqu'à proclamation d'un élu pour une charge déterminée.

Traduction

Traité international

Traités internationaux; directives concernant la traduction

Transferts de crédit

Tribunal fédéral; TF

Autorité judiciaire suprême de la Confédération, compétente en dernière instance dans la quasi-totalité des domaines juridiques et chargée de veiller à l'application uniforme du droit fédéral et de garantir la protection des droits constitutionnels des citoyens. EXP: Depuis la réforme de la justice, «tribunal fédéral» est souvent utilisé comme terme générique incluant les tribunaux de première instance (Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral et Tribunal fédéral des brevets).

Types d‘affaires

Types d‘interventions

U

urne

Boîte fermée munie d'une fente dans laquelle les électeurs doivent déposer leur bulletin de vote ou leur bulletin électoral.

V

votation

Procédure par laquelle un groupe de personnes disposant du droit de vote accepte ou rejette une proposition soumise par une ou plusieurs personnes ou par une autorité compétentes en la matière.

votation populaire

Procédure par laquelle les personnes disposant du droit de vote sont appelées à se prononcer soit sur des objets qui leur sont soumis en vertu du référendum obligatoire ou facultatif, soit sur une initiative populaire (éventuellement accompagnée d'un contre-projet de l'Assemblée fédérale).

votation populaire fédérale; votation populaire en matière fédérale

Votation populaire à laquelle, contrairement aux votations de l'Assemblée fédérale, participe le peuple suisse tout entier et qui, contrairement aux votations cantonales, est organisée au niveau fédéral.

vote anticipé

Procédure de vote grâce à laquelle le vote peut être exprimé quelques jours avant le jour du scrutin, le droit cantonal devant prévoir que le scrutin puisse être ouvert pendant une durée déterminée dans les bureaux de vote ou que l'électeur puisse remettre son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée auprès d'un service compétent.

vote aux urnes; vote par les urnes

Lors de votations ou d'élections, opération qui consiste, pour les électeurs, à se rendre dans un bureau de vote et à déposer le bulletin de vote dans l'urne.

vote des invalides

Vote auquel les électeurs atteints d'invalidité ou dans l'incapacité d'accomplir eux-mêmes les actes liés à l'exercice du droit de vote peuvent procéder en se faisant assister par une tierce personne ou par des moyens qui permettent de remédier aux difficultés liées au handicap.

vote électronique

Système de vote suisse qui permet, d'un côté aux citoyens disposant du droit de vote d'exercer leurs droits politiques par voie électronique lors de votations populaires ou d'élections, de l'autre aux autorités de fournir des informations sur ces votations populaires et sur ces élections, toujours par voie électronique.

vote électronique; vote en ligne

Procédure de vote qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de vote grâce à un système de votation et d'élection électronique (vote électronique), en remplissant un «bulletin de vote» électronique qui est ensuite envoyé au bureau de vote via les réseaux informatiques.

vote par correspondance

Procédure de vote grâce à laquelle les citoyens disposant du droit de vote peuvent envoyer leur bulletin au bureau de vote par la poste au lieu de le déposer dans l'urne.

vote par procuration

Vote exprimé par une personne qui remplit personnellement le bulletin de vote mais le fait déposer dans l'urne par un tiers.